Appel public de propositions
Numéro VM-2022-002
Vente des lots 6 460 727, 6 460 728 et 6 460 729 situés sur la rue des Bouleaux à Val-Morin
Février 2022
TABLE DES MATIÈRES
Appel public de propositions ... 1
AVIS AUX PROPOSANTS ... 3
DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES ... 4
1 INTRODUCTION ... 4
2 CONTEXTE ... 4
2.1 L’origine ... 4
2.2 Description générale des lots ... 7
3 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ... 7
3.1 Définitions ... 7
3.2 Règlementation applicable au lot... 8
3.3 Demandes de renseignements ... 8
3.4 Conditions limitatives et garanties ... 8
3.5 Durée de la validité des propositions ... 8
3.6 Lois et règlements ... 9
3.7 Garantie légale ... 9
3.8 Frais inhérents à la transaction ... 9
4 AVIS AUX PROPOSANTS ... 9
4.1 Formalités et contenu de l’enveloppe ... 9
5 Évaluation et sélection des propositions ... 10
5.1 Prix demandé ... 10
5.2 Recommandation et décision ... 10
5.3 Avis aux proposants retenus ... 10
5.4 Désignation de l’acquéreur ... 10
5.5 Signature de l’acte de vente ... 10
ANNEXES ... 12
AVIS AUX PROPOSANTS
Appel public de propositions
Ventes des lots 6 460 727, 6 460 728 et 6 460 729 situés sur la rue des Bouleaux à Val-Morin
La Municipalité de Val-Morin souhaite obtenir des propositions de prix pour la vente des lots 6 460 727, 6 460 728 et 6 460 729 du cadastre du Québec situés sur la rue des Bouleaux à Val- Morin.
Les proposants auront la possibilité d’indiquer un prix pour un seul des terrains, pour deux ou pour les trois.
Tous les détails concernant les dimensions, l’évaluation municipale et la mise à prix de départ sont inclus au présent document d’appel de propositions.
Les propositions, sous enveloppes scellées portant la mention « VM2022-002 – Appel public de propositions pour la vente des lots 6 460 727, 6 460 728 et 6 460 729 situés sur la rue des Bouleaux à Val-Morin » seront reçues jusqu’à 11 h le 4 mars 2022. Elles devront être adressées à madame Caroline Nielly, directrice générale de la Municipalité de Val-Morin, 6120, rue Morin, Val-Morin (Québec) J0T 2R0. Les propositions seront ouvertes et lues publiquement le même jour et à la même heure.
La Municipalité ne s’engage à accepter aucune offre et conserve sa discrétion pour vendre les terrains de gré à gré, ou suivant un nouvel appel de propositions.
Les proposants n’auront droit à aucun dédommagement pour les frais encourus dans le cadre de la préparation de leur proposition et aucun proposant ne pourra prétendre à un quelconque droit sur le lot du seul fait que sa proposition aura été étudiée par la Municipalité.
Pour toute demande de renseignements, vous pouvez communiquer avec madame Geneviève St- Amour, adjointe à la direction générale par courriel au gstamour@val-morin.ca.
Conformément à l’article 269 du Code municipal du Québec, des propositions ne peuvent être déposées par un employé de la Municipalité de Val-Morin, ni un membre de la famille immédiate d’un employé.
Donné à Val-Morin, le 11e jour du mois de février 2022.
Caroline Nielly Directrice générale
DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES 1 INTRODUCTION
La Municipalité de Val-Morin désire vendre les lots 6 460 727, 6 460 728 et 6 460 729 situés sur la rue des Bouleaux à Val-Morin. Les proposants auront la possibilité d’indiquer un prix pour un seul des terrains, pour deux ou pour les trois.
La Municipalité ne s’engage à accepter aucune offre et conserve sa discrétion pour vendre les terrains de gré à gré, ou suivant un nouvel appel de propositions.
Aucun proposant ne peut prétendre à un quelconque droit sur un lot du seul fait que sa proposition a été étudiée par la Municipalité.
Cet appel de propositions ne constitue pas un appel d’offres public régi par les articles 935 et suivants du Code municipal du Québec. La Municipalité n’est pas tenue d’utiliser une telle procédure pour vendre ses lots, cependant dans le but de favoriser l’impartialité et la transparence, la Municipalité a décidé d’opter pour une procédure de mise en compétition semblable à celle prévue par le Code, mais sans être liée par celui-ci.
2 CONTEXTE 2.1 L’origine
En 2019, la Municipalité a acquis pour jugement en délaissement forcé pour prise de paiement, le lot 2 490 925 du cadastre du Québec situé sur la rue des Bouleaux, d’une superficie totale de 39 857.3 mètres carrés. Ce terrain comporte un sommet protégé, soit le Mont Paquette, que la Municipalité désire conserver :
Pour mettre les terrains en vente, la Municipalité a mandaté un arpenteur-géomètre afin de subdiviser le lot 2 490 925 en 4 lots distincts, soit le lot 6 460 730 d’une superficie de 30 467.0 m² qui inclut le sommet protégé que la Municipalité désire conserver ainsi que les lots suivants :
A. 6 460 727 du cadastre du Québec, d’une superficie de 2 230.7 m² B. 6 460 728 du cadastre du Québec, d’une superficie de 3 059.9 m² C. 6 460 729 du cadastre du Québec, d’une superficie de 4 199.7 m²
Sommet
protégé
Lot conservé par la
Municipalité
2.2 Description générale des lots
Le lot 6 460 727 comporte un frontage sur la rue des Bouleaux de 35.06 mètres et une superficie totale de 2 230.7 mètres carrés. L’évaluation municipale pour 2022 est de 31 540 $.
Le lot 6 460 728 comporte un frontage sur la rue des Bouleaux de 40.68 mètres et une superficie totale de 3 059.9 mètres carrés. L’évaluation municipale pour 2022 est de 35 270 $.
Le lot 6 460 729 comporte un frontage sur la rue des Bouleaux de 49.80 mètres et une superficie totale de 4 199.7 mètres carrés. L’évaluation municipale pour 2022 est de 39 510 $.
Afin de bien identifier les terrains, des rubans de marquage ont été installés par un arpenteur- géomètre sur les lignes latérales et sur la ligne arrière de chacun des lots par la méthode DGPS qui offre une précision d’environ 1 mètre. Ces rubans sont installés à titre indicatif et ne constituent pas des bornes d’arpentage officielles.
Les terrains sont desservis par l’aqueduc municipal mais les branchements privés (bonhomme à eau) devront être installés par les nouveaux propriétaires à leurs frais.
Aucun service d’égout ne dessert le secteur où sont situés les terrains, par conséquent une installation septique conforme sera requise lors de la construction d’une maison neuve.
Un règlement d’emprunt a été adopté pour la construction de l’aqueduc dans ce secteur de la rue des Bouleaux en 2007. Un montant au frontage est facturé sur le compte de taxes annuel, à chacun des terrains bénéficiaires des travaux, jusqu’en 2029. Une copie du règlement d’emprunt 430 est jointe en annexe du présent document.
Les trois terrains sont situés dans la zone R3-2 où sont autorisées les propriétés résidentielles unifamiliales uniquement. La grille de spécifications de la zone R3-2 est jointe en annexe au présent document.
3 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 3.1 Définitions
« Municipalité » : désigne la Municipalité de Val-Morin;
« Proposants » : désigne les personnes, compagnies ou sociétés qui déposent une offre de proposition complète et respectent l’ensemble des exigences prévues au présent document d’appel de propositions;
« Proposants retenus » : désigne les personnes, compagnies ou sociétés dont les propositions auront été retenues par le conseil municipal
« Acquéreurs » : désigne les personnes, sociétés ou compagnies signataires des actes de vente relatifs aux lots;
« Proposition » : désigne l’ensemble des documents qui constituent le formulaire de proposition.
3.2 Règlementation applicable au lot
Les normes relatives à la construction de bâtiments, leur occupation, les marges et l’aménagement des lots visés par le présent appel de propositions sont contenues dans la grille des spécifications jointe en annexe du présent document.
3.3 Demandes de renseignements
Toute demande de renseignements doit être adressée à madame Geneviève St-Amour, adjointe à la direction générale, par courriel à gstamour@val-morin.ca.
3.4 Conditions limitatives et garanties
Afin d’établir l’étendue des obligations auxquelles ils s’engagent, les proposants sont tenus, avant de déposer une proposition :
• D’étudier soigneusement le document d’appel de propositions de même que les documents en annexes;
• D’examiner les lois et règlements régissant les lots et de s’informer, au besoin, au Service de l’urbanisme de la Municipalité selon l’utilisation projetée;
• De s’informer de la présence et des caractéristiques des services d’utilité publique qui desservent le lot, de leur condition et de leur capacité. Tous les raccordements doivent être souterrains et seront aux frais de l’acquéreur;
• De prendre connaissance de l’état, de la capacité, de la position du lot, des servitudes qui pourraient affecter le lot et des limites ou des droits et obligations qui en découlent, le cas échéant.
Les proposants n’ont droit à aucune réclamation fondée sur l’exactitude des renseignements ou sur l’absence de renseignements fournis par la Municipalité ou par d’autres intervenants.
Les proposants reconnaissent qu’ils ne pourront en aucune manière invoquer la responsabilité de la Municipalité pour quelque motif que ce soit, tels les opinions, rapports d’expertises ou autres informations pouvant avoir été donnés par les employés ou les mandataires de la Municipalité.
Si les proposants effectuent une inspection, incluant des tests de quelque nature, ils doivent remettre les lieux dans l’état où ils se trouvaient auparavant.
3.5 Durée de la validité des propositions
Le conseil municipal disposera d’un délai de 60 jours suivant l’ouverture des propositions pour accepter, le cas échéant, une ou plusieurs propositions ou les refuser. Toutes les propositions seront irrévocables pour une période de 60 jours suivant la date d’ouverture. Sous réserve des modifications qui pourraient être demandées par la Municipalité, le proposant ne peut, après
Si un délai supplémentaire d’analyse des propositions s’avère nécessaire, la Municipalité fera parvenir un avis de prolongation et les proposants seront libres d’accepter ou de retirer leur proposition. Par ailleurs, si un proposant accepte cet avis de prolongation, tous les délais seront prolongés de la même période que le délai supplémentaire.
3.6 Lois et règlements
L’acquéreur devra se conformer à toutes les lois, ordonnances, règlements et arrêtés en conseil des gouvernements et agences des gouvernements fédéral, provincial ou municipal, s’appliquant aux travaux qu’il exécute.
3.7 Garantie légale
La Municipalité vend les lots sans garantie légale, aux risques et périls de l’acquéreur. Plus particulièrement, la Municipalité ne donne aux acquéreurs aucune garantie concernant la composition et la qualité du sol du terrain ainsi que la présence de contaminants. L’acquéreur prendra le lot en son état actuel avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes le grevant, incluant les servitudes en faveur d’Hydro-Québec, de compagnies de câblodistribution et d’autres services publics.
L’acquéreur prendra le lot dans l’état actuel, sans garantie légale ni conventionnelle sauf quant aux titres, et renonce à toute réclamation à cet égard contre la Municipalité. Il s’engage à prendre fait et cause et à indemniser la Municipalité, le cas échéant, de toute réclamation relativement à ce qui précède.
3.8 Frais inhérents à la transaction
Tous les frais inhérents à la transaction, incluant de façon non limitative, les taxes, droits de mutation, honoraires professionnels, droits de publications, coûts d’obtention des autorisations, les frais de lotissement et d’arpentage, etc. sont à la charge de l’acquéreur.
La Municipalité fournira à l’acquéreur une copie des seuls documents en sa possession. Tout document ou garantie en lien avec la transaction sera aux frais de l’acquéreur.
4 AVIS AUX PROPOSANTS
4.1 Formalités et contenu de l’enveloppe
Avant de sceller leur proposition, les proposants doivent s’assurer que les formalités suivantes ont été suivies :
• Respecter la date et l’heure de réception des propositions, soit 4 mars 2022 à 11h.
• S’assurer d’avoir complété et signé la formule de proposition de prix.
Les propositions, sous enveloppes scellées portant la mention « VM2022-002 – Appel public de propositions pour la vente des lots 6 460 727, 6 460 728 et 6 460 729 situés sur la rue des Bouleaux à Val-Morin » seront reçues jusqu’à 11h le 4 mars 2022. Elles devront être adressées à madame Caroline Nielly, directrice générale de la Municipalité de Val-Morin, 6120, rue Morin, Val-Morin
(Québec) J0T 2R0. Les propositions seront ouvertes et lues publiquement le même jour et à la même heure.
Aucune garantie de soumission n’est requise dans le cadre de cet appel de proposition.
Les proposants auront la possibilité d’indiquer un prix pour un seul des terrains, pour deux ou pour les trois.
5 Évaluation et sélection des propositions 5.1 Prix demandé
Le prix de départ pour déposer une ou des propositions est indiqué à la formule de proposition de prix pour chacun des lots. Le proposant aura le choix de soumettre un prix pour un seul lot, pour deux ou pour les trois lots.
5.2 Recommandation et décision
Le conseil municipal est libre d’accepter ou de rejeter les propositions et de négocier toute convention qu’il juge appropriée avec n’importe lesquels des proposants qu’il estimera avoir soumis les meilleures propositions.
Le conseil adoptera une résolution qui viendra confirmer les propositions retenues. Celle-ci deviendra et constituera alors la promesse d’achat liant les parties.
5.3 Avis aux proposants retenus
La Municipalité transmettra par courriel la résolution qui confirme les propositions retenues aux proposants qui auront soumi lesdites propositions.
5.4 Désignation de l’acquéreur
L’acquéreur inscrit à l’acte de vente de chacun des lots sera le proposant identifié au formulaire de proposition retenu par le conseil municipal.
5.5 Signature de l’acte de vente
Les proposants retenus devront mandater, à leurs frais, un notaire pour la rédaction de l’acte de vente, lequel doit être transmis en format Word dans les cent vingt (120) jours ouvrables de l’adoption par le conseil municipal de la résolution acceptant la proposition ou à la date à laquelle lui est transmise une demande écrite de la Municipalité, selon la plus tardive de ces deux dates.
À cet effet, les proposants devront transmettre le nom et les coordonnées du notaire mandaté.
Les projets d’acte de vente devront être transmis à la directrice générale de la Municipalité pour approbation à l’adresse suivante : dg@val-morin.ca et devront mentionner :
• Que l’acquéreur devra payer les taxes imposées ou à être imposées sur le lot à compter
• Que l’acquéreur renonce à céder ses obligations découlant de la proposition ou à la transporter à un tiers, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation expresse de la Municipalité. Toute cession non autorisée sera nulle de nullité absolue;
• Que l’acquéreur deviendra propriétaire et prendra possession du lot lors de la signature de l’acte notarié avec occupation à compter de la même date;
• Que l’acquéreur assumera les risques afférents au lot à compter de la date de la signature de l’acte notarié;
• Qu’aucun travaux ne pourront débuter sur le lot avant que l’acte notarié ne soit publié et que l’acquéreur ait obtenu tous les permis requis et toutes les autorisations requises.
Le prix de vente, les taxes de vente (TPS et TVQ) si applicables et les sommes dues à la Municipalité devront être remis au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Si la signature de l’acte de vente doit être retardée au-delà de la période prévue aux présentes pour des raisons qui relèvent de la Municipalité, ou de consentement entre les parties ou pour des raisons de force majeure, poursuite judiciaire, vice de titre ou problématique environnementale, tous les délais prévus aux présentes seront prolongés d’autant, sans recours de part et d’autre.
Si le proposant retenu fait défaut de signer l’acte de vente dans le délai de cent vingt (120) jours suivant la résolution du conseil municipal sans avoir obtenu l’accord de la Municipalité, la proposition pourra devenir nulle et non avenue.
ANNEXE A
Formule de proposition de prix
VM2022-002 – Appel public de propositions pour la vente des lots 6 460 727, 6 460 728 et 6 460 729 du cadastre du Québec situés
sur la rue des Bouleaux à Val-Morin
Par la présente, le proposant promet d’acheter, au prix et conditions ci- dessous énoncés, le ou les lots cochés dans le présent formulaire , soit :
Item Description Prix de départ établi
par la Municipalité Prix offert
A Lot 6 460 727 du
cadastre du Québec Superficie de 2 230.7 m²
35 000 $ B Lot 6 460 728 du
cadastre du Québec Superficie de 3 059.9 m²
48 000 $ C Lot 6 460 729 du
cadastre du Québec Superficie de 4 109.7 m²
64 000 $ Sous-total (A + B + C)
TPS 5 % TVQ 9.975 %
PRIX D’ACHAT TOTALLa vente sera basée sur le prix d’achat total du proposant.
La Municipalité de Val-Morin ne s’engage à accepter aucune offre et conserve sa discrétion pour vendre les terrains de gré à gré ou suivant un nouvel appel de propositions.
Un proposant n’a droit à aucun dédommagement pour les frais engagés pour la
préparation de sa proposition et aucun proposant ne peut prétendre à un quelconque
droit sur le lot du seul fait que sa proposition a été étudiée par la Municipalité.
Je, soussigné, reconnais :
▪
Avoir reçu et pris connaissance de tous les documents afférents au projet en titre, lesquels font partie intégrante de la proposition;
▪
Avoir reçu toutes les informations nécessaires à la compréhension de l’appel public de propositions et à la préparation de la présente proposition;
▪
Être autorisé à signer ce document.
Dans le cas où la présente proposition serait retenue, le proposant d’engage à respecter les conditions et exigences apparaissant auxdits documents.
EN FOI DE QUOI le proposant a signé les présentes,
À __________________________________, le _________________________________
Nom du proposant : ________________________________________________
Adresse : ________________________________________________
Ville et code postal : ________________________________________________
Téléphone : ________________________________________________
Courriel : ________________________________________________
Signature : ________________________________________________
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES
MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN
RÈGLEMENT NUMÉRO 430
Règlement d’emprunt de secteur décrétant l’exécution de travaux pour la construction d’une conduite d’aqueduc sur la rue des Bouleaux et
autorisant un emprunt de 123 500$
ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la session ordinaire du conseil le 12 février 2007;
ATTENDU QUE l’estimé total des travaux pour la construction d’une conduite d’aqueduc sur la rue des Bouleaux est de 123 500 $ ;
ATTENDU QUE les plans et devis seront réalisés à la suite de l’adoption du présent règlement d’emprunt;
Il est proposé par Jean-Marie De Roy, conseiller appuyé par Pâquerette Masse, conseillère
et résolu à l’unanimité
QUE le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1
Le conseil est autorisé à faire exécuter les plans et devis ainsi que la construction d’une conduite d’aqueduc sur la rue des Bouleaux, tel qu'il appert de l'estimation détaillée préparée par l’inspecteur municipal Daniel Vendette, en date du 2 février 2007, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe « A ».
ARTICLE 2
Le conseil est autorisé à dépenser une somme n'excédant pas 123 500 $ pour les fins du présent règlement.
ARTICLE 3
Aux fins d'acquitter les dépenses décrétées au présent règlement, soit une somme de 123 500 $, le conseil est autorisé à emprunter une somme de
ANNEXE B
ARTICLE 4
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation décrit à l'annexe « B » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale basée sur l'étendue en front de ces immeubles imposables, tel qu’illustré en liséré vert de l’annexe « B ».
ARTICLE 5
S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante.
ARTICLE 6
Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété au présent règlement, toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
ARTICLE 7.
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
ADOPTÉ À LA SESSION DU 12 MARS 2007
_____________________ ________________________
Jacques Brien, Pierre Delage,
maire directeur général et
Secrétaire-trésorier
Avis de motion : 12 février 2007
Adoption : 12 mars 2007
Avis public : 23 mars 2007
Tenue du registre : 30 mars 2007
ANNEXE A
Règlement numéro 430
Ventilation des coûts du règlement d’emprunt
Description Longueur
(mètres linéaires)
Coût
Fourniture, pose de tuyaux d’aqueduc, remblais réfection de la rue
280 68 600 $
Pavage 280 25 620 $
Étude biologiste 2 000 $
Étude géologique 2 000 $
Ingénieur, plans et devis 9 8000 $
Surveillance des travaux 3 000 $
Total du coût des travaux 111 020 $ Financement temporaire, frais de contingence
et imprévus
12 480 $ Montant total du règlement d’emprunt de
secteur;
123 500 $
______________________________________________ le 2 février 2007 Préparé par M. Daniel Vendette, inspecteur municipal
______________________________________________ le 2 février 2007
Approuvé par M. Pierre Delage, directeur général
ANNEXE B
Règlement numéro 430
Plan du secteur désigné par le règlement d’emprunt
______________________________________________ le 2 février 2007 Préparé par M. Pierre Delage, directeur général
Frontage concerné par le règlement en liséré vert
Grille des spécifications
Annexe "B" du règlement de zonage Zone R3-2
Usages permis
Habitation
Unifamiliale --- h1 ⚫ ⚫
Bifamiliale --- h2 Trifamiliale --- h3 Multifamiliale --- h4 Maison mobile --- h5
Commerce
Commerce de quartier --- c1 Commerce local --- c2
Commerce régional de faible nuisances --- c3 Commerce régional de fortes nuisances --- c4 Services généraux reliés à l' automobile --- c5 Services spécialisés reliés à l' automobile --- c6 Commerce de divertissement --- c7
Industrie
Industrie sans nuisance --- i1 Industrie de faibles nuisances --- i2 Industrie extractive --- i3 Industrie mixte --- i4
Public
Public de services - p1
Parcs et terrains de jeux --- p2 ⚫ ⚫
Infrastructures et équipements --- p3 ⚫ ⚫
Agriculture et foresterie
Agriculture de culture - a1
Services connexes à l’activité agricole --- a2 Foresterie --- f1
Récréation
Récréation extensive --- r1 Récréation intensive --- r2
Normes spécifiques Usages spécifiquement
permis
Location de chambre avec petit déjeuner (6.1.2) ⚫ ⚫
Implantation du bâtiment
Isolée ⚫ ⚫
Jumelée Contiguë
Dimensions du bâtiment
Largeur minimale (mètres) 6 6
Profondeur minimale (mètres) 6 6
Superficie d’implantation au sol minimale (m2) 54 54
Hauteur en étages maximale 2 2
Densité d’occupation Coefficient d’occupation du sol maximal 0,4 0,2
Marges
Avant minimale (mètres) 6 6
Latérale minimale (mètres) 3 3
Latérales totales minimales (mètres) 6 6
Arrière minimale (mètres) 9 9
Infrastructures Aqueduc et égouts obligatoires ⚫
Aqueduc ou égouts obligatoires ⚫
Dimensions du terrain
Superficie minimale (m2) 600 1500
Largeur minimale (mètres) 20 30
Profondeur minimale (mètres) 30 50
Superficie min. en bordure d’un lac ou cours d’eau (m2) 900 2000 Largeur min. en bordure d’un lac ou cours d’eau (mètres) 20 30 Profondeur moy. en bordure d’un lac ou cours d’eau
(mètres)
45 60
Normes spéciales (chapitre 12)
Bordure d’un lac ou cours d’eau (12.2, 12.3) ⚫ ⚫
Corridor ou secteur touristique (12.9) ⚫ ⚫
ANNEXE C
Ce plan cadastral est correct et conforme à la loi, le 3 novembre 2021
Signé numériquement par: Martin Ouellet a.-g. (matricule 2230)
_______________________________________________
Pour le ministre
Seul le ministère est autorisé à émettre des copies authentiques de ce document.
31J01-010-0123 31J01-010-0124
2 490 949 2 490 963
2 490 948 2 490 962
2 491 936
2 490 937 2 490 935
2 490 956
2 491 953 2 490 958
2 490 936
2 490 961
2 491 997
2 490 960
2 490 936
2 490 954 2 490 954
S: 4 199,7
S: 2 230,7 S: 30 367,0
S: 3 059,9
6 460 727 6 460 729
6 460 730 6 460 730
6 460 728 R: 82,8
2 R: 65,53
38,10
26,96 102,16
22,41 12,50 79,37
18,68 18,29
51,55
12,96 3,46
49,62 64,01
8,94 41,93
28,96
68,84
60,99
27,39 13,70
26,10
35,06
45,60 45,28
84,67
3,63
12,54
14,30
28,10
37,09
9,41
65,59
4,78 9,75
RUE D ES BO
ULEA UX RUE DU PIC
RUE D ES BO
ULEA UX
PLAN CADASTRAL
FEUILLET
Un document joint complète ce plan cadastral.
Les mesures indiquées sur ce document sont exprimées en unités du système international.
DOSSIER :
ÉCHELLE : 1 : 1322433
PLAN CADASTRAL PARCELLAIRE CADASTRE DU QUÉBEC
Circonscription foncière : Municipalité(s) :
Fait conformément aux dispositions de l'article (des articles)
Préparé à
Signé numériquement par :
Minute : datée du
Dossier a.-g. :
1 DE 1
3043, al.1 C.c.Q.
Sainte-Adèle
Philippe Bélanger
5843 21 juillet 2021
PB2278
a.-g. (matricule )2545
Copie authentique de l'original, le
Pour le ministre Référence au(x) feuillet(s) cartographique(s) :
1000 Projection : MTM Fuseau : 8 31J01-010-0123
31J01-010-0124
Terrebonne Val-Morin (Municipalité)
