MOT DU PRESIDENT 2
PROGRAMME DES ACTIVITES DE LA CCIPF 4
COMPTE RENDU DE MISSIONS ET REUNIONS D’AFFAIRES 5
MISSION ECONOMIQUE EN ALSACE 5
DOSSIERS DE LA CCIPF 8
REGLEMENTATION ET NORMES CONCERNANT LE MARCHE IMMOBILIER 8
ALERTE DU DEPARTEMENT DU DROIT DU TRAVAIL // JUIN 2012 15
COMMUNIQUES 17
GIDE LOYRETTE NOUEL FINALISE L’ACQUISITION D’UNE CHAÎNE DE SUPERMARCHÉS PAR LE GROUPE MAXIMA 17
GIDE LOYRETTE NOUEL, CONSEIL DE PARTICIPATION GESTION DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LE CADRE
DE L'ACQUISITION DE LA SOCIETE MK ZARY 18
PRESENTATION D’ENTREPRISE 19
ATERIMA 19
SOCIETE RICH DAD 20
SMART MBC 22
OFFRES D’EMPLOI ET CV DES CANDIDATS 23
Urszula MAJORKIEWICZ Secrétaire Général
um@ccipf.org
T: +33 175 43 94 10 Ewa KOMAR
Chargée de mission eva.komar@ccipf.org T: +33 175 43 48 21 secretariat@ccipf.org CCIPF // PIHPF T : +33 140 22 99 20
sekretariat@ccipf.org 25, rue Taitbout T : +33 175 43 48 21 www.ccipf.org 75009 Paryż F : +33 175 43 94 71
BULLETIN D’INFORMATION
N °69 // JUIN - JUILLET – AOÛT 2012
Chers Adhérents,
Si l’avenir de l’euro est en jeu, la Pologne, elle, joue l’Euro. La folie du football s'est emparée du pays et même si l’équipe polonaise ne s’est pas qualifiée pour les quarts
de finale, les bénéfices économiques découlant de cette belle manifestation, organisée conjointement
avec l'Ukraine, sont inestimables. Stades, ponts, routes
et autoroutes ont surgi aux quatre coins du pays grâce notamment à l’influx important de FSE. L’Euro 2012 a en été un énorme coup de pouce pour l’économie. C’est notamment grâce à l’Euro et à la forte demande en bière, que le Groupe Żywiec (qui veut devenir leader sur le marché polonais de la bière d’ici 3 ans) s’est développé. Le groupe a introduit dix nouveaux produits et misé sur une campagne promotionnelle de grande envergeure.
Cette année, les investissements dans le secteur alimentaire s´élèveront
globalement à environ 2 mld PLN, la plupart dans le secteur laitier et le secteur de la viande, où les investissements se placent plutôt dans les réseaux de distribution (dans l’agrandissement des établissements
et leur capacité de production ou d’abattage mais également dans le développement des réseaux, où les montants des investissements
sont significatifs).
A titre d’exemple, la société Nestlé a exprimé son souhait d’investir 100 mln PLN en Pologne dans les agrandissements des capacités et des mises à niveau technologique. Nestlé Polska va agrandir son usine de bonbons
dans la voïvodie Lubuskie pour acquérir des nouvelles technologies et des processus. La société prévoit 5% d’accroissement de ses ventes en 2012.
A l'échelle européenne, la Pologne commence à s'apercevoir de son grand potentiel dans le secteur des légumes. Ce sont notamment les sociétés
MOT DU PRESIDENT
1
étrangères qui s’intéressent à ce potentiel pour devenir leaders en fournitures de fruits et légumes sur le marché de l’Union européenne.
Le succès et le développement du secteur de la restauration rapide permet à AmRest (propriétaire de McDonald’s, KFC et Pizzerias Da Grasso) d’investir cette année 400 mln PLN en Pologne et d’ouvrir 40 nouveaux restaurants.
Par ailleurs, le marché des plats préparés se développe également : le groupe français spécialisé – Fleury Michon – qui est présent en Pologne depuis 2011, estime que c’est un bon moment pour se développer en Pologne, principalement au regard des changements des modes de consommation, signe d’une profonde transformation du pays.
Le secteur énergétique continue son ouverture aux technologies vertes. Ernst
& Young estime qu’entre 2012 et 2020, la valeur globale des ressources destinées aux investissements dans l’énergie éolienne pourraient atteindre 22 mld PLN.
Il est enfin utile de mentionner le secteur chimique. Si pendant les 18 derniers mois, les ventes de médicaments et autres produits
pharmaceutiques sont en baisse – ils ont diminué de 10% et ont atteint
9,3 mld PLN, en revanche le nouveau cluster des produits de soins et compléments alimentaires vise à augmenter l’innovation et la concurrence
des établissements pharmaceutiques et des herboristeries.
Les distributeurs de cosmétiques dans les magasins spécialisés ont augmenté leurs ventes en 2011 de 11%. Les chaines de magasins se développent dynamiquement, alors que le nombre des magasins indépendants baisse.
Il est à prévoir que les ventes de cosmétiques en général devraient augmenter de 10%.
L’attractivité de la Pologne reste donc très forte malgré un contexte économique plutôt morose dans l’UE.
Hania Stypulkowska-Goutierre Président de la CCIPF
JUIN 2012
12/06 Petit déjeuner d’affaires avec le Cabinet d'Avocats White
& Case portant sur l’actualité du secteur immobilier en Pologne
20/06 Rencontre avec le Vice-Ministre du Trésor polonais M. Jan Bury à l'Ambassade de Pologne à Paris
28/06 Rencontre franco-polonaise avec Work Express
28/06 Assemblée Générale
29/06 Formation pour les entreprises polonaises du secteur BTP et les agences intérim
SEPTEMBRE 2012
10-13/09
Mission d’étude d’entreprises polonaises du secteur
énergétique (énergie électrique, gaz, gestion des eaux et des eaux usées) au Danemark
OCTOBRE 2012
10-13/09 Promotion des sociétés polonaises du secteur agro-alimentaire à Rungis.
NOVEMBRE 2012
à préciser Promotion de la ville de Łódź à Paris
PROGRAMME DES ACTIVITES DE LA CCIPF
2
La Chambre de Commerce et d’Industrie polonaise en France, en partenariat avec le Service de la Promotion du Commerce et des Investissements de l’Ambassade de Pologne en France et l’entreprise AP Uniapol Development, a organisé une mission économique en Alsace du 28 au 31 mai dans le but d’aborder le sujet des partenariats public-privé.
Pour débuter la mission, le lundi 28 mai, un cocktail de bienvenue a été organisé en présence de M. Janusz PIENKOWSKI,
Ministre Conseiller, Chef du Service de la Promotion
du Commerce et des
Investissements de l’Ambassade
de Pologne en France, de M. Jerzy BANKA, Vice-
Président de l’Association
Polonaise des Banques, ainsi que de représentants de la région. Les participants ont pu, à cette occasion, assister
à une réunion de présentation de l’entreprise GROUPE EUROPE ENVIRONNEMENT, leader mondial de la dépollution de l’air et des gaz industriels.
Le mardi 29 mai, la séance d’ouverture de ce séminaire a pris la forme d’une conférence à la salle Hémicycle de la Direction Générale des Services de Strasbourg. Cette conférence fut présidée par M. Jean-Marie BELLIARD,
Président de la Commission Coopération transfrontalière et décentralisée et Président du Groupe de Travail du programme INTERREG IV A du Rhin
Supérieur, M. Janusz PIENKOWSKI, Ministre Conseiller, Chef du Service de la Promotion du Commerce et des Investissements de l’Ambassade de Pologne et par Mme Urszula Majorkiewicz, Secrétaire Général de la CCIPF.
Par la suite, Mme Barbara MEYER-ESCHBACH, Chef de projets chez Alsace
International, exposa les enjeux stratégiques ainsi que les raisons de l’attractivité de l’Alsace. M. Arnaud CLEMENS, Directeur de la Construction
de la Région Alsace, a ensuite présenté aux membres de la mission économique
le Partenariat Public-Privé « énergétique » mis en œuvre par la Région MISSION ECONOMIQUE EN ALSACE
COMPTE RENDU DE MISSIONS ET REUNIONS D’AFFAIRES
3
De gauche à droite : Jerzy Banka (ZBP), Urszula Majorkiewicz (CCIPF), Alinka Travers (CCIPF), Janusz Pienkowski (Ambassade de Pologne) et Andrzej Piasecki (AP Uniapol Development)
sur 14 de ses lycées. A la fin de cette conférence, l’assistance a disposé de quelques minutes pour poser ses questions aux intervenants.
Le deuxième moment fort de ce mardi a été la présentation d’un instrument d’ingénierie financière « Alsace croissance » par M. Jean-Lin BERGÉ, Président d’Alsace Croissance, puis la rencontre avec M. Stéphane RAINARD, Directeur en charge du Développement des Partenariats Public-Privé à la Banque Partenaire de la Commune (BPCE), qui proposa une réflexion sur l’approche
financière des montages en PPP, et qui mit notamment l’accent sur la présentation des montages juridico-financiers ainsi que sur les plans
de financement.
En fin de journée, la délégation polonaise s’est rendue à Sélestat pour visiter le Lycée Koeberlé, exemple de réalisation de Partenariat Public-Privé en matière
d’énergie. De retour à Strasbourg, ils ont pu assister à une présentation de l’entreprise CHIMIREC, acteur incontournable des métiers de collecte et de traitement des Déchets Industriels Dangereux (DID) en France et à l'International.
La journée du mercredi 30 mai débuta à Ungersheim par une conférence à l’Ecomusée d’Alsace sous le patronage de Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette conférence de trois heures
commença par une présentation de Mulhouse Alsace Agglomération
animée par M. Christophe WANNER, Directeur Général adjoint de Mulhouse Alsace Agglomération. Celui-ci poursuivit par une réflexion sur le fonctionnement
et le financement des communes et des projets communs. À la suite
de son intervention, M. Antoine HOMÉ, Maire de Wittenheim & Vice-président
de Mulhouse Alsace Agglomération, prit la parole en prenant l’exemple de Wittenheim. A la fin de la conférence, les participants et les intervenants
ont pu échanger sur leurs expériences.
En première partie d’après-midi les banques et institutions financières participantes avaient rendez-vous à la Direction Régionale Sud du Crédit Mutuel, située à Mulhouse Dornach, pour aborder le sujet des financements de projets des collectivités locales en France, et pour rencontrer les membres du Crédit Mutuel, banque coopérative de la région. Cette dernière était représentée par M. Jean-Marie GROSSE, Président du Crédit Mutuel de Rixheim, par M. Denis FOLTZER, Directeur du Crédit Mutuel de Rixheim, et par M. Claude VOGT,
Responsable du service des Engagements et en charge du financement des Collectivités.
Visite de l’entreprise Acometis
La deuxième partie de l’après-midi du 30 mai s’adressait aux autres participants et commença par une conférence sur le thème de l’attractivité de la Pologne, se poursuivit par une présentation des régions polonaises participantes, puis se termina par une rencontre avec des entreprises de la région d’Alsace.
Pour se détendre en fin de journée, les participants se sont rendus à Mulhouse pour visiter la Cité de l’automobile.
Le jeudi 31 mai, avant de retourner en Pologne, la délégation polonaise a eu l’opportunité de visiter l’entreprise ACOMETIS, fabricant de matériel de déneigement, avant de partager un dernier moment autour d’un repas, qui fut aussi l’occasion de s’enrichir de retours d’expérience et de souvenirs.
Visite des représentants des banques et des institutions financières au Crédit Mutuel
L’agence immobilière et le contrat d’agence.
L’agence immobilière est un intermédiaire professionnel dont l’activité est effectuée par des agents en accord avec les principes de la loi sur l’immobilier (la Loi sur les biens immobiliers du 21 août 1997 publiée dans le Journal Officiel polonais : Dz. U. 2010 r. Nr 102 poz. 651). L’agent immobilier est la personne
physique titulaire d’une licence professionnelle. La conduite des affaires des agents immobiliers sur le territoire polonais est possible, dans le cas où les activités liées à l’agence immobilière sont effectuées par des agents
immobiliers. À partir de la date d’inscription dans le registre central des agents immobiliers, la personne acquiert le droit de pratiquer la profession et d’utiliser le titre professionnel « agent immobilier ». Le titre professionnel « agent immobilier » fait l’objet d’une protection juridique.
L’agent immobilier doit montrer l’ampleur de ses compétences professionnelles, en tant qu’intermédiaire, par la conclusion de contrats :
1) l’acquisition et l’aliénation du droit de propriété,
2) l’acquisition et l’aliénation du droit coopératif de propriété pour les locaux d’habitation, du droit coopératif de propriété
pour l’immobilier commercial ou pour les maisons unifamiliales sous souscription d’une part sociale dans une coopérative d’habitation, 3) le bail ou le bail à ferme de biens immeubles,
4) d’autres contrats ayant pour objet des droits sur biens immobiliers.
L’agent immobilier peut élaborer des expertises ainsi que disposer ses conseils concernant le marché immobilier. L’agent immobilier exerce ces activités par lui-même ou par l’intermédiaire d’autres personnes effectuant
des activités auxiliaires et agissant sous la supervision directe de l’agence qui est responsable de leurs activités.
La portée des activités de l’agence immobilière précise le contrat d’agence.
Le contrat doit être établi sous forme écrite, sous peine de nullité. Le contrat stipule en particulier que:
l’agent immobilier, en tant que professionnel, est tenu responsable de l’exécution de sa mission,
l’agent immobilier est en outre tenu, pour tous les actes dans lesquels il intervient, d’indiquer son numéro de licence,
REGLEMENTATION ET NORMES CONCERNANT LE MARCHE IMMOBILIER
DOSSIERS DE LA CCIPF
4
ainsi que de déclarer sa responsabilité civile pour les dommages qu’il est susceptible de causer dans l’exercice de son activité.
Ce contrat peut être conclu sous réserve de l’exclusivité de l’agent.
Par le contrat d’agence, l’agent immobilier s’engage à mener, pour les demandeurs, des activités visant à conclure les contrats mentionnés
ci-dessus, et le demandeur s’engage à payer la rémunération à l’agent immobilier. Le montant de la rémunération pour les activités d’agence
immobilière est spécifié dans le contrat d’agence. Si le contrat ne spécifie pas la rémunération, l’agent aura le droit à la rémunération coutumière dans les relations données.
Les activités effectuées par l’agence immobilière portent sur les biens
immeubles, et s’adressent à toute personne physique et morale ainsi qu’aux unités organisationnelles sans la personnalité juridique.
La profession de l’agent immobilier s’applique :
1) en menant une activité commerciale dans le domaine de l’agence immobilière, ou
2) dans le cadre de la relation de travail ou de contrat de droit civil avec l’entreprise se chargeant de l’agence immobilière.
L’agent immobilier est obligé d’exercer ses activités conformément à la loi et aux normes professionnelles, en accordant un soin particulier
à la nature professionnelle de ses activités ainsi qu’aux principes de l’éthique professionnelle. Il est également obligé de respecter le principe de la protection des intérêts des personnes pour qui il effectue
ces opérations. L’agent immobilier est dans l’obligation constante
d’améliorer ses compétences professionnelles, et il est soumis à la responsabilité civile professionnelle s’il ne remplit pas ses obligations.
Des mesures disciplinaires, conformément à l’article 183 point 2 de la Loi sur les biens immobiliers, peuvent s’appliquer à l’égard de l’agent immobilier:
1) un avertissement, 2) un blâme,
3) la suspension d’une licence professionnelle pour une période de 3 mois à 1 an,
4) la privation d’une licence professionnelle avec la possibilité de faire
une nouvelle demande au bout de 3 ans à partir de la date de la privation.
Conformément à l’article 183 point 3 de la Loi sur les biens immobiliers, la privation d’une licence professionnelle a également lieu dans le cas:
1) d’une perte de la capacité juridique,
2) d’une condamnation pour crime contre la propriété, les infractions
économiques, la contrefaçon de monnaie, de marques officielles, la falsification de documents, de titres de valeur, la parjure et les délits
fiscaux,
3) d’une interdiction judiciaire d’exercer la profession d’agent immobilier (la privation d’une licence professionnelle se produit de plein droit sur la date à laquelle la décision du tribunal devient exécutoire),
4) d’une interdiction judiciaire de mener une activité économique dans le domaine de l’immobilier.
L’agent doit être obligatoirement soumis à l’assurance de responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait éventuellement causer dans le cadre de l’exécution de ses activités. Si l’agent effectue ses activités avec l’aide d’autres personnes agissant sous sa supervision, il est également obligatoirement soumis à l’assurance de responsabilité civile pour les éventuels dommages causés par ces personnes.
Dans l’exercice de ses activités professionnelles et en relation avec le contrat d’agence, l’agent a le droit d’accéder et d’obtenir les copies,
les extraits et les attestations de propriété figurant dans : 1) des registres fonciers,
2) un cadastre immobilier,
3) un registre de réseau de média,
4) un tableau de frais et une carte de frais,
5) un plan local, des conditions d’étude, des directions de développement
spatial des municipalités, des décisions sur les conditions de construction et sur l’aménagement du territoire,
6) des registres de personnes qui ont un droit résultant de l’acquisition et de l’aliénation du droit coopératif de propriété pour les locaux d’habitation, du droit coopératif de propriété pour l’immobilier commercial ou le droit coopératif de propriété pour les maisons unifamiliales sous souscription d’une part sociale dans une coopérative d’habitation, et du droit de la propriété distincte de local,
7) un registre public de population,
8) un certificat de performance énergétique du bâtiment, du local d’habitation ou d’une partie du bâtiment ayant une indépendance technico – utilitaire entière.
La licence professionnelle de l’agent immobilier est donnée à une personne physique qui :
1) jouit de la pleine capacité juridique,
2) n’a pas été punie pour crime contre la propriété, les infractions
économiques, la contrefaçon de monnaie, de marques officielles,
la falsification de documents, de titres de valeur, la parjure et les délits fiscaux,
3) a eu accès à l’enseignement supérieur,
4) a terminé des études post - universitaires dans le domaine de l’immobilier (ne s’applique pas à une personne qui a terminé des études dans l’enseignement supérieur et dont le programme ne comprend pas les exigences minimales pour le programme d’études post - universitaire dans le domaine de l’immobilier),
5) a une expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier.
La personne qui ne possède pas la citoyenneté polonaise peut obtenir une licence professionnelle d’agent immobilier dans les conditions mentionnées ci-dessus et après avoir démontré une connaissance fluide de la langue polonaise.
L’accord préliminaire et le contrat de vente de bien immeuble sous la forme d’un acte authentique.
L’accord préliminaire est un accord par lequel l’une ou les deux parties se sont engagées à conclure le contrat promis. Cet accord doit préciser les dispositions pertinentes du contrat promis.
Si le délai dans lequel un contrat a été promis d’être conclu n’a pas été déterminé, il doit être conclu dans un délai raisonnable fixé par la partie ayant le droit de demander la conclusion du contrat promis. Si les deux parties sont en droit de demander la conclusion du contrat promis et que chacune
d’elles a fixé une date différente, les parties sont liées par le délai fixé par la partie qui a précédemment soumis une déclaration de propriété. Si dans
l’année de la conclusion de l’accord préliminaire n’a pas été déterminé le délai de conclusion du contrat promis, il n’est pas possible de demander sa conclusion.
Si la partie obligée à la conclusion du contrat promis se soustrait à sa signature, l’autre partie a le droit de bénéficier de dommages et intérêts.
Il s’agit de l’indemnisation suite au dommage que cette partie a subi lors de la conclusion du contrat promis. Les parties peuvent déterminer l’étendue de l’indemnisation dans un contrat préliminaire.
En revanche, quand le contrat préliminaire répond aux conditions qui déterminent la validité du contrat promis, notamment aux conditions
concernant la forme du contrat, la partie titulaire d’un contrat préliminaire a le droit de demander la conclusion du contrat promis.
Les prétentions du contrat préliminaire se prescrivent après un an à compter du jour où le contrat promis devrait être conclu.
Par contre, si le tribunal rejette une résolution du contrat préliminaire, les prétentions se prescrivent après un an à compter du jour où la décision du tribunal est devenue définitive.
Il faut que le contrat obligeant au transfert de propriété d’un immeuble soit écrit sous la forme d’un acte authentique (acte notarié) sous peine de nullité.
La même mesure s’applique pour le contrat de transfert de propriété, qui est conclu pour la mise en œuvre d’une obligation préalable au transfert
de propriété d’un immeuble. Il faut que cette obligation soit mentionnée dans un acte authentique.
Frais de notaire
Le taux maximum de frais de notaire dépend de la valeur d’un immeuble, qui est l’objet du contrat de vente. En pratique, les taux indiqués en-dessous indiquent le plafond de la rémunération du notaire, et ils sont négociables.
La valeur d’un immeuble est précisée par les parties du contrat.
Les taux maximaux de frais de notaire dépendent de la valeur de l’immeuble et s’élèvent à :
1) jusqu’à 3 000 PLN - le taux maximal est - 100 PLN ;
2) au delà de 3 000 PLN à 10 000 PLN - le taux maximal est 100 PLN+ 3 % de surplus de 3 000 PLN ;
3) au delà de 10 000 PLN à 30 000 PLN - le taux maximal est 310 PLN+ 2 % de surplus de 10 000 PLN;
4) au delà de 30 000 PLN à 60 000 PLN - le taux maximal est 710 PLN+ 1 % de surplus de 30 000 PLN ;
5) au delà de 60 000 PLN à 1 000 000 PLN - le taux maximal est 1 010 PLN+ 0,4 % de surplus de 60 000 PLN ;
6) au delà de 1 000 000 PLN à 2 000 000 PLN - le taux maximal est 4 770 PLN+ 0,2 % de surplus de 1 000 000 PLN ;
7) au delà de 2 000 000 PLN - le taux maximal est 6 770 PLN+ 0,25 % de surplus de 2 000 000 PLN, mais pas plus que 10 000 PLN (7 500 PLN dans les ventes entre les membres d’une même famille)
Inscription au registre foncier
Il faut que le nouveau propriétaire d’un immeuble soit inscrit au registre (livre) foncier, car le contenu de chaque livre foncier doit être conforme au statut judiciaire réel. Dès lors, chaque nouveau propriétaire d’un immeuble doit déposer
une demande d’immatriculation et doit le divulguer dans le livre foncier.
Dans le cas où par l’inexécution de son obligation un tiers subit un dommage, c’est le propriétaire qui en est responsable.
Le livre foncier concerne les biens immeubles. Il est partagé en quatre chapitres. Le premier chapitre est prévu pour la description des biens immeubles.
Dans le deuxième, on inscrit le propriétaire, ou l’emphytéote. Les inscriptions aux livres fonciers sont réalisées d’office ou sur demande. Les demandes d’inscription sont payantes et le prix varie de 100 à 200 PLN.
L’extrait de l’acte authentique (acte notarié) avec une demande d’inscription peut être transféré au tribunal par le notaire. Ce qui est important, c’est que le notaire qui a dressé le contrat de vente d’un immeuble sous la forme
d’un acte authentique est obligé d’envoyer au tribunal cet acte avec une demande d’inscription du droit de propriété pour l’immeuble qui
a été vendu. Le notaire a trois jours pour réaliser cette obligation.
Les tribunaux, les organes d’administration et les unités du gouvernement local sont aussi obligés d’informer le tribunal du registre foncier approprié pour chaque changement de propriétaire d’un immeuble.
Dans les cas où pour un immeuble donné il n’y a pas encore inscription dans le livre foncier, il faut déposer une demande d’établissement d’un nouveau livre foncier. Le livre foncier est établi avec une première inscription du droit de propriété.
La demande d’inscription se fait via un formulaire officiel, sauf si cette demande est transférée par le notaire avec tous les documents.
La demande d’inscription doit être déposée avec les documents qui peuvent constituer la base d’inscription, c’est-à-dire:
l’acte authentique (acte notarié) ou autre document avec une signature certifiée par le notaire;
la décision du tribunal (p.ex. décision confirmant l’acquisition d’hérédité)
La demande d’inscription doit être accompagnée des documents constituant la base d’inscription dans le registre foncier et des frais s’élevant à 200 PLN doivent être payés. Les documents mentionnés :
des décisions judiciaires (p.ex. une décision de la déclaration de succession, une décision de la prescription),
des décisions administratives (p.ex. d’expropriation de bien immeuble),
d’autres documents (p. ex. géodésique).
La demande d’inscription du propriétaire est immédiatement enregistrée
au jour d’inscription au tribunal dans le journal des registres fonciers et un numéro de séquence doit être donné. L’inscription dans le registre foncier
peut être faite même si le demandeur est mort. Par la suite, le tribunal reconnaît
la demande d’inscription. Le tribunal examine le contenu et la forme de la demande, les documents attachés et le contenu de registre foncier.
Le tribunal informe ex officie les parties de la procédure.
Aujourd’hui, les registres fonciers sont de plus en plus informatisés.
Dans ce cas, le tribunal examine ex officie la conformité des données indiquées
dans la demande d’inscription avec celles des systèmes avec les dossiers de numéros d’identification universelle. Toutefois, l’inscription signée par le juge
ou le greffier du tribunal est considérée comme valable seulement lorsqu’elle est stockée dans la base de données centralisée des registres fonciers.
CABINET D’AVOCAT ALICJA BIEŃ 47, rue Pawilońska
91-487 Łódź (Pologne) T: 48 42 630 40 10 T: 48 42 630 97 01
kancelaria@alicjabien.pl, cabinet@alicjabien.pl
Compte tenu des questions récurrentes qui nous sont adressées concernant les limites légales de la surveillance de la boîte électronique des salariés, nous vous prions de trouver ci-dessous quelques informations juridiques de base en la matière.
La surveillance de la correspondance
Principes de droit :
L’employeur a pour obligation de base, entre autre, de respecter la dignité du salarié et ses autres droits personnels (article 11(1) du code du travail).
De l’avis de la cour suprême, le respect de la dignité du salarié est un principe tellement fondamental que les employeurs ne peuvent y porter atteinte même si le salarié ne ressent pas le comportement de l’employeur à son égard comme un préjudice, ne proteste pas à son encontre ou consent à subir un mauvais traitement. L’un des droits personnels du salarié est le droit à la vie privée qui couvre également sa correspondance électronique privée. Ceci peut entrer en conflit avec les soucis que les employeurs ont avec les salariés utilisant leur courrier électronique à des fins personnelles pendant les heures de travail.
Conformément à la loi, il est possible pour les employeurs de surveiller le courrier envoyé par les salariés à partir d’une adresse professionnelle mais
ils ne sont pas autorisés à le faire lorsque les messages sont envoyés à partir d’une adresse e-mail privée.
Comptes de courrier électronique privés :
L’employeur n’a pas le droit de contrôler l’intégralité de la correspondance privée envoyée depuis la boîte électronique privée du salarié ou reçue sur cette boîte,
même lorsque le salarié utilise le matériel de l’employeur (avec ou sans son accord). Le droit à la vie privée du salarié prévaut sur toute autre question
en la matière. Toutefois, si l’employeur soupçonne que le salarié a commis une infraction, et que des preuves peuvent être trouvées sur sa boîte électronique privée, l’affaire doit être traitée par un tribunal et la preuve électronique ne peut être obtenue qu’à travers des procédures judiciaires
pertinentes. Les éventuelles violations du droit (par ex. des règles de la concurrence loyale etc.) doivent être examinées dans le cadre de la procédure judiciaire adaptée, ce qui permet de sécuriser les preuves
inaccessibles à l’employeur.
Comptes de courrier électronique professionnels :
Avant de procéder à la surveillance de la correspondance électronique du salarié envoyée/reçue à partir de sa boîte électronique professionnelle, l’employeur est tenu :
• d’établir les règles relatives à la surveillance de la correspondance, en concluant un accord avec les salariés ou les syndicats, ou bien
ALERTE DU DEPARTEMENT DU DROIT DU TRAVAIL JUIN 2012
ou la convention collective. Il convient également de préciser si l’employeur utilise une quelconque méthode permettant de mesurer
l’effectivité du salarié au travail;
• en cas d’absence de règlement de l’entreprise, l’employeur est tenu de stipuler les règles correspondantes dans le contrat de travail du salarié;
• de préciser, dans toutes hypothèses, si et dans quelles circonstances le salarié peut utiliser sa boîte électronique professionnelle à des fins privées (il est recommandé dans ce cas de créer un dossier
supplémentaire dans la boîte électronique du salarié pour sa correspondance privée).
Etant donné le rôle majeur joué par la messagerie électronique dans notre vie professionnelle et personnelle aujourd’hui, les employeurs sont obligés d’en tenir
compte dans les politiques d’entreprise mises en place. Conformément à la jurisprudence, bien que l’employeur ne peut pénétrer un domaine que le salarié estime réservé à sa vie privée, il est recommandé à l’employeur
d’énoncer clairement sa politique concernant l’utilisation de la messagerie électronique au travail, ainsi que les règles de surveillance du courrier envoyé depuis la boîte électronique professionnelle du salarié ou reçue sur cette boîte.
Responsabilité :
• une atteinte à la dignité du salarié engage la responsabilité civile de l’employeur, même si le salarié accepte le comportement de l’employeur. L’appréciation objective du comportement de l’employeur
est un élément déterminant de la responsabilité. Si le tribunal accueille
l’action du salarié en la matière, l’employeur sera obligé de payer une indemnité;
• une violation du secret de la correspondance peut entraîner la responsabilité pénale du fautif.
Fondement juridique :
Les règles relatives à la politique de la correspondance au sein des entreprises sont mentionnées dans la recommandation n° R (89) 2 du mémoire explicatif
du Comité des Ministres aux Etats membres en matière de protection des données personnelles utilisées à des fins d’embauche, en date du 18 janvier
1989. Pour obtenir plus d’information sur la méthode de l’appréciation objective permettant d’établir si un comportement particulier porte atteinte à la dignité d’un salarié, veuillez consulter l’arrêt de la cour suprême (polonais) du 8 octobre 2009, II PK 114/09.
Robert Jędrzejczyk - associé, conseil juridique, robert.jedrzejczyk@gide.com Joanna Jasiewicz - avocat, joanna.jasiewicz@gide.com
Gide Loyrette Nouel
Metropolitan, Pl. Piłsudskiego 1, 00-078 Warsaw-Poland tel: +48 22 344 00 00, fax: +48 22 344 00 01
Varsovie, 9 mai 2012
Le bureau varsovien du cabinet Gide Loyrette Nouel a conseillé Maxima
Grupe, le groupe lituanien du secteur du commerce de détail lors de l’opération d’acquisition d’une chaîne de supermarchés implantée
dans le sud-est de la Pologne (supermarchés Aldik). Le groupe Maxima est un leader du secteur des FMCG (biens de grande consommation)
qui exerce notamment dans les pays baltes (le groupe est présent en Lituanie, Lettonie, Estonie et Bulgarie).
Au sein de Gide Loyrette Nouel, c’est maître Sergiusz Kielian – conseil
juridique faisant partie du département Fusion et Acquisitions qui était responsable des négociations.
--- Gide Loyrette Nouel est le premier cabinet d’avocats international d'origine française. Fondé à Paris en 1920, le Cabinet compte aujourd’hui 19 bureaux dans 15 pays. Il rassemble plus de 600 avocats, de 40 nationalités
différentes, reconnus parmi les meilleurs spécialistes de chacune des branches du droit national et international de la finance et des affaires.
Pour plus d'informations sur le Cabinet : www.gide.com.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Gide Loyrette Nouel
Béatrice Vojvodic - Communication & Marketing
Tél. +33 (0)1 40 75 98 81 - E-mail: vojvodic@gide.com Kablé Communication Finance
Catherine Kablé - Tél. +33 (0)1 44 50 54 75 - E-mail : catherine.kable@kable- cf.com
Anna Casal - Tél. + 33 (0)1 44 50 54 76 - E-mail : anna.casal@kable-cf.com GIDE LOYRETTE NOUEL FINALISE L’ACQUISITION D’UNE CHAÎNE
DE SUPERMARCHÉS PAR LE GROUPE MAXIMA
Communiqués
5
Varsovie, 30 mai 2012
Le bureau de Varsovie du cabinet Gide Loyrette Nouel a conseillé l’investisseur français Participation Gestion Développement Industriel (PGDI),
faisant partie du groupe Joncoux, pour l’acquisition de 100 % du capital de la société MK sp. z o.o, fabricant de cheminées en acier. PGDI a acquis la société auprès du fonds de private equity Riverside Europe Fund.
PGDI était conseillé par Michał Kubicz, conseil juridique du département Energie et Projets d' Infrastructures de Gide Loyrette Nouel Varsovie.
La société MBA Capital de Paris a, elle, conseillé l’acquéreur sur les aspects financiers de l’opération.
--- Gide Loyrette Nouel est le premier cabinet d’avocats international d'origine française. Fondé à Paris en 1920, le Cabinet compte aujourd’hui 19 bureaux dans 15 pays. Il rassemble plus de 600 avocats, de 40 nationalités
différentes, reconnus parmi les meilleurs spécialistes de chacune des branches du droit national et international de la finance et des affaires.
Pour plus d'informations sur le Cabinet : www.gide.com.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Gide Loyrette Nouel
Béatrice Vojvodic - Communication & Marketing
Tél. +33 (0)1 40 75 98 81 - E-mail: vojvodic@gide.com
Kablé Communication Finance
Catherine Kablé - Tél. +33 (0)1 44 50 54 75 - E-mail : catherine.kable@kable- cf.com
Anna Casal - Tél. + 33 (0)1 44 50 54 76 - E-mail : anna.casal@kable-cf.com Anna Casal - Tél. + 33 (0)1 44 50 54 76 - E-mail : anna.casal@kable-cf.com
GIDE LOYRETTE NOUEL, CONSEIL DE PARTICIPATION GESTION DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION
DE LA SOCIETE MK ZARY
PRESENTATION D’ENTREPRISE
6
Je suis la Société Rich Dad. Bienvenue dans mon monde. C'est un monde de possibilités, le monde de l'éducation, le monde de la compréhension.
Un monde permettant de prendre le contrôle sur sa vie. Avec moi, les gens
appartenant à différentes classes sociales et provenant des quatre coins de la terre ont la possibilité de réaliser leurs rêves. Vous voyez, je ne suis pas
seulement une entreprise. J'ouvre les yeux aux gens. Je suis un enseignant. Le créateur de la communauté ... je continue d'inspirer
les gens à changer, et je vais le faire pendant de nombreuses années. Et je
n’arrêterai pas. Je suis la Société Rich Dad, et ma mission est d'augmenter le bien-être financier de l'humanité.
L'immensité de ma tâche ne m'accable pas ? Bien sûr que si. Ai-je peur ?
Parfois. Mais je ne laisse pas la peur m'envahir. La Société Rich Dad se développe grâce à la confiance des gens. Cette confiance me stimule
pour agir, et accélère le changement, un changement conduisant toujours au progrès. À mon avis, s'en tenir au statut quo a conduit de nombreuses personnes à se retrouver en difficulté, difficultés avec lesquelles nous nous affligeons aujourd'hui. Il faut des actions et des mots cohérents et courageux pour pouvoir ouvrir les cœurs et l’esprit des gens, qui inconscients, marchent comme l'aveugle conduit par un boiteux, avec l'espérance et la foi de suivre le chemin des gens éclairés.
Je sais que c'était une erreur. J'ai réussi à briser le dense réseau des mensonges et à voir par moi-même l'avenir. Je suis la Société Rich Dad
et selon moi, l'espoir n'a encore jamais conduit quelqu'un à quoi que ce soit.
Pourquoi se contenter d'espérer, quand vous pouvez apprendre, comprendre, agir, atteindre vos objectifs et devenir une personne plus forte? Je ne suis pas
une aide. Je suis un enseignant, un enseignant sévère, que certains ne supporteront pas. Je ne tourne pas autour du pot, j'introduis le trouble
créateur. Je crois en la force de l'action et exige beaucoup de travail maintenant, pour être en mesure de parvenir à la liberté et au bonheur dans l'avenir. Je facilite aussi le chemin qui y mène, et je fais en sorte qu'il soit agréable, attachant, inoubliable, et basé sur l'expérience. C'est ainsi qu'enseigne un bon professeur.
Je sais que certaines personnes ne veulent pas essayer. Elles sont trop
paresseuses, ont trop peur ou se contentent d'un faux sentiment de sécurité, pour pouvoir prendre le contrôle de leur vie. D'autres voudront
changer ça. Et quand cela arrivera, je serai là à les attendre, pour leur offrir de nombreuses possibilités: des livres qu'ils seront en mesure de lire, des jeux auxquelles ils pourront jouer, des vidéos qu'ils seront en mesure de regarder,
SOCIETE RICH DAD
des séminaires dans lesquels ils seront en mesure de prendre part, des instructeurs qu'ils seront en mesure de louer, et ceux-ci sont quelques-
unes de ces possibilités. La prise de contrôle commence toujours par un rêve.
Tout comme les gens à qui j'enseigne, je me développe également.
Je comprends que trouver le vrai bonheur, c'est aller au-delà de la mission
d'augmenter le bien-être financier et de parvenir à un bien-être total - dans des domaines tels que la santé, la spiritualité, la philanthropie, les affaires
et les objectifs de vie. Fondamentalement, il s'agit d'une vie riche - Rich Life.
Et ceci est ma transformation suivante, parce que si l’on ne se développe pas, on meurt. Les personnes qui, à travers moi, changent leur vie, peuvent
maintenant raconter des histoires fantastiques. Elles parlent de la force, de l'optimisme, de la puissance, de l'esprit et de la victoire. Ces gens-là vont
au-delà des principes fondamentaux énoncés par le père fortuné.
Ils commencent à vivre une vie riche, tout comme moi.
www.klubCashflow.pl/paryz www.bogatyojciec.pl/?A=50268 www.richdad.com
www.smartmbc.eu
OFFRES D’EMPLOI ET CV DES CANDIDATS
7
Des offres d’emploi /de stage / CV des candidats sont disponibles sur le site Internet de la CCIPF
à la rubrique: EMPLOI http://www.ccipf.org/
Vous voulez mieux connaitre la CCIPF ?
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les événements organisés ?
N’hésitez pas à consulter notre site Internet : www.ccipf.org !
Je souhaite être tenu informé des manifestations de la CCIPF
J’envisage d’adhérer à la CCIPF et souhaite rencontrer un membre de l’équipe
Remplissez ce bulletin et renvoyez-le :
à l’adresse CCIPF
16, Place Vendôme 75001 Paris
ou par fax : 00 33 1 75 43 94 71 Vous pouvez aussi nous contacter :
par mail : secretariat@ccipf.org
ou au: 00 33 1 40 22 99 20
Nom : ………..
Prénom :………...
Fonction :…...
Société :…...
Adresse : …...
Tél : ………..Fax :………E-mail :……….
Activité :…...
Effectif : …...
