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OULETTES DE GAUBE - PROJET CG
Refuge des OULETTES DE GAUBE CONTRAT de GARDIENNAGE
ENTRE les SOUSSIGNES :
La Fédération française des clubs alpins et de montagne, association reconnue d’utilité publique, dont le siège est 24 Avenue de Laumière, 75019 PARIS, représentée par son président, ci-après désignée :
« la FFCAM. », d'une part,et
(Nom, Prénom) ………., né(e) le …./…./….., Demeurant ………..
Membre du Club alpin français de ………..
Numéro de licence ………..
Ci-après désigné :
« le gardien », d'autre part,IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
EXPOSE : La Fédération française des clubs alpins et de montagne – FFCAM - a notamment pour objet de regrouper les personnes pratiquant ou encourageant les disciplines sportives et de plein air se déroulant en montagne et autres sites appropriés (alpinisme, escalade, randonnée de montagne, ski, raquettes à neige, spéléologie, canyonisme, vélo de montagne, parapente, etc.)
Aux termes de l’article 3 de ses statuts, les moyens d’action de la fédération sont notamment :
• L’acquisition, la construction, l’amélioration, la gestion et l’entretien de refuges, chalets, centres de montagne et de formation, abris, dans le but de faciliter et favoriser les pratiques et de concourir à la sécurité ;
• L’organisation d’écoles pour les jeunes et de formations pour tous, afin de promouvoir une pratique autonome et responsable par le plus grand nombre.
La FFCAM est propriétaire sur la commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées (65)) du refuge des Oulettes de Gaube, construit et aménagé pour tous les usagers de la montagne qui doivent pouvoir, en toutes circonstances, en jouir dans les meilleures conditions possibles de propreté, de confort et d'agrément, et à des conditions financières conformes aux missions d’accueil d’un refuge en montagne.
La Fédération française des clubs alpins et de montagne donne par les présentes à Prénom - Nom, qui accepte, mandat d'assurer le gardiennage du refuge ci-dessus désigné aux conditions suivantes : 1/ Nature du contrat
Le présent contrat est un mandat d'intérêt commun régi par les articles 1984 et suivants du code civil.
Les parties reconnaissent expressément qu'en raison de la situation et de la destination particulière du refuge, de ses modalités spéciales d'exploitation, de la nature des usages énumérés à l'exposé ci-dessus et du caractère
des activités de la Fédération française des clubs alpins et de montagne, le présent contrat ne saurait être considéré :
- ni comme un bail, ni comme une location-gérance de fonds de commerce, les parties reconnaissant l'inapplicabilité de toutes les dispositions législatives applicables aux baux commerciaux, aux locations à usage d'habitation ou professionnel et aux locations gérances.
- ni comme un contrat de louage de services : les parties reconnaissent l'inapplicabilité des législations fiscales et sociales concernant les salariés ou assimilés.
2 / Caractère personnel du contrat
Le contrat de gardiennage est conclu personnellement avec le gardien qui ne pourra en aucun cas le céder.
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(Mention à prendre en compte en cas de co-gardiennage),
Les co-titulaires du contrat de gardiennage sont et resteront solidaires à l’égard de la FFCAM des engagements souscrits aux termes du présent contrat et de ses annexes, ainsi que tous autres à suivre.
Le départ de l’un des co-titulaires du contrat de gardiennage mettra fin de plein droit au contrat, sans indemnité au profit de l’un ou de l’autre.
Le gardien ne peut utiliser pour son usage personnel et familial et celui de ses aides que les seuls locaux désignés à cet effet dans l'état des lieux.
Un double des clés des parties communes sera gardé par le gestionnaire qui aura accès au refuge en dehors des périodes de gardiennage. En ce qui concerne les parties privatives, le gestionnaire pourra y avoir accès avec l’accord ou en présence du gardien, sauf circonstances exceptionnelles.
3/ Périodes d’ouverture et de gardiennage
Le refuge sera ouvert et gardé aux périodes fixées par la FFCAM.
Les dates de gardiennage sont précisées dans les conditions particulières du présent contrat, et pourront être modifiées par avenant.
4/ Permanence du gardiennage
Dans tous les cas, la gestion du refuge doit être assurée en continu par le signataire du présent contrat pendant la période d’ouverture définie dans les conditions particulières.
Toute absence du gardien dans le refuge doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la fédération précisant l'identité du remplaçant, qui doit être licencié de la fédération, et la durée exacte de ce remplacement.
A défaut de cet accord préalable, toute absence pendant la période d'ouverture définie dans les conditions particulières du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, pourra entraîner la résiliation du présent contrat sans indemnité.
Il est toutefois admis, en période d’ouverture du refuge, que le gardien s’absente en cours de journée. Il doit dans ce cas :
- soit s’assurer de la présence de l’un de ses assistants si du public est présent dans le refuge, - soit fermer les accès au refuge en indiquant son heure de retour.
Le gardien, en cas de remplacement, reste entièrement responsable de l’application du présent contrat vis- à-vis de la fédération.
5/ Conditions générales de gardiennage
Le gardien gère le refuge dans le respect des réglementations générales, en se conformant aux obligations légales (fiscales, sociales, règles d’hygiène et de sécurité, etc.) qui sont à la charge de l’exploitant.
Il s’engage en particulier à respecter les réglementations sociales en ce qui concerne les contrats de travail qu’il serait amené à conclure dans le cadre de son activité. Il doit adresser à la FFCAM tous les 6 mois une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.
Dans le mois de son entrée en fonction, le gardien fournira spontanément à la fédération :
• la justification de son inscription au registre du commerce,
• la copie de sa déclaration d’ouverture à la DDPP,
• une attestation d’assurance pour ses activités professionnelles de gardien de refuge,
• une attestation de formation à la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours,
• une attestation de formation à l’exploitation d’un débit de boissons (permis d’exploitation),
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• une attestation de formation HACCP,
• une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.
Le gardien fournira spontanément pour chaque nouvel exercice la copie de sa carte de licencié de la fédération.
Le gardien respecte et fait respecter par toute personne placée sous sa responsabilité les obligations découlant tant du présent contrat que des « conditions particulières » annexées.
Le gardien tient le refuge et ses dépendances, ainsi que le mobilier et le matériel qui s'y trouvent, constamment en ordre et en assure en tout temps la propreté et l'entretien courant.
Le gardien exerce une surveillance permanente sur les abords du refuge qui doivent être tenus propres. Il assure en permanence et à sa charge, le rassemblement, la destruction ou l'évacuation des déchets et détritus.
Il veille au respect de l'environnement.
Il doit mettre en œuvre les moyens les moins polluants possibles de l’eau, l’air, des sols et les moins bruyants.
Le gardien, gérant en permanence un équipement, lieu de concentration touristique dans des sites sensibles de montagne, prodigue aux usagers ses conseils en matière de respect de l’environnement et de protection du milieu naturel. Il les rend par exemple attentifs à d’éventuelles réglementations locales spécifiques.
Il doit signaler immédiatement à l’entité gestionnaire toute détérioration à laquelle il ne lui serait pas possible de remédier par ses propres moyens.
Sauf en cas d'urgence absolue, il ne doit entreprendre aucun travail d’entretien courant susceptible d'entraîner une dépense pour la fédération, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite du gestionnaire ou du responsable de refuge.
Le gardien héberge les personnes qui désirent s'abriter au refuge dans le respect de la capacité affichée du bâtiment, sauf si un refus d'héberger était susceptible d'entraîner une mise en danger de la vie d'autrui.
L’accueil des groupes de mineurs se fait dans le respect de la législation en vigueur. En aucun cas, le gardien ne pourra être assimilé à un « directeur d’accueil collectif de mineurs », au sens de la réglementation relative aux hébergements de mineurs.
Le gardien doit recevoir tous les usagers en les traitant comme des hôtes et en leur réservant le meilleur accueil. Sa conduite est dictée par les règles élémentaires de l'hospitalité que les licenciés de la FFCAM et les autres usagers sont en droit de trouver dans un refuge.
Il doit se considérer vis-à-vis d’eux comme le représentant de la fédération.
Le même traitement doit être réservé à tous, quelles que soient la nature et l'importance des prestations fournies. Le gardien veille, en particulier, à mettre à la disposition des usagers qui le souhaitent un espace pour prendre leur repas dans la salle commune.
Son attitude doit être correcte, digne et ferme notamment pour faire respecter l'ordre et le règlement. Il doit en particulier veiller au respect de l’interdiction de fumer dans le refuge, du calme et du silence à partir de 21 heures. En cas de différend sérieux avec un usager, le gardien doit prendre des témoins et rendre compte sans délai par écrit à l’entité gestionnaire et à la fédération.
Le gardien participe à la sécurité des usagers de la montagne en leur apportant conseil et assistance, en particulier en ce qui concerne les activités pratiquées au départ du refuge. Il fournit une information météorologique et assure en cas de besoin le déclenchement des secours.
Le gardien doit promouvoir la fédération et ses activités. Toutefois, toute communication à caractère publicitaire ou commercial est subordonnée à l'autorisation préalable de la fédération selon les modalités définies aux conditions particulières annexées au présent contrat.
6/ Réservation de l’hébergement
La FFCAM a mis en place un système de réservation en ligne pour le refuge et met à la disposition du gardien :
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OULETTES DE GAUBE - PROJET CG - un site web,
- un logiciel de facturation des nuitées, - une adresse électronique.
Le gardien a l’obligation d’utiliser ce système dans les conditions précisées à l’article 2.2 des conditions particulières.
7/ Perception du montant des nuitées pour le compte de la fédération
Le gardien perçoit des usagers du refuge, sous sa responsabilité personnelle et pour le compte de la FFCAM, le prix des nuitées fixé par celle-ci.
Pour les licenciés de la FFCAM et les membres des associations réciprocitaires, l’application du tarif réduit est subordonnée à la présentation de la licence ou de la carte de membre des associations réciprocitaires.
Le gardien inscrit le numéro de licence sur la fiche de nuitée et doit s'assurer de la validité du document ouvrant droit à la réduction.
Il doit accepter les « Chèques vacances » rédigés à l'ordre de la fédération.
Pour toutes les sommes perçues, le gardien doit délivrer aux usagers une quittance conforme au modèle défini par la fédération.
Le reversement à la FFCAM des contributions à l’hébergement se fait suivant les modalités précisées aux conditions particulières annexées au présent contrat
En contrepartie des charges assumées pour son compte par le gardien, la fédération lui verse une somme déterminée selon les modalités fixées aux conditions particulières annexées au présent contrat.
8/ Activités accessoires
Le gardien doit permettre aux usagers de trouver au refuge un approvisionnement compatible avec la destination des lieux. En conséquence, la fédération autorise le gardien à exercer à titre accessoire une activité de restauration.
Cette activité est exercée par le gardien en son nom personnel, à ses seuls bénéfices, risques et périls et sous son entière responsabilité.
Il doit souscrire une assurance pour son activité professionnelle et en communiquer spontanément l’attestation annuelle à la fédération.
Il doit impérativement fournir au service des impôts concerné une déclaration fiscale pour cette activité et en justifier auprès de la FFCAM.
Il est tenu de traiter avec les tiers (fournisseurs, administrations, usagers, etc..) en son nom personnel et non en celui de la fédération qui entend rester en-dehors de cette activité. Notamment les libellés des commandes et factures ne doivent prêter à aucune confusion.
Il doit proposer aux usagers du refuge au moins un menu avec plat du jour à un prix modéré, et communiquer à l’entité gestionnaire de la FFCAM la liste des prix de restauration pratiqués. Si la fédération estime ces tarifs excessifs, notamment au regard des tarifs appliqués dans l’ensemble de ses bâtiments, elle se réserve le droit de demander au gardien de revoir ses prix à la baisse.
En contrepartie des moyens et matériels mis à sa disposition pour l'exercice de cette activité, le gardien verse à la fédération une indemnité forfaitaire dont le montant et les échéances sont fixés aux conditions particulières annexées au présent contrat.
En fin de saison le gardien communique à la fédération le montant de son chiffre d’affaires et le compte de résultat de son activité commerciale.
9/- Durée du contrat
Le présent contrat est à durée indéterminée.
Il prendra fin sans indemnité en cas de perte des droits de la FFCAM sur le refuge ou d’impossibilité d’exploitation du bâtiment pour des causes indépendantes de la volonté de la FFCAM.
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En dehors de ces hypothèses, chaque partie pourra y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
En cas d’exercice de cette faculté par la fédération, sans faute du gardien, ni motif légitime de résiliation :
• Si cette résiliation est exercée dans les DOUZE (12) premiers mois de la date d’effet du contrat, celle-ci n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du gardien.
• Si cette résiliation est exercée entre le douzième et le vingt-quatrième mois, le gardien sera indemnisé des conséquences préjudiciables de la rupture par le paiement d’une indemnité forfaitaire de 3 000 euros.
• Si cette résiliation intervient au-delà des 24 premiers mois, le gardien sera indemnisé des conséquences préjudiciables de cette rupture par le versement d'une indemnité égale à 20 % des montants des contributions à l’hébergement perçues au cours des 12 derniers mois, indemnité augmentée de 3 % par année de gardiennage dans ce même refuge au-delà de la 2ème année, avec un plafond de 12 années. Le minimum de cette indemnité sera fixé à 7 500 euros et en aucun cas cette indemnité ne pourra excéder 30 000 euros.
Tout manquement du gardien à l'une des obligations énumérées par le contrat pourra entraîner, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la résolution de plein droit du contrat aux torts du gardien, et ce sans aucune indemnité.
Constitue un motif légitime de rupture du contrat sans indemnité tout fait d’une gravité certaine (maladie ou incapacité du gardien, etc.) incompatible avec la continuité de l’exploitation normale du refuge.
10/ Etat des lieux et inventaire
Le gardien déclare avoir une parfaite connaissance du refuge pour l'avoir vu et visité.
Il sera établi à l’entrée en fonction, contradictoirement avec un représentant de la FFCAM, un état des lieux et un inventaire détaillé des agencements, du matériel et du mobilier, signés par les deux parties et joints en annexes.
11/- Fin du contrat
A l'expiration du contrat de gardiennage, le gardien devra quitter les lieux, rendre la totalité des locaux libres de toute occupation et remettre les clefs à l’entité gestionnaire de la FFCAM.
Il devra rendre compte à la fédération :
1) par un inventaire contradictoire, de l'état des lieux, du matériel, du mobilier et autres installations ; 2) par la comptabilité, de sa gestion des contributions à l’hébergement, des charges relevant du gardiennage et du règlement du solde restant éventuellement dû.
Sauf erreur ou omission, il lui en sera donné décharge dans le mois suivant la reddition des comptes et le règlement des sommes dues.
Fait à : ………. le : ………2021
Signature : Signature (précédée de la mention manuscrite) «lu et approuvé »
La Fédération française des clubs alpins et de montagne
Le président, Le gardien
Nicolas RAYNAUD
