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SEPA GUIDE
GESTION DE PROJET EN ENTREPRISE
http://www.mercatel.info
SEPA GUIDE DU PROJET D'ENTREPRISE
Le SEPA ou la mise en œuvre de “ l’espace unique des paiements en euros ” est un enjeu majeur pour nos entreprises dans 31 pays, pour plus de 300 millions de consommateurs !
Son objectif est de permettre aux consommateurs, aux entreprises et aux gou- vernements d’effectuer des paiements scripturaux dans l'ensemble de la zone euro à partir d'un même compte dans un pays quelconque de la zone euro en utilisant une gamme unique d'instruments de paiements avec autant de facilité, d'efficacité et de sécurité qu'ils le font aujourd'hui lors des paiements domestiques, et au même coût.
Il est vital que les Directions Générales des entreprises s'approprient sans tarder ce dossier et le gèrent comme un véritable “ projet d'entreprise ”. Il faut le faire maintenant pour limiter les incertitudes juridiques et techniques liées à l'ampleur et à la complexité de ce grand chantier européen.
Cet espace SEPA sera plus concurrentiel encore et nécessite que l'entreprise procède à une analyse des risques et des opportunités et définisse une stratégie pour ne pas rencontrer en 2010, par manque d'adaptabilité, des difficultés dans ses relations avec ses clients et ses fournisseurs.
Ignorer ce nouveau cadre, c’est courir le risque de perdre à terme des parts de marché. Se projeter et maîtriser ce nouvel espace européen, c’est assurer la croissance de vos entreprises.
L'ambition de ce dossier, que je vous invite à découvrir, est de vous faire partager une vision
du SEPA de l'intérieur de l'entreprise et de manière aussi concrète et pratique que possible.
Jérôme BÉDIER
Président de la Fédération du Commerce et de la Distribution Président de la Commission Europe au MEDEF
REMERCIEMENTS
Mercatel remercie tout particulièrement pour leurs " contributions " à l’élaboration de ce dossier, les entreprises et leurs représentants experts.
! ACCENTURE, Monsieur Richard THOMA
! ASE, Madame Anick SEGHERS
! ATOS ORIGIN, Monsieur Daniel LAMOTTE
! EXPERIAN, Monsieur Henry DE LA CELLE
! EXPERIAN, Monsieur Guy BODON
! FINITEC, Monsieur Michel SZEKLY
! GALITT, Monsieur Gérard DE MOURA
! LOGIWAY, Monsieur Didier HALLÉPÉE
! PH CONSULTING, Monsieur Philippe COIFFARD
! SOGETI, Monsieur Philippe AGOGUE
! SOPRAGROUP, Monsieur André PEBARTHE
! STERIA,Monsieur Jérôme LEBEAUPIN et les participants du groupe de travail :
Isabelle AUPETIT, Lionel BAUDRON, Jean-Paul BAYOL, Guy BODOIN, Martine BRA- CHET, Pierre CALVET, Jean-Pierre CAMELOT, Claude CHARTON, Georges-Eric CLEMENT, Patrice COLANGETTES, Philippe CORBILLON, Xavier DE LAVIT, Marie- Laure DEMARQUAY, Jean-Bernard DEMERSSEMAN, Julie DESMAZURES, Christian DHUGUES, Dominique DUHEM, Valérie DURAND, Laurence LEDANTEC, Alain LEGRAND, Luc MIGEOT, Jean-Marc MOSCONI, Stéphane PINAUD, Didier PINSON, Guy PROTAT, Jean-Pierre RENAULT, François-Joseph SAULNIER DE CAZENAVE, Diane WALSH.
2 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007
1. PRÉFACE : POURQUOI CE GUIDE ?. . . 6
2. QU’EST-CE QUE LE SEPA. . . 8
3. LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF. . . 10
3.1 Le SCT (Sepa Credit Transfert) . . . 10
3.1.1 Qu’est-ce que c’est. . . 10
3.1.2 En quoi cela diffère du virement français actuel . . . 11
3.2 Le SDD (Sepa Direct Debit). . . 12
3.2.1 Qu’est-ce que c’est. . . 12
3.2.2 En quoi cela diffère du prélèvement français actuel . . . 15
3.3 Le SCF (Sepa Cards Framework). . . 16
3.3.1 Qu’est-ce que c’est. . . 16
3.3.2 En quoi cela diffère de la carte d’aujourd’hui . . . 16
3.4 Evolution technologique . . . 17
3.4.1 Les formats « Client – Banque » . . . 17
3.4.2 Les formats « Banque - Client » . . . 18
3.4.3 Les formats SEPA (SCT et SDD) . . . 18
3.4.4 Conclusion sur les formats . . . 18
3.4.5 Les protocoles actuels . . . 18
3.4.6 Les protocoles SEPA . . . 19
3.5 La problématique BIC IBAN . . . 19
4. LE DEPLOIEMENT DU SEPA. . . 20
4.1 La situation à fin 2006 . . . 20
4.2 Le calendrier du Sepa . . . 20
4.2.1 SCT et SDD. . . 20
4.2.2 SDD. . . 21
4.2.3. SCF . . . 21
5. LES OPPORTUNITES SEPA. . . 24
5.1 Menaces ou opportunités . . . 24
5.2 Opportunités pour les grandes entreprises. . . 24
5.2.1 Changement d’échelle géographique . . . 24
5.2.2 Optimisation de la gestion des flux de trésorerie . . . 25
5.2.3 Diminution des coûts financiers. . . 26
5.2.4 Meilleure productivité d’exploitation . . . 26
5.2.5 Prise en compte d’un système carte polymorphe . . . 27
5.2.6 Développement du co-branding et introduction de nouveaux acteurs . . . 28
5.3 Opportunités pour les petites et moyennes entreprises (PME) . . . 28
5.3.1 Instauration d’un nouveau cadre juridique . . . 28
5.3.2 Application d’un calendrier de règlement commun . . . 28
5.3.3 Elargissement d’application des prélèvements . . . 29
5.3.4 Simplification des processus de paiement mixte. . . 29
5.3.5 Meilleur choix de services de paiement . . . 29
5.4 Opportunités résultant des évolutions technologiques . . . 29
6. LES IMPACTS DU SEPA. . . 31
6.1 Contexte général . . . 31
6.2 Modèle de communication des impacts SEPA . . . 31
6.3 Les impacts sur les activités de l’entreprise . . . 32
6.3.1 Les impacts SEPA sur l’activité Commercial /Marketing : . . . 32
6.3.2 Les impacts SEPA sur l’activité de Facturation . . . 32
6.3.3 Les impacts SEPA sur l’activité de Contentieux . . . 33
6.3.4 Les impacts SEPA sur l’activité d’Achat. . . 33
Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007 5
6.3.5 Les impacts SEPA sur l’activité de Ressources Humaines . . . 34
6.3.6 Les impacts SEPA sur l’activité de Trésorerie. . . 34
6.3.7 Les impacts SEPA sur l’activité Juridique. . . 35
6.3.8 Les impacts SEPA sur l’activité fiscale . . . 35
6.3.9 Conclusion . . . 35
6.4 Les impacts sur les différents types d’entreprises . . . 35
6.4.1 La multinationale . . . 36
6.4.2 Le grand facturier . . . 36
6.4.3 La PME . . . 36
6.4.4 Le Grand Commerce . . . 36
6.4.5 La VAD . . . 37
6.4.6 Le e-commerce. . . 37
6.4.7 Le commerce de proximité . . . 37
6.4.8 Les services (Transport, tourisme, hôtellerie). . . 37
6.5 Qu’est-ce que ça coûte si je suis en retard . . . 38
6.5.1 Perte d’image de marque . . . 38
6.5.2 Risque commercial . . . 38
6.5.3 Perte d’image marketing . . . 38
6.5.4 Risque de surcout du traitement des paiements . . . 38
7. COMMENT SE PREPARER AU SEPA. . . 39
7.1 ETAPE 1 : classification des modifications SEPA. . . 39
7.2 ETAPE 2 : Impacts pour l’entreprise & Gap Analysis . . . 40
7.2.1 Flux d’information . . . 40
7.2.2 Revue commerciale . . . 41
7.2.3 Processus métier et opérations concernées . . . 43
7.2.4 Systèmes d’information impactés. . . 44
7.3 ETAPE 3 : Etude de la mise en ?uvre de l’évolution et moyens associés . . . 45
7.4 ETAPE 4 : Mise en œuvre et le suivi du projet de migration . . . 46
8. FICHE D’AUTO EVALUATION RAPIDE. . . 47
8.1 La méthode d’auto-évaluation en quelques lignes… . . . 47
8.2 Un peu plus en détail… . . . 48
8.2.1 L’intérêt économique théorique des instruments SEPA. . . 48
8.2.2 Recensement des entités autonomes concernées. . . 48
8.2.3 Donneurs et Récepteurs d’Ordres . . . 49
8.2.4 Faire simple . . . 51
8.2.5 Nature et volumétrie des ordres . . . 51
8.2.6 Coûts directs actuels et futurs . . . 52
8.2.7 Coût de migration à SEPA. . . 52
8.2.8 Premier bilan économique d’une migration à SEPA. . . 53
8.3 En profondeur….. . . 54
9. CONCLUSION . . . 55
PRATIQUE FICHE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE . . . 56
DEMARCHE SYNTHETIQUE . . . 57
ANNEXES GLOSSAIRE . . . 58
ABREVIATIONS . . . 62
EN SAVOIR PLUS . . . 63
POURQUOI CE GUIDE ?
Les instances européennes —Banque Centrale Européenne, Commission – Parlement…—
font du projet SEPA, mené par les banques européennes dans le cadre de l’EPC, un projet indus- triel qui vise notamment à la mise en place, pour tous les européens, de nouveaux moyens de paiement en euros en matière de virements et de prélèvements et d’un cadre d’interopérabilité en matière de cartes.
En France, le Comité National du SEPA conduit les travaux avec l’ensemble des acteurs éco- nomiques et publiques pour permettre l’adaptation et la migration dans le cadre d’un plan natio- n a l .
La création de nouveaux instruments et systèmes de paiements dans un espace européen – et non national – avec de nouvelles règles est, pour les entreprises, source de risques et d’opportu- n i t é s .
Elles doivent donc dès aujourd’hui intégrer cette nouvelle dimension en organisant la néces- saire réflexion interne qui permettra les évolutions techniques pour réellement tirer profit et non subir l’Europe des paiements.
Un constat, début 2007
Rares sont les entreprises qui se sont réellement saisies du dossier SEPA ; or il y a effective- ment de nombreuses raisons objectives qui expliquent cela : textes fondamentaux non publiés, définition de nouveaux produits et services en cours, offre technique partielle…
Néanmoins, il y a suffisamment d’éléments déterminants qui indiquent l’ampleur et la nature des changements qui auront un impact sur l’organisation et la stratégie de l’entreprise pour qu’il soit nécessaire et possible d’ouvrir une réflexion interte de fond sans plus tarder.
Mais une autre réalité simple freîne l’entreprise.
Comment ouvrir une première réflexion interne sous forme de projet qui aurait de bonnes chances d’entraîner la direction générale à préparer le changement malgré les incertitudes ambiantes ?
C’est le pari que le groupe de travail réunissant au sein de Mercatel les principales sociétés de conseils et des représentants d’entreprises, a souhatié relever en proposant à tous les acteurs éco- nomiques ce guide “ S E PA : gestion d’un projet d’entreprise ” .
L’ambition de ce document est d’être un outil de base, aussi pratique que possible, au service du responsable d’entreprise qui va devoir amorcer la première réflexion internet et mobiliser l’en- t r e p r i s e .
Ce guide sera périodiquement mis à jour au fil du temps et précisera progressivement de nom- breux points qui font encore l’objet de gestion.
La question de l’évolution de la monétique n’est pas abordée volontairement du fait de la trop grande somme d’inconnues, mais fera l’objet d’une analyse identique une fois les textes de base p u b l i é s .
Olivier GOY Jean-Marc MOSCONI
Président Mercatel Délégué Général Mercatel
1 SEPA, GESTION D’UN PROJET D’ENTREPRISE
QU’EST-CE QUE LE SEPA ?
La détermination des autorités européennes – suivie maintenant par les banques regroupées au sein de l'EPC - de mettre en place dès 2008 l'espace européen des paiements SEPA se traduit par une réforme en profondeur des instruments nationaux de paiement tels que le prélèvement, le virement et le paiement par cartes bancaires.
Les banques s’engagent à proposer une offre SCT (virement) à compter du 1e rjanvier 2008.
Le SDD (prélèvement) est encore en cours d’étude. Quant au SCF (carte), la situation est plus c o m p l e x e . En effet, ce n’est pas un nouveau produit mais un “ c a d re ” nouveau (SEPA Card Framework) concernant les systèmes de paiement par carte en euros. Par ailleurs, les textes juri- diques (la directive européenne et le rapport de la Direction Générale Concurrence ) ne sont pas encore, à ce jour, définitivement adoptés ou publiés.
D’ores et déjà, il est clair qu’on assistera à une évolution progressive de l’offre de produits bancaires dans ce cadre SEPA, et non pas à un “ Big Bang ”. Cette évolution devrait se terminer après la date officielle de 2010.
Les objectifs du Sepa sont clairs :
"Un seul espace de paiement en Euro, regroupant l’Union européenne à 27 au 1e r j a n v i e r
2007, à laquelle viennent s’ajouter la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Lichtenstein, au sein duquel tous les virements, prélèvements et paiements par carte pourront être effectués de manière identique et au même tarif, pour une opération donnée, quelque soit le pays d’origine et le pays d e s t i n a t a i r e .
"Une ouverture concurrentielle du marché des moyens de paiement : les banques ne seront
plus obligatoirement les seuls prestataires de paiement et rien ne devra entraver la possibilité de changer de prestataire sans délai au sein de cet espace.
Ces objectifs doivent avoir pour résultat de permettre une concurrence réelle entre les établis- sements financiers et/ou bancaires de la zone SEPA. Cette concurrence se traduit par l’harmoni- sation des tarifs pratiqués, la baisse globale des diverses commissions et la suppression des pra- tiques vues par la Commission européenne comme une entrave à la concurrence. Toutefois, une baisse globale des commissions paneuropéennes pourrait se traduire dans certains cas par une hausse locale, au niveau national.
Pour l’entreprise, le Sepa entraîne une profonde mutation de ses modalités de paiement au niveau domestique. En effet, la domesticité des opérations passent d’un niveau strictement natio- nal à un contexte paneuropéen. Cette simple extension de domesticité lui ouvre également de nou- velles opportunités au niveau européen. En particulier, les banques étrangères et les clients étran- gers deviennent aisément accessibles. L’ouverture de nouveaux marchés qui peut en résulter s’ac- compagnera bien évidemment de l’arrivée de nouveaux acteurs étrangers sur le marché national.
Il y aura bouleversement des modèles économiques au sein des entreprises (délais de paie- ment, commissions, etc.). Cette réorganisation profonde du marché des paiements ne se fera pas sans efforts et nécessite une préparation approfondie et organisée. Il faut bien être conscient qu’il
8 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007
2 QU’EST-CE QUE LE SEPA ?
n’y a pas de retour en arrière possible et que l’horizon 2008-2010 est proche, même si des glis- sements de calendrier restent possibles.
Au travers de la déclinaison des règles et spécifications, relatives au SEPA, l’EPC impose à la communauté bancaire paneuropéenne un devoir d’information total des parties en présence : de l’origine de la transaction à son destinataire, chacune doit être informée de la réalisation d’une opération la concernant.
Remarque importante :
Les descriptions de ces opérations prévues au Rule Book sont relativement claires, mais les engagements et droits des participants dépendent surtout de la Directive des Services de paie- ment (DSP) en cours de rédaction, et dont le contenu pourrait encore modifier la rédaction des Rules Book.
Remarque relative à l’adhésion au SEPA :
Ce ne sont pas les pays qui adhèrent au SEPA, mais les établissements bancaires et financiers des pays. Cette remarque est importante dans la mesure où la r e a c h a b i l i t y “ s e p a ï q ue ” au 1e r janvier 2008 ne peut s’effectuer qu’entre banques ayant adhéré au programme SEPA. Ainsi, il se peut, même au sein d’une même communauté nationale que des banques soient r e a c h a b l e s e t d’autres non, non pas sur le plan technique, mais bien sur le plan stratégie bancaire…
Vraisemblablement, en France, on peut penser que les grandes banques commerciales ou mutua- listes seront r e a c h a b l e s, mais que les banques d’affaires le seront peut-être moins.
2
QU’EST-CE QUE LE SEPA ?
10 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007
3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF
3.1 LE SCT (SEPA CREDIT TRANSFERT)
3.1.1 Qu’est-ce que c’est ?
Le virement non urgent
Le virement SEPA offre des services comparables aux virements actuellement disponibles en France, et ce sur l’ensemble de la zone SEPA. Il a donc vocation à remplacer ces derniers à partir de 2008 sans adaptation fonctionnelle particulière.
Il nécessite une adaptation opérationnelle importante portant sur la traçabilité de bout en bout de tout transfert de fonds échangé au sein de la zone SEPA. Cette adaptation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’utilisation du virement SEPA impliquera les trois évolutions suivantes pour les utilisa- teurs français :
"Les données figurant sur le relevé d’identité bancaire, et qui permettent l’identification
du compte du bénéficiaire du virement, seront à l’avenir l’IBAN (International Bank Account Number), complété du BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneuse du compte. Ces deux identifiants sont des normes internationales d’identification des comptes bancaires (IBAN) et des établissements bancaires (BIC). Ils sont déjà aujourd’hui couramment utilisés pour effec- tuer des virements transfrontaliers au sein de l’Union européenne.
"Le délai d’exécution maximal garanti entre banques sera de trois jours, quel qu’en soit
le pays d’origine et le pays destinataire dans l’ensemble de la zone SEPA. Ce délai court du moment où l’ordre de virement est accepté par la banque du donneur d’ordre jusqu’au moment où le compte du bénéficiaire est crédité. Il s’agit d’un délai maximal. En outre, ce délai maximal d’exécution devrait être raccourci par la future directive sur les services de paiement : la proposition de la Commission européenne prévoit de fixer ce délai d’exécution à deux jours à partir du 1erjanvier 2010, puis à un jour à l’horizon 2014. Les banques pour- ront proposer à leurs clients des délais d’exécution plus courts : ainsi, les banques françaises devraient pourvoir assurer une continuité de service et maintenir le délai actuel d’exécution de un jour au niveau national, pour certaines catégories de virements.
"Le virement SEPA offrira davantage de place aux utilisateurs pour indiquer le motif du
virement que les virements nationaux actuels. Ainsi, pour chaque opération de virement les banques garantissent le transport d’un libellé qui met à la disposition du client émetteur 140 caractères au minimum, contre un libellé de 31 caractères aujourd’hui pour les opérations de virements nationaux.
"La traçabilité de bout en bout recommande au donneur d’ordre la gestion d’une réfé-
rence de son choix afin de suivre l’acheminement complet des ordres de virement. Par ail- leurs, la SR VII exige que le donneur d’ordre soit clairement et définitivement identifié. Cette identification s’appuie sur le nom, complété, au choix du donneur d’ordre, par son adresse postale ou un identifiant professionnel (SIRET) ou privé (CIN, …).
Le virement urgent
Le virement urgent* ne migrera pas au virement SEPA dès 2008. En effet, ce dernier, tel qu’il a été adopté par l’EPC en mars 2006, est conçu pour des virements ordinaires, traités en STP, non urgents. Toutefois, il n’est pas exclu que l’EPC adopte un cahier des charges pour un virement urgent. Le Comité national SEPA examinera l’opportunité de la migration des virements nationaux urgents si ce cahier des charges est adopté.
*Un virement urgent peut être défini comme un virement unitaire, intrajournalier et pour lequel le client demande une prestation spécifique à sa banque.
Volumétrie annuelle
19 milliards de virements dans l’Europe des 25 295 000 milliards d’euros échangés
Montant moyen 15 250 euros 42 virements par habitant
Les virements représentent 30 % des paiements électroniques
Les virements représentent 95 % des montants échangés par paiement électronique
3.1.2 En quoi cela diffère du virement français actuel
Le destinataire peut être dans un autre pays européen de la zone SEPA (la transaction reste exprimée en euros)
Le RIB est remplacé par l’IBAN
Le format de l’opération change complètement.
L’émetteur dispose d’une zone de 140 caractères qui sera transmise jusqu’au destinataire Délai d’exécution entre banques de 3 jours ouvrés maximum partout en Europe.
Tout SCT égaré donne lieu à remboursement par la banque (dans la limite de 12 500 ?) Tout SCT remis hors délais donne droit à dédommagement
Pas de double commission : le bénéficiaire n’a rien à payer. La banque de l’émetteur par- tage la commission perçue avec la banque du destinataire.
12 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007
3.2 LE SDD (SEPA DIRECT DEBIT) EN MODE CMF
3.2.1 Qu’est-ce que c’est
Le direct debit
Le prélèvement SEPA en mode CMF (Creditor Mandate Flow) diffère des règles de fonc- tionnement du prélèvement français :
"Le circuit du mandat du prélèvement SEPA constitue une évolution majeure. Le prélè-
vement SEPA repose sur un mandat unique (paper pour l’instant) qui est adressé par le débi- teur à son créancier, et non plus sur un double mandat adressé par le débiteur au créancier puis transmis par ce dernier à la banque du débiteur. Le mandat sera désormais conservé par le créancier. Le premier SDD, d’une relation créancier / débiteur, portera le mandat, autori- sant la banque du débiteur à débiter le compte de son client. Comme aujourd’hui, le créan- cier devra préalablement à toute émission de prélèvement informer à l’avance le débiteur du montant et de la date de prélèvement. Le débiteur pourra également demander à sa banque le remboursement d’un débit déjà effectué ou contester un débit pour absence de mandat valide. Ce circuit est appelé CMF, confie de fait la responsabilité de la vérification de l’exis- tence, de la gestion et de la conservation du mandat au créancier.
"A l’exception du premier prélèvement dont le délai interbancaire réglementaire est de
cinq jours, les prélèvements SEPA seront exécutés plus rapidement que la plupart des prélè- vements actuels, sous 2 jours. Le délai entre la présentation des avis de prélèvement par le créancier à sa banque et le débit du compte du débiteur sera réduit de quatre à deux jours.
Cela assurera une plus grande flexibilité aux émetteurs de prélèvements.
Le Comité national SEPA considère que le prélèvement SEPA pourait se substituer au pré- lèvement ordinaire et accéléré, sans porter atteinte au niveau de service actuel. Cette conclu- sion devra être néanmoins réexaminée à la lumière des résultats des travaux engagés par l’EPC pour offrir la possibilité à la clientèle d’utiliser un mode de transmission alternatif du mandat entre le débiteur et le créancier.*
Les représentants des entreprises ne sont pas favorables au caractère optionnel du circuit du mandat dit DMF (Debtor Mandate Flow), en cours d’examen par l’EPC car il aurait pour effet pour un créancier émettant des prélèvements sur l’ensemble de la zone SEPA, de le pri- ver de l’assurance que ses prélèvements seront acceptés par l’ensemble des banques de débi- teurs. Ceci semble en contradiction avec l’objectif du projet SEPA de pouvoir utiliser le même instrument de paiement dans toute la zone SEPA.
Un inconvénient supplémentaire peut être relevé dans la nécessité d’informer du débiteur des différences entre ces deux techniques et la perturbation que pourrait apporter ce choix au moment du règlement.
3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF
*Ce mode de transmission appelé « Debtor Mandate Flow » consiste pour le débiteur à transmettre le mandat à sa banque, cette dernière étant chargée de le stocker et de transmettre les informations qu’il contient au créancier via la banque de celui-ci.
Les associations de défense des consommateurs revendiquent le droit à la gestion du man- dat par la banque du débiteur, afin d’assurer une protection plus élargie de la consommation.
Cette protection s’inscrit notamment dans la lutte contre une fraude éventuelle, mais possi- ble, induit par le circuit du CMF, et dans le cas où un créancier n’aurait pas la déontologie requise et respectée au sein de la communauté nationale française, mais reste illusoire dans la mesure où le RB ne fait pas obligation aux banques de vérifier l’existence du mandat pour les SDD présentés.
Dans le cas où les deux circuits seraient retenus, les associations de consommateurs ne manqueraient probablement pas de revendiquer la liberté du choix pour le client.
En conséquence, les grands créanciers souhaitent que, dans le cas où ces deux circuits seraient retenus, toutes les banques SEPA (dont les banques françaises) développent les deux circuits de mandat (CMF et DMF) et insistent pour que le choix du circuit du mandat relève exclusivement du créancier.
Le Plénier EPC du 27 septembre a voté le principe d’un second circuit optionnel du man- dat et prévoit de terminer ses travaux d’ici mars 2007..
Les travaux en cours à l’EPC ont montré qu’une majorité de pays s’opposaient aux deux circuits et les réflexions en cours tendent à confirmer la validation du CMF comme le seul compatible avec les délais espérés et à réserver l’idée d’un circuit DMF au B2B, dans le cadre d’une signature électronique.
Dans ce contexte, les banques françaises ont pris en compte les demandes de leurs clients et ont vigoureusement soutenu l’option d’un seul circuit (CMF) auprès de l’EPC.
3
LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF
14 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007 Volumétrie annuelle
17 milliards de prélèvements dans l’Europe des 25 7 200 milliards d’euros échangés
Montant moyen 430 euros 36 prélèvements par habitant
Les prélèvements représentent 26 % des paiements électroniques
3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF
3.2.2 En quoi cela diffère du prélèvement français actuel
Le débiteur peut être dans un autre pays européen (la transaction reste exprimée en euros).
Information préalable : mise en place d’un délai minimal de 10 jours.
Le double mandat actuel (une copie chez le créancier, une copie à la banque) est rem- placé par un mandat unique conservé chez le créancier (la conservation pourra peut-être être sous-traitée à la banque ou à son opérateur).
Le cas des demandes de copies du mandat n’est pas encore clairement défini. Pourra-t- on fournir une copie électronique, ou devra-t-on obligatoirement revenir à l’original papier ? Il convient d’attendre les termes de la DSP pour être fixés
Le RIB est remplacé par l’IBAN.
Le format de l’opération change complètement.
Le créancier dispose d’une zone de 140 caractères qui sera transmise jusqu’au destina- taire.
Le NNE (Numéro National d’Emetteur) est remplacé par un identifiant unique SEPA (probablement le BEI ou le Siret/siren en France).
Délais de règlement, pour être réglée à la date J, l’opération doit être acceptée à J-2 (J-5 par la banque du débiteur pour le 1er prélèvement).
Délais de contestation sur opération autorisée : 6 semaines (au lieu de 7 jours sans justi- fication).
Délais de contestation sur opération non autorisée : 1 an (au lieu de 2 mois avec justifi- cation), mais comme le débiteur a le droit d’annuler un mandat auprès du créancier par tous moyens, l’existence d’un mandat encore valide ne peut être prouvée par le créancier en cas de mauvaise foi du débiteur. Ce qui conduit à penser que dans les faits, le délai de rejet sera de 1 an.
3
LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF
16 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007
3.3 LE SCF (SEPA CARDS FRAMEWORK)
3.3.1 Qu’est-ce que c’est ?
Les cartes de paiement
Le cadre d’interopérabilité pour les cartes élaboré par l’EPC propose trois scénarios pos- sibles de migration pour les systèmes de paiement par carte à vocation générale :
"prise en main par les systèmes internationaux du traitement des transactions nationa-
les ;
"création d’un système européen de paiement par carte, par extension, par fusion ou
alliance d’un ou plusieurs systèmes nationaux ;
"« co-branding » des systèmes nationaux avec les systèmes internationaux.
Quel que soit le scénario retenu, les cartes devront être conformes au standard EMV.
En France, les cartes interbancaires « CB » sont aujourd’hui à 95% « co-brandées » avec un des deux systèmes internationaux VISA ou MASTERCARD et très largement conformes au standard EMV. Le Comité national SEPA prend donc note que les cartes interbancaires françaises « CB » devraient être en conformité dès 2008 avec le cadre d’interopérabilité euro- péen ( le « SEPA Cards Framework ») sur la base de la stratégie de co-branding, sous réserve de quelques aménagements à conduire par les banques dans le fonctionnement du système « CB » et d’une confirmation qu’il n’y aura pas de modification significative à prendre en compte dans leur système d’acceptation par les commerçants.
Pour les cartes privatives, qui sont en dehors du champ prévu par l’EPC pour le SCF, le Comité national SEPA prend note que certains de leurs émetteurs envisagent de se mettre en conformité avec ce cadre sur une base volontaire.
3.3.2 En quoi cela diffère de la carte d’aujourd’hui ?
Les travaux de la commission sur le SCF ne sont pas finalisés. Les changements mention- nés ici ne sont que les hypothèses les plus probables.
Certains changements ne sont pas directement liés au Sepa, mais induits par les projets européens lancés parallèlement en vue d’une harmonisation Européenne de la monétique (EPAS, ERIDANE, CAS, TAS, CIR Technical Working Group). Notons cependant que cer- tains de ces projets ne sont considérés que comme des propositions d’initiative privée.
Les cartes domestiques actuelles disparaîtront ou seront acceptées dans toute l’Europe (changement des tables de BIN)), mais il sera toujours possible de restreindre l’utilisation de certaines cartes à une zone géographique, par exemple, si le client le demande, ou pour les cartes attribuées dans le cadre du Droit au compte.
L’interprétation d’EMV devrait être harmonisée (mise à jour des applications TPE à pré- voir).
Les processus d’agrément pourraient être harmonisés ainsi que les TPE (évolution des gammes de TPE à prévoir).
3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF
Volumétrie annuelle
21 milliards de paie- ments par carte dans l’Europe des 25.
565 000 000 cartes de paiement
1 250 milliards d’euros échangés.
Montant moyen : 60 euros.
45 paiements par carte.
Les cartes représentent 32 % des paiements électroniques.
Un faible nombre d’opérateurs subsistera : Visa, MasterCard et ceux des opérateurs actuels qui sauront s’adapter à une dimension européenne, comme cherchent à le faire les participants à l'Euro-Alliance of Payment Systems. Le Groupement des Cartes Bancaires CB ne subsistera pas dans sa forme actuelle : ses fonctions d'opérateurs, dont le e-rsb, seront séparées de son rôle réglementaire. De nouveaux opérateurs issus de la téléphonie peuvent apparaître. On dit également qu’American Express et des grandes enseignes de dimension européennes envisagent de se positionner.
La normalisation des protocoles accepteurs-acquéreurs semble souhaitée par la Commission européenne, mais elle ne fait pas l'objet d'un consensus, peu de pays en Europe utilisant un seul protocole. La convergence et la conformité (compliance) des protocoles au SCF pourraient se limiter à un “set of minimum requirements ”, c'est-à-dire à un ensemble de règles à respecter. A ce titre, il n'est pas exclu que CB2A soit déclaré “SCF-compliant ”au prix d'évolutions mineures. Les opinions les plus radicales envisagent même la disparition de CB2A.
Il sera possible de choisir son opérateur (futur CB, Visa, Mastercard, etc.).
Internet : 3D-Secure devrait devenir la norme : fort changement pour le paiement en ligne.
Le renforcement des dispositions de sécurité (PCI) peut être un frein aux cartes privati- ves.
Notons que PCI et 3D-Secure ne sont pas directement induits par le Sepa mais que leur mise en place par Visa et Mastercard est fortement favorisée par l’existence même du Sepa (certains parlent même de forcing…).
Les spécificités de la monétique intégrée peuvent subir de fortes contraintes.
Il y aura des conditions commerçant par réseau de cartes (différenciation Vi s a Mastercard).
La commission d’interchange sera normalisée en Europe (donc augmentera pour la France ?).
Le Cobranding sera autorisé.
Le surcharging sera autorisé : prix différent selon le mode de paiement.
3.4 EVOLUTION TECHNOLOGIQUE
L’évolution technologique conduit à l’abandon progressif des formats et des protocoles d’échanges de flux « Banque – Client » et « Client – Banque » actuels. . Cette évolution était inévitable du fait de l’obsolescence de la norme X25 utilisé par ETEBAC3 et ETEBAC 5.
3.4.1 Les formats “ Client – Banque ”
Les formats « Client – Banque » actuels permettent le transfert vers la banque contenant des :
"ordres de virement
"avis de prélèvement
"effets de commerce
"demandes de vérification de domiciliation (DVD).
"demandes de corrections de domiciliation (DCD).
Ces formats sont :
"l’AFB160 et l’AFB320 N, pour des opérations nationales
"l’AFB320 PI pour des opérations transfrontalières.
3
LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF
3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF
3 . 4 . 2 Les formats “ Banque - Client ”
Les formats « Banque - Client » actuels permettent de mettre à la disposition des clients les :
"Relevés de compte
"Avis d’opération
"Avis de rejets
"Demandes de corrections de domiciliation (DCD)
"Accusés de Réception Applicatifs (ARA).
Ces formats sont :
"l’AFB120 pour les relevés de compte
"l’AFB240 pour les avis d’opération, de rejets et DCD
"l’AFB560 pour les ARA.
3 . 4 . 3 Les formats SEPA (SCT et SDD)
Les formats SEPA sont normalisés UNIFI – ISO 20022 et de technologie XML, transitant dans des messages de format variable.
3 . 4 . 4 Conclusion sur les fo r m a t s
A ce jour, l’ensemble des opérations financières échangées entre le client et sa(es) banque(s), à l’aller comme au retour, sont quasiment tous finalisés au travers de la norme précitée.
Les DVD et les DCD n’ont pas fait l’objet de normalisation et ne sont, donc, pas reconduites, pour l’instant, dans les flux de paiement SEPA. Les effets de commerce et les échanges d’images chèques (EIC) ne sont pas normalisés non plus.
Des études sont bien avancées sur TIP et le Télérèglement, qui devraient évoluer en utilisant les bases SEPA du SDD, sous une forme de DSDD à valeur ajoutée.
Ces restrictions nécessitent, dans un premier temps, de posséder deux flux d’information de paiements différents :
"les formats actuels pour les flux non migrés
"les formats SEPA .
3 . 4 . 5 Les pro t o co les actuels
Trois protocoles permettent les échanges entre les clients et leurs banques :
"ETEBAC 3
"ETEBAC 5
"PeSIT hors SIT.
ETEBAC 3 autorise le transfert de fichier au format fixe uniquement. Il répond actuellement aux transferts des formats AFB160, AFB320 N, AFB120, AFB240 et AFB560. Dans l’optique S E PA, ce protocole est obsolète, mais perdurera jusqu’à l’obtention d’une solution pour les opé-
18 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007
rations financières non migrées.
La confirmation des transferts, via ETEBAC 3, s’effectue par fax signé, décrivant les remises effectuées en nombre et en montant. Aucune signature électronique n’est possible par ce proto- c o l e .
ETEBAC 5 (qui utilise PéSIT Hors SIT sécurisé) autorise le transfert de fichier au format fixe ou variable, tels que les formats AFB320 PI. Il pourrait évoluer afin d’accepter les formats XML S E PA. Ce protocole d’échange fait appel à un tiers de confiance, actuellement le G-SIT, qui authentifie l’émetteur et « certifie » ainsi la possibilité des échanges.
PéSIT hors SIT, protocole né des échanges interbancaires sur le Système Interbancaire de Télécompensation (SIT), et appliqué aux échanges entre les clients, grands comptes et/ou grands remettants, avec leur(s) banques. Ce protocole permet un transfert de machine à machine des flux échangés. Ils transitent le plus souvent via le protocole ETEBAC 5.
Ces divers échanges transitent essentiellement sur le réseau X25. L’opérateur historique ayant annoncé l’arrêt à court ou moyen terme de ce réseau, les formats ETEBAC 3 est à brèves échéan- ces condamné, ainsi qu’ETEBAC 5 dans ses échanges via ce réseau. Toutefois, il peut perdurer encore quelque temps via le réseau IP, tout comme PéSIT hors SIT.
3 . 4 . 6 Les pro t o co les SEPA
Aujourd’hui, l’Allemagne impose à sa communauté bancaire le protocole EBICS.
Ce protocole permet les échanges en format variable, XML et autres, assure la signature élec- tronique et autorise la certification de niveau 3.
Le CFONB, Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires, étudie en liaison avec d’autres pays connaissant les mêmes besoins, la(es) solution(s) adéquate(s) en réponse à la problématique SEPA, et afin d’assurer une continuité de services maximale avec les clients indus- triels, commerçants et autres partenaires économiques.
Il est bon de noter que l’EPC n’a pas souhaité intervenir sur ce dossier et qu’en conséquence aucune norme ou autre régulation ne sont à attendre des instances européennes, concernant ce sujet concurrentiel intrabancaire.
3 . 5 LA PROBLEMATIQUE BIC IBAN
Les actuels RIB et RICE – notons que la Banque Postale n’émet plus de RIP depuis son avè- nement récent, mais bel et bien des RIB – vont migrer vers l’IBAN.
Pour ce faire, les banques doivent mettre à la disposition de leurs clients professionnels, les modalités de migration de l’identification bancaire actuelle, vers l’identification internationale, représentée par l’IBAN.
Le BIC ne sert qu’à des fonctions de routage et correspond e x h a u s t i v e m e n t au BiC identifié sur le réseau SWIFT. Le BIC peut être déterminé à partir de l’IBAN. A ce titre, les banques pour- raient offrir le service de compléter les BIC de leurs clients et ceux des banques destinataires, à partir des IBAN respectifs.
Toutefois, nous vous invitons fortement à d’ores et déjà échanger avec vos partenaires écono- miques vos BIC et vos IBAN et ainsi de compléter les demandes de paiement émises auprès de vos banques. Ceci, notamment, afin d’éviter une nouvelle facturation, toujours possible, pour la four- niture d’un tel service, considéré comme de la réparation d’opérations de paiement.
3
LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF
4. LE DEPLOIEMENT DU SEPA
4.1 LA SITUATION DÉBUT 2007
A fin 2006, les décisions concernant le Sepa n’ont pas été définitivement adoptées par la Communauté Européenne. Elles sont donc susceptibles d’évolutions mineures pour le SCT ou le SDD ou plus importantes pour le SCF et non connues à ce jour, mais ceci ne remet pas en cause la décision en elle-même : le Sepa sera bientôt une réalité et les moyens de paiement actuels utilisés pour les paiements domestiques seront remplacés par les nouveaux moyens de paiement européens.
En ce qui concerne le SCT (virement) et le SDD (prélèvement), les décisions sont prises et les normes publiées. Les banques ont déjà entamé leur processus de migration et s’en tiennent au calendrier initialement annoncé. Mais les retards pris dans l’établissement de la DSP par les autorités européennes impacteront nécessairement la date de démarrage du SDD. En effet, pour cette opération, il est INDISPENSABLE que le droit fixé par la DSP soit connu et que les droits nationaux aient été alignés par la transposition de la DSP, ce qui nous conduit au mieux en janvier 2009, voire plus tard si la décision sur la DSP tarde et si les transpositions nationales ne sont pas effectuées avec un maximum de célérités par les parlements nationaux qui ont 18 mois pour ce faire.
A fin 2006, seuls 5 pays ont publié leur calendrier de migration Sepa : la Belgique, la France, l’Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas. Bien que comprenant des zones d’ombre, le plan de la France est pour l’instant le plus complet.
En ce qui concerne le SCF (carte), les mutations fonctionnelles nécessaires ne sont pas tou- tes décidées et les caractéristiques techniques ne sont pas arrêtées.
4.2 LE CALENDRIER DU SEPA (SITUATION DÉBUT 2007)
4.2.1 SCT
"1er janvier 2008 : Toutes les banques européennes ont obligation de recevoir les SCT
émis par les autres banques.
Il faut s’attendre à ce qu’un certain nombre de banques européennes ne soient pas vrai- ment prêtes. Pour faire face à cette obligation, celles-ci mettront probablement en place des systèmes provisoires interfacés avec leurs anciens systèmes. Nombre de banques supposent également qu’elles ne collecteront pas de SCT dès le 1er janvier, en provenance de leurs clients.
Ces possibilités peuvent le cas échéant tout à fait fonctionner correctement, notamment, dans le sens « Client – Banque », les formats actuels peuvent être qualifiés de pauvres, en regard des fonctionnalités portées par les formats SEPA, et donc, ces conversions Aller sont plausibles. En revanche, en Retour, dans le sens « Banque – Client », la conversion se fait de formats « SEPA » riches, vers des formats appauvris. Nombre de données ne peuvent être transcrites en l’état des formats actuels, sans troncature.
20 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007
4 LE DÉPLOIEMENT DU SEPA
Les banques vont donc nécessairement proposer de nouvelles offres de services auxquels les entreprises, en particulier, et d’une manière générale, les clients doivent être particulière- ment attentifs, quant à leur couverture fonctionnelle, leur intérêt et les tarifs pratiqués.
"1erjanvier 2008 au 31 décembre 2010 : Période de transition.
Durant cette période, les moyens de paiement nationaux et les moyens de paiement Sepa cohabitent.
Les banques françaises mettent en place les nouveaux protocoles destinés aux grands remettants en remplacement progressif d’ETEBAC.
Les banques françaises basculent sur leurs nouveaux systèmes de paiement et mettent en place des interfaces permettant de continuer à accepter les anciens moyens de paiement.
Les billets à ordre et les TIP (Titres Interbancaires de Paiement) sont également modifiés pour utiliser à terme et en les adaptant les normes du Sepa.
Les RIB, RICE, (Relevé d’Identité Bancaire ou des Caisses d’Epargne) sont remplacés par un Relevé d’Identité Sepa utilisable dans toute l’Europe, contenant le BIC et l’IBAN (ce qui est déjà le cas), ne contenant plus nécessairement le code banque, le code guichet et le numéro de compte, et rédigé en français et en anglais. Il est peut-être possible qu’à terme le numéro de compte soit remplacé par l’IBAN sur les chèques, mais de plus profondes modi- fication du chèque sont improbables care le chèque reste à utilisation nationale et sa modi- fication entraînerait des coûts hors de proportion avec les enjeux réels.
"31 décembre 2010 au plus tard : Fin de la période de transition.
La fin de la période de transition sera fixée dans chaque pays en fonction de critères qui lui sont propres. Malgré des retards possibles de calendrier, le surcoût généré par la cohabi- tation de deux systèmes de paiements incitera les banques à mettre fin à la période de tran- sition au plus vite.
En France, la fin de la période de transition sera fixée par moyen de paiement. Elle sera déclenchée dès que les deux conditions suivantes seront réunies :
• 75% du nombre de paiements concernés sont au format Sepa
• 50% des entreprises concernées sont au format Sepa
Les entreprises qui ne sont pas encore passées au Sepa auront alors obligation de migrer dans un délai réduit.
Il est bien certain qu’au-delà, les banques continueront à accepter les moyens de paiement traditionnels, mais le surcoût sera supporté par l’entreprise. On parle d’un surcoût de 15 euros par virement ou prélèvement non Sepa.
4.2.2 SDD
Pour le SDD, le calendrier initial est le même que celui du SCT. Ce calendrier sera proba- blement décalé. L’obligation de recevoir les SDD s’appliquerait courant 2009.
4.2.3 SCF
Pour le SCF, le calendrier n’est pas arrêté. Nous indiquons ici les suppositions les plus probables.
"2007 : décisions sur le SCF
C’est en 2007 que seront prises les décisions définitives concernant le SCF.
4
LE DÉPLOIEMENT DU SEPA
C’est aussi durant cette période que s’organiseront les futurs opérateurs de demain et donc que l’on connaîtra l’avenir européen de Cartes Bancaires
C’est également durant cette période que seront actés les futurs outils nécessaires : har- monisation des protocoles d’acceptation, d’acquisition, d’autorisation et de remise, harmo- nisation des matériels, harmonisation des processus de certification, harmonisation d’EMV, choix des dispositifs de sécurité pour le VAD et Internet, sécurité des transactions sur IP.
C’est aussi durant cette période que seront anoncées les impacts sur la réglementation : commission d’interchange, surcharging, cobranding, blending.
"2008 : mise en place
En 2008, les nouveaux outils (dont certains sont déjà à l’étude) seront mis au point et tes- tés en grandeur réelle.
Les nouveaux opérateurs organiseront leur déploiement au niveau européen.
Les nouveaux modes de tarification seront également mis en place.
"À partir de 2009 : déploiement
Le commerce devra se mettre en mesure d’accepter le surcharging s’il a été adopté.
Les accepteurs devront mettre en place de nouveaux contrats tenant compte des nouvel- les règles de commissions. Compte tenu des dispositions relatives au blending, il y aura des dispositifs contractuels propres à chaque système de carte.
Les banques françaises accepteront IP de bout en bout, ce qui permettra le remplacement d’X25
Pour les changements relatifs aux protocoles, matériels, dispositifs de certification, et EMV, le déploiement implique un grand nombre d’acteurs, notamment les industriels.
L’expérience d’EMV peut être une bonne référence pour estimer le calendrier de déploiement.
On peut estimer que le déploiement au niveau commerce commencera en 2010, qu’il aura son plein essor sur la période 2012-2015, et que la fin de la migration se situera vers 2018.
Pour la sécurité de la VAD et du e-commerce, les nouvelles dispositions seront accompa- gnées du déport de la prise en charge de la fraude vers le point, banque émettrice ou com- merçant accepteur, qui n’aurait pas respecté les préconisations. De ce fait, la période de tran- sition ne devrait pas se terminer au-delà de 2010.
22 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007
4 LE DÉPLOIEMENT DU SEPA
5. LES OPPORTUNITES SEPA
5.1 MENACES OU OPPORTUNITES
Né d’une vision politique de l’Europe, la création du SEPA est souvent présentée comme une contrainte réglementaire que l’ensemble des acteurs économiques se doivent de prendre en compte en réduisant les impacts et les coûts. Ainsi, les réflexions sur le SEPA se concen- trent sur les changements juridiques et technologiques qui vont s’imposer aux acteurs écono- miques, et sur la meilleure façon d’en « amortir le choc ».
Cette préoccupation est particulièrement présente en France, où les systèmes de paiement sont homogènes (voire monolithiques), les systèmes de traitement extrêmement rationalisés et les coûts reconnus comme bas.
Ces approches sont pertinentes et nécessaires, mais le SEPA, comme tout changement du contexte économique, peuvent générer des opportunités pour les acteurs qui sauront les exploiter. La Commission Européenne, principale initiatrice du SEPA, cherche en effet à créer les conditions d’une plus grande concurrence dans les systèmes de paiement, avec parmi ses objectifs explicites, celui de favoriser le développement économique au sein de l’Union.
Du fait même de l’élargissement de la zone de paiement, l’entreprise peut adresser, dans les mêmes conditions techniques et financières, des paiements à une clientèle plus nombreuse que la clientèle strictement nationale et lui faciliter en conséquence la diffusion de ses pro- duits et services commercialisables sur l’ensemble de la zone SEPA.
Il importe donc, à l’heure où chacun engage les travaux préparatoires au SEPA, d’explo- rer les opportunités que le changement de contexte peut apporter à certaines organisations.
En cherchant à associer à une « migration de plus » un projet de développement commercial ou de rationalisation organisationnelle, certaines entreprises du commerce pourraient faire du SEPA une opportunité…
5.2 OPPORTUNITES POUR LES GRANDES ENTREPRISES
5.2.1 Changement d’échelle géographique
S’il est tautologique de dire que le SEPA est européen, il est pourtant essentiel pour tous les acteurs ayant une activité internationale en Europe de s’interroger sur la pertinence d’une approche encore plus européenne de leur organisation.
Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les échanges inter-entreprises au sein de l’Union, avec les fournisseurs comme avec les clients B-to-B, puisque SDD et SCT (SEPA Credit Transfer) rendent possible des procédures homogènes de règlements au sein de la zone SEPA.
En ce qui concerne les systèmes de paiement par carte, le grand commerce s’interroge depuis longtemps sur la possibilité d’une acquisition trans-frontière, pour le moment limitée à quelques secteurs particuliers (compagnies aériennes, loueurs, …). Très clairement, le SEPA rend possible cette acquisition transfrontière, centralisée ou non :
"les barrières contractuelles imposées par Visa et MasterCard, voire par d’autres, tom-
bent ;
5 LES OPPORTUNITÉS DU SEPA
"l’harmonisation européenne des virements et prélèvements devrait abaisser les coûts des transferts de fonds internationaux et surtout harmoniser leurs délais et leurs conditions d’exécution.
Un tel changement devrait favoriser le développement du commerce frontalier, en simpli- fiant l’implémentation de commerces hors de France.
Déjà rendu possible par le déploiement international d’EMV, l’adoption de règles euro- péennes doit aussi permettre à certains commerces d’offrir à tous des services aujourd’hui limités à leur clientèle domestique. La distribution automatique, y compris les billetteries ou la vente de carburant, tire ainsi déjà parti d’EMV, dont le SEPA Cards Framework renforce l’obligation. De même, le SDD devrait permettre d’offrir à une clientèle étrangère le paiement fractionné.
La réflexion stratégique qui devrait accompagner le lancement d’un projet SEPA par le commerce devrait également considérer :
"les opportunités d’une organisation plus européenne des systèmes de gestion des flux
monétaires ;
"l’opportunité de nouveaux services à une clientèle européenne en exploitant les capa-
cités des cartes à microprocesseur ;
"l’opportunité de nouveaux services à une clientèle européenne en exploitant les SDD,
par exemple pour le paiement fractionné ou les paiements de montants importants.
5.2.2 Optimisation de la gestion des flux de trésorerie
Tous ces changements devraient aussi permettre à ceux qui désirent centraliser tout ou partie de leur « back-office » de centraliser également une partie de leur trésorerie à l’éche- lon européen. Une telle hypothèse ne saurait toutefois se suffire du périmètre actuel du SEPA.
L’AFTE soulignait récemment la nécessité d’une standardisation des échanges entre les ban- ques et leurs clients, à l’instar de ce qui existe en France avec ETEBAC. Mais à notre connais- sance aucun chantier n’est engagé ni planifié dans ce domaine. Il n’empêche que le SEPA marque une avancée significative pour permettre la centralisation européenne des flux de paiement.
Les sociétés opérant dans plusieurs pays de la zone euro pourront ainsi échanger l’ensem- ble des flux de paiement (client et fournisseur) effectués en moyens de paiement SEPA issus des différents pays de la zone SEPA avec un établissement bancaire unique, selon un délai et des normes uniformes pour la compensation et le règlement.
Ce progrès rendra superflu les coûteuses plates-formes multi-pays et permettra de migrer vers un système commun de trésorerie à tous les pays de la zone euro. Cela permettra de sim- plifier notamment les procédures de « cash management » qui sont des procédures sensibles et coûteuses.
Les normes communes s’appliqueront à tous les paiements SEPA (le chèque, le TIP, le télé- règlement et les LCR/BOR sont hors du spectre). Ceci permettra une diminution du nombre d’exceptions et une utilisation optimale du traitement en limitant les interventions humaines (amélioration du traitement en STP).
Le nombre de relations banque/entreprise nécessaire pour effectuer et recevoir des paie- ments pourra être considérablement réduit. Le nouveau contexte SEPA permettra de régler l’ensemble des opérations effectué dans la zone SEPA à partir d’un compte Trésorerie centra-
Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007 25
5
LES OPPORTUNITÉS DU SEPA
lisée pour l’ensemble des entités de l’entreprise.
Cette nouvelle organisation des échanges et règlement contribuera à réduire les frais admi- nistratifs et à accroître la productivité en évitant la multiplication des opérations de couvertures de la structure centrale de trésorerie vers les structures locales de trésorerie. Il suffit d’une seule opération de couverture pour couvrir l’ensemble de la position de trésorerie euro.
5 . 2 . 3 Diminution des coûts financiers
Les entreprises traitant de gros volumes de paiements pourront mettre en concurrence les banques aptes à exécuter les opérations de compensation et de règlement au meilleur prix tout en offrant la meilleure qualité de service.
La normalisation de traitement des opérations permettra d’échanger avec tous les établisse- ments financiers selon des procédures identiques. Il sera désormais possible de changer de four- nisseur de services financiers sans remise en cause de l’organisation de l’entreprise, et faire plei- nement jouer la concurrence.
L’existence de normes et de réseaux communs aboutit à une diminution sensible des coûts d’exploitation des opérations par les banques (tout au moins pour celles qui n’ont pas déjà opti- misé les coûts d’exploitation sur de gros volumes nationaux), ce qui devrait normalement dimi- nuer d’autant les commissions prélevées à l’émission des remises. Ainsi, pour les virements et les prélèvements, il n’y aura plus de double commission pour une remise émise. Le destinataire du paiement n’aura rien à payer. La commission perçue sera partagée entre la banque émettrice et la banque destinataire du paiement (ce qui ne veut pas dire que le montant total sera systémati- quement diminué).
5 . 2 . 4 M e i l le u re productivité d’explo i t a t i o n
Les nouveaux délais de paiement permettront d’accélérer de façon significative l’exécution des paiements rendant possible l’exploitation de plus gros volumes et donc d’intensifier les échanges commerciaux entre les Tiers et l’entreprise.
Un Tiers Client ou Fournisseur sera traité de la même manière s’il est en France ou s’il est implanté dans un pays de la zone SEPA. Il n’y aura donc plus de différence entre un client domes- tique et un client étranger implanté sur cette zone. Il sera possible de toucher tous les comptes de Tiers de la zone SEPA à partir d’un seul compte de trésorerie centrale, et tous les paiements seront effectués selon les mêmes conditions.
Grâce à ce nouveau contexte, il sera possible de ne gérer qu’une seule plate-forme de moyens de paiement pour l’ensemble des pays de la zone SEPA permettant ainsi de faire de sérieuses éco- nomies d’échelle. Il suffira d’un seul fichier dans un format commun pour recevoir et envoyer des paiements dans toute la zone euro.
L’existence d’une plate-forme unique permettra aussi de simplifier de façon considérable les procédures associées à l’exploitation des moyens de paiement. En conséquence, les processus M é t i e r, les procédures d’organisation et les applications informatiques seront les mêmes à l’inté- rieur de cette zone permettant de ce fait, une diminution sensible des coûts administratifs et i n f o r m a t i q u e s .
L’augmentation sensible (x4) de la zone réservée aux libellés devrait largement faciliter le
5 LES OPPORTUNITÉS DU SEPA
dénotage automatique des opérations, dans la mesure où débiteur et créanciers respecteront une norme commune. Il apparaît donc important que le respect de cette norme et la qualité des infor- mations soient prévue dès le départ dans les contrats fournisseurs.
5 . 2 . 5 Prise en compte d’un système carte poly m o r p h e
En ce qui concerne les systèmes de paiement par carte, la France jouit d’une structure extrê- mement homogène résultant entre autres de travaux de normalisation anciens et largement déployés du Groupement des Cartes Bancaires “ CB ” .
Le paysage français ne se limite certes pas aux seules cartes bancaires, mais la plupart des autres “ S c h e m es ” ont adopté, par choix ou par contrainte, des technologies et des principes proches de ceux définis par le Groupement.
Au nom du développement des paiements électroniques, dont le succès n’est plus à démon- t r e r, le système “ CB ” a imposé une approche monolithique :
"l’acceptation des cartes CB impose aussi celle des cartes Visa et MasterCard, ce qui est
quasiment unique en Europe, mais la version SEPA de la carte risque d’être encore plus réduc- tice en termes techniques ;
"le contrat d’acceptation entre la banque et le commerce, lui-même encadré par un docu-
ment du Groupement, fixe des conditions opérationnelles et juridiques quasi-homogènes pour toutes les transactions, quelle(s) que soi(en)t la (ou les) marque(s) de la carte ;
"les conditions techniques définies par les “ Manuels de Paiement ” laissent peu de place
aux variantes.
Sans chercher à juger ici si cette homogénéité a limité le développement de la concurrence, on peut souligner sans risque qu’elle a permis au commerce d’accepter des cartes sans avoir à prendre en compte les différences parfois significatives de réglementation entre les marques CB, Visa et MasterCard, et leurs conséquences en terme de litiges et d’impayés.
Mais, contrairement à une idée parfois véhiculée, le SEPA ne signifie pas l’extension du « Modèle CB » à l’échelon européen. La Commission Européenne cherchant à développer la concurrence, elle promeut l’émergence de plusieurs systèmes respectant les règles du SEPA Cards Framework défini par l’EPC.
Si le commerce français accepte déjà de multiples cartes, la simple acceptation des cartes CB permet de couvrir une très large cible de clientèle et s’est donc imposée à l’ensemble des acteurs du secteur.
Dans un contexte nouveau où plusieurs systèmes cohabiteront, le choix des cartes acceptées va se poser sous un jour nouveau. Un exemple est fourni par Visa International avec la carte V PAY, qui ne portera pas le logo Visa, et dont le Groupement Carte Bleue vient d’annoncer qu’il allait déployer un réseau d’acceptation spécifique. Si en Europe, plusieurs nouveaux systèmes de paiement se développent, il importe pour chaque commerce de s’interroger sur la pertinence de l’acceptation de chacun d’entre eux et de ses conséquences.
Mais cette nouvelle diversité des systèmes devrait aussi permettre à certains de se différencier, en offrant à une ou plusieurs catégories de porteurs des services particuliers que le système CB n’autorisait pas. La « diversification » des systèmes de paiement va aussi changer les conditions de la gestion des flux de trésorerie, offrant à la fois un champ nouveau de contraintes mais aussi de nouvelles possibilités d’arbitrage.
Le développement d’un ou plusieurs systèmes de « débit direct » à l’échelon européen, à l’ins-
Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007 27
5
LES OPPORTUNITÉS DU SEPA
tar du système allemand ec-Cash, est aussi à considérer. Quasiment impossible en France à ce j o u r, une telle hypothèse devient crédible dans le cadre du SEPA. Et Visa a indiqué à plusieurs reprises réfléchir à l’utilisation d’une carte pour « garantir » un SDD (SEPA Direct Debit). Des approches de paiement comme le débit en « n fois » ou le traitement de gros montants avec encaissement différé pourraient prendre de nouvelles formes que certains commerces sont sus- ceptibles d’exploiter.
5 . 2 . 6 D éve loppement du co - b randing et introduction de nouveaux acteurs
Certaines des évolutions attendues de la réglementation traduisent des demandes anciennes du commerce français ou européen. C’est en particulier le cas de l’autorisation du « co-branding
», jusqu’alors interdit par la réglementation CB. D’autres évolutions comme l’autorisation du « surcharging » (la possibilité de faire payer un prix différent en fonction du moyen de paiement utilisé) restent à confirmer et pourraient n’être que peu exploitées.
Dans un autre ordre d’idées, l’introduction de « prestataires de paiement » dans la Directive sur les Systèmes de Paiement va aussi créer de nouvelles opportunités, soit en permettant à cer- tains grands commerces d’offrir des services de paiement à leur clientèle, soit en fournissant de nouveaux moyens de paiement.
L’opportunité d’exploiter commercialement le « co-branding » et de développer de nouvelles stratégies commerciales correspondantes, comme celle de s’associer à des nouveaux acteurs du paiement, voire d’en favoriser la création, sera sans doute saisie par de grands acteurs du com- merce, certains disposant d’une antériorité en la matière avec leurs cartes privatives.
5.3 OPPORTUNITES POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
Le SEPA aura aussi un impact sur les petites et moyennes entreprises, en particulier cel- les qui exportent et importent dans des pays de la zone SEPA.
5.3.1 Instauration d’un nouveau cadre juridique
Lorsqu’elles vendent à l’étranger, les PME ne connaissent pas avec certitude le cadre juri- dique des paiements et les risques y afférents, ce qui peut entraver leur croissance. Avec SEPA et la publication de la DSP, il y a instauration d’un nouveau cadre juridique cohérent pour les paiements et de recours relatifs aux paiements sur l’ensemble des pays de la zone euro.
5.3.2 Application d’un calendrier de règlement commun
Avec SEPA, il y a application d’un calendrier de règlement commun aux paiements et aux encaissements qu’ils soient domestiques ou transfrontaliers dans la zone euro (date de débit et de crédit des comptes identiques ; même délais de règlement ou de recours ; possibilité d’effectuer des opérations avec toute la zone SEPA…).
5 LES OPPORTUNITÉS DU SEPA
5.3.3 Elargissement d’application des prélèvements
Contrairement à aujourd’hui où l’autorisation de prélèvement est nationale, le nouveau mandat de prélèvement permettra d’adresser une population plus large sur l’ensemble de la zone euro avec les mêmes règles. Cette nouvelle disposition permettra de favoriser les trans- actions commerciales à l’export dans les pays de la zone euro.
5.3.4 Simplification des processus de paiement mixte
Un processus de paiement mixte concerne des paiements avec des destinataires localisés dans des pays différents. C’est le cas lorsque, par exemple, une PME doit payer des salariés implantés sur le territoire national et dans d’autres pays. Elle doit alors effectuer une remise de virement de salaire pour chaque pays.
Avec SEPA, il n’y aura qu’une seule remise de virements de salaires pour l’ensemble des pays de la zone euro avec les mêmes délais de règlement. Cela permettra de payer les sala- riés selon un calendrier unique et cohérent.
5.3.5 Meilleur choix de services de paiement
SEPA apportera de plus large possibilité pour l’obtention de tarifs bancaires compétitifs sur l’ensemble de la zone SEPA.
5.4 OPPORTUNITES RESULTANT DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES
Dans le domaine des virements et prélèvements, la normalisation des SDD et SCT est effective (ISO 20022) et son application inéluctable, car il n’existe pas d’alternative. L’impact sur les systèmes de gestion sera significatif et les coûts de gestion et de facturation restent dif- ficiles à appréhender aujourd’hui.
Mais la place actuelle faite aux évolutions technologiques résultant du SEPA est discuta- ble en ce qui concerne les cartes de paiement. Visa, MasterCard, mais aussi l’Euro-Alliance of Payment Systems (EAPS) offrent en effet dès aujourd’hui des solutions d’interopérabilité européenne, même si la conformité au SEPA ne saurait se résumer à cette interopérabilité.
Cela signifie que les systèmes actuels peuvent, sans changements technologiques notables, satisfaire aux exigences du SEPA Cards Framework. Certes, ce dernier comprend l’annonce d’une standardisation dans différents domaines, dont l’interface client au point de vente, et le protocole accepteur-acquéreur. Mais rien de comparable à la réalisation d’un MPE v5 (Manuel de Paiement Electronique) n’est aujourd’hui envisagé, et le paysage du futur reste à préciser.
Dans le domaine des protocoles d’acquisition, le consortium EPAS (European Protocol Application Software) travaille à la définition d’un protocole accepteur-acquéreur, dont une première version devrait être connue cette année. Mais les conditions de prise en compte de ce protocole par l’EPC, puis ses conditions de déploiement, restent à définir. Les protocoles
Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007 29
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LES OPPORTUNITÉS DU SEPA
existants, nationaux ou privatifs, ne disparaîtront pas de sitôt.
Toutefois, l’engagement de certains pétroliers au sein du consortium EPAS illustre les opportunités que ces travaux de standardisation peuvent apporter à l’échelle européenne : la capacité des protocoles à véhiculer des informations multiples, éventuellement propriétaires, avec une même technologie, est vue comme la condition d’un développement plus aisé des services au point de vente.
Enfin, il faut noter qu’un nombre croissant de terminaux supporte la technologie IP, ce qui signifie que la connectivité des points de vente s’affranchit progressivement des liaisons spécifiques à chaque opérateur de télécommunications. Dans le contexte du SEPA, cela signi- fie que le raccordement d’un point de vente à un opérateur de paiement (acquéreur ou pro- cesseur) est facilitée, quelle que soit la localisation de l’un et de l’autre. Pour le commerce français, cela signifie la possibilité de recourir à des processeurs ou des acquéreurs situés hors du pays, dans des conditions techniques simples, mais sous réserve de compatibilité de dia- logue car IP est nécessaire, mais non suffisant.
Deux points méritent donc une attention particulière dans le cadre d’une réflexion stra- tégique accompagnant le SEPA :
"l’opportunité de favoriser l’émergence puis de mettre en ?uvre un protocole d’acquisi-
tion « inter-industries » satisfaisant aux besoins des différents échanges entre les points de vente et les systèmes de gestion externes (paiement, prestataires, …) ;
"l’opportunité de faire appel à des processeurs étrangers pour tout ou partie des flux.
