FICHE DE CONVENTION TOUT EN 1
AGENCE BGFIBank Gabon S.A. : /__ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/
N° DE COMPTE : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/
IDENTITE DU TITULAIRE UNIQUE
M. /Mme/Mlle Nom du Titulaire : ______________________________________________________________________________________
/__/__/__/ Prénom du Titulaire : ___________________________________________________________________________________
Date de naissance Situation Matrimoniale Statut du client
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ Résident Non résident J J M M A A A A C M* D V
*Marié (Monogame Polygame ) Communauté réduite aux acquêts Communauté universelle Séparations des biens Participation aux acquêts
ADRESSE DU SOUSCRIPTEUR : _______________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________________
Tél : /__/__/__/__/__/__/__/__/ E-mail : ________________________________________________________________________________________
Type de pièce : CNI Passeport Carte de Séjour Récépissé N° : _____________________________________________________________
Pièce valable du : /___/___/_____/ au /___/___/_____/ N° Abonnement SEEG : _______________________________________________________________
Profession : ________________________________________________________________________________________________________________________
Employeur : ________________________________________________________________________________________________________________________
Code CRC : /__/__/__/__/
IDENTITE DU CO-TITULAIRE/CONJOINT
M. /Mme/Mlle Nom du Co-Titulaire : ____________________________________________________________________________________
/__/__/__/ Prénom du Co-Titulaire : ___________________________________________________________________________________
Date de naissance Situation Matrimoniale Statut du client
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ Résident Non résident J J M M A A A A C M* D V
*Marié (Monogame Polygame ) Communauté réduite aux acquêts Communauté universelle Séparations des biens Participation aux acquêts
ADRESSE DU SOUSCRIPTEUR : _______________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________________
Tél : /__/__/__/__/__/__/__/__/ E-mail : ________________________________________________________________________________________
Type de pièce : CNI Passeport Carte de Séjour Récépissé N° : _____________________________________________________________
Pièce valable du : /___/___/_____/ au /___/___/_____/ N° Abonnement SEEG : _______________________________________________________________
Profession : ________________________________________________________________________________________________________________________
Employeur : ________________________________________________________________________________________________________________________
Code CRC : /__/__/__/__/
DESCRIPTIF DU TOUT EN 1*
Code produit : _________________________________________________________________________________________
1) Compte chèque
2) Carte VEGA Plafond de retrait journalier /__/__/__/__/__/__/ F CFA
3) BGFISécurité Titulaire Co-Titulaire
4) Mobiline : Alerte débit (Montant _____________________FCFA) Alerte Crédit
*Contrat valable sur la base de l’acceptation du paiement du montant de FCFA TTC 6500.
Tous les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales de fonctionnement des produits BGFIBank Gabon S.A.
et déclarent y adhérer sans réserve.
Fait à____________________ le____________________
Le Titulaire (1) Le Co - Titulaire (2)
(1)Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » (2) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
CADRE RESERVE AU CHARGE DE RELATION CLIENTELE (3) Cachet Autorisé et date d’acceptation
CONDITIONS GENERALES OUVERTURE DE COMPTE PARTICULIERS
Article 1 : Objet
La présente convention de compte fixe les règles de l’ouverture, du fonctionnement et de la clôture de compte ouvert dans les livres de BGFIBank Gabon S.A. au profit d’une personne physique (LE CLIENT).
Article 2 : Ouverture du Compte : Conditions spécifiques applicables au compte de dépôt
L’ouverture de compte n’est effective qu’après communication du CLIENT à BGFIBank Gabon S.A. des renseignements et justificatifs notamment sur l’identité (présentation d’un document officiel en cours de validité), l’état civil, le régime ma- trimonial, l’activité professionnelle, les adresses (courrier, téléphone, adresse électro- nique situation géographique) du CLIENT et l’acceptation de BGFIBank Gabon S.A.
LE CLIENT est tenu de signaler, sans délai, toute modification ultérieure dans sa situa- tion. Toute modification qui n’aurait pas été signalée serait inopposable à BGFIBank Gabon S.A. Dans le cadre de ses obligations légales de vigilance prescrites par les Règlements CEMAC et COBAC (01/03 – CEMAC – UMAC et COBAC R-2004) sur le blanchiment des capitaux et la répression du terrorisme, BGFIBank Gabon S.A. peut être amenée à demander toute explication sur les opérations et leurs bénéficiaires ou tout renseignement ne figurant pas dans la convention en complément d’information.
Article 3 : Fonctionnement du Compte
Les dispositions du présent article s’appliquent dans le cas où les clients co-titulaires désignés dans la demande d’ouverture de compte ont demandé à BGFIBank Gabon S.A. de leur ouvrir un compte joint. Chacun des co-titulaires pourra faire fonctionner le compte sans le concours de l’autre. Toutes opérations, quelles qu’elles soient pour- ront donc y être traitées indifféremment par l’un ou l’autre. Les co-titulaires déclarent expressément qu’ils seront tenus solidairement envers
BGFIBank Gabon S.A. du dénouement de toute opération initiée par l’un d’entre eux ainsi que du remboursement du solde débiteur pouvant en résulter.
3.1. Compte joint :
Chacun des co-titulaires peut sans l’accord de l’autre:
• mettre fin pour l’avenir à la solidarité résultant de la présente convention, et le compte fonctionnera jusqu’à sa clôture sur signatures conjointes de tous les co- titulaires ;
• se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en un compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires. Toutefois, si le compte présentait une position débitrice, BGFIBank Gabon S.A. serait en droit de le clôturer sans préavis et d’exiger le paiement de ce solde. Le co-titulaire qui se retire reste responsable de toutes les opérations antérieures;
• dénoncer la présente convention et demander en conséquence la clôture du compte à condition d’obtenir l’accord préalable des autres co-titulaires, le cas échéant, BGFIBank Gabon S.A. est fondé à clôturer le compte après avis adressé aux co-titulaires par tout moyen et resté un (1) mois sans réponse. Si le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires seront tenus solidairement à son remboursement.
Si le solde est créditeur, le retrait du solde créditeur ne pourra s’opérer que sous leurs signatures conjointes.
En cas de décès de l’un des co-titulaires, le compte ne sera pas bloqué et continuera de fonctionner sous la signature du co-titulaire survivant sauf en cas d’opposition soit d’un ayant-droit du co-titulaire décédé justifiant de sa qualité, soit du notaire chargé de la succession.
Dans l’hypothèse où le compte joint résulterait de la transformation d’un compte ou- vert sous le même numéro au nom de l’un des co-titulaires toutes les opérations domi- ciliées ou initiées sur l’ancien compte seront imputées sur ce compte joint.
3.2. Compte Indivis
Dans le cas où les clients co-titulaires auront demandé l’ouverture d’un compte indi- vis, ce compte fonctionnera sur leurs signatures conjointes, ou celles de leurs man- dataires, ou celle d’un mandataire commun ; ils seront tenus solidairement envers BGFIBank Gabon S.A. de tous les engagements contractés dans le cadre de son fonctionnement ainsi que du remboursement du solde débiteur pouvant en résulter.
En application de l’article 203 du Règlement CEMAC N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, lorsqu’un incident de paie- ment intervient sur un compte collectif, chacun des co-titulaires est personnellement concerné par l’interdiction bancaire d’émettre des chèques sur ce compte, par ail- leurs, cette interdiction s’applique sur l’ensemble des comptes de celui des co-titu- laires auteur de l’incident.
En cas de décès de l’un des titulaires, le compte est bloqué. Toutefois, si le compte présentait une position débitrice, BGFIBank Gabon S.A. serait en droit de le clôturer sans préavis et d’exiger le paiement de ce solde.
Si le solde est créditeur ; le retrait du solde ne pourra s’opérer que sous signature conjointe des autres co-titulaires et de l’ayant droit du co-titulaire décédé justifiant de la qualité.
3.3. Compte ouvert aux mineurs ou aux majeurs protégés
Le compte ouvert à un mineur ou à un majeur protégé est soumis à des modalités de fonctionnement spécifiques telle que:
• autorisation du représentant légal pour le mineur, signature du représentant du ma- jeur protégé pour certaines opérations suivant le régime.
BGFIBank Gabon S.A. se réserve la possibilité de limiter la mise à disposition decer- tains services ou de refuser la mise à disposition d’un ou plusieurs moyens de paie- ment pour certains comptes.
Article 4 : Unité de compte
Tous les comptes qui pourraient être ouverts au même client, quelles que soient leurs
caractéristiques (monnaie locale, monnaie étrangère, etc. …), ne forment que les élé- ments d’un compte unique et indivisible, présentant un solde unique et indivisible.
BGFIBank Gabon S.A. se réserve la faculté de transférer, à tout moment sur simple avis, les soldes débiteurs en capital et intérêts aux comptes créditeurs ou inversement
; si certains de ces comptes sont tenus en monnaie étrangère, la conversion en francs CFA de leurs soldes s’effectuera sur la base du cours de change du jour du transfert.
Cette disposition n’affecte pas les taux d’intérêts qui peuvent être différents pour les divers comptes ainsi que pour les soldes débiteurs et créditeurs d’un même compte.
Toute opération portée au débit ou au crédit d’un compte sera convertie de plein droit, sauf convention contraire, dans la monnaie de tenue de compte.
Sont exclus du principe d’unité de compte, les comptes que BGFIBank Gabon S.A.
déciderait d’ouvrir dans ses livres afin d’isoler, en vue de leur recouvrement ultérieur, des créances détenues à l’encontre du CLIENT, résultant notamment d’impayés.
Enfin, si des opérations ont donné lieu à des écritures automatiquement passées au compte en raison des contraintes informatiques, lesdites écritures pourront être re- prises.
Article 5 : Les moyens de paiement 5.1. L’encaissement des chèques
BGFIBank Gabon S.A. assure l’encaissement des chèques du CLIENT. Toutefois, elle se réserve la possibilité de refuser les chèques émis sur des formules qui ne contiennent pas les mentions prescrites à l’article 13 du Règlement CEMAC N°02/03/
CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 ou qui ne sont pas conformes aux normes en usage dans la profession bancaire. Les chèques et ou effets, remis à l’encaissement par LE CLIENT, sont crédités au compte après encaissement effectif des chèques ou effets. Toutefois, BGFIBank Gabon S.A. a la faculté de les porter au crédit du compte du CLIENT sauf bonne fin. Le montant est porté au crédit avant l’encaissement effectif dudit chèque ou effet.
Dès lors, en cas d’impayé, quelle que soit la date à laquelle il est constaté, le mon- tant du chèque ou effet est débité du compte du CLIENT suivant les dispositions contenues dans les «conditions générales applicables aux principales opérations». Le chèque ou l’effet est alors restitué au Bénéficiaire, accompagné d’un avis d’impayé délivré par BGFIBank Gabon S.A.
BGFIBank Gabon S.A. ne créditera le compte qu’après encaissement effectif des chèques tirés sur l’étranger.
5.2. La réception des virements
LE CLIENT peut recevoir au crédit de son compte des virements. La BGFIBank Gabon S.A. se reserve le droit d’interroger LE CLIENT sur l’origine et la destination des fonds.
5.3. Le retrait d’espèces Il peut être effectué :
- soit au guichet de caisse de l’une des agences de BGFIBank Gabon S.A., sur pré- sentation d’une pièce d’identité et au moyen d’un chèque personnel ou de comptoir;
- soit par carte de retrait ou de paiement, conformément à leurs conditions d’utilisation.
Ces cartes de retrait et de paiement sont disponibles selon certaines conditions et font aussi l’objet d’un contrat spécifique, tel que mentionné à l’article 1.
5.4. : Paiement du chèque et législation relative aux chèques sans provision 1. Délivrance des formules de chèques
Elle est réservée au CLIENT qui ne fait l’objet d’aucune interdiction bancaire ou ju- diciaire d’émettre des chèques. Les formules de chèque sont retirées aux guichets de BGFIBank Gabon S.A. ou, sur instruction spécifique du CLIENT, expédié par voie postale, sous la responsabilité du CLIENT, à l’adresse indiquée.
La rédaction et la conservation des chèques remis au CLIENT sont de sa respon- sabilité, il devra prendre toute précaution pour éviter les risques de falsification, de vol ou d’utilisation frauduleuse des chéquiers qui sont à sa disposition. Il ne pourra pas établir de chèque dans une monnaie autre que celle pour laquelle le compte est ouvert et qui a cours légal.
2. Emission de chèque
Le chèque émis a une durée de validité d’un (1) an à partir de l’expiration du délai de présentation (article 67. al. 3_Règlement CEMAC N°02/03/CEMAC/UMAC/CM).
Avant toute émission de chèque, une provision suffisante et disponible doit exister sur le compte. Cette provision doit également exister lors de la présentation au paiement.
A défaut, LE CLIENT s’expose à un refus de paiement et aux conséquences de l’appli- cation au Règlement susmentionné et ses dispositions concernant les chèques sans provision, sans préjudice du paiement à BGFIBank Gabon S.A. des frais et commis- sions de gestion de l’incident.
Les délais de présentation des chèques sont les suivants :
• Huit (8) jours pour les chèques émis et payables sur place ;
• Vingt (20) jours pour les chèques émis et payables dans le même pays de la CE- MAC;
• Quarante (40) jours pour les chèques émis dans un pays de la CEMAC et payable dans un autre;
• Soixante (60) jours pour les chèques émis en dehors de l’un des pays de la CEMAC.
3 Conséquence d’une émission de chèque sans provision
En cas d’absence ou d’insuffisance de provision, BGFIBank Gabon S.A. enjoindra au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace, de ne plus émettre de chèque pendant une durée de cinq (5) ans et de lui restituer ainsi qu’à tous les Etablissements de crédit dont il est CLIENT, toutes les formules de chèques et toutes cartes de paiement en sa possession et en celles de ses mandataires.
Cependant, le CLIENT bénéficie de la possibilité de recouvrer le droit d’émettre des chèques, s’il procède dans les trente (30) jours à la régularisation de l’incident, soit en réglant directement le bénéficiaire et en justifiant de ce paiement à la banque, soit
en constituant une provision bloquée et affectée au paiement dudit chèque durant un (1) an, soit en constatant que le chèque a été payé sur nouvelle présentation, ce dont il doit avertir BGFIBank Gabon S.A et sous réserve du paiement des pénalités libératoires prévues par la loi lorsqu’il y est astreint et du paiement des frais prévus par les conditions générales de la Banque.
5.5. Opposition au paiement d’un chèque
L’opposition au paiement d’un chèque n’est autorisée qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. L’opposition pour d’autres causes est sanctionnée par un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et une amende de FCFA 100.000 à 200.000 (article 238 du Règlement N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM).
L’opposition peut porter sur un ou plusieurs chèques libellés à l’ordre d’un bénéficiaire ou sur un ou plusieurs chèques non libellés. L’opposition doit être notifiée par avis ou par lettre signé par LE CLIENT et envoyé ou remis à BGFIBank Gabon S.A. L’oppo- sition doit mentionner obligatoirement son motif. La notification de déclaration par télégramme, télex, ou télécopie ne sera définitivement prise en compte par BGFIBank Gabon S.A. qu’à réception d’une confirmation écrite et signée par LE CLIENT, préci- sant le numéro du ou des chèques en opposition.
Les oppositions sont enregistrées au fichier des chèques et cartes irréguliers (FCCI) tenu par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). Conformément aux dis- positions du Règlement CEMAC N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003. Ce fichier peut être consulté par toute personne qui reçoit un chèque en paiement, selon des modalités à fixer suivant les instructions du gouverneur de la Banque Centrale.
L’enregistrement de l’opposition d’un chèque libellé sera conservé pendant 1 an à compter de l’expiration de la date de présentation.
5.6. Protêt
Les protêts faute de paiement sont faits par un huissier ou toute personne légalement en charge de l’exécution sur demande express écrite du CLIENT. Le CLIENT, sauf demande expresse, dispense BGFIBank Gabon S.A. de tout protêt et avis de non-paie- ment pour tout chèque portant sa signature, à moins qu’il ne convienne à BGFIBank Gabon S.A. d’en prendre l’initiative. Les délais de courrier et de confection des protêts rendant très difficile le respect des délais légaux, le CLIENT s’engage dès à présent à ne pas se prévaloir de ce fait à l’encontre de BGFIBank Gabon S.A. ni, d’ailleurs, en cas de présentation tardive, ou de retard, ou d’absence de réception de tous avis de non-paiement.
BGFIBank Gabon S.A. est de ce fait dégagée de la responsabilité prévue par la loi régissant la matière.
Article 6 : Emission de virements
Les virements peuvent être soit occasionnels, soit permanents. Dans ce dernier cas, BGFIBank Gabon S.A. se charge de virer la somme convenue à date régulière.
Les instructions de virement doivent être données à BGFIBank Gabon S.A. sous forme d’un ordre signé en original par le CLIENT ou son mandataire.
BGFIBank Gabon S.A. donne au CLIENT les informations écrites relatives à une opé- ration, conformément à l’article 181 du Règlement CEMAC N°02/03/CEMAC/UMAC/
CM du 04 avril 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement.
La couverture financière doit être suffisante, préalable et disponible pour permettre l’exécution de l’ordre.
Article 7 : Autorisation de prélèvement
Par une autorisation de prélèvement, LE CLIENT ou son mandataire donne l’autori- sation permanente, d’une part à un créancier d’émettre des avis de prélèvement sur le compte en l’avisant préalablement, et d’autre part, à la BGFIBank Gabon S.A. de débiter le compte du montant des avis sans sa confirmation préalable. A tout moment, LE CLIENT peut demander par écrit l’annulation de ses instructions.
Article 8 : Relevé de compte
Les opérations passées dans le compte feront l’objet d’un relevé adressé périodique- ment au CLIENT, lequel constitue pour BGFIBank Gabon S.A. une demande d’appro- bation des opérations qui y figurent.
Les écritures figurant sur le relevé de compte comportent deux dates :
• la date de l’opération pour déterminer la position du compte, et le sort des moyens de paiement émis sur celui-ci;
• la date de valeur retenue pour le calcul des éventuels intérêts lors de l’arrêté pério- dique du compte.
Dans les limites fixées dans les conditions générales visées ci-après, cette dernière date sera éventuellement retardée pour les opérations créditrices, et avancées pour les opérations débitrices. L’absence d’observation formulée par LE CLIENT dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception dudit relevé vaudra approbation de ces opérations.
Le relevé de compte est considéré comme reçu dès lors qu’il a été transmis à l’adresse indiquée dans la présente convention.
Article 9 : Tarification
Les conditions applicables aux principales opérations traitées avec BGFIBank Gabon S.A sont rappelées dans un document intitulé « Conditions Générales applicables aux principales opérations».
Celui-ci est remis ce jour au CLIENT qui le reconnaît, et en accepte les termes.
Plus généralement, ce document réactualisé est laissé en permanence à la disposi- tion de tout CLIENT dans des Agences de BGFIBank Gabon S.A. afin d’assurer son information sur les conditions standards qui lui sont applicables.
Article 10 : Découvert / Débit en compte
BGFIBank Gabon S.A. se réserve la possibilité de modifier ces conditions sans pré- avis en informant LE CLIENT par tout moyen approprié. Les dispositions du présent article ne pourront en aucun cas être interprétées comme valant accord de BGFIBank Gabon S.A. sur la possibilité pour LE CLIENT de faire fonctionner son compte en
ligne débitrice. La règle générale de fonctionnement du compte est que le compte ne doit fonctionner qu’en ligne créditrice. Il ne bénéficie pas automatiquement d’une autorisation de découvert. Il appartient au CLIENT de convenir avec BGFIBank Gabon S.A. quand une opération est insuffisamment couverte, de la solution la plus adaptée, BGFIBank Gabon S.A. se réservant le droit d’octroyer, ou non, une autorisation de découvert.
En tout état de cause, l’existence d’un débit en compte emporte perception par BGFI- Bank Gabon S.A. des intérêts, frais et commissions afférents, calculés sur les soldes journaliers en dates de valeur, et prélevés au compte chaque fin de trimestre civil ou lors de la clôture du compte intervenue en cours de trimestre.
Article 11 : Acceptation et calcul du taux conventionnel
En tout état de cause, le taux appliqué pour les agios et découvert sera le taux stan- dard indiqué dans les conditions générales applicables aux principales opérations, basées sur le taux de base bancaire.
Les intérêts conventionnels sont calculés en tenant compte du nombre exact de jours débiteurs sur la base d’une année de 360 jours.
Article 12 : Compensation conventionnelle et droit de rétention
LE CLIENT autorise BGFIBank Gabon S.A. à compenser à tout moment le solde du compte avec le solde en sens inverse de tous autres comptes ouverts à son nom, et exclus du compte. Il l’autorise également à retenir le solde créditeur du compte, et plus généralement toutes sommes et valeurs lui appartenant tant que tous les risques de BGFIBank Gabon S.A. à son encontre ne seront pas éteints.
Article 13 : Evolution des services et de la convention de compte
Les services disponibles et les présentes conditions générales sont susceptibles d’évoluer notamment pour les adapter aux besoins de la clientèle, et aux évolutions financières ou techniques ainsi qu’aux mesures d’ordre législatif ou réglementaire. Article 14 : Décès du client
La BGFIBank Gabon S.A. informera LE CLIENT par tout moyen approprié. La pour- suite de la relation de compte ou l’absence de réception d’un refus notifiée par écrit par LE CLIENT vaudra acceptation de sa part. BGFIBank Gabon S.A. doit être infor- mée sans délai du décès d’un CLIENT (titulaire ou co-titulaire). Elle n’assume aucune responsabilité résultant d’une communication tardive. Le compte est bloqué jusqu’à la liquidation de la succession.
Cependant, un compte joint n’est pas bloqué lors du décès de l’un des co-titulaires et, continue de fonctionner sur la seule signature du (des) titulaires(s) survivant(s), sauf demande écrite de blocage par un héritier justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé du règlement de la succession.
Article 15 : Clôture du compte
La relation de compte se poursuivra tant qu’il conviendra à BGFIBank Gabon S.A. et au CLIENT de la maintenir.
La convention de compte est conclue pour une durée indéterminée. La clôture du compte peut intervenir à l’initiative du CLIENT ou de BGFIBank Gabon S.A. La clô- ture du compte à l’initiative de BGFIBank Gabon S.A. est possible uniquement sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification écrite avec accusé de réception au CLIENT (délai porté à soixante (60) jours à comp- ter de la communication de cette notification à la BEAC si le compte a été ouvert à sa demande).
Par exception à ce qui précède, la résiliation interviendra de plein droit sans formalité préalable dans les hypothèses suivantes :
• en cas de survenance d’incidents de paiement à l’une des Agences de BGFIBank Gabon S.A., ou portés à la connaissance de BGFIBank Gabon S.A., et notamment en cas d’interdiction bancaire ou judiciaire ;
• en cas de poursuites, quelle qu’en soit la nature, diligentées à l’encontre du CLIENT.
Dans tous les cas de résiliation, BGFIBank Gabon S.A. compensera les soldes des différents comptes ouverts au nom du CLIENT et contrepassera toutes les opérations en cours.
A cet effet, et en cas de comptes en devises, celles-ci seront cédées, au cours en vigueur au jour de ladite compensation.
La compensation avec le(s) compte(s) à terme du CLIENT sera opérée au terme de celui-ci (ceux-ci).
La clôture entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les opérations et obligera LE CLIENT à couvrir toutes celles comportant un engagement même éventuel à la charge de BGFIBank Gabon S.A.
Si, à la suite de ces écritures de clôture, la provision des tirages émis et non encore présentés est insuffisante ou inexistante, LE CLIENT devra la compléter ou la consti- tuer. A défaut, BGFIBank Gabon S.A. sera contraint d’en refuser le paiement. Enfin, la clôture du compte obligera LE CLIENT à restituer immédiatement tous les moyens de paiement en sa possession.
Dans tous les cas, BGFIBank Gabon S.A. a la faculté de surseoir à la clôture du compte tant que les opérations en cours ne sont pas apurées et les moyens de paie- ment restitués.
Quelle que soit la cause de la clôture du compte, le solde, s’il est débiteur est exigible immédiatement et reste productif d’intérêts, commissions et frais, calculés au taux du découvert en vigueur jusqu’à règlement intégral de toutes sommes dues.
Le solde créditeur du compte clôturé non perçu par le client fait l’objet d’une gestion particulière et des frais de tenue de compte sont prélevés conformément aux condi- tions en vigueur.
Article 16 : Fonctionnement du compte d’épargne 16.1. Fonctionnement
Le compte d’épargne encore appelé le compte sur livret ouvert au CLIENT est régi par les règles spécifiques ci-après :
- Le compte épargne fonctionne uniquement en ligne créditrice et ne peut en aucun cas être à découvert;
- Les mouvements sur le compte sont limités à des opérations de versement ou de retrait.
Il n’est pas délivré de chèques, chéquiers et cartes au titre du compte sur livret.
16.2. Solde du compte
Le solde du compte ne peut, à aucun moment être ramené à un montant inférieur à un seuil fixé par BGFIBank Gabon S.A. Tout compte affichant un montant inférieur à ce seuil sera clôturé sans préavis.
16.3. Calcul des intérêts
Les versements en compte sur livret portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile, suivant le dépôt, et les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine civile précédente.
La capitalisation des intérêts intervient au 31 décembre de chaque année.
Article 17 : Contrats séparés
Du fait de son adhésion à la convention de compte, LE CLIENT bénéficie de l’ouver- ture d’un compte de dépôt à BGFIBank Gabon S.A. ; LE CLIENT acquiert par ailleurs la possibilité, s’il le désire, de souscrire, ou de solliciter la souscription, à un ou plu- sieurs contrats, soit immédiatement en une seule fois, soit successivement en fonction de ses choix personnels.
Le présent article fait référence, aux produits de crédit, aux produits de consultation à distance et à tout autre produit que la BGFIBank Gabon S.A serait amenée à proposer au CLIENT.
BGFIBank Gabon S.A. ne souscrit aucun engagement. BGFIBank Gabon S.A. a la faculté de ne pas mettre à la disposition de sa clientèle certains contrats en fonction de sa politique commerciale.
Article 18 : Autres conditions 18.1. Déclaration du Client
LE CLIENT déclare être informé et s’engage à s’informer pour l’avenir de la réglemen- tation applicable aux contrats auxquels il souscrit
Par conséquent, LE CLIENT dégage BGFIBank Gabon S.A. de toute responsabilité au titre d’une quelconque obligation d’information portant sur ladite réglementation.
18.2. Modifications de la Convention
BGFIBank Gabon S.A. se réserve le droit d’apporter des modifications à la convention de compte ainsi qu’à chacun des contrats souscrits par LE CLIENT.
Ces modifications seront portées par tout moyen à la connaissance du CLIENT et seront applicables un (1) mois après leur envoi ; elles seront considérées comme acceptées en l’absence d’observation du CLIENT au terme de ce délai d’un (1)mois.
18.3. Communication
LE CLIENT autorise BGFIBank Gabon S.A. à conclure des contrats avec des tiers dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention et des contrats visés à l’article 17.
LE CLIENT autorise BGFIBank Gabon S.A. à communiquer auxdits tiers l’ensemble des informations le concernant et utiles à l’exécution de la présente convention et des contrats visés à l’article 17.
Article 19 : Opérations spécifiques
Certaines opérations sont soumises à la Réglementation des changes N°02/CEMAC/
UMAC/CM, au Règlement N° 01 / 03 / CEMAC / UMAC portant prévention et ré- pression du Blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale ou encore au Règlement CEMAC R – 2004 relatif aux diligencesdes éta- blissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale.
Article 20 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Article 21 : Attribution de Juridiction
La présente convention est régie par le droit gabonais. Seuls les Tribunaux du ressort de la cour d’appel de Libreville seront compétents pour connaître des contestations nées de l’interprétation ou de l’exécution de la présente.
Le signataire, déclare sur l’honneur avoir tous pouvoirs pour l’ouverture du compte, avoir pris connaissance de cette convention de compte ainsi que des conditions gé- nérales applicables aux principales opérations et confirme par la présente son accord sur les termes et conditions de fonctionnement du compte et s’engage à respecter les dispositions du Règlement N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, de la Réglementation des changes N° 02/CEMAC/
UMAC/CM ainsi que celles des Règlements 01 / 03 / CEMAC / UMAC et R – 2004 / COBAC sur la répression du Blanchiment des capitaux et du financement du terro- risme.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES BANCAIRES BGFIBank Gabon S.A.
Article 1 : Objet de la Carte
1 .1.- Les carte bancaires de BGFIBank Gabon S.A. permettent au CLIENT, ci-après dénommés «LE TITULAIRE» ou «LE PORTEUR» d’effectuer différentes opérations par Distributeur Automatique de Billet (DAB) ou Guichet Automatique Bancaire (GAB).
La carte bancaire VEGA permet à son Titulaire :
- d’effectuer des retraits d’espèces, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB/GAB) appartenant à BGFIBank Gabon S.A.;
-de consulter et d’éditer le solde de son compte ;
-de consulter et d’éditer l’historique des 5 dernières opérations de son compte ; -de commander un chéquier;
-d’effectuer des ordres de virement de compte à compte BGFIBank Gabon S.A. ap- partenant à un même client.
1 .2.- La carte bancaire JUNIOR est réservée aux mineurs de plus de 16 ans et offre les mêmes services que la carte VEGA, hormis la possibilité d’effectuer des ordres de virement et de commander un chéquier.
Article 2 : Délivrance de la carte
La carte est délivrée par BGFIBank Gabon S.A. qui en conserve la propriété, à la de- mande et sous réserve d’acceptation, à ses clients titulaires d’un compte : à condition, que ceux-ci ne soient pas frappés d’une décision de retrait de cartes ou d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques.
Article 3 : Code confidentiel
La carte est strictement personnelle, LE TITULAIRE doit y apposer sa signature.
Un code confidentiel est communiqué personnellement à chaque titulaire de la carte et uniquement à celui-ci.
LE TITULAIRE de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la carte, ni sur tout autre document, ni le communiquer à un tiers.
Ce code lui est indispensable pour l’utilisation des appareils de distribution automa- tique (DAB/GAB), terminaux de paiement électroniques, conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.
Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel après introduc- tion dans l’appareil de distribution automatique, est limité à 3 (trois) avec le risque de confiscation de la carte au 3e essai infructueux.
En cas d’oubli du code confidentiel, LE TITULAIRE de la carte peut demander le redif- fusion dudit code, les frais et droits y afférents seront prélevés sur le compte concerné.
Article 3 : Bis Procuration
Dans le cas des demandes de carte effectuées par les mineurs, une procuration du tuteur sera nécessaire pour la délivrance de la carte. Par la signature de la demande de carte bancaire, le tuteur donne mandat au mineur de se faire délivrer une carte bancaire BGFIBank Gabon S.A. et d’en faire usage dans le respect des présentes conditions générales.
Article 4 : Utilisation de la carte pour les retraits d’espèces
4 .1. : La carte ne peut être utilisée que pour des retraits d’espèces à partir d’appareils automatiques (DAB/GAB) dans les limites fixées par BGFIBank Gabon S.A.
4.2. : Les montants enregistrés par les appareils automatiques (DAB/GAB) ainsi que les commissions éventuelles sont portés au débit du compte concerné dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces, sans obligation d’indiquer le numéro ou LE TITULAIRE de la carte utilisée , notamment lorsque plusieurs cartes fonctionnent sur le même compte.
4.3. : LE TITULAIRE de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa res- ponsabilité s’assurer de l’existence au compte d’une provision suffisante et disponible et la maintenir jusqu’au débit correspondant sauf conventions contraires expresses passées entre LE TITULAIRE et BGFIBank Gabon S.A.
En cas d’utilisation de la carte simultanément ou non avec d’autres moyens de paie- ment ayant pour effet de rendre le compte débiteur, celui-ci doit être couvert dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la demande de BGFIBank Gabon S.A.
Article 5 : Preuve des opérations/Responsabilité de BGFIBank Gabon S.A.
5.1. : Les enregistrements des appareils automatiques (DAB/GAB) ou leur reproduc- tion sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne. Ces opérations apparaîtront sur les relevés des comptes périodiques établis par BGFIBank Gabon SA, au même titre que les opérations effectuées aux guichets.
5.2. : La banque ne sera pas tenue pour responsable des pertes dues à une panne technique du système de paiement si, celle-ci est signalée de façon ostentatoire au TITULAIRE de la carte, par un message sur l’appareil ou d’une autre manière visible.
La responsabilité de la Banque pour l’exécution erronée de l’opération sera limitée éventuellement au montant principal débité au compte du TITULAIRE de la carte. Elle sera réduite lorsque LE TITULAIRE du compte aura contribué à la faute.
Article 6 : Procuration
Dans le cas des demandes de cartes effectuées par les mineurs, une procuration du tuteur sera nécessaire pour la carte. Par la signature de la demande de carte bancaire, le tuteur donne mandat au mineur de se faire livrer une carte bancaire BGFIBank Gabon S.A. et d’en faire usage dans le respect des présentes conditions générales.
Article 7 : Recevabilité des oppositions
L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont re- cevables par BGFIBank Gabon S.A., les oppositions expressément motivées par la perte, le vol de la carte, ou la soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du bénéficiaire du paiement.
Article 8 Modalité des oppositions
8.1. : LE TITULAIRE de la carte et /ou du compte doit immédiatement déclarer la perte ou le vol de sa carte, ou la soustraction de la carte par un membre de la famille.
Il doit impérativement communiquer le numéro de la carte concernée pour que son opposition puisse être enregistrée.
8.1.1. : Cette déclaration doit être faite à l’Agence de BGFIBank Gabon S.A. tenant le compte sur lequel fonctionne la carte pendant les heures d’ouverture :
- Par téléphone, suivi d’une confirmation écrite sans délai auprès BGFIBank Gabon S.A. en complétant le formulaire en usage à BGFIBank Gabon S.A.
Pour toute déclaration de perte ou de vol, CONTACTEZ : ECOUTE QUALITE CLIENT (EQC) 01 74 32 46;
- La déclaration doit immédiatement être confirmée par écrit par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre au porteur puis le TITULAIRE sera tenu de rensei- gner et signer le formulaire en usage à BGFIBank Gabon S.A. le premier jour ouvrable suivant l’appel téléphonique.
8.1.2. : Les oppositions reçues sur répondeur téléphonique en dehors des heures d’ouverture seront prises en compte par BGFIBank Gabon S.A. le premier jour ou- vrable suivant l’appel téléphonique.
8.1.3. : En cas de contestation sur la date de l’opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la confirmation écrite.
8.2. : BGFIBank Gabon S.A. ne saurait être tenue pour responsable des consé- quences d’une opposition par téléphone, télex ou télégramme qui n’émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du compte. LE TITULAIRE de la carte ou du compte dégage la responsabilité de BGFIBank Gabon S.A. de toutes conséquences qu’elle aurait à supporter en raison de l’utilisation de ces moyens de communication, notamment celles provenant d’une erreur de transmission, d’un malentendu et d’un usage abusif ou frauduleux. Il s’interdit de soulever toute contestation relative à l’utilisation de ce procédé de transmission.
8.3. : En cas de vol ou de perte de la carte, LE TITULAIRE doit également déclarer ce vol ou cette perte aux autorités de police, récépissé de ladite déclaration devant être remis à l’Agence de BGFIBank Gabon S.A. tenant le compte.
Article 9 : Responsabilité du titulaire de la carte 9.1. : Principe
LE TITULAIRE de la carte BGFIBank Gabon S.A. est responsable de l’utilisation et de la conservation de celle-ci. Il assume les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’as pas fait opposition dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.
BGFIBank Gabon S.A. se réserve dans tous les cas, la possibilité de rechercher la responsabilité du TITULAIRE en cas de faute ou d’imprudence dans la garde de la carte ou du code confidentiel même après déclaration de perte ou de vol, de façon générale même après opposition ; notamment en cas de perte de la carte avec le code confidentiel .
9.2. : Effets d’une opposition
- Opérations effectuées avant opposition. Elles sont à la charge du TITULAIRE indé- pendamment de toute faute ou imprudence de sa part;
- Opérations effectuées après opposition régulièrement faite dans les conditions pré- vues aux articles 7 et 8, elles sont sous la responsabilité de BGFIBank Gabon S.A.
Article 10 : Responsabilité du ou des titulaires du compte
Le ou les TITULAIRE(S) du compte, lorsqu’ils ne se sont pas personnellement ti- tulaires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du TITULAIRE de la carte au titre de sa conservation et de son utilisation :
10.1. : Jusqu’à six (6) mois après restitution de la carte à BGFIBank Gabon S.A. et au plus tard jusqu’à six (6) mois après la date de validité de la carte en cas de : - Révocation par LE TITULAIRE du compte du mandat donné au titulaire de la carte ; - Clôture du compte;
- Dénonciation de la convention de compte courant.
10.2. : En cas d’opération erronée ayant entraîné un trop perçu ou un enrichissement sans cause au profit du TITULAIRE de la carte, BGFIBank Gabon S.A. serait alors fondée à recouvrer, par tous moyens et dans les meilleurs délais, le trop perçu.
Article 11 : Durée de validité de la carte – renouvellement – retrait de la carte 11.1. : La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même.
11.2. : A la date d’échéance, elle fait en principe l’objet d’un renouvellement automa- tique du support sauf avis contraire exprimé par écrit par son TITULAIRE ou le titulaire du compte sur lequel elle fonctionne, au moins trois (3) mois avant cette date.
11.3. : BGFIBank Gabon S.A. a le droit de retirer la carte à tout moment ou de ne pas le renouveler, sans avoir à en indiquer le motif. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas, au TITULAIRE du compte et ou de la carte.
LE TITULAIRE de la carte s’oblige, en conséquence à la restituer à première demande et s’expose à des sanctions si après notification de retrait de la carte par simple lettre, il continue à en faire usage.
11.4. : La clôture du compte, sur lequel fonctionnent une ou plusieurs cartes, entraîne l’obligation de les restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte courant. L’arrêt définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt que trois (3) mois après la restitution des cartes.
Article 12 : Conditions financières
La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation annuelle répartie comme suit :
- Cartes VEGA et JUNIOR : FCFA HT 20.000;
- Cartes ETOILE : FCFA HT 40.000.
Ces montants peuvent être revus à la hausse en cas d’augmentation significative du niveau général des prix au Gabon ou de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Cette cotisation est prélevée d’office et d’avance sur le compte auquel la carte s’ap- plique.
Article 13 : Réclamation
Toute réclamation sera transmise par écrit à BGFIBank Gabon S.A., ECOUTE QUA- LITE CLIENT (EQC) , Boulevard de l’indépendance, BP 2253 Libreville en joignant
toute pièce justificative(facture, ticket d’opération, etc.).
Article 14 : Communication de renseignements à des tiers
14.1. : LE TITULAIRE de la carte autorise BGFIBank Gabon S.A. à diffuser ou à faire diffuser auprès de tiers intéressés au fonctionnement de la carte, les informations le concernant, et qui s’avèreraient utiles pour permettre notamment la récupération de cette carte si elle était perdue ou volée (ainsi que son adresse si le carte était utilisée abusivement).
14.2. : LE TITULAIRE autorise enfin BGFIBank Gabon S.A. à communiquer aux ins- titutions financières, aux sociétés de son groupe , à d’autres organismes pour des besoins de gestion, ou à des sous-traitants, les informations recueillies dans le cadre du présent contrat ainsi que celles relatives au fonctionnement de la carte.
LE TITULAIRE de la carte et /ou du compte autorise BGFIBank Gabon S.A. à traiter les informations recueillies le concernant au moyen de l’informatique.
Tout usage abusif, frauduleux, toute contrefaçon ou falsification de la carte est pas- sible des sanctions prévues par la loi.
BGFIBank Gabon S.A. se réserve la faculté d’apporter des modifications aux condi- tions du contrat, qui seront portées à la connaissance du TITULAIRE du compte et / ou de la carte, notamment lors de du renouvellement de celle-ci.
Ces modifications sont applicables :
- Un (1) mois après leur notification, si la carte, en cours de validité, n’est pas restituée à BGFIBank Gabon S.A. avant l’expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai;
- Immédiatement lorsqu’elles sont acceptées par LE TITULAIRE de la carte au mo- ment du renouvèlement de la carte.
Les litiges entre l’EMETTEUR et le PORTEUR au titre des présentes conditions gé- nérales seront réglés à l’amiable. A défaut, seuls les tribunaux du ressort de la cours d’appel de ………... seront compétents pour connaître des contestations nées de l’interprétation ou de l’exécu- tion des présentes.
CONVENTION BANQUE A DISTANCE CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
BGFIBank Gabon S.A. propose au CLIENT, ce que ce dernier accepte, d’accéder à un ensemble de services, notamment bancaires et financiers, et à des informationsà caractère général, au moyen d’une ou plusieurs des interfaces désignées à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Les services offerts
Les services offerts au choix du CLIENT sont :
- L’accès à certaines informations bancaires et financières et la possibilité d’effectuer des opérations bancaires et financières via le réseau INTERNET;
- L’accès à certaines informations bancaires et financières par téléphone portable ou fixe et par Fax;
- La télétransmission des extraits de compte.
LE CLIENT adhère à ses services par la signature des Conditions particulières.
Utilisation-prise en charge-maintenance :
LE CLIENT fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’instal- lation et de la maintenance des matériels et/ou des droits d’utilisation des logiciels nécessaires à l’emploi des interfaces désignées ci-dessus.
De même, LE CLIENT a à sa charge les frais d’abonnement et les coûts d’utilisation.
LE CLIENT accepte d’ores et déjà de supporter tout coût résultant directement ou indirectement de la modification et tout ou partie des matériels et/ou logiciels précités, générée notamment par les progrès techniques, la modification de la réglementation applicable aux télécommunications et, de manière plus générale, par tout événement qui aurait de telles conséquences.
Article 3 : Utilisation-prise en charge-maintenance :
Le CLIENT fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’instal- lation et de la maintenance des matériels et/ou des droits d’utilisation des logiciels nécessaires à l’emploi des interfaces désignées ci-dessus.
De même, le CLIENT a à sa charge les frais d’abonnement et les coûts d’utilisation.
Le CLIENT, accepte d’ores et déjà de supporter tout coût résultant directement ou indirectement de la modification et tout ou partie des matériels et/ou logiciels précités, générée notamment par les progrès techniques, la modification de la réglementation applicable aux télécommunications et, de manière plus générale, par tout événement qui aurait de telles conséquences.
Article 4 : L’accès aux services
L’accès aux services sur INTERNET (et donc leur utilisation) est subordonné à la com- position préalable d’une double clef électronique à savoir :
les 8 chiffres du numéro d’identifiant,
et un code confidentiel ou mot de passe à créer par LE CLIENT lui-même au lors de sa première connexion en suivant les instructions du site.
L’accès aux autres services de BANQUE A DISTANCE est également subordonné à la composition d’un code confidentiel.
LE CLIENT sera informé de toute modification des techniques d’accès aux services.
Constitution d’un mandataire par LE CLIENT (clause inapplicable aux services MOBILINE).
LE CLIENT peut constituer en son nom et pour son compte auprès de BGFIBank Gabon S.A. un ou plusieurs mandataires selon les procédures suivantes :
LE CLIENT pourra communiquer son code à tous tiers, sous sa seule et entière res- ponsabilité. Cette communication constituera mandat autorisant ce tiers à accéder à tous les services présents ou futurs attachés au code confidentiel.
LE CLIENT qui souhaite révoquer un tel mandat pourra :
LE CLIENT peut aussi constituer un ou plusieurs mandataires agissant séparément, et ce au moyen d’un formulaire de procuration spécifique qui lui sera fourni à cet effet par BGFIBank Gabon S.A..
Article 5 : Constitution d’un mandataire par le Client (clause inapplicable aux services MOBILINE)
Le CLIENT peut constituer en son nom et pour son compte auprès de BGFIBank Gabon S.A. un ou plusieurs mandataires selon les procédures suivantes :
- Le Client pourra communiquer son code à tous tiers, sous sa seule et entière respon- sabilité. Cette communication constituera mandat autorisant ce tiers à accéder à tous les services présents ou futurs attachés au code confidentiel ;
- La Client qui souhaite révoquer un tel mandat pourra : - soit modifier son code confidentiel ;
- soit procéder à la neutralisation des services, conformément à l’article 10 ci-après.
- Le CLIENT, peut aussi constituer un ou plusieurs mandataires agissant séparément, et ce au moyen d’un formulaire de procuration spécifique qui lui sera fourni à cet effet par BGFIBank Gabon S.A.
Article 6 : Responsabilité
6.1. Dysfonctionnement du matériel et des logiciels
La responsabilité de BGFIBank Gabon S.A. ne saurait être engagée en cas d’impos- sibilité pour LE CLIENT d’utiliser le matériel et les logiciels nécessaires au fonctionne- ment des services offerts, quel qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à l’actualisation des informations nécessaires au bon fonctionnement des services proposés.
BGFIBank Gabon S.A. demeure étrangère à tout litige pouvant survenir entre le CLIENT et les concepteurs des logiciels, constructeurs de matériels, opérateurs de téléphonie et transporteurs d’informations.
6.2 Garde du code confidentiel
Le code confidentiel doit rester strictement personnel au CLIENT. A cet effet, LE CLIENT devra prendre toutes les mesures de prudence pour éviter qu’un tiers puisse avoir accès à ces informations. LE CLIENT assure, par conséquent, seul la garde du code confidentiel. Il accepte expressément que BGFIBank Gabon S.A. soit dégagée de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux.
Article 7 : Position des comptes et informations générales
Les informations relatives à la position des comptes sélectionnés ne prennent en considération que les opérations effectivement réalisées à l’exception de celles qui sont en cours de traitement au moment de la consultation. Les informations à carac- tère général (cotation de valeurs, de devises,…) ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 8 : Convention de Preuve Les parties reconnaissent que :
- La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ;
- L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur sup- port papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ; - L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ;
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose.
Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identifica- tion garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire. Les signatures électroniques sont sécurisées, c’est-à-dire qu’elles satisfont aux trois exigences suivantes :
1) être propre au signataire ;
2) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle ex- clusif ;
3) garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable.
La preuve des transactions résultera suffisamment des enregistrements informatiques conservés par BGFIBank Gabon S.A., le transporteur d’informations ou l’opérateur de téléphonie. A ce titre, il est rappelé que des opérations peuvent donner lieu à des écritures automatiquement passées au compte en raison de contraintes informatiques et dans ce cas, ces écritures donneront lieu à reprise par BGFIBank Gabon S.A..
En cas d’utilisation du service téléphonique, LE CLIENT accepte expressément que la preuve résulte de l’ordre chronologique des communications. Dans ce cas : sauf conventions ou usages contraires, les enregistrements seront conservés pendant une période d’un (1) mois à compter de la réception par LE CLIENT de son relevé d’opérations. Passé ce délai, LE CLIENT sera réputé avoir approuvé les opérations portées à sa connaissance. Aucune réclamation ne sera alors plus recevable.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de récep- tion ou par lettre au PORTEUR contre décharge adressée au Siège social de BGFI- Bank Gabon S.A. et reçu par ce dernier dans les délais susvisés.
Article 9 : Rémunération des services
BGFIBank Gabon S.A. pourra percevoir trois (3) types cumulatifs de rémunérations : - une rémunération globale au titre de la présente convention;
- une rémunération forfaitaire pour chaque service ouvert au CLIENT;
- une rémunération à l’unité perçue pour chaque opération effectuée par l’intermé- diaire d’un service donné.
Les conditions définitives de rémunération seront précisées par les Conditions Par- ticulières.
LE CLIENT devra régler à terme d’avance les deux (2) premiers types de rémunéra- tion, tout terme commencé étant dû.
Les montants des rémunérations figurent dans la plaquette des Conditions Générales
de tarification remise à l’instant même au CLIENT, ce que ce dernier reconnaît.
L’ensemble de ces rémunérations est susceptible d’être révisé par BGFIBank Gabon S.A.. Ces révisions donneront lieu à l’édition d’une nouvelle plaquette des Conditions Générales de tarification.
LE CLIENT, qui aura connaissance de la parution de toute nouvelle plaquette par une indication figurant sur son relevé de compte ou sur tout autre support d’information, s’engage à se tenir informé de ces révisions. L’absence de protestation du CLIENT à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de son relevé de compte vaut approbation de sa part de la nouvelle tarification.
LE CLIENT maintiendra sur son compte support de prélèvement une provision pré- alable, suffisante et disponible permettant la perception de ses rémunérations par BGFIBank Gabon S.A. expressément autorisée à cet effet.
Article 10 : Suspension du contrat
BGFIBank Gabon S.A. se réserve le droit de suspendre sans notification ni préavis d’aucune sorte la mise à disposition de tout ou partie des services s’il constate des irrégularités ou abus dans leur utilisation.
LE CLIENT peut suspendre à tout moment les services liés à son code confidentiel, par simple appel à l’Agence responsable des comptes concernés aux jours et heures d’ouverture de celle-ci. La remise en service des fonctions concernées ne peut alors être obtenue que sur instruction écrite du CLIENT adressé à ladite Agence.
Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Sa résiliation pourra être effectuée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans qu’il ne soit besoin d’observer un quelconque préavis, par simple notification qui sera faite par lettre re- commandé avec accusé de réception ou par lettre au PORTEUR contre décharge à l’autre partie.
Article 12 : Modification du contrat
BGFIBank Gabon S.A. se réserve le droit d’apporter des modifications aux disposi- tions ci-dessus, notamment par suite de l’évolution des matériels utilisés pour le trans- port de l’information ou des extensions possibles des services proposés. Ces modifi- cations seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen. Elles prendront effet en l’absence d’observation du CLIENT à l’expiration d’un délai d’un (1) mois après la notification qui lui en aura été faite.
Article 13 : Confidentialité
Les informations destinées à BGFIBank Gabon S.A. ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
Les personnes sur lesquelles les informations nominatives ont été recueillies bénéfi- cient du droit d’en obtenir communication et, le cas échéant, la rectification.
LE CLIENT est tenu de garder secret les codes ou mots de passe qui lui seront remis pour accéder aux services de BANQUE À DISTANCE.
Article 14 : Clauses diverses
La présente convention annule et remplace le précédent contrat BANQUE A DIS- TANCE et ses éventuelles annexes et avenant, concernant les services offerts par la présente convention, signés antérieurement entre LE CLIENT et BGFIBank Gabon S.A..
Article 15 : Droit applicable
Pour l’exécution de la présente convention de BANQUE A DISTANCE, domicile est élu au Siège social de la BGFIBank Gabon S.A., BP. 2253 - Libreville.
La présente convention est soumise au droit gabonais.
Les parties conviennent d’un commun accord que tout litige pouvant survenir à l’oc- casion du présent contrat sera soumis et définitivement tranché par une procédure d’arbitrage conformément l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage. Les parties conviennent que, dès l’instant où elles décident, en application du présent ar- ticle 15, de soumettre leurs litiges à une procédure d’arbitrage, ledit litige sera tranché par la procédure d’arbitrage, par un ou plusieurs arbitres, conformément au présent article 15, excluant tout autre moyen formel de règlement des différends. L’arbitrage se tiendra à Libreville en langue française.
Les Parties renonçant expressément à toutes voies de recours. La sentence rendue par le Collège arbitral aura un caractère définitif. Elle s’imposera aux parties et sera immédiatement exécutoire.
La décision rendue par le Collège arbitral sera strictement confidentielle. Les arbitres désignés devront s’engager à respecter la confidentialité inhérente à leur mission d’ar- bitrage.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
BGFISécurité
Le contrat BGFISécurité est un contrat groupe régi par les dispositions du Code CIMA couvrant les risques de pertes pécuniaires subies par l’adhérent suite à la perte ou au vol d’un de ses moyens de paiement (carte, chèque).
DISPOSITIONS GENERALES
Le contrat est conclu pour une période d’un (1) an renouvelable par tacite reconduc- tion, au terme de la période garantie. Il est révocable à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois (3) mois.
OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet de garantir les clients de BGFIBank Gabon S.A. contre les risques de perte ou de vol :
- De tout moyen de paiement (carte, chèque) ;
- De papiers de l’adhérent (passeport, CNI, carte de séjour) en même temps que l’un de ses moyens de paiement.
Le remboursement de toutes communications émises à partir d’un téléphone mobile perdu ou volé en même temps que tous moyens de paiement à concurrence de FCFA 25.000.
DATE D’EFFET – DUREE – RENOUVELLEMENT
Le contrat prend effet à compter de l’acceptation par la Contractante sous réserve du paiement de la prime à OGAR ; il est renouvelable annuellement par tacite recon- duction, sauf avis contraire adressé à la contractante trois (3) mois avant le renouvelle- ment. La garantie cesse de plein droit :
- En cas de non paiement de la prime ; - En cas de renonciation de l’adhérent au contrat.
ADHESION
L’adhésion est réservée à toute personne physique à laquelle est accordée des moyens de paiement, titulaire d’un (1) ou de plusieurs comptes à BGFIBank Gabon S.A. Les adhérents doivent remplir un Bulletin d’Adhésion auprès de leurs conseillers.
CESSATION DES GARANTIES ET DES PRESTATIONS Les garanties et les prestations prennent fin :
- Par l’adhérent : chaque année à l’échéance annuelle de l’adhésion, par lettre recom- mandée ou par lettre remise contre décharge, au plus tard un (1) mois avant la date de
l’échéance, adressée à OGAR/Service Cartes BGFIBank Gabon S.A.
- Par OGAR : chaque année au jour de l’échéance annuelle de l’adhésion (date anni- versaire), OGAR devant en informer l’assuré par lettre recommandée au plus tard deux (2) mois avant la date de l’échéance ou en cas de non paiement des primes (article 13 du Code CIMA);
- De plein droit : en cas de clôture du compte de l’assuré sauf s’il s’agit d’un transfert de compte dans l’Agence de BGFIBank Gabon S.A., ou en cas d’annulation de cartes de l’assuré par BGFIBank Gabon S.A. Dans ce dernier cas, BGFIBank Gabon S.A.
en informera l’assuré par écrit au plus tard deux (2) mois avant le jour de l’échéance annuelle de l’adhésion.
PAIEMENT DE LA PRIME
La prime d’assurance est prélevée par la Contractante et réservée à OGAR conformé- ment aux Conditions Particulières de la convention.
RISQUES EXCLUS
Sont exclues les conséquences :
- D’une faute intentionnelle ou dolosive commise par l’assuré ou par l’un de ses proches (conjoint, ascendant ou descendant, préposés à son service);
- De la guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction, par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique;
- De la désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant.
