DÉBATS TA1^I^h; DI-;S

SÉNAT

TA1^I^h; DI-;S DÉBATS

ANNÉE 1963

Ce volume contient les tables de la session extraordinaire de décembre 1962 - février 1963, de la 2e session ordinaire de 1962-1963 et de la 1''e session ordinaire de 1963-1964.

REDIGEE PAR LE SERVICE DES ARCHIVES DU SENAT

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PARIS

IMPRIMERIE DES JOURNAUX OFFICIELS 26, RUE DESAIX, 26

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1964

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TABLE DES ^DÉBATS

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ANNÉE 1963

SÉNAT

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Session extraordinaire Du 27 décembre 1962 au 21 février 1963.

2e session ordinaire de 1962-1963 Du 1' mai au 26 juillet 1963.

1C8 session ordinaire de 1963-1964 Du 1e" octobre au 20 décembre 1963.

N OTA. -- Les numéros des documents du Sénat sont relatifs à la session de 1962-1963 pour la période du ^{1 er} janvier au 30 septembre et à la session de 1963-1964 pour la période du 1er octobre au 31 décembre.

ABREVIATIONS

I Impression.

J. O. Journal officiel.

p. page.

TABLE DES DÉBATS

AVERTISSEMENT

La Table des Débats a pour objet de faciliter la recherche des questions traitées au cours des débats du Sénat.

Elle réunit en -un seul volume et en trois parties distinctes : une Table nomi- native, une Table analytique et une Table de renseignements divers.

Elle met à la disposition des membres de l'Assemblée :

— en regard des noms de MM. les Sénateurs (Table nominative), un exposé chronologique succinct de leur activité parlementaire au cours de l'année ;

— pour chacune des matières examinées par le Sénat (Table analytique), le résumé et l'analyse des travaux de l'Assemblée ;

-- enfin, dans la dernière partie, divers renseignements relatifs au fonctionne- ment du Sénat.

Pour l'usage de la présente Table, il est précisé que les références des dates

sont celles des dates de séances.

TABLE NOMINATIVE

A

ABEL DURAND (M.) [Loire-Atlantique].

Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat [15 février 1963].

Est nommé membre de la commission supérieure de codifica- tion et simplification des textes législatifs et règlementaires [9 mai 1963].

Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renou- vellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnel- les, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'admi- nistration générale [3 octobre 1963].

Est nommé membre du conseil supérieur de la sécurité sociale [8 octobre 1963].

Dépôts législatifs :

Rapporet fait au nom de la commission des lois constitution- nelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi complétant l'arti- cle 775 du code de procédure pénale [16 juillet 1963] (n° 181).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitution- nelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'As- semblée nationale, portant modification des articles L. 115, L. 116 et L. 123, du code des postes et télécommunications [24 juillet 1963] (n° 205) .

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitution- nelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispo- sitions des titres I"et IV du livre Ier du code de l'aviation civile relative aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci [15 octobre 1963] (n° 9).

Interventions :

Intervient dans la discussion des projets de loi portant répres- sion des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963]. - Discussion des articles. - Modification du code de procédure pénale. - Art. 699 : explique son vote sur l'amendement de MM. Vignon et Namy tendant à l'abrogation de ce texte (p. 24). ^- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2° par- tie) [29 janvier 1963]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - II. - SERVICES FINANCIERS ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - Observations sur les subventions aux comités régionaux d'expan- sion économique (p. 194). - Suite de la discussion [31 janvier 1963]. - JUSTICE. ^- Discussion générale (p. 269). INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 288, 289). - Suite de la discussion [6 février 1963]. - CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. ^- Discussion générale (p. 519, 520). - Suite de la discussion [7 février 1963]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. ^- Discussion géné- rale (p. 586, 587). - Suite de la discussion de ce budget [11 février 1963]. - III. - MARINE MARCHANDE. ^- Discussion générale (p. 713 à 715). - Suite de la discussion [12 février 1963]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - II. - INFORMA- TION. ^- Discussion générale (p. 775) . - Explique son vote sur

TABLE SÉNAT. - 2.

le projet de loi, discuté en deuxième lecture, relatif au fonc- tionnement de la cour de sûreté de l'Etat [19 février 1963]

(p. 884, 885). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Coudé du Foresto et Courrière relatives à l'aménagement du territoire [28 mai 1963] (p. 1132, 1133). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances recti- ficative portant maintien de la stabilité économique et finan- cières [6 juin 1963]. - Discussion des articles. - Art. 5:

(p. 1229) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1261). - Est entendu air cours du débat sur les questions orales relatives à la politique du Gouvernement en matière de collectivités locales [11 juin 1963] (p. 1297 à 1299). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant, pour les mineurs infir- mes une prestation familiale d'éducation spécialisée [18 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1744). - Intervient, en qua- lité de rapporteur de la commission des lois, dans la discus- sion du projet de loi portant modification du code des postes et télécommunications [26 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1965, 1966). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi complé- tant l'article 775 du code de procédure pénale [17 octobre 1963]

(p. 2112). - Prend part, en qualité de rapporteur de la com- mission des lois, à la discussion du projet de loi concernant les droits réels sur aéronefs [29 octobre 1963]. - Discussion générale (p. 2186 à 2188). - Discussion des articles : son amen- dement, au 2e alinéa du texte proposé pour l'article 12^-14 du iode de l'aviation civile, tendant à remplacer le délai de trois mois par celui de deux mois (p. 2189) . - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des animaux [7 novembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 1"T : amendement de M. Emile Dubois (p. 2297) ; Art. 3 (p. 2299) : Intervient dans la discussion, en -deuxième lecture, du projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et municipales [7 novembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amen- dement de M. Prélot (p. 2306). Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [16 novembre 1963] ^- JUSTICE. ^- Discussion générale (p. 2499, 2500). - Observations ayant porté notamment sur les subventions d'investissement accordées par l'Etat et la situation des magistrats. - Discus- sion des articles. - ETAT C, TITRE VI : son amendement tendant à insérer un article additionnel 5 ter (nouveau) relatif au mode de calcul de la pension de retraite des magistrats (p. 2503, 2504). - Suite de la discussion [21 novembre 1963]. - INTÉ- RIEUR. ^- Discussion générale (p. 2719, 2720, 2721) . - Obser- vations sur le rôle des conseils généraux. - Intervient dans la

discussion en troisième lecture, du projet de loi portant modifi- cation de l'article 28 de la Constitution (modification des dates d'ouverture des sessions parlementaires) [18 décembre 1963]. - Répond à M. Courrière (p. 3238).

AHMED (M. ABDALLAH) [Comores].

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [3 octobre 1963].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2° partie) [2 février 1963]. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. ^- Discussion générale (p. 388, 389) .

ALRIC (M. GUSTAVE) [Aube].

Est élu membre titulaire : de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1963 [13 février 1963] ; de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de

2 TABLE DES DEBATS DU SENAT loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la

stabilité économique et financière [let juin 1963] ; de la com- mission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 1963 restant en discussion [25 juillet 1963].

Est nommé vice^-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

[3 octobre 1963].

Est élu délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes [19 décembre 1963].

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances (services d'outre-mer), dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2° partie) [1"P février 1963]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale (p. 352). - Suite de la discussion [9 février 1963]. - INDUSTRIE ; en qualité de rap- porteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 670 à 672) ; (p. 687, 688). - Suite de la discussion [14 février 1963]. - Explique son vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 847). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [16 novembre 1963]. - INDUSTRIE. ^- Dis- cussion générale (p. 2472 à 2475). - Observations ayant porté notamment sur : l'industrie textile ; l'aide à la recherche tech- nique appliquée ; le problème de la coordination de l'énergie ; l'usine marémotrice de la Rance. - Discussion des articles (p. 2489). - Suite de la discussion [22 novembre 1963].

-ARMÉES ;

en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances pour le service des essences, intervient dans la discus- sion générale de ce budget (p. 2748).

ANDRE (M. Louis) [Calvados].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [3 octobre 1963].

Interventions :

Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la pro- -position de loi relative au droit de reprise -et de renouvellement en matière de baux ruraux [9 mai 1963]. - Discussion des articles. Art. l er : son amendement- tendant à insérer, après le premier alinéa de l'article 811 du code rural, un nouvel alinéa réglant les conditions de reprise de fonds en cas de décès du

bailleur en cours de bail (p. 1025) ; le retire (p. 1026).

ARGENLIEU (M. PHILIPPE d') [Sarthe].

Est nommé vice-président de la commission des affaires étran- gères, de la défense et des forces armées [3 octobre 1963].

Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à cer- taines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement [14 novembre 1963].

Interventions :

Intervient, au nom de la commission des affaires étrangères, dans la _discussion du projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la. loi sur le recrutement (statut des objecteurs- de conscience) [26 juillet

1963]. Discussion générale (p. 1977). Discussion des articles.

- Art. 6: son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa précisant les règles de discipline, de compétence judiciaire et le régime des pensions d'invalidité applicables aux jeunes gens affectés dans une formation civile (p. 1985) - En qualité de vice-président de la commission des affaires étrangères, - inter- vient dans la discussion, en deuxième lecture, de ce projet de loi

[6 novembre 1963]. Discussion générale (p. 2282).

ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].

Est élu membre titulaire : de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [20 février 1963] ; de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 1963 restant en discussion [25 juillet 1963].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [3 octo- bre 1963].

Est élu délégué représentant la France à l'assemblée unique des Communautés européennes [19 décembre 1963].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à instituer des sociétés civiles professionnelles [29 janvier 1963] (n° 49). - Proposition de loi portant amnistie [11 juin 1963] (n° 117).

tendant à fixer les conditions dans les- d'origine publique peuvent être investis

industrielles et commerciales [4 juillet Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière

[16 janvier 1963]. - Discussion des articles. - CHAPITRE IV. - Mutations à titre gratuit. - Art. 20 ter : son amendement ten- dant à compléter cet article par un alinéa relatif au problème de l'imposition des successions dont une partie de l'actif est frappée d'indisponibilité à l'étranger (p. 87) ; le retire (p. 88) . - A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2' partie), fait part de ses observations sur l'attitude prise par le Gouvernement à l'égard du Sénat [29 janvier 1963]

(p. 174). - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - Charges Com-

munes. Titre II : amendement de M. Courrière (p. 181) ; en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPE- MENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale (p. 198 et suivantes) (p. 202) . - Observations sur la suite des débats et sur la nécessité d'instaurer devant le Sénat, à l'issue du débat budgétaire, un débat de politique étrangère (p. 207) --i- " Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1963 [30 jan- vier 1963]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 230).. - COOPÉRATION. - Discussion générale (p. 243 et sui- vantes) . - Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel 52 bis A relatif aux documents budgétaires concernant la coopération (p. 249) . • - Suite de la discussion [ler février 1963]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discus- sion des articles. - Art. 16 : amendement de M. Courrière (p. 368). - Suite de la discussion [7 février 1963]. - Au nom de la commission des finances, intervient dans la discussion du budget des TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS. ^- Discussion des articles. - ETAT B, TITRE IV : - amendements de MM. Nay- rou et Dutoit (p. 597) ; ETAT C, TITRE VI : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à réduire les dotations du titre VI de 32 millions de francs sur le montant de la part de l'Etat dans le financement de la tranche 1963 du « métro express » (p. 598, 599) ; le retire (p. 599) • Article additionnel après l'article 57 sexies : amendement de M. Bertaud (p. 600) . - Suite de . la dis cussion [11 février 1963]. - RAPATRIÉS - Discussion générale (p 739, 740) - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'en- registrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [21 fé- vrier 1963]. - Discussion des articles. Art. 29 (p. 929, 930);

- Prend la parole au cours du débat sur les questions orales de MM. Guille et Edouard Bonnefous relatives à la politique exté- rieure de la France [21 mai 1963] (p. 1097 à 1100). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative por- tant maintien de la stabilité économiques et financière [5 juin 1963] . - Discussion générale (p. 1206). Discussion des articles:

- Art. 2: amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (p 1217) ; sur les articles 4 et 4 bis (réserves) obser- vations sur l'interprétation - de l'article 86 du traité de Rome (p 1221) - Suite de la discussion [6 juin 1963]. - Art. 2:

amendement de M. Pellenc (p. 1227) ; Art. 4 : observations concernant le statut des entreprises publiques bénéficiant, à l'échelle nationale, d'un monopole légal (p. 1227) ; Art. 4 bis pose une question à M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 1229) Art. 8 (p. 1233) ; Art. 10 ; amendements de MM. Jager, Pellenc et Bardol tendant à supprimer cet article (p. 1235, 1236) ; observa- tions sur les articles 17, 17 bis et 19 (p. 1253) ; Art. 21 : son amendement tendant à modifier le libellé de la loi (p. 259) . -- Suite de la discussion [12 juin 1963]. - Sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 1328). - Prend la parole sur le procès-verbal de la séance du 12 juin 1963 [13 juin 1963] (p. 1338). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif ,é l'inscription sur la liste électorale et au -vote par procuration [13 juin 1963]. -- Discussion des articles. - Après l'article 2 : amendement de M. Longchambon (p. 1342). Prend part à la discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics [23 juillet 1963]. - Dis- cussion générale (p. 1828). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1 -963 [24 juillet 1963].

- Discussion générale (p. 1880). - "Discussion des articles. - Art. 9 (p. 1899) ; Art. 10 (p. 1900) ; Art. 10 , ter (nouveau) : observations sur le problème du relogement des rapatriés d'Afri

Proposition de loi quelles les capitaux dans les entreprises 1963] (n° 161).

que du Nord (p. 1901) ; Art. 11 : amendement de M. Pellenc ten- dant à supprimer cet article (p. 1903) ; Art. 14, ^ETAT A : observa- tions sur les crédits du ministère de l'aviation civile (p. 1910) ; Art. 20 : observations sur la réévaluation des crédits affectés aux dépenses militaires (n. 1914, 1915). - Explique son vote sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement (statut des objecteurs de conscience) [26 juillet 1963] (p. 1989). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport ^{de la} commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 [26 juillet 1963] (p. 1992). - Explique son vote sur le projet de loi portant unification ou harmoni- sation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale

[24 octobre 1963] (p. 2155). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous relative à la poli- tique d'aide de la France [5 novembre 1963] (p. 2250 à 2252). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [13 novembre 1963]. - Discussion générale (p. 2333 à 2335). - Suite de la discussion [14 novembre 1963]. - Exa- men des articles. - TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES. - Art. 15 bis : explique son vote sur l'amendement de M. Dulin relatif à la taxation de la margarine et des huLles végétales (p. 2364) ; Art. 4 (précédemment réservé) : observa- tions sur la taxation des biens possédés en France par des Français résidant à l'étranger (p. 2391). - Suite de la discus- sion [18 novembre 1963]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion géné- rale du budget du ministère des RAPATRIÉS (p. 2508 à 2510) ; (p. 2519). - Suite de la discussion [21 novembre 1963]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 2682). - Suite de la discussion [26 novembre 1963]. - Ani xs. - Observa- tions sur les crédits destinés à la force de franpe (p. 2875, 2876). - Suite de la discussion [26 novembre 19:33]. - EDU- CATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS. -- Discussion des articles.

- Art. 53 : au nom de la commission des finances présente ses observations sur l'application de l'article 40 à l'amendement de M. Chochoy ; demande le renvoi de ce texte à la commis- sion des finances (p. 2901). - Suite de la discussion [27 no- vembre 1963]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. ^- Discussion des articles. - Art. 30 : observations sur l'application de l'accord franco-tchécoslovaque (p. 2912). - Suite de la discussion [28 no- vembre 1963]. - SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE. - Art. 18, ETAT B: observations sur le reclassement des fonction- naires des cadres locaux de nationalité française de la France d'outre-mer (p. 2978). - Intervient dans la discussion du ^projet de loi relatif au fonds national de l'emploi [10 décembre 1963].

- Discussion générale (p.. 3112, 3114). - Intervient dans la dis- cussion du projet de- loi de finances rectificative pour 1963

[12 décembre 1963]. - Discusison des articles. - Art. 6:

amendement de M. Pellenc (avances aux institutions gérant des régimes complémentaires de sécurité sociale) (p. 3158) . - Inter- vient dans la discussion du projet de loi portant ratification de la convention relative aux accords conclus entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache [12 décembre 1963]. - Discussion générale (p. 3179), dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification des accords et conventions entre la République française et la République togolaise (p. 3184).

AUBERT (M. EMILE) [Basses-Alpes].

Est nommé membre de la commission des affaires sociales [3 octobre 1963].

AUDY (M. MARCEL) [Corrèze].

Est nommé membre de la commission des affaires sociales [3 octobre 1963].

Interventions :

Intervient' dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (28 partie) [12 février 1963]. ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS. - Art. 76 (nouveau) : son amendement tendant à insérer, in fine, un article adi'tionnel demandant l'unification des taxes parafiscales s'appliquant aux bois français et étran- gers (p. 799, 800 et 801). -- Prend part à la discussion du ^projet de loi relatif à la structure foncière des forêts françaises [22 juil- let 1963]. - Discussion générale (p. 1769 à 1771). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement, au 5° alinéa, tendant à préciser qu'un ingénieur des eaux et forêts est placé auprès de chaque centre régional en qualité de conseiller technique (p. 1784) ; le retire (p. 1785) ; Art. 4 : amendement de M. Moni- chon (p. 1789) ; son amendement tendant, au ter alinéa, à intro- duire la notion d'âge des plantations pour l'établissement du plan de gestion (ibid.) ; son amendement, à l'alinéa ter, relatif

à la prise en charge de l'établissement des plans de gestion par des experts agréés (p. 1789, 1790) ; le retire (ibid.) ; son amen- dement tendant à insérer, entre le ter et le 2' alinéa de cet article, un alinéa plaçant en dehors du champ d'application de la loi le propriétaire d'une surface inférieure à vingt-cinq hectares d'un seul tenant (p. 1791) ; son amendement, au 2e alinéa, tendant à laisser au propriétaire une partie de son droit à décision en matière de programme d'exploitation (p. 1791, - 1792). - Suite de la discussion [24 juillet 1963]. - Art. 4 (suite) : son amendement, au 3e alinéa, tendant à prévoir un délai d'un mois pour réaliser des coupes dans certains cas (p. 1846, 1847) ; son amendement au 4' alinéa tendant 'à prévoir l'accord de l'autorisation de la coupe par le centre de gestion (p. 1848) ; le retire (p. 1849) ; son amendement à l'avant^-dernier alinéa de cet article relatif à l'aide de l'Etat (p. 1851) ; le retire (ibid.) ; Art. 4 bis : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1852, 1853) ; le retire (ibid.) ; Art. 5 : son amen- dement tendant à préciser que les mesures dont il est fait état à cet article ne seraient pas nécessaires dans le cas de régéné- ration naturelle (p. 1854) ; Art. 5 bis : amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 1856) : Art. 6 : son amendement tendant à n'appliquer les sanctions pénales prévues à cet article qu'aux actes compromettant l'avenir de la forêt (p. 1857) ; son amendement, au 1e" alinéa, relatif à l'abattage des taillis (p. 1858) ; amendement de M. Brun (p. 1858, 1859) ; après l'ar- ticle 8: son amendement tendant à insérer, après cet article, un article additionnel prévoyant l'exemption d'impôts fonciers pour les nouvelles plantations (p. 1861, 1862) ; le retire (p. 1863) ; Art. 9 : son amendement tendant à modifier le § III (p. 1863) ; le retire (ibid.) ; Art. 10 : amendement de M. Brun (p. 1864) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa précisant que lors de la mise en vente des terrains à vocation forestière par une S. A. F. E. R., priorité est donnée aux agri- culteurs et sylviculteurs possédant ou exploitant des parcelles limitrophes aux parcelles vendues (p. 1865, 1866) ; Art. 11 : son amendement tendant à modifier le début du texte proposé par l'article 111 du code forestier (p. 1867) ; le retire (ibid.) ; Art. 18 (nouveau) : son amendement tendant à remplacer le mot « ges- tion » par le mot c propriété » (p. 1868) ; le retire (ibid.) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1868) . - Discussion en deuxième lecture [2 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 5 bis (p. 1942) ; explique son vote sur l'ensemble (ibid.) . - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [.14 novembre 1963]. - Examen des articles. - TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES. - Art. 15 bis (p. 2367) .

B

BAGNEUX (M. JEAN DE) [Côtes-du-Nord].

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [3 octobre 1963].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public [20 juin 1963] (n° 136) .

Proposition de loi tendant à assurer aux enfants handicapés physiques et mentaux le bénéfice des dispositions de la loi du 28 mars 1882 [4 juillet 1963] (n° 162) .

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie) [5 février 1963]. - EDUCATION NATIONALE - JEU- NESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 479) . - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'emploi des enfants dans le spectacle [18 juillet 1963].. - Discussion des articles : Art. A (nouveau) : amendement de Mme Cardot tendant à abroger les articles 58, 59 et 60 du code du travail et à les remplacer par des articles nouveaux ; Art. 58 Nouveau) (p. 1731) ; Art. 58 a (nouveau) : sous-amendement de M. Tinant (p. 1732) . - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'obligation et à la gratuité scolaires pour les enfants handicapés physiques ou mentaux [19 juillet 1963]. ^- Discussion générale (p. 1760). - Prend part au débat sur les questions orales de MM. Métayer, Cogniot et Jung relatives à la rentrée scolaire de 1963 [22 octobre 1963] (p. 2128, 2129 et 2130). - Prend part à la discussion du projet de loi de

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TABLE DES DEBATS DU SENAT

finances pour 1964 [18. novembre 1963]. SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION. Discussion générale (p. 2535, 2536) . Observa- tions sur la situation des- cadres hospitaliers. — Suite de la dis- cussion [28 novembre 19631 — APPAIRES CULTURELLES ; en rem- placement de M Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les monuments et les sites, inter- vient dans la discussion générale de ce budget (p. 2989, 2990) .

BAJEUX (M. OCTAVE) [Nord].

Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].

Est nommé membre de la commission des affaires écono- miques et du plan [3 octobre 1963].

Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code des douanes [17 décembre 1963].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2 partie) [8 février 1963]. — PRESTATIONS SOCIALES AGRI- COLES. Discussion générale (p. 608) . — AGRICULTURE. - Dis- cussion générale (p. 629, 630) . — Discussion des articles. — Art.

50 quater : son amendement tendant à préciser que l'acquisition d'exploitation donnant droit aux prêts à long terme peut être soit totale, soit partielle (p. 660) ; le retire (ibid.) ; Art. 66 : son amendement tendant à compléter cet article par un 3" alinéa relatif à l'exercice du droit de préemption (p. 664). ^— Intervient en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, dans la discussion, en deuxième lecture, de ^la

proposition de loi relative au droit de reprise et de renouvelle- ment en matière de baux ruraux [9 mai 1963]. — Discussion des articles. -- Art. ^1`r ter : son amendement relatif à la substitu- tion d'un autre bénéficiaire du droit de reprise à celui qui figure dans les congés (p. 1027) ; Art. 2: amendement de M. Molle (p. 1031) ; son sous-amendement tendant à préciser que le bénéficiaire de la reprise devra avoir des connaissances suffisantes en matière agricole (p. 1032, 1033) ; son sous-amen- dement relatif à l'invalidation possible du congé par le tribunal paritaire (p. 1033) ; Art. 2 A (nouveau) : son sous^-amendement relatif à l'article 846 du code rural (p. 1035) ; Art. additionnel 2 B (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article modifiant le 2' alinéa de l'article 846 du code rural (p. 1036) ; Art. 2 bis : amendement de M. Molle (p. 1037, 1038) . — Inter- vient dans la discussion de la proposition de loi concernant les baux à ferme des hospices et des établissements d'instruction publique [4 juillet 1963] (p. 1581). -- Intervient au cours du débat sur les questions orales relatives à la politique agricole ^et

viticole du Gouvernement [9 juillet 1963] (p. 1645 à 1647). -- Explique son vote sur la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'usufruitier et à la gestion des biens de certains incapables [7 novembre 1963] (p. 2303, 2304). — Intervient dans la discus- sion du projet de loi de finances pour 1964 [25 novembre 1963].

- PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. = Discussion des articles. — Art. 45 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article précisant qu'à titre transitoire, le revenu cadastral moyen départemental à l'hectare retenu pour la répartition des cotisations sociales agricoles ne sera pris en compte que dans la limite d'un plafond égal à 30 francs (p. 2783, 2784). ^— Inter- vient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [ 12 décembre 1963] . — Discussion des articles. — Art. 12 septies : observation sur l'amendement de M. Pauzet tendant à supprimer cet article relatif au revenu cadastral moyen départemental à l'hectare, retenu pour la répartition des cotisations sociales agricoles (p. 3161) . — Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [17 décembre 1963]. -- Discussion des articles. — Art. 2: amendement de M. de Broglie, secrétaire d'Etat (p. 3221, 3222) .

BALESTRA (M. CLÉMENT) [Var].

Et nommé membre de la commission des affaires culturelles [3 octobre 1963].

Interventions

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour . 1963 " (2° partie) [5 février 1963]. — EDUCATION NATIONALE - JEU

-NESSE ET SPORTS.

Discussion générale (p. 475).

BARATGIN (M. PAUL) [Hautes-Pyrénées].

Est nommé membre de la commission des lois constitution- nelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [ 3 octobre 1963].

BARDOL (M. JEAN) [Pas-de-Calais].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

[3 octobre 1963].

Dépôt législatif :

Proposition de loi tendant à • modifier certains articles du code rural, en vue d'améliorer le statut des baux ruraux [30 "avril 1963] (N° 80) .

Questions orales

M. Jean Bardo! demande à M. le ministre de l'industrie- de supprimer la taxe à la valeur ajoutée (T. V. A.) appliquée à l'allocation de chauffage accordée au personnel des houillères et aux retraités et veuves. L'article 22 du statut des mineurs précise au paragraphe « a » que. les membres du personnel des mines ont droit à une attribution de combustible , fournie par l'exploitant. Si cette attribution n'est pas possible, ils ont droit à une indemnité compensatrice versée par l'exploitant.

Cet avantage est également accordée aux agents retraités et aux veuves. Le charbon attribué aux ayants droit est considéré comme un charbon non commercial. Sa_ qualité laisse d'ailleurs très sérieusement à désirer et les mineurs revendiquent, à juste titre, son amélioration. C'est pourtant sur cette attribution de combustible non commercial et - de basse qualité qu'est appliquée . la T. V. A. qui s'élève - actuellement à environ 600 anciens francs pour une tonne. L'application de cette taxe à un avantage social découlant d'un droit reconnu par le statut des mineurs, et alors qu'il ne s'agit ni d'une vente, ni d'une opération commerciale, est donc abusive. Cela motive donc sa suppression [19 juin 1962] (n° 410). — Réponse [25 juin 1963]

(p. 1425) .

M. Jean Bardai attire l'attention de M. le ministre de l'indus- trie sur la ' situation des mineurs silicosés. L'article. ; 89 de la loi de finances (Journal officiel du 24 décembre 1960) ' précise que : « Tout mineur, justifiant d'au moins quinze 'ans de . ser- vices miniers, reconnu atteint, dans les conditions prévues par la législation sur les réparations des maladies professionnelles, d'une incapacité permanente au moins égale à 30 p. 100 résultant de la silicose professionnelle, peut, s'il le désire, obtenir la jouissance immédiate d'une pension proportionnelle de retraite correspondant à la durée et à la nature de ses services miniers ». Les dispositions de cet article ne concernent que les travailleurs présents à la mine. à la date de la demande de pension. Elles ne jouent malheureusement pas pour les silicosés ayant quitté la mine avant le ter janvier '1961. Ces mineurs silicosés pourraient être classés en deux catégories : 1' les mineurs silicosés à plus de 30 p. 100, "justifiant d'au quinze ans de services miniers et ayant quitté volontairement la mine pour éviter l'aggravation de leur état. Il serait juste que ces mineurs puissent bénéficier également des avantages de l'article 89 de la loi de finances puisque le but de la retraite anticipée est justement d'éviter l'aggravation de la maladie professionnelle ; 2° les mineurs silicosés à plus de 30 p.. 100, justifiant d'au moins quinze ans de services miniers et qui ont été admis obligatoirement à l'invalidité générale avant le let' janvier 1961 à cause même de leur pourcentage de silicose.

Il est absolument injuste que ces mineurs les plus gravement atteints ne puissent bénéficier comme les autres, s'ils le désirent, des avantages de la retraite anticipée. Dans l'état actuel des textes, ils ne pourront faire valoir leurs droits à la pension vieillesse qu'à lâge de cinquante ans et même de cinquante- cinq ans pour ceux ayant effectué moins de vingt -ans de travail au fond. C'est seulement à cet âge qu'ils pourront^. cumuler leur rente de silicose avec la pension de retraite cor- respondant à la durée et à la nature de leurs services miniers (le cumul de la rente de silicose et de la pension d'invalidité n'étant pas autorisé). Ces mineurs gravement silicosés et admis à l'invalidité générale sont donc l'objet d'une véritable injus- tice. Leurs souffrants physiques et morales sont encore accen- tuées par leur difficultés matérielles de vie. Pour le seul bassin du Nord et du Pas-de-Calais, 712 décès imputables à la silicose ont été relevés pour l'année 1961. 11 faut faire beaucoup plus en faveur des mineurs atteints de la plus terrible des maladies professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles dispo- sitions il compte prendre afin de Permettre à tous les silicosés à 30 p.. 100 justifiant de quinze ans de services miniers de

TABLE NO M INATIVE bénéficier; s'ils le désirent, ' des dispositions de l'article 89 de

la loi de finances précitée [19 juin 1962] (n° 411). -= Réponse [25 juin 1963] (p. 1425, 1426).

M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre de l'édu- cation nationale sur la situation de la ville d'Etaples dans le Pas-de-Calais. Alors que le projet départemental de carte scolaire avait prévu : 1° le principe de la création d'un collège d'enseignement technique à Etaples ; 2° l'ouverture dans cette même commune de classes techniques dès la rentrée de 1962, il apparaît officiellement qu'aucun de ces projets n'a été retenu.

C'est à Montreuil-sur-Mer (3.253 habitants) qu'est créé un collège d'enseignement technique dépendant du lycée technique de Boulogne. La décision qui prive Etaples d'un établissement tech- nique pourtant indispensable ne s'explique pas et crée une légi- time émotion parmi la population. En effet, de multiples raisons militent en faveur de l'ouverture à Etaples de cet établissement : 1° l'importance de la population d'Etaples : 8.650 habitants au dernier recensement ; 2° la proximité immédiate de localités importantes (Cucq-Trépied, Camiers, le Touquet, etc.), qui font d'Etaples le centre d'une agglomération de près de 20.000 habi- tants • 3° le taux de natalité dans la commune (l'un des plus élevés en France) et la proportion considérable d'enfants d'âge scolaire. Faute de qualification professionnelle, ces enfants ne peuvent prétendre, dans le meilleur des cas, dans une région déjà frappée par le chômage, qu'à l'emploi de marin-pêcheur ou de manoeuvre du bâtiment ; 4° la décision de création d'une zone ' industrielle à Etaples (première tranche en cours de réali- sation) ; 5° la facilité des communications (trains-autobus) entre Etaples et les localités voisines ; 6° la réservation au nouveau plan d'urbanisme de la ville d'une vaste zone scolaire (plus de trois hectares) à proximité du collège d'enseignement général en voie d'achèvement. Dans ce collège d'enseignement général, dès la rentrée 1962, du fait de l'achèvement de la deuxième tranche des travaux, deux ou trois salles de classes seront vacantes. En outre, va commencer cette année la réalisation de la troisième tranche qui permettra de disposer dans quelques mois de nouveaux locaux dont deux salles spécialement prévues pour l'enseignement ménager ; 7° l'existence à proximité de cette zone d'une vaste cantine scolaire à l'équipement ultra- moderne, de plateaux d'éducation physique et d'une grande salle des sports en voie d'achèvement. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir réexaminer le problème et de donner. les instructions nécessaires pour que le collège d'ensei- gnement' technique prévu' à Etaples soit ouvert dès la rentrée 1962 [2$ `'juin 1962] (n 423). — Réponse [25 juin 1963]

(p , 1427).^.

M. Jean Bardot signale à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'information que les travaux accom- plis au relais émetteur de télévision du Mont-Lambert (près de Boulogne-sur-Mer) ont eu et ont encore de fâcheuses réper- cussions. La majorité des téléspectateurs ont été pratiquement privés d'émissions pendant deux mois. D'autre part, ils ont été dans l'obligation de faire procéder au changement de leur antenne, ce qui leur a occasionné des frais importants. En outre, la nouvelle disposition du relais émetteur ne donne pas satis- faction. Les images reçues sont de mauvaises qualité dans la majeure partie de l'agglomération boulonnaise. Les protes- tations justifiées élevées par les télespectateurs et par le grou- pement des radio-électriciens sont restées jusqu'alors sans effet.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir : 1° exempter les téléspectateurs de leur redevance annuelle en réparation du préjudice matériel et financier subi ; 2° prendre les dispo-

sitions techniques nécessaires à une bonne réception des émissions de la région boulonnaise [5 décembre 1962] (n° 451).

-- Réponse [14 mai 1963] (p. 1048, 1049).

M. Jean Bardot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de logement éprouvées par les étu- diants de l'académie de Lille. Sur 16.000 étudiants, 1.215 seule- ment sont logés dans les cités universitaires. 50 appartements environ sont affectés à des étudiants mariés alors que leur nombre s'élève à 1.400. De nombreux étudiants logent chez l'habitant et la limite de saturation semble atteinte. D'après les statistiques du B. U. S., le nombre des étudiants s'élèvera à 18.000 en octobre de cette année, à 20.000 en 1964, pour atteindre 32:000 en 1969. Il est donc absolument indispensable de cons- truire rapidement de nombreux logements au loyer accessible aux étudiants aux ressources les plus modestes. Or, aucune construction n'est actuellement en cours. Des démarches sont entreprises pour la construction d'une nouvelle cité de 360 cham- bres. Mais quand sera-t-elle édifiée ? Le problème n'en sera pas réglé pour autant, pas plus qu'il ne le sera par les constructions projetées à Annappes. Il' faut noter d'ailleurs que les objectifs, pourtant nettement . insuffisants du Ive Plan, ne sont même pas atteints. Les crédits prévus ne sont pas utilisés et le décalage entre les prévisions et les réalisations grandit chaque année. Le

retard sur les objectifs sera déjà en octobre de 1.485 chambres.

Ce retard ne va que s'amplifier et la proportion_d'étudiants ayant la possibilité de loger en cité ne fera que diminuer. C'est un moyen supplémentaire d'écarter des études universitaires les jeunes gens disposant de peu ou pas de ressources. Dans ces conditions, il lui demande : 1° de bien vouloir prendre d'urgence les mesures nécessaires à la construction effective des loge- ments prévus, en particulier en donnant les moyens réglemen- taires et financiers aux Domaines pour acquérir les terrains, en simplifiant les démarches administratives, en débloquant les crédits indispensables ; 2° d'accorder les crédits nécessaires à la construction de 2.000 logements supplémentaires d'ici à 1965 (pour étudiants célibataires et mariés), les logements prévus s'avérant dans tous les cas nettement insuffisants [29 juin 1963]

(n° 506) . — Réponse [23 juillet 1963] (p. 1802).

M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre de la construction sur la situation du personnel de son administration à Boulogne-sur-Mer. Ce personnel serait réduit de . plus d'un tiers par la mutation ou le licenciement de 19 agents tempo- raires. L'immense majorité de ces agents travaille à la construc- tion depuis 17 ou 18 ans. La mutation qui leur est proposée et qui doit intervenir, pour les uns. le 30 septembre, pour les autres le 30 décembre, est un licenciement déguisé. En effet, une lettre-circulaire du 20 août 1963 avise ces agents « qu"ils sont mutés dans l'intérêt du service » à la direction départe- mentale du Lot, mais cette même circulaire « attire tout spécia- lement leur attention sur le fait qu'aucune garantie ne peut leur être donnée quant à la durée de leur maintien en fonctions au ministère de la construction et qu'aucun délai ne pourra leur être accordé pour rejoindre leur nouvelle affectation ». Ainsi, on demande à ces agents, âgés pour la plupart de 40 à 50 ans, chargés de famille, de partir s'installer à l'autre extrémité du pays, mais sans qu'il leur soit accordé la garantie d'emploi et des possibilités de logement. Bien au contraire, il est insisté sur la précarité de leur futur emploi. Le procédé est inélégant et l'intention évidente : l'administration place ces agents dans l'obligation de refuser, puis s'abrite derrière ce refus pour les licencier. Il lui demande donc de surseoir à toute mutation et à tout licenciement. Diverses possibilités d'utilisation de ce personnel qualifié (commis, agents de bureau, chefs de sec- tion, etc.) existent. Les nombreuses tâches en matière de construction et d'aménagement du territoire pourraient permettre le maintien d'un certain nombre d'agents temporaires en fonc- tions dans leur administration actuelle. Ces agents devraient être titularisés ou assurés de la sécurité dans leur emploi jusqu'à l'âge ouvrant droit à la retraite. La procédure du reclassement dans les cadres titulaires d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, prévu par le décret n° 60-579 du 15 juin 1960 offre également des possibilités réelles. Tous les agents intéressés ont postulé pour ce reclassement dans une autre administration de la localité, ce qui ne doit pas sou- lever de difficultés dans une sous-préfecture aussi importante que Boulogne-sur-Mer. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour ne pas priver de leur emploi dans une ville déjà frappée par le chômage des fonctionnaires attachés à leur administration depuis plus de quinze années [1' octobre 1963] (n° 528) . Réponse [29 octobre 1963] (p. 2184, 2185) .

Interventions :

Intervient dans la discussion des projets . de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963j. — Discussion des articles. — Modification du code de procédure pénale. — Art. additionnel 4 (nouveau) : son amendement ten- dant à préciser que les dispositions de la présente loi ne pour- ront porter atteinte à l'activité des partis politiques (p. 24) . — Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie) [1 eß février 1963]. — TRAVAIL. Discussion générale (p. 334, 335) . — DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion des articles. — Art. 15 ; son amendement tendant à réduire les crédits du titre III de 2 millions de francs si la durée du service militaire est réduite à une année (p. 366) ; son amen- dement tendant à une augmentation du prêt des militaires (p. 367) ; Art. 16 : son amendement tendant à supprimer les 816 millions de francs destinés à la force de frappe (p. 368). -- Suite de la discussion [8 février 1963]. AGRICULTURE: -- Discussion générale (p. 641, 642). — Suite de la discussion [9 février 1963]. — INDUSTRIE. Discussion générale (p. 675, 676). — Suite de la discussion [11 février 1963]. TRAVAUX

PUBLICS ET TRANSPORTS. - III. - MARINE MARCHANDE. - Discus- sion générale (p. 715 à 717) . — Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à sa question orale no 451 (cf. supra) [14 mai 1963] (p. - 1049). — Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au régime social des ostréiculteurs et mytiliculteurs inscrits maritimes [16 mai 1963] . — Discussion des articles. — Art. 2 amendement de