Dans le cadre de la m du Programme Opérationnel FSE : Compétitivité régionale et emploi. Rapport d'étude régionale : Région Haute-Normandie

Dans le cadre de la m du Programme Opérationnel FSE 2007-2013 : Compétitivité régionale et emploi

Rapport d'étude régionale : Région Haute-Normandie

(version 21 juin : mise à jour des données presage et des discussions à l'occasion de la réunion du 18 mai)

Objet du document. Les quatre études régionales¹ alimenteront un rapport national visant à éclairer les choix de programmation future du FSE en France.

Les conclusions d'étude seront présentées auprès du CSE (conseil scientifique de l'évaluation) et du CNS (conseil national de suivi). Elles seront intégrées au rapport d'évaluation annuel du FSE.

Sommaire

1. Mise en contexte : les spécificités et choix de la région concernant l'offre

d'insertion ... 3

1.1 La maquette régionale et les principaux choix opérés ... 3

1.2 Les instances de suivi du FSE : des instances techniques favorisant la concertation entre AGD et OI de la région ... 4

2. L'usage du FSE par les acteurs de l'insertion ... 5

2.1 Direccte et Unités territoriales (UT) ... 5

2.2 Le Conseil Général Seine Maritime ... 9

2.3 Le Conseil Général de l'Eure ... 12

2.4 Le PLIE et l'agglomération de Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) ... 15

2.5 Le PLIE et l'agglomération de Seine Eure ... 20

2.6 Direction régionale de Pôle emploi ... 23

1 Les enseignements de ces études régionales seront combinés à d'autres sources d'investigation : des investigations auprès d'institutions et associations nationales, des exploitations issues de Presage, des études de cas plus ciblées, d'approfondissement…

Vers ion

final e

2.7 Le Conseil Régional ... 25

2.8 Les SIAE – structures d'insertion par l'activité économique ... 26

3. Réponse aux questions évaluatives : les effets du FSE sur l'offre d'insertion ... 29

3.1 Les gestionnaires FSE ont-ils évolué vers une logique renforcée de concentration et de ciblage ? 29 3.2 Peut-on observer une amélioration des pratiques de gestion ? ... 31

3.3 Peut-on observer une amélioration de l'ingénierie de l'offre d'insertion ? ... 33

3.4 En confortant le budget d’intervention de certaines structures, l’aide FSE a-t-elle pu avoir des effets négatifs sur l’offre ? ... 35

3.5 En quoi la cohérence de l'offre d'insertion soutenue par le FSE est-elle interrogée par les évolutions récentes ? ... 35

4. Hypothèses de recommandations pour le rapport national d'étude ... 38

4.1 Principes directeurs ... 38

4.2 Propositions à court terme ... 39

4.3 Pour la prochaine programmation 2014-2020 ... 40

5. Annexes ... 41

5.1 Le déroulement méthodologique & calendaire et les personnes ressources mobilisées en région 41 5.2 Panorama des 7 OI de la région ... 42

L'ensemble des données indicatives de réalisation dans le chapitre 2 du rapport sont issues des derniers plans de financement validés dans Presage au 07.06.2010 (montants programmés à cette date).

Le chapitre 2 se veut essentiellement descriptif par rapport aux choix réalisés par chaque partie prenante. Les chapitres 3 et 4 expriment davantage le point de vue de l'enquêteur à partir des observations en région (le chapitre 4 déborde le strict cadre des observations régionales et s'appuie également sur les autres investigations menées, de façon à préparer les conclusions de l'étude).

1. Mise en contexte : les spécificités et choix de la région concernant l'offre d'insertion

1.1 La maquette régionale et les principaux choix opérés

1.1.1 Une sous-représentation de la mesure 31 au bénéfice de la mesure 221 (actions de formation des DE jeunes et adultes)

La maquette FSE "Compétitivité régionale et emploi" Haute-Normandie représente 156,6M°€ pour la programmation 2007-2013 (contre 205M°€ dans la programmation précédente, soit -23,6%).

Structure comparée des maquettes régionales et nationales (montants FSE 2007-2013, avant programmation dynamique)

Axe Maquette

nationale structure

maquette Maquette

Haute-Norm. structure

maquette écart par rapport national

1 898 911 778 20% 20 500 000 13% -7

2 1 274 606 474 28% 76 200 000 49% +21

3 1 755 845 348 39% 39 950 000 26% -13

4 389 984 305 9% 14 940 000 10% +1

5 175 216 070 4% 5 000 000 3% -1

Total 4 494 563 975 100% 156 600 000 100% 0

3.1 1 352 560 031 30% 26 500 000 17% -13

3.2 305 971 381 7% 10 200 000 7% 0

3.3 97 313 936 2% 3 250 000 2% 0

20% 13%

28% 49%

30%

17%

9% 9%

9% 10%

4% 3%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Maquette nationale Maquette Haute Normandie

5

4

3.2 et 3.3

3.1

2

1

 La région Haute-Normandie a fait le choix d'investir fortement l'axe 2 (+21 points par rapport à la moyenne nationale), en particulier la mesure 221 - actions de formation des DE jeunes et adultes (Cf. diagnostic régional ex-ante mettant en avant le déficit de formation des haut-normands).

 L'axe 3 est nettement sous-représenté par rapport à la maquette nationale (-13 points), correspondant à une sous-représentation en particulier de la mesure 31 (-13 points).

Les gestionnaires rappellent régulièrement l'impact de ce choix sur la réduction de leurs marges de manœuvre financière.

1.1.2 Une forte délégation du FSE aux OI (60% délégués)

Répartition de la maquette régionale par bénéficiaires de subvention globale

Part non déléguée aux OI 40,0%

CR Haute Normandie

47,7%

CG Seine Maritime*

2,8%

CG Eure*

1,2%

CA rouennaise*

0,7%

CA Seine Eure*

0,4%

CA Evreux*

0,4%

CA Elbeuf boucle de Seine*

0,6%

Part déléguée restant à attribuer

6,1%

* Montants accordés sur 3 ans (2008-2010), excepté la Région Haute Normandie pour laquelle le conventionnement est sur 7 ans

1.1.3 Le choix de consommer les crédits 2007-2013 sur la période 2008-2013

L'année 2007 s'est attachée à consommer les reliquats de crédits de la programmation 2000-2006. En conséquence, les choix pour la nouvelle programmation n'ont été opérants qu'à partir de 2008.

1.2 Les instances de suivi du FSE : des instances techniques favorisant la concertation entre AGD et OI de la région

Outre le Comité régional de suivi (co-présidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional) et le Comité de programmation unique (CPU), deux instances techniques favorisent la concertation entre l'AGD et les 7 OI :

- Un comité de pilotage technique conduit par le service FSE de la Direccte depuis février 2009.

- Le comité technique de programmation (préparant les réunions de CPU), réunissant les techniciens chargés du suivi des projets gérés dans le cadre des subventions globales.

La création de ces instances techniques, conjuguée avec une configuration régionale présentant un nombre limité de bénéficiaires de subvention globale (7 OI), favorise la connaissance et les échanges réciproques.

2. L'usage du FSE par les acteurs de l'insertion

2.1 Direccte et Unités territoriales (UT)

2.1.1 Données indicatives de réalisation concernant l'IAE

Les crédits de la sous-mesure 311 affectés à l'IAE

Nombre d'actions FSE Total

Aide aux postes dans les entreprises d'insertion - 2008 6 536 359 € 1 244 009 € Aide aux postes dans les entreprises d'insertion 2009 5 528 219 € 1 210 125 € Aide aux postes dans les entreprises d'insertion 2010 6 560 000 € 1 287 572 €

Total général 1 624 578 € 3 741 706 €

S'agissant d'une aide forfaitaire de 9.681€ par poste, le FSE cofinance environ 130 postes par an en Haute Normandie (FSE finance directement 56 postes).

Le rythme actuel de programmation est conforme aux prévisions de la maquette (environ 550k€/ an pour une maquette de 3,5M°€).

2.1.2 Modalités de concentration et de ciblage et type d'effets recherchés à travers le FSE

 Cohérence avec les orientations du PO : le FSE cofinance de l'aide aux postes dans les EI, sans changement majeur avec la programmation précédente².

L'orientation prévue dans le Programme opérationnel national (aide aux réseaux régionaux et à la professionnalisation de l'IAE) est réalisée via un EDEC, qui arrive maintenant à son terme.

 Critère de sélection des opérateurs : forte sélectivité à la faveur des EI les plus structurées professionnellement et solides financièrement, ayant déjà fait leur preuve dans la capacité de gestion du FSE.

 Effet recherché : le FSE n'a pas d'effet direct sur la volumétrie de l'offre d'insertion, il permet avant tout de redéployer des financements de droit commun sur le FDI :

"sans le FSE, il n'y aurait peut-être plus de FDI" (les montants du FSE et du FDI sont sensiblement les mêmes).

Types d'apports du FDI :

o UT76 (FDI : 518k€, dont 200k€ issus du plan de relance) : 11% consacrés à la mutualisation et à la coordination inter SIAE, 17% d’aide à la création (plan de relance : 2 EI, 1 ETTI), 25% consolidation (sauvetage), 40% d'aide au développement (dont une part d'investissement). 43 opérations au total, soit environ 10k€/ par opérations.

o UT27 : sauvetage de structures en péril, aide à la coordination inter-réseaux (création d'un outil de diagnostic de la situation du bénéficiaire, partagé entre plusieurs SIAE, permettant ainsi un étalonnage commun sur les notions d'employabilité, de mobilité… Démarche cofinancée par le CG), etc.

2 N.B. La Basse-Normandie a opéré des choix différents puisque le FSE ne vient pas abonder l'aide au poste dans les EI. Il n'y avait cependant que 50 postes d'EI dans cette région en 2008 (augmenté à 85 postes dans le cadre du plan de relance), contre environ 280 postes en Haute-Normandie (dont 56 financés par le FSE).

 Le FSE, certes affecté aux EI les mieux structurées, contribue à les préparer au niveau d'exigence des financeurs (notamment celles liées au plan de modernisation) :

o Dans leur capacité à assurer la traçabilité des publics accueillis.

o Dans la capacité à objectiver la composition des coûts de la structure (lecture analytique des dépenses et recettes à partir d'une grille claire des activités et services rendus) et objectiver ainsi les demandes de financement auprès des partenaires.

Les SIAE interrogées livrent un point de vue plus nuancé sur ce point (Cf. chapitre 2.8).

 Le FSE pourrait-il être affecté directement au FDI ?

Conditions : simplification des méthodes d'allocation compte tenu de structures en développement ou en fragilité et des montants plus réduits (environ 10k€ par opérations contre 100k€ en moyenne dans le cadre de l'aide aux postes).

Rechercher une formule simplifiée d'allocation du FSE sur de petits montants et des structures peu solides. Ex : UT comme bénéficiaires, chargée de redistribuer, sous le modèle de l'aide aux microprojets associatifs ?

 N.B. Parallèle à faire avec les missions locales (témoignage de la présidente d'URML) : la suppression des crédits FSE assimilés à du fonctionnement (devant être compensé par des crédits de droit commun) amène les ML à mobiliser du FSE davantage dans une logique de projet et de valeur ajoutée.

 Des expérimentations sont en cours pour étudier l'opportunité d'une évolution de l'aide aux postes : d'une aide forfaitaire (ou contrat aidé) vers une offre modulable encadrée. Cela resterait malgré tout une aide au poste, peu compatible avec l'esprit du FSE.

2.1.3 Pratiques de gestion et effets générés

 Difficulté à s'approprier l'ensemble de la chaîne de gestion pour un nombre limité d'actions (Cf. nombre d'intervenants au sein de la Direccte gérant du FSE dans des services différents : 2 dans les UT sur l'IAE, 1 sur les compétences clefs, 1 sur le handicap… sans compter ceux intervenants sur les autres axes du FSE) :

o Tendance à appliquer les modalités d'allocation de financement de droit commun aux fonds FSE. Par exemple :

- Demandes de concours et modalités de publicité peu formelles.

- Le CSF se limite à la comptabilisation horaire à partir des bulletins de paye, faiblesse des contrôles sur place (contrôle sur pièces essentiellement).

- La séparation entre instructeur (UT) et décideur (CDIAE) est assez peu formelle. Le CDIAE n'est parfois associé que pour avis, la décision revenant alors de fait à l'instructeur.

o Absence de formation spécifique. Des gestionnaires intervenant depuis la première programmation (1992) n'ont pas actualisé leurs savoir-faire depuis lors, même si les exigences de gestion ont évolué. Les mises à niveau peuvent se faire incidemment, lors de contrôles par exemple : l'UT27 décrit son contrôle par la CICC comme un moment formateur, grâce à un contrôleur particulièrement pédagogue.

 Malgré tout, on peut souligner que :

o Les pratiques de gestion se sont structurées en parallèle du FSE : dans le cadre général de la LOLF (logique de performance) ou plus spécifiquement du plan de modernisation (définition d'objectifs locaux, dialogue de gestion…). Nos interlocuteurs décrivent ainsi des "effets d'essaimage du FSE".

o Certains efforts spécifiques au FSE sont réalisés (intervention prioritaire sur les SIAE bénéficiaires du FSE, les autres SIAE non bénéficiaires de FSE venant en second plan),

o Correction des pratiques en externalisant certaines fonctions (projet en cours concernant le CSF).

o Enfin, les retards de programmation et les pertes de crédits (liés à la programmation dynamique, dégagement d'office) pourraient amener à dynamiser et qualifier les pratiques.

 Diversité trop importante d'actions soutenues par le FSE, limitant la capacité de chaque gestionnaire à maîtriser les pratiques de gestion.

2.1.4 Ingénierie et gouvernance de l'offre d'insertion

 En Seine-Maritime :

o Charte ACI et charte EI signées en 2008, État/ CG et réseaux IAE.

o Difficulté à évoluer vers un dossier unique compte tenu des changements perpétuels de contexte réglementaire.

 Dans l'Eure.

o Coopération régulière entre UT et CG dans le cadre du CDIAE et des équipes territoriales (entre UTAS et CAT – chargés d'animation territoriale).

o UT et CG étaient parvenus à un dossier unique de financement des SIAE (utilisé de 2005 à 2008 environ). L'Etat pratiquant de nouvelles modalités de conventionnement avec les SIAE depuis 2009, un tel dossier unique devra être retravaillé pour 2011 (indicateurs de résultat et indicateurs intermédiaires, présentation par axes en référence à l'annexes V de la circulaire, etc.).

o CG a provoqué une réflexion conjointe avec l'UT concernant les risques de double financement aux ACI. Le recoupement de dossiers de subvention ainsi que l'analyse de la décomposition des temps de travail des intervenants et des modes de financement associé ont permis de dégager des complémentarités plus franches entre les lignes de financement de chacun :

- CG : soutien aux accompagnateurs socioprofessionnels et à l'encadrement technique

- État : soutien aux actions d'accompagnement (forum emploi, atelier informatique, mobilité…).

Pourrait s'élargir à terme aux autres financeurs : agglomération, agefiph…

 Autres initiatives particulières : rapprochement avec les entreprises :

- Bonne activité avec les clauses d'insertion sur la CRÉA, sinon reste un point faible ailleurs.

- Création par les 6-7 ACI du Havre d'un poste de prospection en entreprise (valorisation auprès des entreprises des compétences acquises grâce au passage en ACI). Soutenu dans le cadre du FDI.

 Les velléités de travail en commun entre État et CG sur la politique IAE sont percutées par les réguliers changements réglementaires au cours des trois dernières années.

2.1.5 Autres cofinancements du FSE : achat de formation (détenus et compétences clefs)

Sous-

Mesure Libellé Dossier Montant FSE Total Programmé

3.2.1

Marché public / Programme de formation

2009 COMPETENCES CLES 672 620 € 1 462 220 €

Marché public /Programme de formation des

détenus 2008 184 593 € 380 604 €

Marché public/ Programme de formation des

détenus 2009 134 475 € 674 910 €

 Concentration et ciblage : suite à la réduction de financements de droit commun de l'Etat (APP, lutte contre illettrisme…), le FSE est devenu obligatoire pour toutes les structures bénéficiaires (organismes de formation sous statut associatif et GRETA).

 Pratiques de gestion. La commande de formation pour les détenus est déjà en mode marchés depuis 2005 (volontarisme de la DRTE Haute Normandie), celle pour les compétences clefs est passée en mode marchés depuis le 1^er juin 2009 (suite à une circulaire de la DGEFP), en s'accompagnant d'un ciblage plus précis du public visé et des canaux de prescription.

Le choix de ces modes de gestion est étranger au FSE : il résulte de la LOLF (logique de résultat et de performance, en rendant compte auprès des parlementaires), du CMP 2006 et des nouvelles modalités de conventionnement (CPO).

Les pratiques spécifiques associées au FSE sont surtout le CSF. Il est basé sur le recueil des feuilles d'émargement et la comptabilisation des heures de formation. A partir de juin 2010, la réorganisation de la Direccte permettra d'approfondir le CSF en mobilisant les CAT pour faire des visites sur place, procéder à des analyses de conformité par rapport au cahier des charges…

 Cohérence externe (en particulier avec la commande de formation du CR). Il n'y a pas de dialogue structuré avec le CR pour organiser la complémentarité des offres de formation. Une complémentarité de fait existe cependant dans les modalités de formation :

- CR : formations souvent organisées sur du plein temps, avec des périodes de stage en entreprise, en bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle (et de la rémunération associée).

- État : formations non rémunérées pour les stagiaires, 18h/ semaine maxi, pas de période en entreprise…

Hormis pour les publics bénéficiant d'une indemnisation (jeunes en Civis, DE indemnisés…), les formations du CR sont plus attractives.

Bonnes pratiques :

 Pour les formations aux "compétences clefs", un extranet spécifique a été mis en

place pour améliorer la traçabilité des parcours ("Rosace", ouvert en mars 2010) : suivi de parcours de la prescription jusqu'au bilan final et, bientôt, le suivi à 6 mois.

 Pour faciliter l'accès des petites associations aux financements européens, le DLA de l'Eure accompagne et prépare les structures candidates aux exigences de gestion.

2.2 Le Conseil Général Seine Maritime

2.2.1 Données indicatives de réalisation

Les actions cofinancées par le FSE en subvention globale (mesure 313)

Nbre

d'actions FSE Distri. FSE Montant total Ateliers et chantiers d'insertion 34 1 929 450 € 75% 7 080 298 € Accpgmt socio pro renforcé en AI - ASPRAI 5 239 700 € 9% 695 613 €

Accpgmt vers l'emploi* 5 238 359 € 9% 480 978 €

Aide à la création d'entreprise 2 165 704 € 6% 342 235 €

Total général 46 2 573 213 € 100% 8 599 125 €

* Dont atelier d'accompagnement à l'emploi, dynamique vers l'emploi, passeport pour l'emploi…

Actions conventionnées sur 2008 et 2009.

Montant moyen FSE par ACI et par année (une même structure peut porter plusieurs ACI) : 28.374€.

Les actions cofinancées par le FSE hors subvention globale Sous-

Mesure Libellé Dossier Montant FSE Montant total

3.1.3 Parcours d'insertion en milieu agricole 20 000 € 40 000 €

Préparation à la MRS pour les

bénéficiaires de minima sociaux 27 345 € 54 692 €

4.2.2

Marché de services d'insertion et de qualification professionnelle axés sur le

nettoyage des berges de Seine 277 526 € 504 593 €

2.2.2 Modalités de concentration et de ciblage et type d'effets recherchés à travers le FSE Le Département a consacré le FSE sur les dispositifs ayant l'impact le plus direct sur l'emploi. Si les ACI sont majoritaires (75% des crédits FSE), on peut remarquer également l'aide à la création d'entreprise et les actions d'accompagnement vers l'emploi. Le FSE a contribué à maintenir un positionnement de la collectivité vers une finalité emploi.

Par ailleurs, il convient de souligner les actions mises en œuvre hors subvention globale.

Selon les interlocuteurs, les choix régionaux concernant la maquette financière (Cf. chap.

1.1 : choix en faveur de la mesure 221) "ne laissent pas des marges financières suffisantes pour financer l’innovation dans le cadre de la subvention globale", amenant ainsi le Département à mobiliser son "enveloppe réservée (hors subvention globale) pour soutenir des projets innovants sur son territoire".

 Soutien aux ACI (représentant 75% des crédits FSE en subvention globale)

o Motivations. Le soutien aux ACI représente le principal poste budgétaire du PDI (40%). Le FSE était d'abord facultatif de 2007 à 2009 avant de devenir obligatoire pour tous les ACI à partir de 2010.

o Valeur ajoutée du FSE.

- Permet de maintenir un niveau constant de financement du CG, dans un contexte de forte réduction budgétaire (PDI amputé de 33%, passant de 15 à 10M°€).

- Introduction d'une rigueur de gestion dans le fonctionnement des ACI et une logique de performance et de résultats (donner aux bénéficiaires des habitudes de travail, favoriser les sorties emploi/ formation).

Il est intéressant de souligner la participation du FSE à la création de postes de conseillers emploi³.

o Contenu : Cf. référentiel de poste (constituer un vivier de RH, placer sur des offres d'emploi à diffusion restreinte, accompagner dans l'emploi).

8 postes créés en 2009, correspondant à l'activité suivante : 305 personnes ont été reçues en premier entretien par les conseillers emploi du Département, 277 ont bénéficié d’un accompagnement vers l’emploi, 143 contrats de travail ont été signés (soit 37% des bénéficiaires accompagnés). En parallèle, 311 entreprises ont été démarchées, 201 offres d’emploi ont été captées. Cette action, très récente, devrait continuer à monter en puissance (stabilisation des méthodologies et outils, nouveaux publics cibles…).

o Motivations

- Volonté de placer l'insertion comme une contrepartie aux aides au développement économiques versées par le Département aux entreprises.

- Activer la clause d'insertion.

- Positionnement sur les contrats aidés du secteur marchand (CUI-CIE) depuis 2010, par prescription directe et sous conditions, pour donner plus de chance aux bénéficiaires du RSA d’accéder in fine à un recrutement en CDI o Complémentarité par rapport aux acteurs emploi.

- Approche plus qualitative, sur des volumes très restreints.

- Contact de proximité avec les entreprises, via les aides au développement économique.

 Le CG définit à travers ses postes de "conseillers emploi" un positionnement original, permettant "d'activer" ses dépenses de développement économique, de façon complémentaire à l'action de masse de Pôle emploi. Un bilan à 2 ou 3 ans devra permettre de juger de l'efficience d'une telle action.

2.2.3 Pratiques de gestion et effets générés

 Effets positifs :

3 Il s'agit d'une action déposée pour 2010 hors subvention globale. Bien que cette action ne soit pas encore programmée, elle est mentionnée ici compte tenu de son caractère novateur et abouti (les autres actions déposées n'ont toutefois pas vocation à faire l'objet ici d'un développement systématique).

o La rigueur de la chaîne de gestion liée au FSE (cibler l'objet de l'aide, demander de rendre des comptes, conditionner le paiement de l'aide…) a été déployée y compris sur les actions non financées par le FSE. Même s'il reste des progrès à accomplir (formation sur le CSF notamment).

o Amène les structures bénéficiaires à se doter d'une comptabilité analytique, permettant d'objectiver leur demande de financement.

 Contraintes : complications permanentes (retard Presage, nécessité de revenir mi- 2010 sur des dossiers de 2008 car les CSF n'ont pas été certifiés, alors que les conventions sont faites en 2007, important décalage dans le temps…), liées notamment à la multitude de parties prenantes (services internes, DRTE, trésorerie…).

2.2.4 Ingénierie et gouvernance de l'offre d'insertion

 Volonté de se positionner comme chef de file, de l'insertion (restera majoritairement sur le RSA tout en élargissant aux publics jeunes : ASE jusqu'à 21 ans, FAJ pour les moins de 25 ans).

o Installation d'un comité stratégique du RSA (Direccte, DDCS, PE, CAF, MSA, CR, têtes de réseaux), où les partenaires ne sont plus de simples spectateurs mais véritablement acteurs. Projet de déclinaison d'instances locales ou thématiques (social/ socioprofessionnel/ professionnel).

o Impulsion d'ateliers territoriaux.

 L'analyse fine des profils socioprofessionnels de public et la définition d'une typologie de bénéficiaires du RSA⁴ amènent à clarifier les responsabilités de chacun (RSA distribué en 3 types de situations, relevant de types d'opérateurs différents). Exemple :

o Pour l'IAE : public 2 pour le CG (ACI prioritairement), alors que l'État serait plutôt sur public 1.

o Pour l'aide à la création d'entreprises : RSA socle de niveau 2, alors que l'offre NACRE et PE serait plutôt destinée au public de niveau 1 (besoin d'accompagnement moins prolongé…).

 Difficultés malgré tout à :

o Se projeter dans une organisation collective, tant les enjeux sur le RSA sont importants et "primaires" : difficulté à fiabiliser le système d'information et le comptage du nombre d'allocataires (conditionnant l'allocation : 12,8M°€

d'acomptes mensuels, avec le sentiment de naviguer à vue).

o Percevoir les articulations avec d'autres instances de concertation comme le CDIAE et le SPE. Sentiment que le législateur a posé le principe du chef de filat sans donner tous les outils et sans tirer toutes les conséquences sur les outils existants.

o Identifier les activités/ fonctions correspondant à l'exercice du chef de filat.

- Fonction d'observation.

4 En simplifiant, la typologie est la suivante : 1/ Accompagnement vers et dans l'emploi, 2/ Accompagnement socio-professionnel, 3/ Accompagnement social et médicosocial

- Relation avec les entreprises (ne s'intègre pas naturellement, besoin d'organisation et de volontarisme).

 L'ambition du chef du filat s'accompagne actuellement de la création de nouvelles instances de coordination, plaçant les partenaires dans un rôle actif (notions de coproduction, coordination…). Il conviendra d'analyser, à échéance de 1 ou 2 ans, les productions et la valeur ajoutée de ces instances.

 La définition d'une typologie de bénéficiaires du RSA peut constituer un puissant vecteur de clarification des interventions et de coordination entre partenaires.

2.3 Le Conseil Général de l'Eure

2.3.1 Données indicatives de réalisation

Les actions cofinancées par le FSE en subvention globale (mesure 313) Nombre d'actions FSE Distrib. FSE total

ACI 16* 1 161 684 € 87% 2 323 367 €

Plateforme de socialisation 1 71 100 € 5% 142 200 €

Création d'entreprise 1 48 648 € 4% 97 295 €

Média atelier 1 52 270 € 4% 104 538 €

Total général 19 1 333 701 € 100% 2 667 400 €

* 15 ACI en 2008 et 16 en 2009.

Actions conventionnées sur 2008 et 2009.

Montant moyen FSE par ACI et par année (une même structure peut porter plusieurs ACI) : 37.474€.

Les actions cofinancées par le FSE hors subvention globale

Sous-Mesure Libellé Dossier Montant FSE Total

3.1.3 Généralisation de la plateforme unique d'accueil

des bénéficiaires du RMI. 529 550 € 1 155 728 €

4.2.2 Aide à domicile - objectif qualité des services

d'aide et d'accompagnement à la personne 676 682 € 1 951 108 €

2.3.2 Modalités de concentration et de ciblage et type d'effets recherchés à travers le FSE Le FSE est principalement mobilisé sur les ACI (87% des crédits programmés en subvention globale). On peut également souligné que des actions ambitieuses et innovantes se réalisent en dehors de la subvention globale : la plateforme unique d'accueil des bénéficiaires du RMI, les objectifs "qualité" des services d'aide et d'accompagnement à la personne.

 Cofinancement important en faveur des ACI : o Justifications.

- Une représentation forte et ancienne des ACI dans le territoire : tradition caritative, conseillers généraux favorisant la création d'ACI dans une optique de développement local (forme d'activation des dépenses publiques, marchés d'insertion avant l'heure) : environnement

(rénovation après la tempête), valorisation du patrimoine et développement touristique (rénovations d'anciennes voies ferrées dans la vallée de l'Eure, rénovation d'un château domanial…)…

- Les ACI entrent bien dans le cadre d'action du FSE, du point de vue du retour à l'emploi, même si les principaux résultats observables sont la socialisation des bénéficiaires (ACI comme 1^ère marche du parcours, d'autant plus en l'absence de CAVA).

o Valeur ajoutée du FSE. Permet de consolider des actions qui auraient pu être menacées par l'augmentation d'autres postes de dépense (augmentation du nombre de référents, implication sur les contrats aidés…).

o Le repositionnement de l'IAE sur des objectifs renforcés de retour à l'emploi par l'Etat amène le Département à reconsidérer le cadre de soutien aux ACI : qu'attend-on des ACI au regard du RSA ?

o Ce type de question est actuellement mis en débat auprès de la C3D (Comité du développement durable du département, représentant la société civile), qui rendra des avis et recommandations auprès de l'exécutif départemental (octobre 2010).

 Plateforme de "socialisation" (combinatoire d'ateliers de remobilisation, reprise de confiance, à partir de supports divers : théâtre, informatique… reposant une approche plutôt collective).

o Cohérence avec le PO. Ce type d'action s'intègre sous le vocable du

"préprofessionnel" dans le langage FSE ("il peut y avoir plusieurs vocables pour désigner une même réalité").

 Aurait souhaité mobiliser le FSE sur la création de nouveaux postes de référents mais considérée comme non éligible.

 Amener le FSE à soutenir des parcours (multi étapes) plutôt que des actions particulières d'insertion :

o Difficulté à justifier l'impact "emploi" d'une action particulière de socialisation, alors qu'elle peut s'inscrire dans un parcours de retour à l'emploi : le retour à l'emploi n'est pas le résultat spécifique d'une action de placement mais d'une somme d'actions préparatoires plus ou moins sociales, sanitaires ou professionnelles (le social pouvant alors être considéré comme du pré-professionnel).

o Amènerait à prévoir de fait une mise en mode parcours de l'offre d'insertion (en repérant les chaînons manquants et les éventuels doublons).

o Il serait par ailleurs possible de moduler le taux de contrepartie FSE selon les actions du parcours (selon leur proximité emploi…).

 Besoin d'une clarification du vocabulaire (préprofessionnel, socioprofessionnel, préparatoire à l'emploi…) et d'un niveau supérieur de précision dans les orientations du PO et types d'actions éligibles.

2.3.3 Ingénierie et gouvernance de l'offre d'insertion

 Une série de contraintes amène le Département à retarder l'élaboration du partenariat local : lourdes contraintes budgétaires, réformes récentes, manque de temps,

compétences non compensées, besoin tout d'abord de faire vivre le RSA et d'assurer le service rendu aux bénéficiaires avant de s'engager dans les démarches partenariales…

 Le partenariat s'organise actuellement avant tout autour de la mise en œuvre du RSA.

o Pendant expérimentation : les plateformes d'accueil et d'ouverture de droit (réunissant CAF/ MSA/ CPAM).

o Aujourd'hui : plateforme d'orientation, mobilisant un binôme assistant social du CG et un conseiller emploi de PE favorisant une acculturation commune, une orientation partagée (et éviter le risque que chacun ne délègue trop systématiquement le public à l'autre).

 Le Département cherche aujourd'hui à organiser un processus plus large, dont le PTI serait le point de départ. Le CG est actuellement dans une phase de consultation des partenaires, via un questionnaire de recueil de données.

 Une nouvelle théorie d'action en genèse dans le Département (en débat actuellement pour prise de décision par l'exécutif départemental -octobre 2010) :

o L'offre d'insertion du PDI actuel est perçue comme très proche de celle des acteurs de l'emploi et peu diversifiée sur les volets santé, social. La pertinence de cette offre d'insertion professionnelle devra être questionnée au regard de la redistribution des rôles liée au RSA.

o Quels résultats attendus de l'IAE (en particulier les ACI), compte tenu des nouveaux objectifs assignés par l'État ?

o L’offre d’insertion est animée au niveau des 4 UTAS. Faut-il organiser une ingénierie de parcours à l'échelle de chaque territoire ?

 S'il est encore bien trop tôt pour en mesurer l'envergure et les effets, il semble malgré tout que le CG engage un profond travail de ré-interrogation du sens à donner à sa politique d'insertion.

2.4 Le PLIE et l'agglomération de Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)

2.4.1 Données indicatives de réalisation

Les actions cofinancées par le FSE en subvention globale (mesure 312)

Étiquettes de lignes

Nombre d'actions

Somme de FSE

Distrib. FSE Somme de total

Accpgmt à l'emploi 8 lots 526 804 € 55% 969 232 €

Coordination de l'accpgmt à l'emploi 1 138 135 € 14% 302 211 €

Prestations de retour à l'emploi* 3 119 124 € 12% 149 124 €

ACI** 3* 23 212 € 2% 109 236 €

Logiciel de traçabilité des parcours 1 8 565 € 1% 21 789 €

Aide à formation individuelle 2 1 790 € 0% 1 790 €

Animation du réseau d'entreprises

partenaires du PLIE 1 0 € 0% 112 515 €

SAG – structure d'animation et de gestion 1 140 273 € 15% 322 969 €

Total général 20 957 902 € 100% 1 988 867 €

* Construction et Mise en Œuvre du Projet Professionnel, Méthode pour l'Emploi, Préparation aux entretiens de recrutement

** Sur ces 3 ACI, un seul est cofinancé par du FSE.

Actions conventionnées sur 2008, 2009 et 2010.

Les actions cofinancées par le FSE hors subvention globale (mesure 312)

Sous-Mesure Libellé Dossier Montant FSE Total Programmé

3.2.1

Soutien à l'activité des ESATS et Entreprises

Adaptées 15 000 € 30 000 €

3.3.2

étude diagnostic faisabilité de la création d'une pépinière d'entreprises dédiée aux activités du

bâtiment 25 000 € 50 000 €

Favoriser l'emploi des personnes en difficulté par la

clause d'insertion dans les marchés publics 37 500 € 75 000 €

2.4.2 Modalités de concentration et de ciblage et type d'effets recherchés à travers le FSE

 Concentration :

o Le PLIE intervient principalement sur la fonction d'accompagnement des publics, représentant 55% des crédits programmés en subvention globale. Il a été choisi de se concentrer en particulier sur les étapes amont et aval du parcours : élaboration du projet professionnel et préparation aux techniques de recherche d'emploi/ soutien au placement.

Types de valeur ajoutée du PLIE sur la fonction d'accompagnement :

- Gestion en back office de diverses sources de financement de façon à rendre en front office un service d'accompagnement individualisé, avec relation qualitative, en limitant les contraintes administratives (accueil de publics en multi statuts : ne gère pas une liste, a la possibilité de pouvoir

"choisir" ses publics…).

- Accompagnement global des individus

- Capacité à prescrire vers l'offre de droit commun.

o Le PLIE soutient également une ingénierie de parcours : en créant certaines prestations manquantes de retour à l'emploi, en se dotant d'une fonction de coordination de l'accompagnement à l'emploi ainsi que d'un logiciel de traçabilité de parcours.

Les différents membres du CA du PLIE n'ont pas souhaité placer formellement une fonction d'animation du partenariat interinstitutionnel au sein du PLIE, considérant que cela relève du SPEL ou des CLI. Malgré tout, le pilotage du PLIE par les principaux financeurs publics (Etat, Région, CG76 et CREA) favorise une meilleure mobilisation des dispositifs de droit commun au profit des bénéficiaires du PLIE.

o Le PLIE favorise une meilleure articulation avec les entreprises, grâce notamment à la compétence de l'intercommunalité en matière de développement économique.

L'animation de la clause d'insertion – de nature à créer du lien avec les entreprises – relèvent de la communauté d'agglomération. De même pour l'ingénierie de l'offre d'insertion (en particulier IAE). En outre, dans un souci de bonne gestion, le PLIE ne conventionne qu'avec des ACI ne percevant pas déjà du FSE par ailleurs.

o Les interventions du PLIE :

- La fonction d'accompagnement : le PLIE assure historiquement cette fonction (prise en compte des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par les demandeurs d’emploi, en mobilisant pour cela les ressources existantes dans le territoire…), depuis sa création.

On observe en parallèle une montée en puissance de l'offre d'accompagnement proposée par les partenaires du PLIE (CG avec les RSI, PE avec CVE ou des prestations comme la MVE ou Cible Emploi, ML avec le Civis et le Civis renforcé…), qui tendent progressivement à intégrer une ingénierie de parcours (notamment dans le cadre du RSA : renforcement de l'obligation d'accompagnement et de référent personnalisé, diagnostic d'orientation, combinaison d'approches sociales et professionnelles avec des systèmes de coréférences…). L'expertise du PLIE a sans doute à ce titre commencé à essaimer positivement dans son environnement.

Quelle capacité d'essaimage à plus grande échelle : est-il envisageable de transposer l'ingénierie de parcours auprès de l'ensemble des publics ciblés, sur tout le territoire régional (compte tenu du coût de l'ingénierie, du volume de bénéficiaires…) ?

Quelles perspectives possibles :

- Un centrage sur le public présentant un besoin d'accompagnement socioprofessionnel (3^ème branche dans le RSA, actuellement soutenu par le CG, pour combien de temps ?).

- Organiser le partenariat territorial : refuse d'emblée cette légitimité au PLIE, considérant que cela relève du SPEL (Cf. infra).

- Se situer dans un rôle ressource vis-à-vis des acteurs assurant un accompagnement "de masse" (CG/ PE) ?

- De bonnes pratiques sur la relation aux entreprises :

La prospection "tout azimut" d'offres d'emploi ne fonctionne pas car les publics recherchés correspondent très rarement aux profils à disposition

(cadre sup…). Il a donc été adopté une approche ciblée sur des secteurs porteurs (transport de personnes, transports de marchandises, mécanique poids lourds, aide à la personne, gardien d'immeuble… identifiés de façon intuitive puis confirmés par BMO et enquête Crefor, stratégie : lutte contre difficulté de recrutement) puis orienter les publics n'ayant pas de projet professionnel (AFPA : découverte des métiers, PE : EMT, CR : qualification…).

Mise en relation entre insertion et compétences de développement économique, principalement : pépinière d'entreprises, fonds de prêt d'honneur, avance remboursable, forum emploi (action plus ponctuelle), Clause d'insertion.

Fonctionne grâce aux qualités individuelles (4 personnes) : organisation de la porosité et l'acculturation entre "expert entreprise" (connaissance du recrutement, ne pas survendre les publics, responsabiliser l'employeur, qualifier les contacts "entreprise"…) et "expert public" (capacité à sécuriser le placement). Cette action de proximité permet de faire évoluer les entreprises sur leurs représentations, responsabilisation sur leur rôle d'intégration…

 Ciblage :

o La durée d'inscription dans le chômage n'est plus un indicateur fiable et suffisant : des personnes peuvent être inscrites au chômage depuis moins d'un an et avoir le profil requis.

o Face à cette inadaptation des critères administratifs à révéler la situation du bénéficiaire, il est introduit dans le protocole PLIE, outre les critères socioprofessionnels, un critère qualitatif et relativement subjectif : la volonté des bénéficiaires de trouver un emploi.

o La caractérisation du public cible génère dans le réseau des 100 à 150 prescripteurs une réflexion sur la typologie des publics et la recherche d'un vocabulaire partagé entre intervenants : référents RMI de l’UTAS, conseillers des ALE, de la mission locale, travailleurs sociaux des CCAS, associations, etc.

ayant chacun leur propre référentiel (souvent subjectif et empirique) en matière d'appréciation de l'employabilité ou du projet professionnel du bénéficiaire.

Le taux de refus des prescriptions montre l'ampleur du travail à réaliser en la matière (52% des prescriptions ont été refusées au cours de la précédente programmation). Il est ainsi envisagé de créer et partager un outil de positionnement des personnes au regard de leur projet professionnel.

Un logiciel de traçabilité des parcours est utilisé par tous les référents depuis début 2008. Il a été adapté depuis fin 2009 de façon à pouvoir quantifier et suivre les difficultés périphériques à l'emploi (projection visuelle de ce que pourrait être le parcours : quelles étapes par rapport à l'objectif visé, permettant ainsi de mobiliser l'individu). Son utilisation peut amener à programmer des actions de formation pour les référents sur des besoins récurrents (alcool par exemple, sur la programmation précédente).

o Il est par ailleurs pointé l'important décalage entre le public accompagné par le PLIE et le public potentiellement concerné dans le territoire. Le dernier rapport d'évaluation du PLIE de Rouen justifiait ce décalage ainsi : l'objectif du PLIE

"peut sembler "homéopathique" au regard de l’importance des demandeurs d’emplois de l’agglomération (17.400 en 2005) et des RMIstes (12.000 en 2005). Elle exprime la volonté de le maintenir comme un "laboratoire" d’expérimentations et d’innovation à partir duquel des actions plus larges en faveur de l’emploi et de l’insertion pourront être conduites et relayées par les autres pôles de la Direction".

Il serait malgré tout intéressant de parvenir à essaimer l'ingénierie de parcours du PLIE pour l'ensemble des publics en insertion professionnelle.

 La définition de critères d'entrée PLIE participe d'une réflexion collective concernant l'amélioration de la connaissance des usagers et les approches différenciées selon les publics.

 Le PLIE est dépositaire de fonctions à forte valeur ajoutée : l'ingénierie de parcours et la relation aux entreprises (qui sont déjà pratiqués), voire également la gouvernance collective et territoriale de l'insertion (encore peu pratiquée).

La fonction d'accompagnement des publics n'est plus celle où la valeur ajoutée du PLIE est la plus probante compte tenu de la montée en puissance d'autres offres d'accompagnement, qui tendent progressivement à se rapprocher de l'expertise du PLIE en la matière. Elle ne peut pas non plus continuer durablement à s'adresser à une faible proportion du public potentiellement concerné (vers un changement d'échelle ?).

2.4.3 Pratiques de gestion et effets générés

 L'agglomération de Rouen : une véritable réflexion sur l'opportunité ou non de mobiliser le FSE selon les types d'action.

o Aide à la création et au développement de SIAE⁵ : ne mobilise pas de FSE car ne correspond pas au partenariat actuel (subvention) et fragiliserait des projets émergents/ nouveaux.

o Insertion de publics en situation de handicap (Cf. esatea.eu) : utilisation du FSE même s'il s'agit d'un montant symbolique (5k€) pour :

 Contraindre à une méthodologie de projet : séquençage annuel, définition d'objectifs, évaluations régulières, CSF extérieur…

"Effet professionnalisation"

5 Définition de la compétence statutaire : soutien aux actions des SIAE en lien avec les compétences obligatoires de l'agglomération (collecte des déchets, transport…). Cela représente 2 à 3 projets par an. Exemples : 1 EI sur le traitement des déchets électroniques, 1 ACI sur les déchets textiles, GEIQ sur un centre d'appel inter entreprises (préparant à des centres d'appel plus "haute de gamme" : assurances, mutuelles…)… avec un soutien de l'Etat (ouverture de postes).

 Logo Europe apporte une envergure et une reconnaissance au projet et facilite la mobilisation des partenaires (CR, 2 CG…).

"Effet vitrine"

 Les apports du FSE sur les pratiques de gestion.

o L'organisation d'une journée de travail a permis de montrer tout le sens et l'utilité de chaque procédure et de mobiliser les intervenants.

o Réinterroger ses pratiques et process : adapter son organisation aux procédures et vice versa, mesurer les temps passés, mesurer les progressions et l'efficacité…

o Mettre en relation les services : mieux définir qui fait quoi, amener les services à s'impliquer davantage dans certaines procédures, se doter d'une capacité de regard sur l'activité d'autres services, etc. Ex : capacité du service de contrôle à vérifier si le service RH respecte les procédures, applique une comptabilité séparée dans la paye, est en capacité de justifier les affectations…

o Affiner les critères de sélection. Ex : éviter le moins-disant en plaçant le critère prix en 2^ème rideau, avec au préalable une note éliminatoire sur la qualité.

 Manque de souplesse de l'outil Presage, ne tenant pas compte de spécificités propres à certains OI. Exemple : le logiciel oblige à mentionner une instance de programmation alors que le Vice Président de l'agglomération peut engager, sur certains montants, des actions sans passer par l'instance de programmation.

 Valoriser cette approche consistant à déterminer ses outils financiers (FSE ou autres) selon la nature des actions conduites.

2.4.4 Ingénierie et gouvernance de l'offre d'insertion

La discussion a permis de mener une réflexion sur le rapport atouts/ limites de chaque candidat à une fonction de régulation de l'offre d'insertion.

Candidats Atouts Limites

PLIE Composition du CA, réunissant élus locaux, CG, PE

Refuse d'emblée cette légitimité au PLIE, considérant que cela relève du SPEL (+ qualitatif que le SPED)

Agglo Lien avec compétence de développement économique, créant des proximités avec les entreprises

Refuse également à l'agglo (considère que celle-ci est représentée via le PLIE), et celle-ci ne le souhaite pas : n'est pas présente sur la demande d'emploi (uniquement sur l'intermédiation).

Etat – SPEL Compétence régalienne ("au dessus de la mêlée"…)

Maintien un affichage mais de plus en plus affaibli par les baisses de financement et perte de prérogatives (contrats aidés…).

CG Outil PTI (en cours de préparation, via une remontée des attentes de chaque partenaire)

Ne connaît pas tous les publics (DELD, ASS…)

PE Connaît un large public Déficit de guidance locale (marges

d'initiatives…).

Déficit de connaissance de certains segments de l'offre d'emploi (tertiaire de pointe, non marchand… marché caché)

 S'il existe divers candidats potentiels à une fonction de régulation de l'offre d'insertion (chef d'orchestre, chef de file…), ayant chacun des atouts et limites, aucun ne s'impose pleinement dans cette fonction.

 On se situerait donc davantage dans une situation mutuelle interdépendance,

nécessitant de bâtir des modes de travail en commun (contractualisation, mutualisation…) plutôt que de faire émerger un "chef de file".

2.5 Le PLIE et l'agglomération de Seine Eure

2.5.1 Données indicatives de réalisation

Les actions cofinancées par le FSE en subvention globale (mesure 312) Nombre

d'actions FSE Distrib. FSE Total

Accpgmt des bénéficiaires 15 228 047 € 43% 408 322 €

Accpgmt par le parrainage en entreprise 2 14 400 € 3% 14 400 €

Formation des participants 6 67 588 € 13% 107 588 €

Ateliers et prestations* 7 36 874 € 7% 40 490 €

Fonds d'aide à l'insertion professionnelle 1 6 300 € 1% 6 300 €

Mise en situation d'Emploi (contrats

classiques + contrats aidés) 2 0 € 0% 132 660 €

Animation de l'équipe et des parcours** 5 50 368 € 9% 88 354 €

Formation équipe accpgmt*** 5 21 200 € 4% 24 200 €

SAG - fonctionnement 2 107 942 € 20% 258 526 €

Fonctionnement - locaux 2 3 014 € 1% 6 028 €

Total général 47 535 733 € 100% 1 086 868 €

* Dont Autonomie et dynamique de recherche d'emploi, Mobilité et mieux être pour l'emploi, bilan socioprofessionnel individuel…

** Dont Chargé de mission entreprise et animation de parcours; action de supervision des conseillers en insertion

*** Dont formation chaînons manquants, formation à l'accompagnement systémique, sensibilisation aux conduites addictives…

Actions conventionnées sur 2008, 2009 et 2010.

2.5.2 Modalités de concentration et de ciblage et type d'effets recherchés à travers le FSE

 Concentration et ciblage non formellement réfléchis. Le PLIE a été davantage sensibilisé aux exigences de gestion et découvre ces questions de concentration et ciblage⁶.

Le responsable du PLIE exprime un sentiment de régression collective chez les gestionnaires du FSE sur ces questions, lié à un abaissement du formalisme sur les critères de subsidiarité et de non additionnalité dans les dossiers de demande de subvention. Les risques de doublon du FSE avec les financements de droit commun seraient alors aujourd'hui davantage présents (ou tout du moins une tendance à utiliser le FSE pour compenser des baisses de crédits de droit commun⁷).

 Valeur ajoutée du FSE :

6 L'intention de cesser l'activité du PLIE en 2007, avant finalement de reprendre l'activité en 2008, a également entraîné des perturbations de programmation.

7 Observe une contraction de l'offre locale d'insertion au cours de l'année 2009 dans l'Eure : une EI a fermé, un ACI expérimental n'a pas été renouvelé (aide à la personne), un ACI maraîchage est passé de 50 à 25 postes…

o Accompagnement des publics. La subvention FSE est absorbée principalement par l'achat de postes d'accompagnement (financement de certains postes à 100%

par du FSE), qui représentent plus de 40% des crédits FSE. Des approches plus originales de l'accompagnement ont été soutenues : parrainage en entreprise, renforcement de l'accompagnement en chantier d'insertion…

o Animation de parcours. On peut relever des investissements spécifiques en matière de formation des référents de parcours (formation à l'accompagnement systémique, sensibilisation aux conduites addictives, formation chaînons manquants…) ainsi que, de manière plus traditionnelle, d'encadrement et de supervision des référents. Le PLIE parvient à agir collectivement (CCAS, CG, PE) sur un public ciblé comme prioritaire, dans un climat où "le public n'appartient à personne et le succès revient à chacun".

o Ingénierie de l'offre d'insertion. Les crédits disponibles seraient insuffisants pour faire levier sur l'offre d'insertion et contrebalancer la tendance à la baisse de cette offre (les crédits des principaux financeurs étant constants, le sentiment selon lequel toute nouvelle offre d'insertion se créerait au détriment des offres existantes a fini par se propager). Cela n'engage pas à investir dans des études d'opportunité puisque le fonctionnement ne pourra être supporté par les financeurs (le cas s'est présenté sur le projet de créer une offre d'aide à la personne, dédié à un public féminin⁸, puisque l'offre d'insertion existante est plus orientée vers les hommes).

Le PLIE a porté son effort sur la création de formations professionnalisantes courtes (non nécessairement qualifiantes) : auto-laveuse (2 semaines), magazinage (CACES + gestion de stocks), sécurité (accès CQP). On peut regretter que ces créations se soient faites sans concertation avec le CR. Par ailleurs, ces formations ne s'adressent pas au public traditionnel du PLIE mais plutôt aux publics plus proches de l'emploi, touchés par la crise (intérimaires, licenciés économiques…). Si ces actions ont permis de répondre de façon réactive à des besoins certains, on peut penser que d'autres sources de crédit auraient pu être mobilisées, au moins en cofinancement.

o Ensemblier territorial ? Le PLIE n'a pas été chargé des fonctions de coordination dans la mesure où elles ont été confiées à la MDEF (et qui a le plus grand mal à s'en saisir dans la mesure où "chaque partenaire est très jaloux de ses prérogatives et financements"). Le PLIE tend à devenir un acteur de plus dans le paysage de l'emploi et de l'insertion, non lisible pour les demandeurs d'emploi.

 Regard critique :

o La programmation du PLIE s'est stabilisée et tend à se reconduire annuellement depuis au moins 5 ans : elle correspond à un statuquo, sur des fonds limités. La seule nouveauté est la création d'actions de formation.

o Concernant la fonction d'accompagnement des publics, il est relevé des progrès au sein du CG et, dans une moindre mesure, de PE. Le PLIE ne peut donc plus se contenter de cette seule valeur ajoutée.

8 Une étude d'opportunité avait été conduite : analyse de l'offre locale d'insertion (métier/ publics), analyse des sorties vers l'emploi du PLIE (montrant prédominance des SAP), réflexion sur la structuration de l'emploi dans les territoires autour des SAP, plateforme… ont conduit au principe d'un ACI, multiemployeurs (maisons de retraite, hopitaux…), qui déléguerait un tuteur, organiserait la formation…

o Les élus municipaux et communautaires, faisant face à des contraintes budgétaires, réinterrogent l'opportunité de leur intervention sur des compétences non obligatoires et remettent en cause le soutien apporté au PLIE, ayant le sentiment de "reprendre des politiques de l'Etat, de PE ou du CG". Les élus locaux préfèrent soutenir le développement des clauses d'insertion où les complémentarités et valeurs-ajoutées sont plus franches.

o Le PLIE n'a pas atteint une taille critique suffisante : financements insuffisants, nombre de bénéficiaires insuffisant, rapport coût/ avantage déséquilibré… La fusion avec les bassins d'emploi voisins paraît cependant difficilement envisageable.

 Perspectives possibles pour optimiser la valeur ajoutée :

o Exploiter davantage la capacité de l'agglomération à mobiliser les entreprises, de par ses liens de proximité et la réalisation d'actions concrètes :

- Création par l'agglomération d'une crèche d'entreprises, amenant à créer un copil mensuel avec les DRH des entreprises du territoire. Le PLIE a ainsi pu placer ses bénéficiaires sur la petite enfance.

- Projet européen Pegase (conciliation vie familiale/ vie professionnelle : petits déj chefs d'entreprise…)

- 2 ANRU en cours : création d'un poste intercommunal dédié à l'activation des clauses d'insertion.

- Etc.

o Le PLIE va-t-il devenir une extension, un bras armé de PE ?

 Des priorités relativement incertaines compte tenu des évolutions du système d'acteurs (CG, PE, Etat…) et des contraintes budgétaires pesant sur chaque collectivité. Les incertitudes liées à l'affectation du FSE au début de la programmation (ayant conduit à envisager sa fermeture) ont également sans doute fragilisé le projet PLIE.

2.5.3 Pratiques de gestion et effets générés

 Le taux de contre partie de 50% doit être assuré pour la globalité du programme et non pour chaque action. L'outil informatique Présage ne permet cependant pas aux gestionnaires de réaliser ce suivi du programme, amenant ainsi à créer des outils parallèles et à faire de la double saisie.

 Les certificats de dépense sont faits annuellement alors qu'il serait utile de pouvoir faire des appels de fonds intermédiaires.

2.5.4 Ingénierie et gouvernance de l'offre d'insertion

 L'insécurité budgétaire (liée notamment aux conventions sur 3 ans⁹ mais aussi à la tendance baissière de toutes les sources de crédit) et le flou sur la distribution des compétences ne permettent pas d'engager de nouvelles actions ou des partenariats.

La DRTEFP autorise à poursuivre les entrées PLIE pendant l'année 2010 (avec des

9 N.B. Les contrats de travail se terminent fin 2010. Le directeur a fait le choix de quitter le PLIE.