En quoi la cohérence de l'offre d'insertion soutenue par le FSE est-elle interrogée par les

A. La mise en œuvre du RSA :

14 Rapport Seillier (juillet 2008, p. 262) : bien que le département soit désormais, dans les textes, le chef de file de l’insertion, l’Etat pilote toujours une politique de lutte contre la pauvreté avec ses propres objectif et indicateurs, en s’appuyant sur ses propres services centraux et déconcentrés, avec des organes de coordination locaux parallèles à ceux des départements.

 La systématisation de l'accompagnement, avec une approche différenciée selon les profils de bénéficiaires. Une articulation entre offre à caractère social et offre à caractère professionnel (Pôle emploi en particulier).

 Interroge la place des PLIE* dans cette offre de service.

B. La mise en œuvre des PTI :

 Une opportunité majeure de clarification de la gouvernance de l'insertion, nécessitant de légitimer les CG dans cette fonction.

C. La mise en œuvre de Pôle emploi :

 Une offre de service qui se structure pour les publics éloignés de l'emploi, autour du

"parcours accompagnement" (en particulier le dispositif Cap vers l'entreprise - CVE mais aussi certaines prestations de type Mobilisation vers l'emploi ou Cible Emploi).

 Interroge la place des PLIE* dans cette offre de service.

D. Les nouvelles modalités de soutien apportées par l'État à l'IAE ?

 Le FSE n'exerce plus un rôle de professionnalisation tant les pratiques de gestion de droit commun ont évolué.

E. Les effets d’une crise durable de l’emploi (en quoi les évolutions du contexte de l'emploi produisent-elles des effets sur l'offre d'insertion)?

 Le FSE ne peut se contenter de cofinancer des postes existants (en limitant ainsi les baisses de crédits de droit commun), mais doit augmenter l'offre d'IAE tout en favorisant leur structuration (mutualisation entre SIAE) et en accentuant son articulation avec le secteur économique "ordinaire".

 Les intercommunalités apparaissent comme les mieux placées pour exercer cette fonction (via les PLIE ou en direct), en prenant appui sur leur compétence de développement économique.

* Focus sur le positionnement des PLIE dans le nouveau paysage de l'insertion o La plupart des composantes de l'ingénierie de parcours du PLIE (individualisation, intensité,

action sur les dimensions sociales et professionnelles, dynamique de parcours, portefeuille allégé de bénéficiaires) se retrouvent au sein de PE ("parcours accompagnement" : CVE, MVE, Cible emploi…) et des CG (plateforme d'orientation, référents dédiés par type de bénéficiaires, en allant même parfois plus loin en agissant sur les conditions d'accès à l'offre de formation du CR), même si certains PLIE continuent sans doute d'avoir une légère

"longueur d'avance" (compte tenu de l'échelle géographique et des volumes restreints, de la sélection du public accompagné…).

o Le PLIE tend à s'instaurer comme une offre d'accompagnement pérenne (tendance à s'institutionnaliser), parmi d'autres (voire exclusive des autres – Cf. accord AVE – DG-PE¹⁵).

Les situations où les PLIE achètent des postes d'accompagnement à Pôle emploi (parfois à 100%) sont par ailleurs de plus en plus décriées¹⁶.

o Le PLIE "génération 93" est sans doute arrivé à la fin d'un cycle :

 Faut-il généraliser l'accompagnement renforcé de type "PLIE" auprès de l'ensemble des publics concernés, en sortant de la logique expérimentale, confinée, et en se

15 Extrait : Art. 3.2.2. La mobilisation des actions ou prestations. Dans le cadre de leur parcours, les demandeurs d’emploi bénéficient des actions mises en œuvre par les PLIE. Ils peuvent, si nécessaire, et après validation de Pôle emploi, bénéficier des prestations de Pôle emploi, y compris du Bilan de Compétences Approfondi, à l’exclusion des autres prestations d’accompagnement. Les modalités de mobilisation de ces prestations sont précisées dans les conventions bilatérales locales.

16 N.B. Problématique de l'achat de 167 postes Pôle emploi par les PLIE.

positionnant clairement par rapport aux autres offres d'accompagnement (éviter les doublons : CVE de PE, CIVIS des ML…).

 Faut-il repositionner le PLIE sur de nouvelles valeurs ajoutées : le rapprochement avec les entreprises (clauses…),

l'ingénierie de connaissance et d'orientation des publics, l'ingénierie de parcours,

le recentrage sur de nouveaux publics : travailleurs pauvres (allocataires du RSA chapeau et autres) avec la problématique de l'accompagnement en emploi.

Autre…

4. Hypothèses

de recommandations pour le rapport national d'étude

4.1 Principes directeurs

4.1.1 L'instauration d'une gouvernance collective reste l'enjeu majeur pour l'efficacité des politiques d'insertion

L'équation actuelle (hausse des besoins des publics en contre coup de la crise économique et diminution des financements publics, liée à la fiscalité locale, au poids de la dette…) nécessite de rechercher des gains d'efficacité, à travers la mise en cohérence des dispositifs encore trop souvent isolés les uns des autres.

 Parvenir à organiser des parcours multi dispositifs (social/formation/ emploi…) et multi financeurs.

Reste à savoir si cette gouvernance collective passe par l'affirmation d'un chef de file (CG en l'occurrence, désigné comme tel par la loi de décembre 2008), par des contractualisations locales et à géométrie variable (sur des durées et des projets bien déterminés), ou encore par l'intégration de l'insertion dans le mainstream des politiques de l'emploi (sous la gouvernance du SPE).

4.1.2 L'amélioration de la connaissance des publics en insertion et des besoins des entreprises est de nature à renforcer la pertinence et la cohérence des dispositifs

La connaissance des publics et l'établissement d'une typologie partagée peuvent être le point de départ incontournable pour une meilleure coopération interinstitutionnelle et la qualité de l'offre d'insertion (prise en compte des différents types de publics, couverture territoriale, professionnalisme des offres proposées…).

4.1.3 Le FSE doit être plus accessible pour les porteurs de projets innovants, en atténuant significativement les contraintes de gestion

Le FSE doit rester (ou redevenir) une aide à l'innovation, à la création de nouveaux projets, y compris les projets modestes portés par des structures associatives. Cela passe par la mise en place des exigences de gestion et l'identification du socle minimal nécessaire (en écartant les exigences plus accessoires, qui tendent littéralement à étouffer certains projets, ou à les écarter). Cela passe également par un renforcement de la maîtrise des exigences de gestion au niveau de toute la chaîne (AGD, OI).

4.1.4 Les orientations du FSE (et les actions éligibles correspondantes) doivent être resserrées autour d'un nombre limité de priorités

La dynamique de concentration et de ciblage doit être encore prolongée, en définissant des contenus type opposables aux porteurs de projet (Cf. exemples dans le chap. 4.2.1).

17 Il s'agit bien d'hypothèses qui devront être mises en perspectives avec les conclusions des autres investigations.

4.2 Propositions à court terme

4.2.1 Définir des appels à projets sur des contenus nécessitant une action concertée entre financeurs et une mise en commun des dispositifs

Il s'agirait de favoriser du partenariat interinstitutionnel dans le cadre de projets précis.

Exemple :

 Action auprès des bas niveaux de qualification (RSA, DELD, ouvriers présentant un risque de déqualification…).

 Rapprocher les logiques de revitalisation (Direccte/ UT) et les dispositifs d'insertion (CG).

 …

 En imposant pour chaque projet de dédier un certain % du montant de l'action au partenariat interinstitutionnel, avec 3 composantes obligatoires :

o Se doter d'une lecture partagée des besoins des publics (au-delà des statuts).

o Mettre en commun les offres de services respectives dans le cadre d'une cartographie consolidée.

o Formaliser les besoins des entreprises (compétences/ main d'œuvre) et les dynamiques économiques du territoire.

+ Système de suivi et d'évaluation intégré au projet.

 En assurant une animation locale, par un acteur neutre vis-à-vis des acteurs de l'insertion (préfecture – SGAR ?). De façon à faire germer les projets et garantir le niveau de programmation.

 En testant l'efficacité des projets, selon les échelles géographiques et les configurations de partenariat considérant, en vue d'un essaimage.

4.2.2 Cofinancer des parcours d'insertion socioprofessionnelle plutôt que des étapes de parcours, prises isolément les unes des autres (sous forme d'actions)

Pour renforcer sa valeur ajoutée, le FSE doit se concentrer sur les "interstices" : le liant entre étapes de parcours (ou entre segments de l'offre d'insertion : emploi/ formation/

logement/ accès aux droits…), souvent distendues entre elles. Le FSE ne doit pas avoir à arbitrer sur le caractère plus ou moins social ou professionnel de telle ou telle action (ex : une "plateforme de socialisation" est-elle éligible ou non ? pas de réponse dans l'absolu, tout dépend de la façon dont elle s'intègre dans un parcours), il donne la "direction emploi", à charge pour le porteur de projet d'organiser les étapes nécessaires pour y parvenir, compte tenu du public considéré.

Ceci amènera les financeurs de l'insertion à mettre en mode parcours leurs offres d'insertion (de façon interinstitutionnelle), à identifier collectivement les chaînons manquants (conférences des financeurs, PTI), et à utiliser le FSE pour intervenir sur ces chaînons manquants…

4.3 Pour la prochaine programmation 2014-2020

4.3.1 Réinterroger l'émergence d'un chef de file

d'un seul OI dans le domaine de l'insertion par territoire (département à priori, sinon région)

Évaluer à horizon 2012 l'évolution du positionnement des CG et l'envergure prise par les PTI.

4.3.2 Trois grands scénarios à mettre en débat

Doit se projeter en 2020 : "le FSE a permis de…"

Scénario 1. Statu quo : répartition du FSE auprès de la diversité des financeurs de l'insertion

Scénario 2. Concentrer le FSE sur l'exercice du chef de filat par les Conseils Généraux (en faveur d'un pilotage concerté des politiques d'insertion)

Scénario 3. Concentrer le FSE sur la mise en responsabilité de Pôle emploi sur le public en insertion socioprofessionnelle

N.B. Tout en pensant à l'après FSE : l'opérateur sur qui serait concentré le FSE aurait une responsabilité de prolongation de l'action par ses propres moyens si il devait ne plus y avoir de FSE après 2020…

5. Annexes

5.1 Le déroulement méthodologique & calendaire et les personnes ressources mobilisées en région

CG1PLIE 1CG2PLIE2 Seine MaritimeRouenEureSeine Eure Analyse de la documentation régionale : diagnostic régional, DOMO, RAE, extraction presage, évaluation 2000-2006. Panorama des OI et bénéficiaires

10 au 17 mars Sélection des OI à investiguer (avec AGD)

15/03/2010 Mme Boucher, Cellule FSE Analyse de la documentation liée aux OI :RAE 2008 principalement (voire dossier de subvention…) OI : Entretien de cadrage et premier niveau de recueil d'information (téléphonique) : descriptif de gestion, fiches descriptives et critères sélection projets…

7 Avril - Mme Becquet - Marché du travail 15/03/2010 Mme Boucher - Opus cité 22 avril - Mme Belmans - chargée FSE (préfecture) 28 mars Mme Viricel- chargée de mission Europe

29/03/2010, Mme Da Costa, Directrice PLIE 29/03/2010, Mme Besson- Directrice lutte contre les exclusions

23/03/2010, M. David- directeur PLIE

23/03/2010, Mme Quilien, Direction Formation Professionnelle et Apprentissage, Mme Recoupé, FSE OI : rencontres sur site (mixant gestionnaire FSE et porteur politique ou hiérarchique, ayant une vue d'ensemble sur l'offre d'insertion)

1er avril Mme Boucher, cellule FSE, M. Jaunet, UT76, Mme Jouen, UT27 20/04/2010 M. Girard- Directeur insertion, Mme Blondel- Directrice emploi et dvt économique, Mme Viricel- chargée de mission Europe, + Instructeurs (Mme Olivier, Mme Petitpoisson…)

12/04/2010 Mme Da Costa, Directrice PLIE, M. Verbaere, Directeur pôle aménagement et développement du territoire 20/04/2010 Mme Besson- Directrice lutte contre les exclusions, Mme Van Beslaere- responsable insertion, Mme Hamm- chargée de mission Europe

29 mars, M. David- directeur PLIE 26 Avril, Mme Léger - président PLIE Sondage bénéficiaires (6-8, téléphonique) : DR PE SIAE (EI en particulier) CG en subvention simple : néant Porteur politique de la ville : néant

07/04/2010 M. Johannin, Responsable service formation- prestation 12 mai - M. Lefèvre (directeur CSP)

28 avril au 5 mai. DirecteursEnvie (M. Colle);OHN (M. Hauchard);Actif Insertion (M. Vignac), Education et formation(M. Chourin). 10 mai - UREI - Déléguée générale (Mme Paul) Formalisation des premiers enseignements Réunion régionale de présentation/ mise en débat/ réflexion (axe Gouvernance en particulier) Rapport d'étude régionaleFin mai

17 au 25 mars

Investigations Haute Normandie (Intervenant : Jean DUTOYA)Direccte et UTCRDR-PEBénéficiaires 10-15 mai 18-mai

5.2 Panorama des 7 OI de la région¹⁸

La Haute Normandie compte 7 OI (dont les descriptifs de gestion et de suivi ont été validés en 2008) :

 Le Conseil régional de Haute Normandie gère une subvention globale représentant 47,7% de la maquette régionale (soit 74,76M€ de FSE, sur 7 ans).

 Les deux conseils généraux sont bénéficiaires d'une convention de subvention globale sur une durée de 3 ans (début 2008 à fin 2010)

 4 communautés d'agglomération ont été retenues comme OI afin de gérer le FSE nécessaire à la mise en œuvre de PLIE, sur une durée de 3 ans.

Territoires/

Montant FSE et dispositifs Réalisations 2008 Prévisions 2009 CR Haute Normandie : 74,76M€ sur 7 ans

Intervient sur 4 axes :

o Mesure 12 (13,415M€) : développement de l'apprentissage avec les formations passerelles, de l'accès à la formation des salarié(e)s de bas niveau de qualification et la création d'entreprises et/ou d'activités.

o Axe 2 (56,448M€) : actions de formation des demandeurs d'emploi et des jeunes de bas niveau de qualification.

o Axe 3 (2,1M€) : formation des personnes en contrats aidés.

o Axe 4 (2,8M€) : démarches innovantes en matière d'information et d'orientation (mesure 41) et économie sociale et solidaire (mesure 42).

Total programmé au 15 mai : 26,17M€ de FSE au titre de 2008/2009 concentrés sur les actions de formation du programme régional (axe 2) soit 35% du total de la subvention globale

La prévision est de porter le taux de programmation à 65,30% fin 2009 en programmant notamment sur l'axe 1.

CG Seine Maritime : 4,422M€ sur 3 ans 5 dispositifs :

o L'accompagnement et le suivi des porteurs de projets créateurs d'entreprise,

o L'accompagnement en SIAE,

o L'accompagnement à la recherche d'emploi, o Le bilan d'orientation professionnelle o Les chantiers d'insertion.

1,26M€

46 opérations sélectionnées en 2008 sur les 5 dispositifs précités

1,342M€ FSE en 2009

Ce qui représentera un taux de

programmation de 30,36% du total de la subvention globale.

CG Eure : 1,95M€ sur 3 ans 3 dispositifs :

o Le soutien renforcé aux ACI,

o La mobilisation vers la création d'activités des bénéficiaires du RMI

o Les actions collectives de développement social préalable à l'insertion.

0,667 M€

0,658M€

Ce qui représentera un taux de

programmation de 33,78% du total de la subvention globale

18 En référence au RAE 2008 de l'AGD Haute Normandie et aux conventions de subvention globale.

Un huitième bénéficiaire de subvention globale a été intégré par la suite : le PLIE de Dieppe.