APPEL A PROJETS
PON FSE 2014-2020 EN RÉGION PACA
POUR L’EMPLOI ET L’INCLUSION EN MÉTROPOLE
Former les actifs occupés qui en ont
le plus besoin
Codification du PON FSE 2014-2020
Axe prioritaire 2 : Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels
Objectif thématique 8 : Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre
Priorité d’investissement 8.5 : L’adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs
Objectif spécifique 3 : Former les actifs occupés (salariés, entrepreneurs, indépendants, …) qui bénéficient le moins de la formation, en particulier les moins qualifiés, les femmes et les séniors
Enregistrement en ligne sur le site « Ma démarche FSE »
obligatoire
ASSISTANCE AUX PERSONNES UNIQUEMENT
Date de lancement de l’appel à projets : 24/05/2016 Dates butoirs de dépôt des candidatures :
30/06/2016 pour les opérations débutées le 1er janvier 2016 et à tout moment jusqu’au 30/10/2016
(délai de rigueur) avec six mois de rétroactivité maximum
1. Objectifs
La formation professionnelle est un facteur majeur de sécurisation des trajectoires professionnelles des salariés et, plus largement, de cohésion sociale. Elle contribue à accroitre l’employabilité, la capacité à faire face aux mutations et à mieux gérer les mobilités et les transitions professionnelles.
En effet, même, s’il y a peu d’écart entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation continue cette situation globale recèle des disparités. Dans les catégories des ouvriers et des employés qui sont celles où les chances d’accès sont le moins importantes, les femmes accèdent encore moins que les hommes à la formation. Dans les emplois à temps partiel les femmes accèdent peu à la formation alors que les hommes y recourent beaucoup plus fréquemment. Seules 15 % des formations suivies par les femmes sont diplômantes,
certifiantes ou qualifiantes, contre 25 % de celles suivies par les hommes. Les femmes doivent réorganiser deux fois plus souvent que les hommes leur vie personnelle pour pouvoir suivre une formation.
L’accès à la formation professionnelle reste par conséquent plus aisé pour les salariés les plus qualifiés et les mieux formés.
Dans ce cadre, le FSE soutiendra l’accès à la formation pour les salariés qui en ont le plus besoin.
Le soutien du FSE ira prioritairement aux formations qualifiantes et diplômantes dans une approche intégrée des parcours de formation, de la définition du projet au suivi post-formation.
2. Actions visées
Les actions éligibles à cet appel à projets sont :
Les actions permettant de réunir les conditions et pré-requis d’un accès effectif à la formation.
Les actions destinées à la construction de parcours intégrés de formation et à la valorisation des compétences acquises :
- Meilleure articulation entre le projet de formation et le projet professionnel en prenant en compte les phases amont et aval de l’action de formation et en recherchant la combinaison des étapes. Par exemple, les outils d’aide à la définition du projet professionnel, le diagnostic pré-formatif, la modularisation et l’adaptation des sessions de formation, la valorisation des compétences acquises à l’issue de la formation… ;
- Soutien aux actions de formation individuelles et collectives en vue de l’acquisition et de la maîtrise des savoirs de base dans une perspective de construction de parcours articulées avec le projet professionnel par exemple, en adaptant l’offre de formation savoirs de base aux contextes professionnels ad hoc….
Le soutien aux actions relevant du plan de formation et de la professionnalisation ciblant tout particulièrement les actions de formation qualifiante et certifiante y compris pour les salariés en contrat aidé.
Conditions spécifiques aux dossiers suivis par la Direccte
Paca
Sur le seuil de financement : en vue de sécuriser la programmation et d’assurer un impact régional fort, aucun dossier sollicitant une participation du FSE inférieure à 50 000 euros ne sera accepté.
Sur le salaire maximum accepté dans les dossiers de candidature : une limitation de prise en charge des salaries est introduite et applicable à tous les appels à projets. Le plafond s’élève ainsi à 115 000 euros chargés annuels par salarié. Si la politique salariale des candidats est libre, le service FSE plafonnera néanmoins sa participation à ce montant.
Sur les salariés affectés à l’opération : la justification du temps de présence des salariés affectés partiellement à l’opération doit faire l’objet de justificatifs probants.
Aucun salarié intervenant à raison de moins de 10% de son temps de travail ne sera accepté dans les dossiers financés au titre des appels à projets de la Direccte Paca.
Sur la rétroactivité du démarrage des actions : les opérations cofinancées par le FSE peuvent démarrer six mois avant la date de dépôt de la demande de financement.
Sur le guide des porteurs de projet : plus qu’un guide, ce document porte à votre attention les conditions générales applicables à votre dossier. Vous devrez obligatoirement le viser et le déposer conjointement à votre candidature.
- Les actions relevant du congé individuel de formation (CIF) seront éligibles dans ce cadre.
- Les actions de formation qualifiante et certifiante de nature à renforcer les compétences des salariés dans le domaine des technologies de l’information et de la communication s’inscrivent également dans cet appel à projets.
- Les actions de validation des acquis de l’expérience.
Articulation des actions financées par l’Etat et la Région en matière de formation :
Les conseils régionaux concentrent leurs actions sur les priorités d’investissement de l’objectif thématique 10,
« Investir pour l’éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l’apprentissage tout au long de la vie ».
Par ailleurs, la formation des salariés relève de l’objectif thématique 8 et de la priorité d’investissement 8.5 du PO national FSE 2014-2020 Emploi Inclusion.
En conséquence, l’Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur conviennent que :
Le volet déconcentré du PO national FSE 2014- 2020 financera :
Toutes les actions de formation en faveur des salariés visant les objectifs de la 8.5 (cf. actions visées)
Publics ciblés : L’Etat accompagne les salariés en situation d’emploi instable tel que les CDD et les intérimaires.
Domaines d’exclusion : Les actions de formation relevant des champs d’intervention du FEADER et FEAMP visant le maintien ou le développement de l’emploi des actifs ne seront pas financées par le volet déconcentré du PON FSE.
En revanche, si les formations permettent aux actifs de ces secteurs de se reconvertir sur une autre activité ou relèvent de formations généralistes, la formation de ces actifs pourra être financée par le volet déconcentré du PON FSE.
A noter que les dispositifs de formation gérés par les OPCA pourront être financés par le PON FSE sauf s’il s’agit d’actions de formation des demandeurs d’emploi, lesquelles relèvent de la compétence du PO régional FEDER-FSE.
Sur le PO régional FEDER-FSE 2014-2020 :
Le PO régional FEDER-FSE couvre uniquement les actions de formation professionnelle des demandeurs d’emploi et d’amélioration de la qualification et de l’employabilité des publics les plus éloignés de l’emploi.
Domaines d’exclusion : les salariés en situation d’emploi instable tel que les CDD et les intérimaires sont pris en compte par le PON FSE.
Changements attendus
Améliorer l’accès à la formation des salariés, notamment des salariés les moins qualifiés, des salariés de plus de 50 ans, des femmes, des travailleurs handicapés, des salariés en situation d’emploi instable (contrats à durée déterminée, contrats aidés, intérim…)
3.
Publics ciblés
- Salariés de bas niveaux de qualification, - salariés de plus de 54 ans,
- salariés des entreprises de moins de dix salariés et des entreprises de 10 à 49 salariés ;
- travailleurs handicapés, salariés en situation d’emploi instable, salariés intérimaires, travailleurs indépendants, entrepreneurs…
- Salariés n’ayant pas suivi d’action de formation depuis plus de trois ans ou n’en ayant jamais suivi
Une attention particulière sera portée à l’égalité femmes-hommes dans les actions financées sans pour autant qu’une parité ne soit exigée.
4. Porteurs de projets concernés
- Entreprises
- Structures associatives - Partenaires sociaux - OPCA
- OPACIF - ARACT
- Collectivités territoriales
Contacts Sabine Deana 04.86.67.33.63 sabine.deana@direccte.gouv.fr David Héricotte 04.86.67.32.85 David.hericotte@direccte.gouv.fr Pour en savoir plus Rubrique FSE du site de la Direccte Paca Site national du FSE
