CONSULTATIONS INFORMELLES SUR LES QUESTIONS DE BUDGET ET DE GESTION 14 octobre 2005
IC/2005/11
DISTRIB. RESTREINTE
Original: anglais Genève, 6 octobre 2005
FONDS D’AIDE AUX MIGRANTS EN DÉTRESSE (SMF) Note d’information
FONDS D’AIDE AUX MIGRANTS EN DÉTRESSE (SMF) Note d’information
I. Introduction
1. Comme le prévoit l’Article 1 de la Constitution, l’un des buts et des rôles de l’OIM est de prêter assistance aux personnes qui ont besoin de services en matière de migrations internationales. Au fil des dernières années, le Conseil a ainsi donné son aval à la création de divers mécanismes de financement destinés à venir en aide, dans un contexte donné, aux migrants, aux personnes déplacées ou aux réfugiés. On trouvera à l’Annexe A de plus amples détails au sujet desdits mécanismes.
2. Depuis longtemps il est fait appel à l’OIM pour qu’elle fournisse une aide humanitaire à des migrants en détresse, qu’ils soient en transit ou arrivés à destination, dépourvus de tout moyen pour retourner chez eux ou poursuivre leur voyage, et ne pouvant prétendre à une quelconque aide au titre d’un des programmes existants. Ces dernières années, le Fonds d’aide aux opérations humanitaires d’urgence (HEOA) était le seul moyen, facile d’accès, permettant d’aider les migrants en détresse à se déplacer rapidement lorsque ceux-ci ne répondaient à aucun critère les habilitant à bénéficier d’autres formes d’aide. Ce fonds n’a reçu chaque année que des crédits très limités provenant des revenus discrétionnaires, toutefois l’OIM a pu aider un nombre important de personnes nécessitant une aide humanitaire d’urgence soit pour rentrer dans leurs foyers, soit pour se rendre là où leur statut ou leurs moyens d’existence étaient assurés.
3. Actuellement, la demande d’assistance est nettement supérieure aux crédits disponibles et elle croît chaque année. Dans certains cas, pour des personnes ayant des besoins réels ou potentiellement urgents de protection, on a eu recours au Fonds de réponse rapide pour les transports (RRTF) – mécanisme d’aide immédiate au transport qui est mis en œuvre à la suite d’une demande émanant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR).
Dans plusieurs autres cas, une fois épuisés les crédits du HEOA, des formes de financements ad hoc ont été mises en place. Il s’agissait d’une combinaison de différents éléments:
financements de la part du pays de destination et du/des pays d’origine, projets de renforcement des capacités mis en place par l’OIM dans le pays de destination avec possibilité d’aide au retour volontaire et contributions de la société civile ou de membres de la famille.
4. L’absence de financements disponibles immédiatement et les retards consécutifs dans la fourniture d’assistance mettent parfois en danger la sécurité du/des migrants concernés. À plusieurs reprises, l’OIM a été informée de l’existence de migrants en situation de détresse qui ont tout simplement disparu – étant peut-être tombés entre les mains de trafiquants ou de passeurs ou s’étant trouvés dans d’autres situations périlleuses – avant même qu’on l’on ait pu les identifier ou débloquer les crédits nécessaires pour leur venir en aide. L’absence d’un mécanisme adéquat apte à financer et à traiter de telles demandes signifie également que les informations concernant les résultats obtenus par les missions sur le terrain dans le monde entier ne sont pas regroupées ou qu’elles ne sont pas analysées de façon systématique.
5. C’est pourquoi le Directeur général a proposé de regrouper les mécanismes existant dans le cadre du HEOA avec les crédits résiduels du Fonds de prêt aux migrants, pour constituer un
mécanisme global et révisé de crédit et de fonctionnement, qui s’appellera le Fonds d’aide aux migrants en détresse (SMF). Le SMF devra aider les migrants en détresse quel que soit leur statut – c’est-à-dire qu’ils soient aux mains de trafiquants ou de passeurs, en situation régulière ou irrégulière – dès lors que leur besoin d’assistance humanitaire est bien établi, qu’ils manifestent la volonté de partir et qu’ils ne peuvent prétendre à une quelconque aide dans le cadre d’un autre programme géré par l’OIM ou par d’autres organismes.
II. Qui sont les personnes concernées par cette aide ?
6. Les critères permettant de prétendre à une aide de l’HEOA sont, dans la limite des crédits disponibles, les suivants:
• les migrants doivent avoir besoin d’une assistance internationale à la migration pour des motifs humanitaires clairement établis;
• ils doivent pouvoir accepter une solution cohérente de migration, qu’il s’agisse d’un retour dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers dans lequel leur sécurité sera assurée;
• ils doivent être dans l’impossibilité de recevoir dans l’immédiat une aide de leur famille, de leur gouvernement ou de leur consulat, d’organisations non gouvernementales (ONG), d’organismes des Nations Unies, d’autres organismes de soutien ou de tout autre programme de l’OIM, et ils ne doivent pas être en mesure de financer eux-mêmes leur voyage.
7. L’examen d’environ 700 cas de personnes ayant reçu une aide durant les deux dernières années peut servir à illustrer les besoins existants. Les migrants ayant sollicité et obtenu une aide se trouvaient, notamment, dans les situations suivantes:
• ils étaient devenus totalement indigents et sans aucun moyen de financer leur voyage de retour, de joindre leur famille ou n’ayant aucune famille pour les aider;
• ils étaient sur le point de perdre leur permis de séjour ou leur visa et/ou risquaient la détention mais n’avaient aucun moyen de payer leur voyage de retour;
• ils s’étaient retrouvés en situation de détention parce qu’ils étaient dans l’illégalité, qu’ils n’avaient pas eu les moyens de quitter le pays lors de leur remise en liberté, et étaient retournés en prison;
• ils avaient été abandonnés par des trafiquants ou des passeurs alors qu’ils étaient sans titre de voyage et sans moyens de payer leur voyage de retour;
• ils s’étaient trouvés piégés dans une zone de conflit ou de soulèvement;
• ils avaient dû faire face chez eux à une urgence ou à un changement de situation qui avait eu des répercussions sur leur statut ou sur leur droit ou capacité à travailler (naissance d’un enfant, maladie ou décès d’un(e) partenaire/époux(se));
• ils avaient été victimes de violence sur leur lieu de travail ou chez eux et vivaient sous la menace, sauf à quitter le pays;
• ils avaient eu des problèmes de santé et devaient retourner dans leur pays pour suivre un traitement médical;
• des membres de leur famille restés dans le pays avaient des problèmes qui nécessitaient leur retour immédiat;
• ils étaient mineurs non accompagnés envoyés à l’étranger dans l’illégalité et abandonnés sans protection ou sans moyens de gagner leur vie.
8. On trouvera à l’Annexe B une description de la provenance et de la destination des migrants en 2004 et 2005.
III. D’où proviennent les demandes?
9. Les demandes d’assistance proviennent de gouvernements de pays d’accueil ou de transit, de pays d’origine, d’organismes des Nations Unies et d’ONG.
IV. Quel type d’assistance est-il demandé/accordé ? 10. L’OIM peut fournir une aide sous de multiples formes.
11. Dans le pays où le migrant est en détresse, elle peut:
• aider le pays hôte, les ambassades/consulats et les ONG à identifier parmi les migrants ceux qui sont en véritable détresse et qui ont réellement besoin d’aide;
• aider les représentants du pays d’origine à fournir aux migrants les papiers nécessaires à leur voyage;
• aider le pays hôte à fournir les papiers nécessaires au départ des migrants;
• financer le titre de voyage du migrant entre le pays hôte et le pays d’origine;
• s’assurer que toutes les formalités de transit dans les pays tiers sont respectées et que les dispositions nécessaires sont prises pour les accueillir;
• fournir une aide financière minime pour permettre aux migrants de poursuivre leur voyage de retour jusque chez eux, qu’ils utiliseront lors de leur arrivée dans leur pays d’origine;
• si nécessaire, organiser un accompagnement médical ou autre;
• détecter les tendances migratoires et aider les pays à répondre aux problèmes que posent ces migrations.
12. Dans le pays d’origine des migrants, elle peut:
• s’assurer que les autorités sont bien conscientes des besoins et fournir l’aide dont leurs représentants dans le pays hôte ont besoin afin d’identifier leurs concitoyens et les munir des papiers nécessaires, ou envoyer ses propres représentants pour accomplir cette tâche;
• s’assurer que les autorités ou les ONG sont préparées à ce retour, qu’elles sont prêtes à recevoir le(s) migrant(s), à le(les) conduire jusque chez eux et à leur fournir toute l’aide nécessaire;
• détecter les tendances migratoires et aider le pays à faire face à la gestion de ces migrations.
13. Dans les pays de transit, elle peut:
• s’assurer que les informations sont transmises, que les papiers nécessaires sont en règle et que toutes les dispositions nécessaires ont bien été prises pour que le transit des migrants vers leur pays d’origine/destination s’effectue dans les meilleures conditions possibles.
V. Quels sont les avantages d’une telle assistance et d’un tel mécanisme ?
14. Outre le fait de répondre aux besoins humanitaires urgents de chaque migrant, l’assistance en temps voulu qu’offre l’OIM présente des avantages à la fois à court terme et à long terme. À court terme, sur la base du HEOA, le Fonds élargi et consolidé permettra à l’OIM d’aider un plus grand nombre de migrants qui se trouvent dans une situation de très grande détresse ou qui, sans cette aide, auraient un besoin urgent d’assistance. De plus, les informations que ces migrants donnent à leurs amis et à leur famille à propos des épreuves qu’ils ont dû traverser en rentrant dans leur pays peuvent avoir un effet de dissuasion efficace pour tous ceux qui envisagent soit une migration irrégulière, soit de faire appel à des passeurs.
En effet, cette source d’information est plus immédiate et plus personnelle que les campagnes publiques d’information. À moyen et long terme, un financement coordonné accompagné d’un mécanisme opérationnel permettra à l’OIM de mieux saisir l’évolution des tendances et des schémas migratoires et de concevoir des programmes plus cohérents et plus efficaces, en collaboration avec la communauté internationale, en vue d’aider les gouvernements à renforcer leurs capacités à gérer leurs problèmes liés à la migration.
VI. Comment ce Fonds sera-t-il financé et comment l’OIM pourra-t-elle en assurer la viabilité?
15. Pour en assurer le lancement, le Directeur général a alloué au Fonds une somme de 150.000 $É.-U provenant de frais généraux supplémentaires non affectés dont il a été fait état lors la révision du Programme et du Budget de 2005 (MC/EX/665).
16. Pour consolider le financement de ce Fonds, le Directeur général a proposé que, dans le Programme et Budget de 2006, aucun revenu discrétionnaire ne soit affecté au HEOA, mais que 250.000 $É.-U de ce revenu soit alloués directement au Fonds. De plus, il a proposé que la somme de 180.000 $É.-U du Fonds de prêt aux migrants (Résolution n° 210 (XII)), inutilisée depuis longtemps, soit transférée au Fonds, et que la somme de 15.000 $É.-U provenant des intérêts cumulés sur le Fonds de dotation Sasakawa lui soit également attribuée.
L’ensemble des crédits dont disposerait le Fonds en 2006 serait alors de 445.000 $É.-U.
17. L’Administration fera en outre appel à des dons pour que les crédits disponibles au titre du Fonds atteignent la somme de 2 millions $É.-U. Parmi les donateurs éventuels, on pourrait compter les gouvernements des pays de destination, de transit ou d’origine, les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, des organisations caritatives, ainsi que les migrants et leurs familles. Un effort soutenu sera réalisé pour obtenir ces subventions afin de garantir que le Fonds sera toujours à même de répondre aux besoins.
VII. Quels seront le(s) mécanisme(s) d’information ?
18. L’Administration tiendra les gouvernements régulièrement informés des activités et de la gestion financière du Fonds. Les États Membres pourront examiner le fonctionnement du Fonds lors des réunions annuelles des organes directeurs; ils pourront faire des recommandations et prendre part à la prise de décisions concernant le Fonds lors de la session annuelle du Conseil, dans le cadre du processus d’adoption du Programme et Budget de l’exercice suivant.
Annexe A
IOM FUNDING MECHANISMS FOR ASSISTING REFUGEES AND MIGRANTS
In accordance with its Constitution, IOM concerns itself with "refugees, displaced persons, and other individuals in need of international migration services". Over the years, a number of funding mechanisms have been set up to assist such people in special circumstances.
1. In the 1950s, the Far East Loan Fund (FELF) was established to help European refugees leave China for their resettlement country, mainly the United States and Australia.
2. Concurrently, and through the 1960s, a loan facility called the IOM Refugee Loan Fund (IRLF) was extended to European and Mediterranean refugees bound for the United States; these were not just refugees as defined by UNHCR but anyone recognized by a Member State as a refugee for resettlement purposes under national legislation.
3. During the Indochina crisis in the 1970s and 1980s, Member States agreed to establish an IOM Loan Fund for Refugees Outside Europe (ILFRŒ) to assist exclusively people displaced by war in Indochina and its aftermath. The ILFRŒ was merged with the IRLF by Council Resolution No. 802 (LXI) in 1990.
4. The IOM Migrant Loan Fund (IMLF) was established in the 1970s to help migrants and non-UNHCR refugees travel to the country of their destination. In addition, over 1,000 East Timorese in Portugal who were accepted by Australia under its Unfunded Special Humanitarian Programme (UFSHP) were assisted and moved until 1991.
5. The break-up of the Soviet Union between 1989 and 1991 left tens of thousands of foreigners stranded in the former USSR and Eastern Europe without the means of returning to their home countries. To address both the humanitarian needs and the potentially destabilizing social impact, IOM launched a number of emergency transport funding facilities for stranded individuals who did not meet the criteria of earlier and current funding schemes: the Humanitarian Assisted Return Programme (HARP), Stranded Migrants in Transit (SMIT), and subsequently the Students Humanitarian Return Programme (SHRP), which absorbed the HARP.
6. In 1990, faced with a growing number of requests from many Field Missions seeking assistance for stranded migrants in need who did not qualify for any existing programmes, IOM established the Humanitarian Emergency Operations Assistance Account (HEOA), with initial funding of USD 200,000 from Luxembourg. The Account was meant to assist stranded migrants who not only did not meet the criteria for any existing facilities, but also fell outside any other family, local, national or international funding possibilities. Although HEOA is meant to assist in the return, it is not limited to that aspect, and also helps migrants go to other countries where their status is assured. Its emphasis is on the “humanitarian emergency”, i.e. quick response and movement. HEOA is geared to solving individual cases, not to dealing with big groups or major crises, although, funding permitting, it can also be used for groups. HEOA is not a loan fund; it relies on funding from donors and from IOM’s Discretionary Income. Because of the steadily increasing need for such funds, HEOA often runs out of money before the end of the calendar
year. It is managed from Headquarters, currently by the Emergency and Post-Conflict Division (EPC).
7. In May 2000, IOM and UNHCR set up the Rapid Response Transportation Fund (RRTF) for use during emergencies where there is a clearly established need for immediate assessment and transportation expenditure prior to actual receipt of external funding. UNHCR can request IOM’s assistance for transportation during voluntary repatriation, return movements, resettlement of refugees and, in specific cases, organized evacuation.
Annexe B
In 2004 and 2005, migrants were helped to travel:
• from Oman to Afghanistan
• from the Sahara desert/Mauritania to India and Bangladesh
• from Egypt to Sri Lanka
• from Cuba to Haiti
• from Georgia to Nigeria, Liberia, Ethiopia and Israel
• from Ukraine to Georgia
• from Tajikistan to Nigeria
• from Kenya to Sudan
• from Costa Rica to Chile and Bolivia
• from France to Bolivia
• from Sri Lanka to the Syrian Arab Republic and Iraq
• from Zambia to Afghanistan
• from Sudan to Ethiopia
• from the United Republic of Tanzania to South Africa
• from Bosnia and Herzegovina to Germany
• from Romania to Chile
• from Turkey to Ethiopia
• from Chile to Bolivia
• from the United States of America to Sri Lanka
• from Ghana to Cameroon
• from Turkmenistan to the Republic of Moldova
• from the Bolivarian Republic of Venezuela to Uruguay
• from the Czech Republic to Peru
• from Armenia to Tunisia
