Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois
Site de Pont-Château : 7, place de l'église BP 97 44160 PONT-CHÂTEAU Tél : 02 40 45 07 94
Président : Mme Véronique MOYON Date de création de l'EPCI : 31 décembre 2005 Délibération prescrivant l'élaboration : 23 juin 2011 Délibération arrêtant le projet le 07 mai 2014 Validité du PLH : 2014-2020
Avancement du PLH : 1er PLH
Élaboration : les cabinets associés Annezan (Saint Brieuc) et Square (Nantes) Motif d’engagement : volontariat
PLH présenté en CRH le 20 juin 2014
Le territoire la Communauté de Communes de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois
Le territoire est couvert par le SCoT de Pont-Château – Saint-Gildas-des-Bois approuvé le 21 juin 2010. La Communauté de communes est composée de 9 communes. La population dépasse les 31 000 habitants (2010).
Libellé
millésime 2010 1999 1999 – 2010 2011 1999-2011
source Recensement Recensement
Pont-Château 2,02% 37,20%
2,21% 26,90%
Saint Gildas des Bois 1,10% 21,00%
2,04% 21,40%
2,25% 30,80%
2,73% 37,40%
Sainte Reine de Bretagne 2,19% 905 32,70%
3,07% 840 46,90%
2,46% 883 19,60%
TOTAL
population municipale (pop légale)
taux de croissance
annuel population
parc total de logements
évolution du parc de logements
filocom filocom
9 683 7 770 4 499
Missillac 4 843 3 808 2 361
3 454 3 062 1 511
Guenrouet 3 007 2 408 1 665
Crossac 2 739 2 145 1 151
Sainte Anne sur Brivet 2 588 1 925 1 142
2 135 1 682
Drefféac 1 843 1 322
Sévérac 1 557 1 192
31 849 22 800 13 234
Les enseignements issus du diagnostic de territoire
Le territoire est marqué par :
– Un développement démographique très important depuis 1999 principalement portée par le solde migratoire, – Une population relativement jeune et familiale,
– Un pôle d'emploi local avec une population active composée majoritairement d'ouvriers et d'employés, – Une population aux ressources souvent faibles (la moitié des foyers ne sont pas imposables),
– Une prédominance des résidences principales marquées par l'individuel et un poids important de propriétaires occupants, – Un parc important de logements anciens et un parc vacant ancien,
– Un parc de logements potentiellement peu performant d’un point de vue thermique, – Une importante dynamique de l'urbanisation et un développement de l'habitat pavillonnaire, – Une consommation importante de l'espace par l'habitat,
– Une offre foncière portée par les communes et des niveaux de prix du foncier restant abordables, – Une offre locative sociale qui reste limitée,
– Un développement significatif de l’accession aidée,
– Un parc locatif privé encore relativement limité mais qui connaît un développement important, – Un territoire bien équipé en structures d’hébergement pour les personnes en perte d’autonomie.
Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement
1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCI
Le besoin annuel en logements est de 345 logements par an, soit 2070 logements sur la durée du PLH.
Les objectifs fixés sont légèrement supérieurs à ceux affichés dans le SCoT Pont-Château-Saint-Gildas-des- Bois (300 à 320 logements par an sur 10 ans).
1.2. Les besoins territorialisés et par segment
Les objectifs de logements sociaux sont territorialisés par commune. Concernant le logement locatif social, le PLH fixe un objectif de 140 logements sociaux (PLAI - PLUS) à produire sur la durée du PLH.
Communes
Nombre de logements sur la
durée du PLH 2014-2020
Nombre de logements annuels (2014-
2020)
Dont PLUS - PLAI Dont autres locatifs
Dont accession
Total Dont PSLA
Pont-Château 600 100 48 8,00% 25,00% Au moins 65% 60
Missillac 360 60 30 8,00% 20,00% Au moins 70% 12
Saint Gildas des Bois 300 50 25 8,00% 20,00% Au moins 70% 12
Guenrouet 180 30 Une opération 12,00% Au moins 80% 0
Crossac 156 26 Une opération 12,00% Au moins 80% 0
Sainte Anne sur Brivet 150 25 Une opération 12,00% Au moins 80% 0
Sainte Reine de Bretagne 102 17 Une opération 12,00% Au moins 80% 0
Drefféac 120 20 Une opération 12,00% Au moins 80% 0
Sévérac 90 15 Une opération 12,00% Au moins 80% 0
Total 2058 343 140 7,00% 380 (18%) 1538 (75%) 84
2. Volet environnemental
2.1. La gestion économe de l'espace
➔ Les objectifs de densité
Dans le cadre de l'action 2, la CC a repris les ratios minimaux de densité qui figurent dans le SCoT. Ils se déclinent de la façon suivante :
• Pont-Château : 20 logements par hectare ;
• Autres communes : 12 logements par hectare.
➔ Des formes urbaines innovantes
L’action 3 incite les communes à intégrer en amont l'aspect qualitatif des opérations. Un accompagnement technique sera mis en place par la CC.
➔ La politique foncière : les outils
Partant du constat d'un tarissement probable à court terme des réserves foncières engendré par une construction neuve trop consommatrice d'espace, la CC souhaite mettre en place une stratégie foncière à l'échelle communautaire avec les actions 1 et 2 :
• élaborer un PAF,
• mettre en place une veille foncière ;
• inciter les communes à mobiliser les outils réglementaires et opérationnels (DUP, DPU, ZAD, etc.) ;
• communiquer autour de projets exemplaires et (action 2) ;
Dans le cadre de l'action 13, la CC propose de créer un observatoire de l'habitat qui comportera un volet dédié au foncier.
2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques
Le parc de logements est relativement ancien : 44,7 % des logements datent d'avant 1975.
➔ La précarité énergétique
La CC s'engage à mettre en œuvre via l'action 7 un PIG précarité énergétique pour une période de deux ans, élargi à l’adaptation fonctionnelle des logements pour les personnes en perte de mobilité. L’objectif est de subventionner 140 logements pour la précarité énergétique et 30 pour l’adaptation. Cette action s’appuie sur un réseau de partenaires de proximité (communes, ANAH, opérateurs, CDH44, CG 44, etc.). Un volet animation de ce dispositif est dédié dans le budget du PLH.
➔ Adaptation aux nouvelles normes énergétiques
La CC met en place des aides aux travaux dans le parc communal existant (action 8). Un des objectifs est de financer 30 logements sur la durée du PLH pour l’amélioration thermique.
3. Volet social
3.1. Accession sociale à la propriété
L’action 4 propose de développer la location-accession en soutenant financièrement l'offre en PSLA (exonérations de taxes d'aménagement, mise en place d'une aide complémentaire).
L’action 6 concerne l'accession dans l'ancien, la CC propose de prendre en charge des visites-accession afin de sécuriser les transactions et d'accorder des aides financières aux travaux.
3.2. L'offre locative sociale
➔ Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale
Dans le cadre de l'action 5, la CC s'engage à soutenir financièrement la production locative publique (bailleurs et communes), à inciter au conventionnement avec les bailleurs sociaux et à encourager les propriétaires privés à conventionner leurs logements. Pour promouvoir cette offre, l'EPCI et les communes pourront s'appuyer sur un réseau de partenaires locaux (bailleurs sociaux, SIRES, ADIL, banques et professionnels de l’immobilier, etc.).
La CC participera au déficit foncier des opérations PLUS et PLA-I (objectifs de 92 LS) dans la limite de 2 000 euros par logement.
3.3. La rénovation du parc existant
➔ Politique de la ville et quartiers ANRU
Sans objet.
➔ Lutte contre l'habitat indigne
La CC propose de décliner le traitement de l'habitat indigne au travers du PIG départemental «habitat indigne»
(action 7). Une équipe opérationnelle aura pour tâche d'assurer un accompagnement technique, financier et administratif en direction des propriétaires privés, notamment à destination de particuliers aux revenus modestes. L’animation du PIG sera pris en charge par le Conseil général de la Loire-Atlantique.
➔ Les autres actions en faveur de
l'amélioration du parc privé et les financements ANAH
Dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées en perte d'autonomie (action 10), la CC prévoit de mobiliser des aides pour les propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’ANAH (financer la visite d’un ergothérapeute offrant une information pertinente en termes d’adaptation du logement).
3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques
➔ Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées
Les personnes âgées de plus de soixante ans représente 21,1% de la population de l'EPCI, la CC s'engage via l'action 10 à faciliter le maintien à domicile en mettant en œuvre plusieurs sous-actions :
• élaborer un plan d’actions qui décline la problématique du maintien à domicile ;
• recenser les besoins (action 9) et être force de proposition dans le cadre du schéma gérontologique ;
• inciter des bailleurs privés et publics à produire du logement locatif conventionné et adapté : dans le cadre du PIG pour les bailleurs privés (action 5), et dans le cadre de la convention avec les bailleurs sociaux (action 7).
➔ Répondre aux besoins des jeunes
L’action 9 prévoit de calibrer et quantifier les besoins des publics spécifiques.
➔ Répondre aux besoins des gens du voyage
L’action 9 prévoit de calibrer et quantifier les besoins des publics spécifiques.
3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles
L’action 11 traite des populations les plus fragiles et prévoit de :• mobiliser le partenariat pour faciliter l’accès au logement (DDTM44, Conseil général, bailleurs sociaux et professionnels de l’hôtellerie (lien avec l'action 9) ;
• mettre en place un conventionnement avec les partenaires et les opérateurs en fixant un objectif de
réalisation de logements sociaux avec au moins 30% de PLAI dans les opérations locatives sociales (lien avec l'action) ;
• répondre aux besoins en hébergement d'urgence en se dotant d'un « annuaire des logements d'urgence et des logements vacants » à destination des communes et de conventionner avec les professionnels de l'hôtellerie.
4. Volet de la gouvernance
4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme
Dans plusieurs actions, la CC incite les communes à traduire les préconisations du PLH dans les documents d’urbanisme.
4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH
La CC s'engage dans l’action 12 à mettre en place un observatoire de l'habitat avec un bilan annuel des actions du PLH. Les partenaires suivants seront associés : communes, ADDRN, DDTM/DREAL, ADIL, Creha Ouest, etc.
4. 3. Animation, partenariat et pilotage
L’action 13 indique la création d’un poste d'animateur du PLH dont une des missions va consister à former puis animer un comité de suivi du PLH, qui sera composé d'élus, de techniciens et de partenaires.
Évaluation Globale du PLH :
Le bureau du CRH partage l’analyse des services de l’État. Le caractère volontaire de l’exercice est souligné.
Lors du bilan à mi-parcours de ce premier PLH, le bureau du CRH veillera notamment à ce que les objectifs de production des logements neufs fixés soient en cohérence avec la production observée de l’EPCI et les objectifs arrêtés dans le SCoT. Il demandera notamment à la collectivité de présenter plus particulièrement la mise en œuvre des actions foncières du PLH, les résultats de l’observatoire de l’habitat et un bilan de la gouvernance mise en place (extrait de l’avis du bureau du CRH émis le 20 juin 2014).
Le bureau du CRH émet un avis favorable sur le PLH de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois le 20 juin 2014.
Indicateurs Habitat de la CC du Pays de Pontchateau et de Saint-Gildas des Bois
La population et les ménages
2011 2006 - 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011
libellé Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement
CC du Pays de Pontchâteau St Gildas des Bois 2,38% 1,24 2,45 74,1% 9,0% 10,9% 25,1% 10,4%
Loire-Atlantique 0,99% 1,2 2,2 73,42% 10,48% 14,83% 36,57% 10,73%
Pays de la Loire 0,83% 1,08 2,27 73,79% 10,53% 13,78% 37,47% 11,72%
% de ménages
2011 2006-2011 2011 2013 2013 2013 2013 2014 2014
Recensement Recensement recensement Filocom filocom filocom filocom Fic demande Fic demande
CC du Pays de Pontchâteau St Gildas des Bois 13,7% 6,4% 47,2% 13,5% 25,4% 38,2% 306 23,5%
Loire-Atlantique 7,47% 7,24% 41,01% 14,01% 23,82% 30,91% 36,93%
Pays de la Loire 6,62% 6,65% 44,41% 14,85% 25,55% 33,23% 37,61%
La structure et l'occupation du parc de logements
2013 1999-2013 2013 2013 2013 2013 2013 2013 2013
filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom
CC du Pays de Pontchâteau St Gildas des Bois 34,5% 90,9% 9,1% 88,7% 5,6% 5,6% 1,8%
Loire-Atlantique 24,34% 62,09% 37,91% 84,58% 9,61% 5,81% 1,12%
Pays de la Loire 21,97% 71,27% 28,73% 83,19% 10,12% 6,69% 1,74%
La structure du parc des propriétaires
2013 2013 1999-2013 2012 2013 2013
filocom filocom filocom PTZ filocom filocom filocom
CC du Pays de Pontchâteau St Gildas des Bois 79,2% 39,9% 110 28,7% 32,8% 426
Loire-Atlantique 62,62% 27,85% 24,5% 28,8%
Pays de la Loire 64,30% 27,58% 29,8% 27,3%
La structure du parc des locataires
Parc public Parc privé
2013 2013 1999-2013 2013 2013 1999-2013
RPLS filocom filocom filocom filocom filocom
CC du Pays de Pontchâteau St Gildas des Bois524 4,5% 46,5% 14,8% 72,8%
Loire-Atlantique 12,50% 17,76% 23,52% 32,00%
Pays de la Loire 12,50% 9,94% 21,45% 27,47%
La construction neuve et le foncier
2013 2009-2013 2013 2009-2013 2012 2012 2012
SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB
CC du Pays de Pontchâteau St Gildas des Bois207 237,4 ND 9,1 45
Loire-Atlantique 18 105
Pays de la Loire 14 70
Population municipale
Taux de croissance
annuel population
indice de jeunesse (20/60)
Nombre de personne moyen par
ménage
% population active (15 à
64 ans)
% population active au chômage
% de ménages ayant emménagé depuis moins
de 2 ans
Mobilité domicile travail
% actifs travaillant dans
leur commune
% population 65 – 79 ans
32 471 1 296 364,0
3 601 113
Nombre de ménages
% évolution nombre de ménages
% familles mono- parentales
non imposables
sous le seuil de pauvreté
avec revenu <
60 % plafond HLM
avec revenu compris entre 60 % et 100 % plafond HLM
Nombre de demandes locatives
sociales
% de demandes
internes (HLM)
12 829
563 441,97 39 151,00
1 549 677 81 946
parc total de logements
évolution du parc de logements
% logements individuels
% logements collectifs
Nombre de résidences principales
% résidences principales
% résidences secondaires
% logements vacants
% de logements
vacants depuis au
moins 3 ans
15 412 13 675
699 042 591 249
1 937 503 1 611 766
nb de RP occupées par leur propriétaire
% de RP occupées
par leur propriétaire
évolution du nb de RP occupées
par leur propriétaire
nombre de PTZ tous
types d'opérations
% de RP construites avant 1949
% de RP construites après 1989
nb de RP en mauvais état
(CC 7 et 8) 2 013
10 826
370 252 2 429 10 784
1 036 314 6 627 41 188
nb de logements HLM total
% de RP occupées
par un locataire
HLM
évolution du nb de RP occupées
par un locataire HLM entre 1999 et 2013
nb de RP occupées par
un locataire privé
% de RP occupées par
un locataire privé
évolution du nb de RP occupées
par un locataire privé entre 1999
et 2013
2 030
75 896 139 080
210 992 345 782
nb de logements autorisés total
nb moyen annuel total
de logements commencés
coût global moyen des logements collectifs vendus par promoteurs
Densité de la construction totale (nb de logt pour 1
hectare)
coût global moyen des construction s neuves de particuliers
coût moyen du terrain pour
les constructions
neuves individuelles
coût moyen du terrain par m²
pour les constructions
individuelles
167 113 49 193
11 610 12 195 188 000 200 688 78 598
22 850 26 127 187 000 182 940 57 938
