• Mise à disposition du public
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLUI
NOTE DE PRESENTATION
(Valant additif au rapport de présentation)
Secteur de la Région Saint-Jeannaise
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PREAMBULE
Coordonnées du maître d’ouvrage
Bièvre Isère communauté, 1 Avenue Roland Garros, 38590 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
Tél : 04 76 93 51 46
Objet
Modification simplifiée n°1 du PLUi.
Composition du dossier
Le dossier de modification simplifiée du PLUi se compose :
• De la présente note de présentation,
• Des pièces, ou parties de pièces, ayant fait l’objet d’évolutions (ici les pièces n°4.2 « règlement graphique » planches 4.2.1 et 4.2.3)
• Le cas échéant, de la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet à évaluation envi- ronnementale. Si cette dernière est requise le dossier évoluera pour comprendre l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 du code de l’environnement et son résumé non technique.
• Des avis émis sur le projet lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire.
Portée et contenu de la note de présentation :
• La note de présentation constitue l’exposé des motifs de la modification simplifiée n°1
• Elle vaut additif au rapport de présentation du PLUi, et ce, afin de répondre aux dispositions de l’article R.151-5 du Code de l’Urbanisme.
• Elle présente les caractéristiques du projet, sa justification, ainsi qu’un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet a été retenu (voir partie 4. « Manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ainsi que les effets et incidences de sa mise en œuvre sur celui-ci »)
Déroulement synthétique de la modification simplifiée (procédure administrative)
Les modifications envisagées rentrent dans le cadre de l’article L153-36 à L153-40 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit ici d’une modification dite simplifiée.
Phase 1 :
• Constitution du dossier. La procédure de modification simplifiée est engagée à l’initiative de Monsieur le Président de Bièvre Isère communauté (NB : un arrêté de prescription a cependant été pris pour officialiser l’engagement de la procédure et indiquer que les modalités de mise à disposition au public du dossier seront précisées par délibération du conseil communautaire de Bièvre Isère Communauté)
• Analyse des changements apportés afin d’évaluer s’il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale.
Estimant que cette procédure de modification simplifiée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’en- vironnement, Bièvre Isère Communauté a choisi de recourir à une procédure d’examen au cas par cas réalisée par la personne publique responsable, et ce, en application des dispositions du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des uni- tés touristiques nouvelles. Dans ce cadre, et à l’issu de cet examen au cas par cas, la Communauté de communes saisira l’autorité environnementale pour avis conforme (Phase 2).
• Il est précisé, conformément à l’article R. 123-8 du code de l’environnement, que la procédure n’a fait l’objet d’aucun débat public ni aucune concertation préalable. La procédure de modification simplifiée ni étant pas obligatoirement
2 assujettie. Une concertation pourra être organisée si une évaluation environnementale est requise par l’autorité envi- ronnementale (en phase 2).
Phase 2 :
Examen au cas par cas réalisé par la personne responsable1 avec un formulaire/dossier justifiant de l’absence d’inci- dence notable sur l’environnement, et par conséquent de la non-réalisation d’une évaluation environnementale. Dans le cadre de cette procédure, elle transmet à l’autorité environnementale un dossier comprenant :
• Une description des évolutions apportées au document d’urbanisme.
• Un exposé décrivant notamment :
a) Les caractéristiques principales du document d’urbanisme b) L’objet de la procédure d’élaboration ou d’évolution
c) Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure envi- ronnementale.
d) Les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d’avoir une incidence notable sur l’envi- ronnement, et par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation
Saisine de l’autorité environnementale (DREAL - MRAe) pour avis conforme
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, notification du dossier aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées à l’article L. 132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification (ici le maire de la commune de Beauvoir de Marc).
Phase 3 :
Réponse de l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Avis favorable ou défavorable au formulaire/dossier déposé.
Délibération du Conseil Communautaire actant de l’avis conforme (et en fonction de la réponse réalisation ou non d’une évaluation environnementale)
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques asso- ciées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ainsi que l’avis de l’autorité environnementale sont ensuite mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Phase 4 :
• Approbation du projet de modification par délibération de l’organe délibérant de Bièvre Isère Communauté.
• A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
• L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
1Le service régional compétent en accuse réception et dispose d’un délai de 15 jours pour demander à la personne pu- blique responsable de compléter le dossier. A défaut d’une telle demande, le dossier est réputé complet. De plus, le service régional compétent peut consulter le directeur de l’ARS en précisant le délai (qui ne peut être inférieur à 10 jours ouvrés) au-delà duquel cette consultation est réputée réalisée en l’absence de réponse de sa part.
Au regard du dossier transmis, l’autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Elle le transmet ensuite à la personne publique responsable.
3 En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis de l’autorité environnementale est réputé favorable à l’exposé du dossier.
L’avis ou la mention de son caractère tacite sera mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale et joint au dossier de mise à disposition du public.
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SOMMAIRE
1. EXPOSE DES MOTIFS ET OBJETS DE LA PROCEDURE ... 5
2. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE ... 5 3. ÉVOLUTIONS APPORTEES AUX PIECES DU PLUI ... 7
4. MANIERE DONT LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE LA
PRESERVATION ET DE LA MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT AINSI
QUE LES EFFETS ET INCIDENCES DE SA MISE EN ŒUVRE SUR CELUI-CI.13
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1. EXPOSE DES MOTIFS ET OBJETS DE LA PROCEDURE
Exposé des motifs
Le contexte de la modification simplifiée n°1 du PLUi « secteur Région Saint Jeannaise »
Cette modification simplifiée intervient après 2 ans d’application du PLUi approuvé. Elle fait également suite à une 1ère modification de droit commun approuvée le 13 décembre 2021. Elle vise à apporter une modification de la traduction règlementaire d’un aléa sur la commune de Beauvoir de Marc, afin d’appliquer plus précisément la grille de traduction des risques de l’Etat en Isère. Cette modification vise également à modifier le règlement graphique en rajoutant un changement de destination d’un bâtiment agricole sur cette même commune de Beauvoir de Marc.
Les objectifs du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi « secteur Région Saint Jean- naise »
Préciser, sur les planches graphiques, la traduction règlementaire d’un aléa faible d’inondation de plaine au sein de secteurs urbanisés situés en zone Agricole du PLUi sur la commune de Beauvoir de Marc
Ajouter un changement de destination sur une grange agricole située en zone Agricole au PLUi sur la commune de Beauvoir de Marc, afin de lui permettre de muter vers un logement.
Objets
Apporter des évolutions au règlement graphique (pièce n°4.2)
Planches graphiques 4.2.1 : Plan d’ensemble
• Corriger la planche graphique n°4.2.1 afin de modifier la traduction règlementaire de l’aléa faible d’inondation de plaine dans certains secteurs urbanisés situés en zone Agricole de la commune de Beauvoir de Marc. Dans ces secteurs urbanisés, l’aléa faible d’inondation de plaine sera traduit en risque de type Bi1 au lieu de RIA1 en planche 4.2.3. Ils apparaissent donc désormais comme « secteurs soumis à des conditions spéciales en raison de l’exposition à des risques naturels » – voir chapitre 1 du règlement écrit.
• Ajouter un changement de destination possible sur un bâtiment situé en zone A sur la commune de Beauvoir de Marc
Planches graphiques 4.2.3 : Protections et contraintes risques.
• Corriger la planche graphique n°4.2.3 afin de modifier la traduction règlementaire de l’aléa faible d’inondation de plaine dans certains secteurs urbanisés situés en zone Agricole de la commune de Beauvoir de Marc. Dans ces secteurs urbanisés, l’aléa faible d’inondation de plaine sera traduit en risque de type Bi1 au lieu de RIA1.
2. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Le PLUi peut être modifié dans les conditions définies aux articles L153-36 à L153-44 du Code de l’Urbanisme.
La procédure de modification dite simplifiée du PLUi a été retenue dans la mesure où les évolutions envisagées ne rentrent pas dans le cadre d’une procédure de révision telle que le définit l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme et répondent aux dispositions des articles L.153-36 et L.153-41 du Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme, les évolutions apportées n’ont pas pour effet :
De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable.
De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
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De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 6 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’éta- blissement public de coopération intercommunale compétente, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
De créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création de zone d’aménagement concerté (art L. 153-36 du Code de l’Urbanisme.).
Aussi, conformément à l’article L. 153-36 les évolutions envisagées rentrent dans le cadre d’une procédure de modification car elles concernent le règlement (ici le règlement graphique).
Compte tenu des changements apportés (voir chapitre 1 et 3 de la présente note de présentation), le choix a été de retenir une procédure de modification dite simplifiée (qui n’implique pas l’organisation d’une enquête publique : l’enquête est remplacée par une mise à disposition du dossier auprès du public d’une durée d’un mois durant laquelle il pourra faire valoir ses observations qui seront enregistrées et consignées. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une délibération du conseil communautaire).
En effet, les évolutions envisagées n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme.
Rappel de l’article L. 153-41 du Code de l’urbanisme :
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan.
Soit de diminuer ces possibilités de construire.
Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. (Ce point ne concerne que les PLU intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat, ce qui n’est pas le cas du PLUI secteur Région Saint Jeannaise).
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3. ÉVOLUTIONS APPORTEES AUX PIECES DU PLUI ET JUSTIFICATIONS
Préalable : code de lecture Pour les évolutions graphiques :
Apparaissent en cercles rouges (lorsque cela s’avérait nécessaire) les secteurs ayant fait l’objet d’évolution.
Planche graphique 4.2.1 : Plan d’ensemble
Commune(s) concernée(s) Correction(s) apportée(s) Justification(s)
BEAUVOIR DE MARC
Ajouter un changement de destination possible en zone A
Au regard des possibilités offertes par l’article L 151-11 2° du code de l’urbanisme, il s’agit ici de permettre la ré- habilitation d’une construction située en zone agricole (A) sur la commune.
Pour mémoire :
Conformément aux intentions du PLUi et indiqués dans le rapport de présentation, ce changement a été sélec- tionné :
• Parce que le bâtiment était situé dans un secteur non grevé de contraintes environnementales fortes ou non soumis à des risques naturels importants ;
• Permettait souvent la mise en valeur et la sauvegarde de constructions intéressantes du point de vue du pa- trimoine (mais les bâtiments ne doivent pas être à l’état de ruine).
• Permettait de répondre à l’enjeu du PADD qui prévoit le développement touristique en ouvrant les possibilités de destination à l’hébergement et à la restauration.
• Satisfait aux conditions minimums d’équipements et de réseaux : accessibilité satisfaisante, alimentation en eau potable (raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suf- fisantes suivant le règlement de service eau potable en vigueur sur la commune), électricité assurée, traite- ment des eaux usées et de pluie possible.
Le règlement précise que « le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 2° à condition de ne pas com- promettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les nouvelles destinations autorisées sont l’habita- tion (comprenant les sous-destinations logement et hé- bergement) et la restauration »
Ce changement de destinations sera soumis :
• En zone agricole (A) : à l’avis conforme de la commis- sion départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers (CDPENAF).
La CDPENAF devra se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la demande d’avis émanant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urba- nisme. Son silence vaudra avis favorable (article R.423-59 du code de l’urbanisme).
8 Localisation avant modification Extrait du PLUi modification simplifiée n°1
BEAUVOIR DE MARC
Modification de la traduc- tion règlementaire de l’aléa faible d’inondation de plaine dans les secteurs urbanisés situés zone agri- cole (A) ou naturelle (N).
Dans ces secteurs urbani- sés, l’aléa faible d’inonda- tion de plaine sera traduit en risque de type Bi1 au lieu de RIA1 en planche 4.2.3. Ils apparaissent donc désormais comme
« secteurs soumis à des conditions spéciales en rai- son de l’exposition à des risques naturels » – voir chapitre 1 du règlement écrit.
La grille de la DDT de l’Isère, permettant de traduire rè- glementairement un aléa en risque dans les documents d’urbanisme, précise que l’aléa faible d’inondation de plaine situé dans un secteur « urbanisé » doit faire l’objet d’une traduction règlementaire en risque Bi1. Le règle- ment associé permettant des constructions (autorisées dans la zone) sous conditions.
Néanmoins, sur la commune de Beauvoir de Marc, le PLUi n’a pas pris en compte cette possibilité réglemen- taire et a traduit règlementairement en zone « rouge » in- constructible (RIA1) des secteurs pourtant urbanisés si- tuées en zones A ou N.
Cette traduction règlementaire de l’aléa, qui s’est unique- ment appuyée sur le zonage retenu au PLUi (Agri- cole/Naturel), n’a pas tenu compte du caractère « urba- nisé » de certains hameaux concernés par cet aléa.
9 Aussi, afin de pouvoir apporter cette évolution de la tra- duction règlementaire des aléas, les secteurs considérés comme « urbanisés » (tâche urbaine) en zone agricole et naturelle ont été identifiés sur la commune.
La méthodologie retenue (validée par les services de l’Etat dans le département de l’Isère) a été la suivante :
Objectif :
Créer une tache urbaine par agglomération des bâti- ments les plus proches à partir du fichier « bâtiment » PCI Vecteur de la DGFIP (2020)
Méthode :
La technique a consisté à créer une continuité urbaine entre chaque bâtiment par un tampon de 50m autour de chaque entité. L’objectif est d’assembler dans une même enveloppe les bâtiments distants de 100m au maximum des uns et des autres.
Afin de recoller au plus près l’enveloppe produite à la ré- alité, il est procédé à une érosion de l’enveloppe de 40m afin de conserver « des espaces d’agrément » autour de chaque bâtiment. Ne sont considérées comme tache ur- baine, les enveloppes crées ayant un minimum de 4 bâtis (notion de « hameau » issue de la loi Montagne).
Les espaces « vides » (créés artificiellement par cette méthode) dont la surface est inférieure à 5000m² sont aussi intégrés à la tache urbaine.
Enfin, une fois ces secteurs « urbanisés » identifiés, il convient, pour ceux situés en zone Agricole et concernés par un aléa faible d’inondation de plaine, de modifier leur traduction règlementaire en les classant en risque Bi1 au lieu de RIA1. Les planches 4.2.1 et 4.2.3 pouvant ensuite être corrigées en ce sens.
Extrait des résultats de la méthode appliquée :
En vert : les secteurs « urbanisés » situés en zone agricole ou naturelle concernés par un aléa faible d’inondation de plaine, et pouvant faire l’objet d’une traduction réglementaire Bi1 au lieu de RIA1
10 Extrait du PLUi avant la modification simplifiée n°1 Extrait du PLUi après la Modification simplifiée n°1 Secteur n°1
Secteur n°2
Secteur n°1
Secteur n°2
11 Secteur n°3
Secteur n°4
Secteur n°3
Secteur n°4
Planche graphique 4.2.3 : Protections et contraintes risques
Commune(s) concernée(s) Correction(s) apportée(s) Justifications
BEAUVOIR DE MARC
Modification de la traduc- tion règlementaire de l’aléa d’inondation de plaine dans les secteurs urbanisés si- tués zone agricole (A) ou naturelle (N). Dans ces sec- teurs, le risque initialement identifié comme RIA1 est désormais identifié Bi1
Voir justification apportée pour l’évolution de la planche graphique n°4.2.1.
12 Extrait du PLUi avant modification simplifiée n°1 Extrait du PLUi après modification simplifiée n°1 Secteur n°1
Secteur n°2
Secteur n°3
Secteur n°1
Secteur n°2
Secteur n°3
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Secteur n°4 Secteur n°4
4. MANIERE DONT LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE LA PRESERVATION ET DE LA MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES EFFETS ET
INCIDENCES DE SA MISE EN ŒUVRE SUR CELUI-CI.
Le projet de modification simplifiée n°1 a veillé à prendre en compte le souci de la préservation et la mise en valeur de l’environnement, en ne remettant pas en cause les éléments et préconisations de l’évaluation environnementale menée pendant l’élaboration du PLUi et en évitant les impacts sur des zones protégées. Les modifications graphiques engendrées par la Modification simplifiée n°1 ne relèvent que de l’adaptation réglementaire en conformité avec la grille de traduction réglementaire des aléas proposée par les services de l’Etat en Isère.
Aussi, les éléments fournis ci-après font exprimer par l’EPCI la perspective que la mise en œuvre du projet n’a pas d’effet ou incidences notables sur l’environnement.
En effet, les modifications graphiques engendrées par la Modification n°1 simplifiée permettent uniquement :
o Une amélioration et précision de la traduction règlementaire des aléas sur certains secteurs urbanisés classés en zone A ou N sur la commune de Beauvoir de Marc, afin de se conformer plus précisément à la grille de traduction des aléas en risques proposé par la DDT de l’Isère.
o L’ajout d’un changement de destination complémentaire
Des ajustements du règlement graphique qui ne remettent pas en cause des fondements du PLUi, ni portent atteinte aux protections environnementales établies.
Plus précisément la modification simplifiée n°1 du PLUi :
Ne prévoit pas une nouvelle urbanisation (zone U ou AU) sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers ou d’espaces faisant l’objet de protections particulières.
N’impacte pas directement ou indirectement des espaces naturels sensibles ou des espaces de biodiversités.
Les ZNIEFF, zones humides, corridors écologiques ou autres protections restent préservées.
N’impacte pas directement ou indirectement des éléments de paysage ou un patrimoine bâti préalablement iden- tifiés et faisant l’objet de protections particulières. Les protections édictées au titre des articles L.151-23 et L-151-
14 19 du code de l’urbanisme ne sont pas remises en question.
Ne prévoit pas de projets susceptibles d’impacter les périmètres de protection de captage d’eau potable.
N’a pas d’impact sur les usages de l’eau. A cet égard, le changement de destination complémentaire identifié a été choisi car il satisfait aux conditions minimum d’équipements et de réseaux : accessibilité satisfaisante, ali- mentation en eau potable (raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caracté- ristiques suffisantes suivant le règlement de service eau potable en vigueur sur la commune), électricité assurée, traitement des eaux usées et de pluie possible.
Ne prévoit pas de projets sur des secteurs identifiés de sensibilité du sol et du sous-sol.
Ne prévoit pas de nouveaux projets en secteurs de risques naturels forts ou soumis à des nuisances particulières.
A cet égard, les évolutions apportées au règlement graphique visent à assurer une meilleure prise en considéra- tion des risques naturels en se conformant à la grille de traduction règlementaire des aléas en risques proposée par la DDT de l’Isère.
N’apporte pas d’incidences complémentaires à celle du PLUi opposable concernant la qualité de l’air, l’énergie, et le climat.
Enfin, de manière plus générale, la modification du PLUi :
Ne remet pas en question les orientations prises dans le cadre du PADD du PLUi, notamment ses objectifs en matière de protections environnementales ainsi que de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Reste compatible avec les dispositions des documents de rangs supérieurs et notamment le SCoT de la Grande Région Grenobloise.
Pour rappel, préalablement à la mise à disposition au public du dossier, Bièvre Isère Communauté a adressé à la Direction Régionale à l’Environnement, à l’Aménagement et au Logement (DREAL), un formulaire/dossier d’examen « au cas par cas » justifiant de l’absence d’incidence notable sur l’environnement, et par conséquent, de la non-réalisation d’une évaluation environnementale, pour avis conforme.
Concrètement, après étude du dossier, l’autorité environnementale émet un avis favorable ou défavorable à la non-réali- sation d’une évaluation environnementale, au vu de la sensibilité environnementale du territoire et du risque d’impact du projet sur l’environnement et la santé humaine. L’avis de l’autorité environnementale est joint au dossier de mise à dispo- sition du public. Selon l’avis rendu la présente note sera/est complétée de l’évaluation environnementale
