le 06/01/2011
INC branche Maladie
La Convention d’objectifs et de gestion Etat / CNAMTS 2010 - 2013 (partie 1)
Jeudi 6 janvier 2011 UCANSS ( PARIS )
« La COG 2010-2013 II» : à l’instar du cinéma, la CNAMTS a proposé aux Fédérations syndicales une nouvelle présentation de la nouvelle COG. Neuf mois après la précédente INC sur le sujet le 16 avril 2010. Autant dire que l’accouchement a été difficile.
Le directeur délégué CNAMTS, chargé de présenter les résultats des difficiles négociations conduites avec l’Etat, via les Ministères concernés, est d’ailleurs revenu brièvement sur le feuilleton de cette négociation. Chacun a au demeurant en mémoire, l’épisode assez inédit du refus du Conseil de la CNAMTS de signer le projet de COG tel que proposé par l’Etat en juin dernier. Ce faisant, le représentant de la CNAMTS visait ainsi à dédouaner la Caisse Nationale sur le point sensible de la politique des moyens souligné par chacune des Fédérations au travers de déclarations préalables bien senties (cf la déclaration CFTC sur le premier point traité : la COG). O de Cadeville a ainsi expliqué qu’à partir d’un chiffrage des départs à la retraite évalués à 12.000 postes, ce chiffre avait été réévalué – conséquence de la réforme Fillon sur les retraites oblige – pour un total ramené à 8.250 emplois pour la branche Maladie (soit au final, suppression de 3.950 postes). Sachant que pour le turn over la branche a obtenu le remplacement de chaque départ.
La présentation du support préparé par la CNAMTS a été rapidement faite pour l’axe gestion du risque (même si « il faut pousser davantage notre axe gestion du risque ») déjà abondamment évoqué lors de la précédente INC. L’accent a été surtout porté par le Directeur délégué de la CNAMTS sur l’axe Services et l’axe Efficience.
Sur l’axe services, la négociation avec l’Etat a été conduit par la branche en faisant valoir à la tutelle que l’objectif était de conforter un haut niveau de qualité (accueil / % appels tél traités / délais de remboursement des FSE / dématérialisation) et d’homogénéiser la qualité du service sur l’ensemble du territoire et non de verser dans la sur qualité. La stratégie est de rester sur la même ligne, le niveau obtenu étant le bon niveau Par ailleurs, certains indicateurs ont été modifié pour en revenir à plus de simplicité (cf le délai moyen de liquidation des IJ).
Au rang des innovations sur le terrain en matière de service en santé, l’accompagnement des patients en sortie d’hospitalisation.
Sur l’axe efficience qui focalisait l’attention des Fédérations syndicales, il a été rappelé qu’aucun autre service public n’a fait un tel effort sur la rationalisation de son réseau : le réseau de l’Assurance Maladie est en effet le plus concentré avec une clientèle de 56 Millions d’assurés pour 102 CPAM. Au terme de l’opération de départementalisation conclue en 2010, c’est un tiers qui s’est mis en ordre pour faire face aux nouveaux objectifs. Par contre, la branche fera « un effort plus limité sur les mutualisations, en privilégiant les expériences les plus réussies en même temps que les plus pertinentes » Le représentant de la CNAMTS souligne enfin que « dans un système d’information fait pour la production de masse, on a réussi à gérer les parcours de santé, les comptes assurés et la réforme de 2004, à achever l’opération de rénovation technologique Reno et à mettre en place les télé services via les portails Assurés et Professionnels de santé. Les évolutions à venir s’appuieront sur une politique RH « adaptée aux enjeux de l’assurance maladie » grâce au déploiement de SIRH.
Suite à cette première présentation de la COG, les interventions et questions des représentants des Fédérations et Syndicats ont été bien évidemment nombreuses et appuyées.
Un représentant du SNADEOS CFTC, médecin conseil indique souscrire aux orientations prises dans le cadre de la gestion du risque et des services (Sophia par exemple) tout en mettant en parallèle la diminution continue des effectifs des praticiens conseils (de 2.680 PC en 2004 à 2.168PC au début de l’année 2011). La masse salariale a également fondu (de 3,5% malgré les 7% de rattrapage en 2005) au point qu’elle est restée au niveau de 1994 !! Les résultats brillants et officiellement reconnus dans ce secteur ne se traduisent malheureusement pas en termes de perspectives professionnelles. La dynamique que veut impulser la Caisse nationale sur le terrain de la maîtrise médicalisée risque de faire long feu ! S’en suit des propositions concrètes (prônant notamment les primes de performance) visant à redynamiser la politique GRH pour cette catégorie professionnelle
D’autres interventions ont ciblé la question de l’accueil des assurés sociaux (fermeture de points d’accueil faute de moyens) qui risque de s’aggraver dans la perspective de la cession de 200.000 m2 sur la durée de la COG. La question de la réduction des moyens ( -4,3% sur le total fonctionnement dont 3,10 pour les dépenses de personnel – hors inflation) et des effectifs a nourri des échanges au cours duquel les représentants de la Caisse Nationale ont voulu se montrer rassurants.
Les conditions de travail ont également été opposées au regard d’une dégradation due notamment à la poussée continue du contrôle de gestion, du management par processus et autre contrôle « qualité » de type certification, jugée coûteux, chronophage et au total inutile. La question sur les rémunérations et l’annonce d’une année blanche en 2011 sur le terrain de la valeur du point ont fait l’objet d’un questionnement appuyé. Le sujet de l’accompagnement au changement sur le plan RH a été également soumis aux représentants de la Caisse nationale, le support de travail étant jugé peu informatif sur ce
S’agissant de la question des moyens, O de Cadeville a tenté de rassurer l’auditoire en opposant les gains de productivité attendus tout à la fois de la dématérialisation des échanges de données (transfert des flux papier au profit de FSE) et des projets à gains rapides (injecteurs de données, liaisons médico administratives…).
Actuellement, la traitement de plus d’1 Milliard de FSE mobilise 4.300 agents (ETP) alors que le résiduel des feuilles de soins papier est traité par 6 000 agents. La politique récemment adoptée de taxer les médecins réfractaires va permettre de réduire sensiblement le volume des feuilles de soins papier. L’objectif étant de passer de 85% de FSE à 93% en 2013 et l’enjeu de gagner l’équivalent de 3.000ETP (qui seront redéployés sur des activités à plus forte valeur ajoutée). En effet chaque point de gagner permet de réduire d’environ de 400ETP l’effectif à affecter au traitement des feuilles papier.
Dans un souci de plus grande efficacité, le projet à terme est de regrouper sur quelques sites le traitement des feuilles de soins papier. Par ailleurs, le développement (et l’enrichissement) des ressources proposées par le compte Assurés via le portail Ameli permettra de réduire les saisies et les réductions les plus simples et courantes ( 2.500.000 demandes d’attestation de droit / dématérialisation des ordonnances etc…). L’industrialisation du traitement des courriers (déport des courriers des CPAM vers Esope en un point unique offre aussi un potentiel d’économies et de productivité.
A rebours, il est aussi indiqué que des changements réglementaires inopinés peuvent profondément perturber la chaîne de production (cf la chaîne d’alimentation des droits des assurés sociaux impactée par le changement de la durée des droits). Il souligne qu’on en est revenu depuis à des taux de MAJ des droits acceptables de l’ordre de 4% des comptes.
En ce qui concerne la question immobilière qui se traduira au travers de plans locaux immobiliers, le directeur délégué de la CNAMTS insiste sur la rétrocession de 50 % des recettes de cession pour racheter de nouvelles surfaces ou pour remettre aux normes.
Faute de temps (le dossier de l’informatique de branche étant aussi à l’ordre du jour) , ne se sont sans doute pas exprimées nombre de questions portant notamment sur la mise en œuvre concrète de projets lourds et en grand nombre
PS : le compte rendu de la partie de l’INC portant sur le dossier du système d’information de la branche Maladie sera publié ultérieurement.
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le 06/01/2011
INC branche Maladie
« La Convention d’objectifs et de gestion Etat / CNAMTS 2010 - 2013
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Jeudi 6 janvier 2011 UCANSS ( PARIS )
Déclaration préalable de la CFTC.
Les réunions de l’INC consacrées à la branche Maladie, pour être toujours très attendues, n’en ont pas moins été jusqu’ici, des rendez vous manqués. Faute pour ses représentants de proposer aux partenaires sociaux une information en phase avec les interrogations et les attentes des personnels sur le terrain.
Nous espérons que l’instance qui se tient aujourd’hui va rompre avec une pratique du dialogue social trop formelle et va nous proposer, comme le font certaines autres branches de l’Institution, une information substantielle et éclairante sur les profondes évolutions – récentes et à venir – de la branche Maladie.
Avant d’évoquer les questions que suscite le diaporama qui nous a été transmis, comment ne pas faire un bref retour en arrière sur la dernière COG : au cours de la période 2006-2009, la branche Maladie a su – et je reprends le préambule de la nouvelle COG –
« faire évoluer ses métiers les plus traditionnels tout en renforçant la qualité de service et en dégageant une amélioration importante de sa productivité, avec des résultats supérieurs aux objectifs fixés par la précédente COG »
Cette marche en avant a été conduite avec des moyens en sensible diminution (- 6.715 postes ETP pour la branche et -3.895 pour le réseau des CPAM) en sorte que les dépenses de personnels ont été sérieusement contenues (4.272Milliards en 2009 pour un total de 4.236Mds en 2005 soit une évolution en 4 ans de 0,94%). La part de ces dépenses par rapport au total est ainsi passée de 70,95% en 2005 à 68,60% sur cette période.
J’ajoute pour en finir avec les chiffres que la production est passée de 35.600 décomptes par ETP en 2006 à 42.160décomptes en 2009.
Dans un contexte aussi contraignant, le personnel de notre Institution en constitue la valeur première ainsi que son meilleur atout pour relever les défis toujours plus nombreux et élevés qu’on lui impose.
Il n’est pas certain que ces personnels se retrouveront dans les perspectives ouvertes par cette nouvelle COG et, plus grave qu’ils adhèreront au discours qui nous est proposé. Les résultats exprimés au travers des consultations des différents baromètres sociaux (2009 &
2010) doivent alerter les responsables de la branche. Pour notre part, nous estimons que l’amélioration du moral des troupes passe pour le moins par un discours plus crédible de la part des Responsables de la branche Maladie.
C’est ainsi que certains développements de votre présentation suscitent plus d’interrogation et de doutes qu’ils ne nous éclairent.
S’agissant par exemple de la politique RH dite d’accompagnement au changement, on se demande bien en quoi va consister l’identification des profils internes aux nouveaux métiers, une notion récurrente dont on nous rebat les oreilles depuis longtemps. Par ailleurs, s’il ne coûte pas cher de promettre de « développer une pratique de rémunération adaptée pour le réseau de l’Assurance Maladie », notre attente va au-delà de cet affichage. Je dirai même qu’il y a urgence à s’attaquer à la mise en place d’une nouvelle classification afin mettre de l’équité la où il n’y en a plus guère : qu’on songe à la situation des DAM, des gestionnaires de comptes au regard du niveau 4 ou des disparités que les fusions d’organismes n’ont pas manqué de mettre en lumière.
Depuis le 1er janvier 2001 plus de 40.000 nouveaux embauchés ont intégré la Sécurité Sociale (nous ne disposons malheureusement pas du chiffre concernant la branche Maladie) dans un mouvement qui s’est traduit au surplus par des évolutions de fond tant sur le plan technologique et informatique que professionnel et règlementaire : est il bien normal sans qu’il n’y ait pas eu une réévaluation d’une classification bien datée, afin de la caler à la réalité professionnelle actuelle ?
S’agissant de la politique de rémunération, la branche Maladie est à la traîne par rapport aux 3 autres branches – accusant même un différentiel de 0.50 point de GVT par rapport aux branches Retraite et Recouvrement. Il n’est pas étonnant que le degré de satisfaction pour la branche soit significativement inférieur à celui de l’ensemble (pour reprendre la formule BVA) avec un taux de satisfaction de 22% !!
Pour ne pas alourdir le propos, je citerai un dernier point qui nous laisse sur notre faim (pour user d’un euphémisme !) que vous présentez ainsi : « Poursuivre et amplifier une politique immobilière dynamique ».
La CFTC est tout à fait capable de comprendre qu’à l’heure d’internet et d’Améli, de la dématérialisation des échanges et des télé-services, la branche Maladie dont le réseau administratif compte plus de 1.500 sites (et près de 2.000.000m2) décide d’adapter son réseau immobilier. Mais une telle annonce ne peut manquer d’inquiéter quand les règles de mise en œuvre sont présentées de façon aussi floue. J’utilise à dessein ce terme car il nous semble qu’une telle politique appelle un discours et une méthode solidement explicitée.
C’est d’ailleurs un défaut récurrent de votre discours et, on pourrait le craindre de la politique qui va s’en suivre.
Pour la Fédération CFTC
Jean Marc COLLET, Vice Président
