Axe IV : Branches de Droit Public:

لولأا ي سادسلا F :جوفلا :ةسماخلا :ة رضاحلما

Axe IV : Branches de Droit Public:

:ماعلا نوناقلا عورف

1-Droit constitutionnel : يروتسدلا نوناقلا

Ensemble de dispositions élaborées de façon solennelles et qui déterminent la forme de l’Etat, (Unitaire ou Fédéral), le régime politique (Présidentiel ou parlementaire, l’exercice des pouvoirs, les modes de désignations des gouvernants, et fixent les droits et libertés des citoyens.

نم ةعومجم و دعاوقلا

اكحلأا ،)ةبكرم مأ ةطيسب( ةلودلا لكش ددحت يتلا ةيليصفتلا م و

لكش مأ ينالمرب( ي سايسلا ماظنلا

،)ي سائر نييعت قرطو ،ةطلسلا ةسرامم ميظنتو

،ماكحلا عضوو

نينطاولما تايرحو قوقح .

تاحلطصلما ضعب :

ةيروتسدلا ةمكحلما :

Le tribunal constitutionnel

ةمكحلما فلأتت لصفلا ى ضتقمب يبرغلما يروتسدلا ماظنلا يف ةيروتسدلا

130 روتسد نم

2011 رشع ينثا نم ة

مهنيعي ءاضعأ ةتس ،ديدجتلل ةلباق ريغ تاونس عست ةدلم نونيعي ،اوضع

مهفصن بختني ءاضعأ ةتسو ،ىلعلأا يملعلا سلجملل ماعلا نيملأا هحرتقي وضع مهنيب نم ،كللما نيذلا نيحشرلما نيب نم نيراشتسلما سلجم لبق نم رخلآا فصنلاو ،باونلا سلجم لبق نم عب كلذو ،سلجم لك بتكم مهمدقي نيذلا ءاضعلأا يثلث ةيبلغأبو يرسلا عارتقلااب تيوصتلا د

.سلجم لك مهنم فلأتي

رظنلا ءانثأ ريثأ ،نوناق ةيروتسد مدعب قلعتم عفد لك يف رظنلاب ةيروتسدلا ةمكحلما صتخت ةيضق يف

،ام قوقحلاب سمي ،عازنلا يف قبطيس يذلا نوناقلا نأب فارطلأا دحأ عفد اذإ كلذو

ي يتلا تايرحلابو .روتسدلا اهنمض

امك ،)نيناوقلا ةيروتسد ةبقارم( روتسدلل نيناوقلا ةقباطم ىدم يف ةيروتسدلا ةمكحلما تبت .هيسلجمب نالمربلا ءاضعأ باختنا ةحص يف تبت

ةيئانثتسا فورظ

:

Circonstances exceptionnelle

لصفلا ى ضتقمب ءانثتسلاا ةلاح 59

روتسد نم 2011

، ينطولا بارتلا ةزوح تناك اذإ

نلعي نأ كلملل نكمأ ،ةيروتسدلا تاسسؤملل يداعلا ريسلا لقرعي ام ثادحلأا نم عقو وأ ،ةددهم سيئرو ،باونلا سلجم سيئرو ،ةموكحلا سيئر نم لك ةراشتسا دعب ،ريهظب ءانثتسلاا ةلاح ملأا ىلإ باطخ هيجوتو ،ةيروتسدلا ةمكحلما سيئرو ،نيراشتسلما سلجم ة

، كلذب كللما لوخيو

،ةيبارتلا ةدحولا نع عافدلا اهضرفي يتلا تاءارجلإا ذاختا ةيحلاص ضتقيو

ي اه برقأ يف ،عوجرلا

.ةيروتسدلا تاسسؤملل يداعلا ريسلا ىلإ لاجلآا ةيئانثتسلاا تاطلسلا ةسرامم ءانثأ نالمربلا لحي لا

، و ةيساسلأا قوقحلاو تايرحلا ىقبت

اذه يف اهيلع صوصنلما .ةنومضم روتسدلا

ةررقلما ةيلكشلا تاءارجلإا ذاختابو ،اهيلإ تعد يتلا بابسلأا ءافتنا درجمب ءانثتسلاا ةلاح عفرت

.اهنلاعلإ

1-Le régime parlementaire

: ينالمربلا ماظنلا

^: ينزاوت ماظن

LA Responsabilité politique

: ةيسايس ةيلوؤسلما

Il y a Responsabilité politique des ministres (appelée également responsabilité ministérielle) devant le parlement, lorsque ce dernier peut obliger les ministres à démissionner (démissionner : لاقتسا) , elle permet au parlement d’exercer un véritable contrôle sur le gouvernement , et de le forcer à agir en accord constant avec la majorité , c’est un élément de base qui sert à définir le régime parlementaire.

La responsabilité politique peut être mise en jeu suivant deux procédures :

Soit les parlementaires déposent une motion de censure ( عزنب حارتقا – ةباقرلا سمتلم ةقثلا) sans le cas où elle est votée par la majorité, le gouvernement doit se retirer.

- Soit le gouvernement pose lui-même la question de confiance (ةقثلا بلط), si le parlement vote positivement, cela signifie que le gouvernement a toujours la confiance du parlement et qu’il est confirmé (confirmer = ديأ– تبثأ) dans ses fonctions. Au contraire, dans le cas où le parlement ne vote pas la confiance, c'est-à-dire s’il vote contre le gouvernement son vote, appelé vote de défiance (ةقثلا بحسب تيوصت) oblige le gouvernement à démissionner.¹

-

سلجم /ةيعمج ^:

Réunion des membres d'un corps constitué ou d'un groupe de personnes, régulièrement convoqués pour délibérer en commun d'affaires déterminées.

Assemblée législative ou simplement assemblée (comme dans le texte), terme utilisé pour désigner l’organe qui exerce le pouvoir législatif, c'est-à-dire

« le parlement ».

- Assemblée constituante ةيسيسأت ةيعمج :

Assemblée politique élue dans le but d’élaborer une constitution, ses pouvoirs peuvent être plus ou moins étendus.

-Assemblée consultative (ةيراشتسا ةيعمج) :

Assemblée qui donne des avis (ةراشتسا - يأر) qui ne sont pas obligatoires pour celui qui consulte.

-Droit de dissolution du parlement :

نالمربلا لح قح ^:

En contrepartie (لباقم) de la menace que fait peser sur lui la responsabilité politique, il est important que le gouvernement dispose d’un moyen qui le pêche de rester désarmé, face à un parlement qui peut le renverser à sa guise (هئاوهلأ اعبت– دارأ ىتم).

Ce moyen qui assure l’équilibre des pouvoirs est :le droit de dissolution qui est une des pièces maitresses du régime parlement , ainsi en cas de désaccord avec le parlement, le gouvernement demande au chef de l’Etat ou au chef du gouvernement de procéder à la dissolution du parlement.

Bicaméralisme : نيسلجلما ماظن :

1 -

Ouam Meriem: Terminologie juridique, 1er Edition, Imprimerie, EL Joussour, Oujda 1995

Bicamérisme : ou encore parlement bicaméral : système d’organisation du parlement qui consiste dans sa division en deux chambres.²

- Chambre basse:

ىندلأا سلجلما:

Dans un parlement bicaméral, on appelle Chambre basse, l’assemblée dont les membres sont élus au suffrage universel.

La Chambre basse dispose généralement de prérogatives plus importantes que la chambre haute, ainsi dans les régimes parlementaire, elle possède souvent l’exclusivité de la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement.

Chambre haute :

ىلعلأا سلجلما

Dans un parlement bicaméral, on appelle "Chambre haute ", l’assemblée nommée ou héréditaire (ةيثارو) ou issue du suffrage indirect.

C’est essentiellement un organe de modération (لادتعا) dans un régime parlementaire et de représentation des Etats membres dans un Etat fédéral ( ةلود ةيداحتا).

Suffrage universel

: ماع عارتقا / ماع باختنا

Le suffrage est dit universel lorsque : tous les citoyens ont le droit de voter sous certaines conditions minimales (ىندأ طورش مارتحا عم) qui tiennent essentiellement à l’âge, la nationalité (ةيسنجلا) la capacité mentale (ةيلقعلا ةيلهلأا), il s’oppose au Suffrage restreint (ديقم باختنا وأ عارتقا) qui ne donne le droit de vote qu’a certains citoyens sélectionnés (sélection :رايتخا ) selon divers critères (رايعم) comme la fortune, l’instruction et le sexe , qu’il soit universel ou restreint, le Suffrage peut être direct (رشابم) lorsque : les électeurs choisissent eux-mêmes leurs représentants, sans l’intervention d’aucun intermédiaire, ou indirect ( ريغ رشابم) lorsque les électeurs élisent des délégués qui éliront eux-mêmes des représentants.³

Chef de l’Etat

: ةلودلا سيئر ^:

C’est un terme qui désigne la personne (ou plus rarement les personnes) placée à la tête d’un Etat, il peut être désigné par hérédité (Roi) ou par élection (président de la République), le chef de l’Etat peut avoir une réelle autorité politique , allant jusqu’à assurer la direction effective du pouvoir exécutif (ةيذيفنتلا ةطلسلل ةيلعفلا ةدايقلا) exemple : Le Roi du Maroc, le président de la cinquième République Française dans le cas où il dispose d’une majorité au parlement, le président des Etats-Unis…Mais il se peut que ses pouvoir soient très réduits (exemple : La Reine en Grande Bretagne, les présidents des

2 -

Ouam Meriem: Terminologie juridique….op.cit

3 -

Ouam Meriem: Terminologie juridique….op.cit

troisième et quatrième République Française, le président de la République Allemande…).

Cabinet ministériel

: ءارزولا سلجم ^:

Irresponsabilité du chef de l’Etat : ةلودلا سيئر ةيلوؤسم مدع

Elle signifie qu’en régime parlementaire, seul le gouvernement peut être renversé par le parlement, la responsabilité du Chef de l’Etat ne pouvant être engagée devant le parlement.

En effet, par le biais (ةطساوب) du contreseing (فطعلاب عيقوتلا) ministériel (c'est à dire la signature apposée (apposer sa signature : هئاضمإب عقو) à la suite de celle du chef de l’Etat sur certains de ses actes par les ministres concernés), c’est le gouvernement qui prend en charge la responsabilité politique des actes du chef de l’Etat.

- Le droit d'initiative:

ةردابلما قح :

Il y a lieu de distinguer le droit d’initiative gouvernementale et le droit d’initiative parlementaire :

- Le droit d’initiative gouvernementale est : le droit du gouvernement de déposer des projets de lois (نوناق عورشم) devant le parlement.

- Le droit d’initiative parlementaire : C’est le droit pour les membres du parlement de déposer des propositions de lois (نوناق حارتقا) sur le bureau de leur assemblée.