Recueil-r93-2019-088_2 août 2019 PDF - 19 650,25 ko

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PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°R93-2019-088

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019

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Sommaire

ARS PACA

R93-2019-08-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BILLAUD, directrice générale adjointe, directrice des politiques régionales de santé (4

pages) Page 5

R93-2019-07-09-020 - Décision portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Selas "BIO LITTORAL" dont le siège social est situé au 1082,

chemin de Sainte Trinide-83110 Sanary-sur-Mer (7 pages) Page 10 R93-2019-06-20-059 - DECISION TARIFAIRE N° 583 PORTANT FIXATION DU

FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD UDMF DRAP - 060792660 (6

pages) Page 18

R93-2019-06-26-034 - DECISION TARIFAIRE N°13 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD DOMUSVI DOMICILE

GRASSE - 060015989 (6 pages) Page 25

R93-2019-06-26-035 - DECISION TARIFAIRE N°14 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD ADMR MENTON -

060016219 (6 pages) Page 32

R93-2019-06-26-036 - DECISION TARIFAIRE N°15 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DEACCUEIL DE JOUR FONDATION

GSF - 060016458 (6 pages) Page 39

R93-2019-06-26-037 - DECISION TARIFAIRE N°16 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD SE POURTA BEN -

060019403 (6 pages) Page 46

R93-2019-06-26-038 - DECISION TARIFAIRE N°17 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD POLE SANTE VALLAURIS

GOLFE JUAN - 060020716 (6 pages) Page 53

R93-2019-06-26-039 - DECISION TARIFAIRE N°18 PORTANT FIXATION DU

FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD COSI - 060021037 (6 pages) Page 60 R93-2019-06-26-040 - DECISION TARIFAIRE N°19 PORTANT FIXATION DU

FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD L'AGE D'OR - 060021052 (6

pages) Page 67

R93-2019-06-26-041 - DECISION TARIFAIRE N°20 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD ADORAM - 060021599 (6

pages) Page 74

R93-2019-06-26-042 - DECISION TARIFAIRE N°21 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DELE REPIT GRASSOIS - 060024056 (6

pages) Page 81

R93-2019-06-26-043 - DECISION TARIFAIRE N°22 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD DU CCAS DE NICE (ex

SSIAD EST SAINT JEAN D'ANGELY) - 060789039 (6 pages) Page 88

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R93-2019-06-26-044 - DECISION TARIFAIRE N°23 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD ACASSAD LE CANNET -

060789757 (6 pages) Page 95

R93-2019-06-26-045 - DECISION TARIFAIRE N°24 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD UDMF DE CARROS -

060790623 (6 pages) Page 102

R93-2019-06-26-046 - DECISION TARIFAIRE N°25 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD CCAS ANTIBES - 060790912

(6 pages) Page 109

R93-2019-06-26-047 - DECISION TARIFAIRE N°26 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD DE LANTOSQUE -

060790920 (6 pages) Page 116

R93-2019-06-26-048 - DECISION TARIFAIRE N°27 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD DE L'ESCARENE -

060791076 (6 pages) Page 123

R93-2019-06-26-049 - DECISION TARIFAIRE N°28 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD MR DE VILLEFRANCHE -

060791316 (6 pages) Page 130

R93-2019-06-26-050 - DECISION TARIFAIRE N°29 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD CCAS DE VENCE -

060791365 (6 pages) Page 137

R93-2019-06-26-051 - DECISION TARIFAIRE N°30 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD DU CCAS GRASSE -

060791415 (6 pages) Page 144

R93-2019-06-26-052 - DECISION TARIFAIRE N°31 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD UNISSAD ARNAULT

TZANCK - 060791613 (6 pages) Page 151

R93-2019-06-26-053 - DECISION TARIFAIRE N°32 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD DU CCAS LE CANNET -

060791969 (6 pages) Page 158

R93-2019-06-26-054 - DECISION TARIFAIRE N°33 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD DE BENDEJUN - 060791985

(6 pages) Page 165

R93-2019-06-26-055 - DECISION TARIFAIRE N°34 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD CCAS MANDELIEU -

060792017 (6 pages) Page 172

R93-2019-06-28-008 - DECISION TARIFAIRE N°35 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD LA BEVERA - 060792439 (7

pages) Page 179

R93-2019-06-26-056 - DECISION TARIFAIRE N°36 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD UDMF NICE - 060792611 (6

pages) Page 187

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R93-2019-06-26-057 - DECISION TARIFAIRE N°37 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD DE L'HOPITAL SAINT

LAZARE - 060793734 (6 pages) Page 194

R93-2019-06-26-058 - DECISION TARIFAIRE N°38 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DESSIAD SECTEUR II ARNAULT

TZANCK - 060800158 (6 pages) Page 201

R93-2019-07-22-007 - RAA DU 30072019 (1 page) Page 208 Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale

R93-2019-07-31-001 - Arrêté modificatif n°11/4RG2018/12 du 31 juillet 2019 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations

Familiales des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 210

SGAR PACA

R93-2019-08-01-004 - Arrêté de dotation globale de financement 2019 CADA LOGISOL

(3 pages) Page 213

R93-2019-08-01-007 - Arrêté de dotation globale de financement 2019 CADA SAINT

EXUPERY (3 pages) Page 217

R93-2019-08-01-008 - Arrêté de dotation globale de financement 2019 SARA LOGISOL

(3 pages) Page 221

R93-2019-08-01-001 - Arrêté dotation 2019 CADA MARCO POLO (3 pages) Page 225 R93-2019-08-01-006 - ARRETE fixant le montant de la dotation globale de financement

2019 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA HPF (FINESS ET n°130018708) à Marseille, et géré par l'association "Hospitalité pour les Femmes" (FINESS EJ n°

130002769) (3 pages) Page 229

R93-2019-08-01-011 - ARRETE fixant le montant de la dotation globale de financement 2019 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA JANE PANNIER (FINESS ET n°130018799) à MARSEILLE, et géré par l'association MAISON DE LA JEUNE

FILLE-JANE PANNIER (FINESS EJ n°130035264) (3 pages) Page 233 R93-2019-08-01-009 - ARRETE fixant le montant de la dotation globale de financement

2019 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA MARSEILLE GSS (FINESS ET n°130045610), géré par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITES (FINESS EJ n°

750015968) (3 pages) Page 237

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ARS PACA

R93-2019-08-02-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BILLAUD, directrice générale adjointe, directrice des

politiques régionales de santé

Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BILLAUD, directrice générale adjointe, directrice des politiques régionales de santé

ARS PACA - R93-2019-08-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BILLAUD, directrice générale adjointe, directrice des politiques

régionales de santé

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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

Marseille, le 2 août 2019

SJ-0719-8681- D

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de santé publique, notamment l’article L.1432-2 ; Vu le code de la l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé pour l’application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;

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Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé modifié par le décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

Vu le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d’agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé modifié par le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu la décision du directeur général portant organisation de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 16 juin 2017 et prenant effet au 3 juillet 2017 ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Véronique BILLAUD, directrice des politiques régionales de santé de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRETE

Article 1^er:

L’arrêté du 15 janvier 2019 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2:

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, délégation de signature est donnée à Madame Véronique BILLAUD, directrice générale adjointe, directrice des politiques régionales de santé, à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et compétences de l’agence y compris ceux engageant financièrement l’agence, à l’exception des actes suivants :

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- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d’orientation stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l’article R. 1434-10 du code de la santé publique.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l’agence régionale de santé et de Madame Véronique BILLAUD, directrice générale adjointe, directrice des politiques régionales de santé, délégation de signature est donnée à Monsieur Ahmed EL-BAHRI, directeur de l’organisation des soins, à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et compétences de l’agence y compris ceux engageant financièrement l’agence, à l’exception des actes suivants :

- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d’orientation stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l’article R. 1434-10 du code de la santé publique.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l’agence régionale de santé, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux responsables suivants :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés

Madame Cathy BUONSIGNORI, responsable de la « Mission inspection-contrôle- réclamations »

Les lettres de mission d’inspection-contrôle et les lettres de transmission des rapports provisoires, à l’exception de toute mission réalisée conjointement avec une autre autorité.

Madame Astrid LAURENT, responsable du service « Expertise juridique et marchés publics »

Toutes les requêtes, mémoires et observations en réponse, interventions devant les juridictions administratives et les juridictions de l’ordre judiciaire.

Tous actes relatifs à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics, selon les procédures prévues par le code des marchés publics et d’un montant inférieur à 144 000 € pour les fournitures et services, et 90 000 € pour les travaux.

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Monsieur Antony TARTONNE, chef de cabinet Ordres de paiement des frais de déplacements et frais de missions du personnel de l’agence.

Article 5 :

Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général, Madame Véronique BILLAUD, directrice générale adjointe, directrice des politiques régionales de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Signé Philippe De Mester

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ARS PACA

R93-2019-07-09-020

Décision portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Selas "BIO

LITTORAL" dont le siège social est situé au 1082, chemin de Sainte Trinide-83110 Sanary-sur-Mer Transfert du Site "Saint Roch" à Toulon

ARS PACA - R93-2019-07-09-020 - Décision portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Selas "BIO LITTORAL" dont le

siège social est situé au 1082, chemin de Sainte Trinide-83110 Sanary-sur-Mer

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ARS PACA

R93-2019-06-20-059

DECISION TARIFAIRE N° 583 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

SSIAD UDMF DRAP - 060792660

ARS PACA - R93-2019-06-20-059 - DECISION TARIFAIRE N° 583 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD UDMF DRAP - 060792660

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DECISION TARIFAIRE N° 583 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD UDMF DRAP - 060792660

Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD PA dénommée SSIAD UDMF DRAP (060792660), sise à LA TRINITE et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE France 06 (060793411);

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2/3 DECIDE

Article 1^ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 706 629.77 € au titre de 2019, dont 12 000 €à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 885.81 €.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 0,00 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 706 629.77 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 694 629.77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

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3/3 Financements

SSIAD PA 694 629.77 € 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 885.81 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE France 06 (060793411) et à l'établissement concerné.

Fait à MARSEILLE, le 20/06/2019

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NOTE TECHNIQUE 2019

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE

060792660 SSIAD UDMF DRAP LA TRINITE

Email ET : ssiad-drap@umf06.com Email EJ : ssiad-drap@umf06.com

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA

au 31/12/2018 0 0 0 0 0 60 0

au 31/12/2019 0 0 0 0 0 60 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019

Base totale au 01/01/2019 688 161.06 €

répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 688 161.06 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)

GMP 0,00 Coût à la place 11 577.16 € 0,00 €

PMP 0,00

Moyenne taux activité

2017/2018 75.79 % PUI

Option tarifaire au 01/01/2019

Valeur du point référence valeur du point

GLOBAL AVEC PUI 13,10 GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87

Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26

(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond 0,00 €

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2/3 TARIFICATION 2019

ACTUALISATION

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,94 % 0,00 %

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 468.71 € 0,00 €

Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 694 629.77 € 0,00 €

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)

Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €

MESURES NOUVELLES

Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres mesures nouvelles : IDE de nuit (astreintes)

Postes de psychologues

(PMND)

Passage au tarif global

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVES TEMPORAIRES

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

23

(24)

3/3

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019

Formation

Soutien à l'investisse-

ment (Frais financiers

+ systèmes d'information)

Médicaments et dispositifs médicaux

Autres CNR (PATHOS + autres)

Prévention en EHPAD

Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +

vacations ergothéra- peutes SSIAD)

Situations exceptionnelles

ESMS en difficulté

Qualité de vie au travail

Neutralisation perte dépendance

Neutralisation perte soins

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 000 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 12 000 €

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 706 629.77 €

EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €

EAP 2020 : redéploiements 0,00 €

Base au 01/01/2020 694 629.77 €

24

(25)

ARS PACA

R93-2019-06-26-034

DECISION TARIFAIRE N°13 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

SSIAD DOMUSVI DOMICILE GRASSE - 060015989

ARS PACA - R93-2019-06-26-034 - DECISION TARIFAIRE N°13 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD DOMUSVI DOMICILE GRASSE - 060015989

25

(26)

1/3

DECISION TARIFAIRE N°13 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD DOMUSVI DOMICILE GRASSE - 060015989

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2007 autorisant la création de la structure SSIAD PA dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE GRASSE (060015989), sise à GRASSE et gérée par l’entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);

26

(27)

2/3 DECIDE

Article 1^ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 129 497,53 € au titre de 2019, dont 2 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 791,46 €.

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Financements

SSIAD PA 129 497,53 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 128 486,53 €.

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

27

(28)

3/3 Financements

SSIAD PA 128 486,53 € 0.00

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) et à l'établissement concerné.

28

(29)

1/3

060015989 SSIAD DOMUSVI DOMICILE GRASSE GRASSE

Email ET : kgardier@domusvidomicile.com Email EJ : agence-grasse@domusvidomicile.com

Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE

au 31/12/2018 0 0 0 0 0 10 0

au 31/12/2019 0 0 0 0 0 10 10

Base totale au 01/01/2019 127 290,00 €

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 127 290,00 € 0,00 € 0,00 €

GMP 0,00 Coût à la place 12 848,65 € 0,00 €

PMP 0,00

2017/2018 98,13 % PUI

29

(30)

ACTUALISATION

Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,94 % 0,00 %

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 196,53 € 0,00 €

Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 128 486,53 € 0,00 €

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres mesures nouvelles : IDE de nuit

(astreintes)

(PMND)

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

30

(31)

3/3

Formation

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 2 000,00 €

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 129 497,53 €

Base au 01/01/2020 128 486,53 €

31

(32)

ARS PACA

R93-2019-06-26-035

DECISION TARIFAIRE N°14 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

SSIAD ADMR MENTON - 060016219

32

(33)

1/3

SSIAD ADMR MENTON - 060016219

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2008 autorisant la création de la structure SSIAD PA dénommée SSIAD ADMR MENTON (060016219), sise à MENTON et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES (060020583);

33

(34)

2/3 DECIDE

Article 1^ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 451 557,21 € au titre de 2019, dont 6 000,00 € à titre non reconductible.

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Financements

SSIAD PA 451 557,21 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 357 480,21 €.

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

34

(35)

3/3 Financements

SSIAD PA 357 480,21 € 0.00

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES- MARITIMES (060020583) et à l'établissement concerné.

35

(36)

1/3

060016219 SSIAD ADMR MENTON MENTON

Email ET : fjouvet@admr06.org Email EJ : fjouvet@admr06.org

Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE

au 31/12/2018 0 0 0 0 0 30 0

au 31/12/2019 0 0 0 0 0 30 30

Base totale au 01/01/2019 354 151,19 €

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 354 151,19 € 0,00 € 0,00 €

GMP 0,00 Coût à la place 11 916,01 € 0,00 €

PMP 0,00

2017/2018 83,96 % PUI

36

(37)

ACTUALISATION

Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,94 % 0,00 %

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 329,02 € 0,00 €

Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 357 480,21 € 0,00 €

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres mesures nouvelles : IDE de nuit

(astreintes)

(PMND)

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

37

(38)

3/3

Formation

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 6 000,00 €

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 451 557,21 €

Base au 01/01/2020 357 480,21 €

38

(39)

ARS PACA

R93-2019-06-26-036

DECISION TARIFAIRE N°15 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF - 060016458

39

(40)

1/3

ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF - 060016458

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2008 autorisant la création de la structure AJ AUTONOME dénommée ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF (060016458), sise à BIOT et gérée par l’entité dénommée FONDATION GSF JL NOISIEZ (060016409);

ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF - 060016458