Dispositions fiscales 2013
Résumé :
La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012.
Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier :
la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial),
la diminution à 2 000 euros du plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial,
le relèvement à 960 euros de la limite d’application de la décote pour l’imposition des revenus,
l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (part forfaitaire ramenée à 10 000 euros),
le renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants,
l’augmentation du montant de la contribution à l’audiovisuel public, la fin de l’exonération de redevance d’archéologie préventive pour les constructions de maisons individuelles,
le durcissement du malus automobile,
des modifications concernant les taxes acquittées par les étrangers sur leur titre de séjour,
la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré :
l’article 12 prévoyant l’introduction d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (taxation de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire), l’article 15 qui modifiait l’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir.
Sommaire :
1. Revenus & Patrimoine
1.4. Plafonnement des niches fiscales 1.5. Dividendes et intérêts
1.6. Plus-values mobilières 1.7. Plus-values immobilières 1.8. Autres mesures
1.9. Prorogation et aménagement des avantages fiscaux en faveur des investissements forestiers
2. Épargne & Investissement
2.1. Le nouveau régime Duflot 2.2. Livret A
3. Charges et cotisations sociales 3.1. Forfait social
3.2. Contribution sur les retraites 3.3. Gérants majoritaires
3.4. Des charges sociales sur les dividendes 3.5. Cotisation maladie déplafonnée
3.6. Taux des auto-entrepreneurs 4. Autres mesures
4.1. Baisse du plafond du quotient familial
4.2. Contribution à l'audiovisuel public (Redevance télé) 4.3. Malus Auto
Mise à jour : 10 Jan 2013
Auteur : Y.B.
Expert : Y.B.
ISSN : 1623-3255
A. Revenus & Patrimoine
1. Donation et succession 1.1. Présentation
Le gel du barème de l'impôt sur le revenu ayant été reconduit pour la troisième année, les montants des abattements applicables et des droits à payer sur les donations effectuées et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2013 augmentent, de facto, une nouvelle fois cette année.
Ainsi, l’abattement en ligne directe des donations et successions a été réduit à 100 000 € (159.325€ en 2012) par la deuxième Loi de finances rectificative d'août 2012 et le délai de rappel des donations a été étendu à 15 ans contre 10 ans auparavant.
En 2012, un parent pouvait donner jusqu'à 159 000 € à un enfant tous les six ans sans aucun droit de donation à payer. En 2013, cette limite est réduite à 100 000 € tous les quinze ans.
1.2. Droits de succession et de donation en ligne directe
Dons Tranches
En ligne directe ou au profit d’une personne handicapée
100.000€
Entre frères et sœurs 15.932€
Entre neveux et nièces 7.967€
Autres parents ou tierce personne 1.594€
Entre époux ou particuliers pacsés 80.724€
Aux petits-enfants 31.865€
Aux arrières petits-enfants 5.310€
Dons d’argent exonérés 31.865€
1.3. Âge limite de 80 ans
L’âge limite des grands-parents donateurs est de 80 ans.
Ce dispositif est cumulable avec les abattements accordés pour les autres donations (immeubles, titres, biens meubles…) et s’applique par période de 15 ans. Le bénéficiaire du don doit obligatoirement être majeur au moment de la transmission ou bien alors être émancipé. Pour les parents désirant donner une partie de leur un capital à leurs enfants, ils doivent avoir moins de 65 ans au moment de la donation.
1.4. Droits de succession et taux applicables
jusqu’à 8.072€ 5%
Entre 8.072€ et 12.109€ 10%
Entre 12.109€ et 15.932€ 15%
Entre 15.932€ et 552.324€ 20%
Entre 552.324€ et 902.838€ 30%
Entre 902.839€ et 1.805.677€ 40%
Au-delà de 1.805.678€ 45%
Droits de succession et de donation entre frères et sœurs :
Tranches d’imposition Taux
jusqu’à 24.430€ 35%
Au-delà de 24.431€ 45%
1.5. Mécanisme d'imposition
Afin d'éviter un effet de décalage dans l'encaissement des recettes, les dividendes et les intérêts seront taxés à la source au taux de 21% et 24%. Le montant de cet acompte sera ensuite imputé sur le montant de l'impôt payé l'année suivante.
2. Heures supplémentaires 2.1. Présentation
La même Loi de finances rectificative a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires.
Les salaires perçus au titre des heures supplémentaires travaillées depuis le 1er août 2012 sont imposables cette année, au même titre que le salaire de base. Il en va de même de la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée fixée par leur contrat de travail, et de certains temps de travail "excédentaires" effectués au-delà de 1 607 heures ou de 218 jours par an.
La mesure concerne tous les salariés, du privé, mais aussi du public.
Plus de 9 millions de salariés effectuent chaque année des heures supplémentaires, ce qui représente quelque 8,5 millions de foyers fiscaux, soit près d'un quart des contribuables.
3. Nouvelle tranche à 45%
3.1. Présentation
Le Gouvernement avait proposé d’introduire une imposition à 75% de la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1M€. Cette imposition devait s’appliquer à l’imposition des revenus des années 2012 et 2013.
Le Conseil Constitutionnel a censuré ce dispositif dans sa décision n°2012-662 du 29 décembre 2012dans la mesure où le calcul de cette contribution était établi pour chaque personne physique et non par foyer fiscal, et portait ainsi atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Le Gouvernement a indiqué réfléchir à l’aménagement de ce dispositif avant la fin 2013 afin de le rendre conforme à la constitution.
Un nouveau seuil d'imposition à 45% est créé. Il vient s'ajouter aux 5 autres tranches et frappe les ménages dont les revenus annuels dépassent 150.000 euros par part.
La mesure s'applique aux revenus de l'année 2012 et devrait concerner quelque 50.000 foyers fiscaux. Ceux-ci vont subir une augmentation moyenne de 6.410 euros d'imposition d'après les calculs du gouvernement.
Cette nouvelle tranche à 45% doit rapporter 320 millions d'euros par an au Budget de l'État.
Selon Christian Eckert, rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale, l'augmentation de l'imposition induite « ne créera pas de ressauts d'imposition importants jusqu'à un certain niveau de revenu », précisant dans son rapport sur le PLF 2013 que l'IR va subir une hausse de plus de 5 % « à compter de 300.000 euros pour un célibataire et de 600.000 euros pour un couple ».
3.2. Tranches du barème et les taux d'imposition 2013 applicables aux revenus perçus en 2012
Voici les tranches du barème et les taux d'imposition 2013 applicables aux revenus perçus en 2012.
Jusqu'à 5 963 € : 0%
de 5 964 € à 11 896 € : 5,50%
de 11 897 € à 26 420 € : 14,00%
de 26 421 € à 70 830 € : 30,00%
de 70 831 € à 150 000 € : 41,00%
au-delà de 150 001 € : 45%
À ce barème s'ajoute la taxe sur les hauts revenus, qui n'est pas basée sur le revenu imposable, mais sur le revenu fiscal de référence :
Personne seule :
de 250 000 à 500 000 : 3%
au-delà de 500 000 : 4%
Couple :
de 500 000 à 1 000 000 : 3%
au-delà de 1 000 000 : 4%
3.3. Impact de la nouvelle tranche à 45% sur l'IR des hauts revenus
Impact de la nouvelle tranche à 45% sur l'IR des hauts revenus Typologie du
foyer du contribuable
Revenu net imposable perçu en 2012
IR avant réforme
IR après création de la TMI à
45%
Hausse d'impôt (en %)
Hausse d'impôt (en valeur) Célibataire
sans enfant
200.000 € 68 642 € 70 642 € + 2,9% + 2 000 € Marié sans
enfant
1.500.000 € 588 285 € 636 285 € + 8,2%* + 48 000 €*
Source : Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances (ministère)
4. Plafonnement des niches fiscales 4.1. Présentation
En 2012, les investissements et autres dépenses ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d'impôt étaient plafonnés à 18.000 € majorés de 4 % du montant des revenus imposables d'un contribuable.
En 2013, ce montant est considérablement resserré. Le plafonnement global des niches fiscales ne peut plus dépasser 10.000 € par an et par foyer fiscal. Cette mesure ne concerne pas les investissements dans les Sofica et les investissements en Loi Malraux.
Les investissements en outremer et dans les Sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel conservent un plafond de 18 000 €.
Les contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux au titre d’investissements immobiliers locatifs (Scellier notamment), valablement effectués avant le 1er janvier 2013, ne seront pas impactés par l’abaissement du plafonnement au titre de ces investissements.
Les contribuables ayant conclu une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique au titre de l’investissement Scellier avant le 1er janvier 2013 sont également exclus du nouveau plafonnement global.
5. Dividendes et intérêts 5.1. Présentation
Dans le cadre de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, seule désormais l'imposition des dividendes selon le barème progressif sera possible.
Cette option était déjà celle de la majorité des détenteurs d'actions qui intégraient le montant de leurs dividendes dans leur déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif, profitant ainsi des abattements (de 40% et forfaitaire de 1 525 euros ou 3 050 euros) qui leur étaient réservés.
5.2. Les dividendes
L'abattement fixe de 1 525 euros et 3 050 euros sur les dividendes est supprimé ; Le prélèvement forfaitaire de 21% est supprimé.
5.3. Les intérêts des placements
Le prélèvement libératoire de 24% est supprimé pour les placements à revenus fixes. Ces revenus seront donc obligatoirement et non plus sur option soumis au barème de l'impôt sur le revenu ;
Toutefois, les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 euros par an d'intérêt pourront continuer à bénéficier, sur demande, d'un prélèvement forfaitaire à 24%.
5.4. Déductibilité partielle de la CSG
Les revenus du capital soumis au barème progressif donnaient droit à une déductibilité partielle de la CSG au taux de 5,8%. Ce taux est ramené à 5,1%.
5.5. Autres particularités
Le nouveau régime ainsi durci va bénéficier cependant de deux assouplissements dont l'un sera transitoire.
Les plus-values réalisées en 2012, 2013 et 2014 vont bénéficier d'un système de quotient qui évitera, selon Bercy, à de nombreux entrepreneurs d'être taxés à 45%.
Par ailleurs, il est prévu de réinstaurer un système d'abattement pour une durée de détention pouvant atteindre 40% après 12 ans. Certains ne manqueront pas de rappeler que le dispositif similaire instauré en 2006 avait été supprimé à quelques mois de ses premiers bénéfices pour les actionnaires.
6. Plus-values mobilières 6.1. Présentation
Jusqu'à présent, les plus-values mobilières étaient imposables forfaitairement et échappaient ainsi à l'impôt progressif sur le revenu. Elles subissaient 19 % d'impôt auxquels il fallait rajouter les prélèvements sociaux, sans seuil de cession depuis 2011.
Cela change avec l'imposition des plus-values de 2012, les règles sont les mêmes, mais le taux de l'impôt forfaitaire passe à 24 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 39,5 %.
À partir de l'imposition des plus-values de 2013, les règles changeront.
Le principe sera celui de l'imposition des gains en capital au barème progressif de l'impôt.
6.2. Exemple
Si un particulier est imposable à 35 %, il subira 35 % d'impôt au lieu de 19 % ou 24 %.
Afin d'atténuer cette imposition, il est possible d'appliquer un abattement pour durée de détention des titres cédés :
20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention ; 30 % entre 4 et 6 ans ;
40 % au-delà.
Par ailleurs, une partie de la CSG payée sur les plus-values de 2013, égale à 5,1 %, viendra en déduction des revenus imposables de 2014.
6.3. Les plus-values de cessions de titres effectuées en 2013 sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu
Barème impôt 2013
Tranches d’imposition Taux d’imposition
Jusqu’à 5 963 € 0,00 %
De 5 964 € à 11 896 € 5,50 %
De 11 897 € à 26 420 € 14,00 %
De 26 421 € à 70 830 € 30,00 %
De 70 831 € à 150 000€ 41,00 %
De 150 001 € à 1 000 000€ 45,00 %
En revanche, pour les entrepreneurs qui possèdent plus de 10 % du capital de leur entreprise, le PFL de 19 % est toujours disponible, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
la société dont les titres sont cédés exerce une activité opérationnelle ou est une holding animatrice ;
les titres détenus par le cédant, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses descendants, de ses ascendants, de ses frères ou de ses sœurs doivent avoir été détenus de manière continue pendant les 5 années précédant la cession ;
ils doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des dix dernières années, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;
ils doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession ;
le cédant doit avoir exercé dans la société, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une des fonctions de direction ouvrant droit à l'exonération des biens professionnels en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ou avoir occupé un emploi salarié).
Si ces conditions ne sont pas remplies, les plus-values de dirigeants seront taxées comme celles des particuliers.
7. Plus-values immobilières 7.1. Présentation
Une nouvelle taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 € voit le jour au 1er janvier 2013.
7.2. Caractéristiques
À compter du 1er janvier 2013, une nouvelle taxe s'applique aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 €. Le taux de cette taxe est progressif suivant le montant imposable de la plus-value, déduction faite des différents abattements.
2% sur la tranche comprise entre 50 000 € et 100 000 € ; 3% sur la tranche comprise entre 100 001 € et 150 000 € ; 4% sur la tranche comprise entre 150 001 € et 200 000 € ; 5% sur la tranche comprise entre 200 001 € et 250 000 € ; 6% au-delà de 250 001 €.
La plus-value est soumise à un prélèvement forfaitaire au taux de 19% + prélèvements sociaux.
L'impôt est payé au moment du transfert de propriété, le calcul, les formalités et le paiement étant généralement du ressort du notaire.
Par exemple, si un propriétaire revend sa résidence secondaire 350 000 euros dix ans après l'avoir acheté 200 000 euros et sans avoir réalisé d'importants travaux.
Impôts (taxe sur la plus-value + prélèvements sociaux) payés en : 2010 : 14 155 euros
2011 (avant le 30 septembre 2011) : 15 767 euros 2012 (à compter de juillet 2012) : 31 904 euros
2013 (en incluant l'abattement exceptionnel de 20 %)* : 28 870 euros 2014 : 32 712 euros
7.3. Plus-values immobilières des non-résidents
Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les non-résidents détenant une participation supérieure à 25 % demeureront pour l’imposition des revenus 2012 soumises au taux forfaitaire de 19%.
Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 cependant, ce taux sera porté à 45% (sauf si l’application du barème s’avère plus avantageuse), étant précisé que l’imposition au taux forfaitaire sera libératoire de l’IR.
8. Autres mesures
8.1. Confirmation du gel du barème de l’impôt sur le revenu adopté en 2011
Le gel du barème de l'impôt sur le revenu adopté fin 2011 est confirmé.
Toutefois le montant de la décote applicable à l'IR serait porté de 439 euros à 480 euros.
8.2. Majoration du crédit d’impôt développement durable pour les dépenses de travaux prescrits par un Plan de Prévention des Risques Technologiques
Augmentation de 30% à 40 % du taux de crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrites par un PPRT pendant une période de deux ans (jusqu’à l’échéance du dispositif prévu à l’article 200 quater A du CGI).
8.3. Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels
Ils passent de 14 157 € à 12 000 € pour les contribuables percevant des traitements et salaires.
8.4. Frais de voiture (barème kilométrique)
Légalisation de la possibilité offerte aux contribuables qui sont aux frais réels d’évaluer leurs frais de véhicule sur le fondement du barème forfaitaire kilométrique publié par l’administration, en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue.
Les contribuables ne seront cependant pas autorisés à déduire un montant de frais supérieur à celui résultant de l’application dudit barème.
9. Prorogation et aménagement des avantages fiscaux en faveur des investissements forestiers
9.1. Caractéristiques
En ce qui concerne les acquisitions, la réduction d'impôt est maintenue au taux de 18
%, mais à compter de l'imposition des revenus de 2014, elle est réservée aux acquisitions en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 ha au plus, à la souscription ou à l'acquisition de parts de groupement forestier et à la souscription ou à l'acquisition de parts de société d'épargne forestière, avec une prise en compte de 60% des sommes investies. Les plafonds annuels de dépenses restent inchangés à 5 700 € pour une personne seule et à 11 400 € pour un couple.
Un crédit d'impôt est créé pour les investissements suivants :
Travaux forestiers, payés par le contribuable, par un groupement forestier ou par une S.E.F dont le contribuable est membre, pour les propriétés d'au moins 10 ha : crédit de 18 % des dépenses, avec report possible sur 4 ans si la dépense excède 12 500 € pour un couple, 6 250 € pour une personne seule.
Contrat de gestion, signé avec un gestionnaire forestier pour les propriétés de 25 ha maximum : crédit de 18% des dépenses plafonnées à 4 000 € pour un couple, 2 000 € pour une personne seule.
Conditions plus avantageuses lorsque le propriétaire est adhérent d'une organisation de producteurs (coopérative forestière notamment) :
travaux forestiers : crédit porté à 25% et éligible dès 4 ha ; contrat de gestion : crédit porté à 25%.
9.2. Présentation
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier est prorogé de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Cette mesure consiste en une réduction de l'impôt sur le revenu ou un crédit d'impôt pour les contribuables domiciliés en France et réalisant des investissements forestiers.
B. Épargne & Investissement
1. Le nouveau régime Duflot 1.1. Présentation
« Construire des logements accessibles là où c’est nécessaire». Tel est le double objectif du dispositif Duflot d’incitation fiscale à l’investissement locatif, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Mis en place sur les cendres du Scellier, le nouveau régime se veut à la fois plus incitatif et plus exigeant (loyers et de ressources) que son prédécesseur, dont il reproduit les grandes lignes.
1.2. Caractéristiques
Désormais, tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. Elle était de 13 % dans le cadre du Scellier dernière formule.
La loi Duflot Outre-Mer ouvre droit à une défiscalisation de 29% du prix du logement.
La Loi Duflot permet de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a un objectif clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
L’exigence de nouvelles normes BBC de construction favorisera le verdissement du parc immobilier Français. La loi Duflot s’inscrit dans une démarche de développement durable.
L’objectif est également d’apporter une offre abordable de logements dans le secteur social.
1.3. Conditions de la loi Duflot
1. Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans ;
2. Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal ;
3. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ;
6. L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire ;
7. Des plafonds Duflot de ressources de locataires et de loyer sont à respecter.
1.4. Plafond de loyers selon la zone d’investissement
Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2 Outre-mer
16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 € 9,88 €
1.5. Plafond de ressources du locataire selon la zone d’investissement
Composition du foyer locataire
Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2 Outre-mer
Personne seule
36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 € 29 751 € Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 € 39 731 € Personne
seule ou couple ayant 1 personne à
charge
65 579 € 71 515 € 47 780 € 43 002 € 47 780 €
Personne seule ou couple ayant
2 personnes à charge
78 550 € 85 384 € 57 681 € 51 913 € 57 681 €
Personne seule ou couple ayant
3 personnes à charge
92 989 € 101 589 € 67 854 € 61 069 € 67 854 €
Personne seule ou couple ayant
4 personnes à charge
104 642 € 114 315 € 76 472 € 68 824 € 76 472 €
Majoration par personne
à charge sup plémentaire à partir de la
cinquième personne
+ 11 659 € + 12 736 € + 8 531 € + 7 677 € + 8 531 €
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.
2. Livret A
2.1. Caractéristiques
Le plafond du livret A a fait l’objet en ce début d'année 2013 d’un deuxième relèvement de 25%. Ce plafond est désormais porté à 22 950 € depuis le 1er janvier 2013.
Pierre Moscovici a rappelé les règles régissant la fixation du taux du livret A, ajusté au 1er février et au 1er août chaque année. Ces règles répondent à une formule consistant à choisir entre une moyenne des taux d'intérêt et de l’inflation (hors tabac), d’une part, et le taux d'inflation (hors tabac) augmenté de 0,25 % d’autre part.
C’est le plus élevé des calculs qui est retenu. Compte tenu du faible niveau des taux d'intérêt, c'est la seconde méthode qui s'applique aujourd’hui, au bénéfice des épargnants.
Toutefois, lorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application de la règle, ou que l'application de la règle conduit à un nouveau taux du livret A ne permettant pas de préserver globalement le pouvoir d'achat des épargnants, elle peut recommander de s’écarter de l’application stricte de la formule. Le prochain ajustement du taux du livret A aura lieu le 1er février prochain.
C. Charges et cotisations sociales
1. Forfait social 1.1. Caractéristiques
Les employeurs doivent désormais verser un forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle, ainsi que sur les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation.
Jusqu’au 31 décembre 2012 en effet, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations sociales pour leur seule fraction dépassant 72 744 euros, soit deux fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
Au-delà de 2 plafonds annuels de sécurité sociale : Assujettissement aux cotisations patronales et salariales de droit commun en ce y compris la CSG-CRDS.
Au-delà de 6 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 222 192 euros en 2013) : Soumission des sommes à l’impôt sur le revenu, cotisations patronales et salariales de droit commun, CSG-CRDS. L’exonération dans la limite de 6 PASS est elle-même plafonnée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a précédé la rupture de son contrat de travail, ou si ce montant est supérieure, à 50
% de l’indemnité totale.
Au-delà de 10 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 370 320 euros en 2013) : Soumission des sommes à l’impôt sur le revenu, cotisations patronales et salariales de droit commun, CSG-CRDS dès le premier euro.
2. Contribution sur les retraites 2.1. Caractéristiques
Aujourd’hui, le financement de l’aide aux personnes en perte d’autonomie repose sur les salariés, à travers la journée de solidarité, qui finance la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3%. À partir d'avril 2013, les personnes âgées vont aussi être mises à contribution.
En revanche, la suppression de l'abattement forfaitaire de 10 % sur les retraites de 2012 et le relèvement du taux de la CSG sur celles de 2013 ne sont pas inscrits au Budget 2013.
3. Gérants majoritaires
3.1. Suppression de l'abattement de 10 %
Les déductions effectuées jusqu'ici au titre des frais professionnels, que ce soit l'abattement de 10 % ou les frais réels, ne sont plus déductibles de l'assiette de calcul des cotisations sociales des non-salariés depuis le 1er janvier 2013. En d'autres termes, les cotisations des Gérants majoritaires des SARL à l'I.S. ne seront plus calculées désormais sur 90 % de leur rémunération, mais sur 100 % ce celle-ci.
Ceci va se traduire par une augmentation mathématique et immédiate de 11 % des cotisations RSI assises sur cette assiette, c'est-à-dire l'assurance maladie, les assurances vieillesse de base et complémentaire, la CSG/CRDS, et la cotisation allocations familiales.
En revanche, l'abattement de 10 % est maintenu sur le plan fiscal, mais son plafond a tout de même été abaissé à 12 000 € au lieu de 14 157 € jusqu'ici.
3.2. Assujettissement des dividendes à cotisations
Seront également pris en compte désormais dans l'assiette de calcul de leurs cotisations sociales, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d'associés ainsi que les rémunérations et avantages occultes perçus par les Gérants ou les cogérants majoritaires, leur conjoint ou partenaire de PACS, leurs enfants mineurs non émancipés, pour la part de ces revenus excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
Le dispositif est ainsi directement calqué sur celui actuellement en vigueur dans les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée.
4. Des charges sociales sur les dividendes 4.1. Caractéristiques
À compter du 1er janvier 2013, les dividendes versés à un travailleur indépendant seront soumis aux charges sociales dès lors que leur montant représente plus de 10 % du capital social de la société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi, les dividendes perçus par le travailleur non-salarié, son conjoint, son concubin pacsé et leurs enfants mineurs sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
4.2. Exemple
Une SARL a un capital social de 10 000 €, réparti à parts égales entre M. et Mme X et leurs deux enfants mineurs. M. X, gérant majoritaire, perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 €, soit 24 000 € par an. Les quatre associés perçoivent chacun 5 000 € de dividendes chaque année.
En 2012, M. X devait payer des charges sociales sur 21 600 €, montant de sa rémunération après la déduction forfaitaire pour frais de 10%.
À compter de 2013, il doit cotiser sur le montant total de sa rémunération (24 000 €) + la totalité des dividendes distribués (20 000 €).
5. Cotisation maladie déplafonnée 5.1. Caractéristiques
Les non-salariés doivent désormais cotiser à l'assurance-maladie aux taux de 6,5% sur la totalité de leur revenu professionnel, alors que cette cotisation était jusqu'alors plafonnée.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les cotisations maladie des travailleurs indépendants étaient globalement dégressives avec une cotisation annuelle minimale de 945 euros pour 2012 (6,5 % de l’assiette minimale de 14 549 euros) et une cotisation maximale de 10 817 euros (0,60 % d’un plafond de sécurité sociale et 5,90 % de 5 plafonds), aucune cotisation n’est due au-delà d’un revenu de 181 860 euros pour 2012.
Selon le nouveau dispositif mis en place par le gouvernement qui uniformise le taux de 6,50 % pour tous les revenus, un travailleur indépendant dont le revenu annuel sera nul ou négatif ne paiera rien en 2013 au lieu de 945 euros en 2012 et celui dont le revenu est de 300 000 euros, 500 000 euros ou un million d’euros paiera 19 500 euros, 32 500 euros ou 65 000 euros respectivement en 2013 au lieu de 10 817 euros cette année-ci.
Une mesure « en cohérence avec le principe de contribution des assurés à hauteur de leurs moyens », selon l’exposé des motifs de cet article 11.
Ces charges sociales ne concernent que les non-salariés relevant du régime RSI et non pas les professions libérales dont les cotisations sociales dépendent de la nature de l'activité exercée.
6. Taux des auto-entrepreneurs 6.1. Caractéristiques
Les taux de cotisations sociales acquittés par les auto-entrepreneurs augmentent d'environ 2 à 3 points en 2013. Ils restent toutefois encore exonérés de cotisation minimale en cas de chiffre d'affaires nul ou faible.
Les taux de cotisations des auto-entrepreneurs incluent les prélèvements sociaux : 14% pour les entreprises de vente de biens et marchandises ;
24,60% pour les prestations de services dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux ;
24,60% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI) ;
21,30% pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Ces nouvelles mesures permettraient de faire 130 millions d’euros d’économies.
D. Autres mesures
1. Baisse du plafond du quotient familial 1.1. Présentation
Le quotient familial permet de réduire l'imposition d'un foyer en fonction du nombre de personnes qui y sont rattachées. Un dispositif qui revient à alléger la charge fiscale pour les parents de familles nombreuses.
Ce sont donc eux les plus concernés par la baisse de ce quotient familial : de 2 236 euros, le plafond passe à 2 000 euros pour les revenus perçus en 2012.
1.2. Caractéristiques
Les effets du quotient familial sont ainsi plafonnés à :
2 000 euros pour chaque demi-part liée à ces personnes à charge dans le cas général.
897 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules.
4 040 euros pour la demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants.
2 997 euros pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains contribuables (titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant, etc.).
4 672 euros pour la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve en effet le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n'intervient pas pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition.
La mesure aura un impact pour les foyers avec 2 enfants déclarant 77 193 euros de revenus ou pour ceux de trois enfants déclarant 95 671 euros, selon la loi de finances 2013.
2. Contribution à l'audiovisuel public (Redevance télé) 2.1. Caractéristiques
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) a été fixé à 131 € en France métropolitaine et à 85 € dans les départements d’outre-mer.
Aux termes de l'article 31 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est réévalué chaque année proportionnellement à l'augmentation de l'indice du coût de la consommation.
Après indexation, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 131 € (contre 125 € en 2012) pour la France métropolitaine et à 85 € (contre 80 € en 2012) pour les départements d'outre-mer.
3. Malus Auto 3.1. Présentation
Après de nombreux rebondissements concernant les malus, le gouvernement a finalement opté pour un alourdissement de la pénalité pour les véhicules émettant moins de 155 g/km de CO2. Outre l'abaissement de la zone neutre (135 g contre 140 g en 2012), le malus subit une importante inflation, avec un montant maximum qui atteint dorénavant 6000 €, contre 3600 € en 2012. D'autre part, la grille du malus est désormais divisée en 10 catégories (6 catégories en 2012).
Les montants alloués au bonus demeurent identiques à ceux instaurés depuis le premier août 2012.
Ce nouveau barème favorise une fois de plus les moteurs diesel en ne prenant en compte que les émissions de gaz à effet de serre, et en laissant de côté tous les autres polluants comme les particules ou encore les NOx. Même s'il faut reconnaître que les dernières motorisations essence turbo ont fait d'énormes progrès en termes de rejet de CO2. Mais, dans l'absolu, le bonus-malus 2013 ne devrait pas arranger la situation dans laquelle se trouve le marché automobile actuel.
3.2. Caractéristiques
BONUS 2013 :
Véhicules hybrides : bonus de 4 000 euros
0 et 20 g.CO2/km : bonus de 7 000 euros (véhicules électriques) 21 et 50 g.CO2/km : bonus de 5 000 euros
91 et 105 g.CO2/km : bonus de 200 euros 61 et 90 g.CO2/km : bonus de 550 euros 51 et 60 g.CO2/km : bonus de 4 500 euros
À noter que pour les véhicules hybrides émettant moins de 110 g de CO2/km, l'aide ne peut excéder 10% du coût d’acquisition sans être inférieure à 2000 €.
MALUS 2013 :
136-140 g.CO2/km : malus de 100 euros 141-145 g.CO2/km : malus de 300 euros 146-150 g.CO2/km : malus de 400 euros 151-155 g.CO2/km : malus de 1 000 euros 156-175 g.CO2/km : malus de 1 500 euros 176-180 g.CO2/km : malus de 2 000 euros 181-185 g.CO2/km : malus de 2 600 euros 186-190 g.CO2/km : malus de 3 000 euros 191-200 g.CO2/km : malus de 5 000 euros
