Bonnes pratiques en sécurité sociale
Publié en 2017 www.issa.int
Bonne pratique implémentée depuis: 2014
La sensibilisation des écoles catholiques à la sécurité sociale
Une pratique de la Caisse nationale de prévoyance sociale
Caisse nationale de prévoyance sociale Madagascar
Résumé
La Caisse nationale de prévoyance sociale (CNaPS) ne cesse de déployer ses efforts pour étendre le taux de couverture sociale à Madagascar. La prise d’une initiative vers l’élargissement du domaine de sensibilisation devient une stratégie louable en termes de réalisation. En 2014, elle a lancé un programme de promotion et de sensibilisation à l’endroit des responsables des écoles de confessions catholiques pour conscientiser et responsabiliser ces derniers sur le droit social.
Un partenariat a été formalisé entre la CNaPS et les responsables des écoles catholiques (Direction Nationale des Ecoles Catholiques ou DINEC) et a permis d’obtenir d’excellents résultats.
Ce partenariat reposait sur deux éléments clés :
Une mission conjointe auprès des régions pour une formation des responsables sur le droit social en général.
Une assistance technique en matière d’application de la législation de travail et de sécurité sociale.
Le nombre d’affiliés a ainsi pu augmenter, de même que les cotisations recouvrées.
Problème ou défi
Quel problème ou défi votre bonne pratique devait-elle permettre de résoudre ou de relever? Veuillez fournir une brève description.
La raison d’être des écoles confessionnelles se base en général sur l’acte de charité. En tant qu’établissements privés, ces derniers associent à leur présence en campagne la fourniture d’un système éducatif aux enfants non admis dans les structures de l’Etat.
La gestion administrative, plus spécifiquement la partie sociale, échappe en général aux responsables au détriment des enseignants qui deviennent de simples ressources.
Les mesures clés d’une bonne condition de travail restent floues dans la relation qui lie les écoles à leurs enseignants:
un engagement non formalisé, qui met toujours en difficulté les écoles en cas d’abus du travailleur, faute d’un règlement clair;
un système de rémunération non cohérente, ouvrant la porte à une perte de rendement due à la priorisation d’autres activités supplémentaires que le temps de cours;
l’abandon de l’intégration à la protection sociale qui engage l’école à des charges en plus lors de la survenance des risques sociaux.
Pour pallier à ces différents problèmes, la CNaPS s’est engagée à accompagner la DINEC à se conformer aux règlementations générales du travail au bénéfice de l’intérêt mutuel des écoles et des enseignants. Cela est en corrélation avec le projet de la promotion de la protection sociale et la diffusion du concept de travail décent au niveau des employeurs en général.
Relever le défi
Quels étaient les principaux objectifs du projet ou de la stratégie mis en œuvre pour résoudre le problème ou relever le défi? Veuillez énumérer et décrire brièvement les principaux éléments de ce projet ou de cette stratégie en mettant plus particulièrement l'accent sur ses aspects innovants et ses effets attendus ou visés.
Le défi de la CNaPS est de contribuer à la mise en place d’un environnement de travail décent au service des établissements catholiques, à travers différentes formes de collaboration.
Une convention a formalisé cette volonté des deux parties.
La plus grande partie concerne la sensibilisation et la formation de chaque établissement scolaire catholique au Code du Travail et au Code de Prévoyance Sociale malgaches. Cette convention a été concrétisée par une descente sur terrain au cours de laquelle des réunions par diocèse ont été organisées pour discuter des problèmes pratiques de chaque établissement.
L’approche de la CNaPS consistait à développer le partenariat avec l’autorité centrale des écoles catholiques à Madagascar, pour optimiser le sens de la communication qui va de la prise de responsabilité de la structure centrale jusqu’à la prise de conscience des dirigeants au niveau de la base.
La mise en œuvre de ce partenariat se reflétait à travers la mission conjointe auprès des régions pour trouver ensemble une solution administrative dans le domaine de la protection sociale et le travail décent au profit des enseignants.
La deuxième partie est axée sur une assistance technique en matière d’application de la législation de travail et de sécurité sociale, dont:
la conception d’un document type pour cadrer la gestion de personnel;
l’accompagnement auprès des inspections de travail pour la validation d’un contrat type et de règlement intérieur type;
la conception d’un système de rémunérations prenant en compte le minimum réglementaire et l’évaluation des avantages en nature comme complément de salaire;
l’appui dans la détermination des arriérés de cotisations sociales à régulariser et des pièces nécessaires à la reprise des droits suspendus.
Objectifs à atteindre
Quels objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs ou indicateurs clés de performance avaient été définis pour le projet ou la stratégie? Veuillez les décrire brièvement.
L’objectif principal de ce partenariat était de promouvoir l’emploi durable tout en recherchant l’équilibre entre l’intérêt de l’école et celui des enseignants.
L’opérationnalisation de cet objectif doit conduire à:
la réduction des conflits internes liés aux droits de travailleurs;
l’optimisation du système de motivation lié à la rémunération;
l’accès de tous les enseignants, à la couverture en cas de survenance de risque social.
Les résultats attendus. A l’issue de la mise en œuvre du partenariat entre la CNaPS et la DINEC:
le nombre des enseignants affiliés à la Caisse de la sécurité sociale devra augmenter;
les responsables des écoles catholiques adoptent une démarche conforme à la règlementation en vigueur dans la gestion de leur personnel;
les enseignants jouissent de leurs droits aux prestations sociales.
Evaluation des résultats
La bonne pratique a-t-elle été évaluée? Veuillez fournir des données sur l'impact et les résultats de la bonne pratique à partir d'une comparaison entre les objectifs visés et les résultats réellement obtenus, d'indicateurs avant-après et/ou d'autres types de statistiques ou indicateurs.
La convention de partenariat entre la CNaPS et la DINEC ont permis de procéder à des formations dans plusieurs régions de Madagascar.
Entre 2015 et 2016, 21 formations de sensibilisation ont été dispensées sur les différentes régions de Madagascar.
Le nombre d’établissements confessionnels catholiques dirigés par 1 228 Directeurs d’établissement sensibilisés est de 2 931.
Le nombre des enseignants affiliés à la CNaPS a augmenté de 4% par rapport à l’année 2015.
Dans ce sens, 46 % des dirigeants des écoles catholiques qui ont bénéficié de ces formations ont affirmé que, suite à ces sensibilisations, ils ont pris conscients de l’utilité de la protection sociale.
Les analyses des données montrent clairement que depuis la mise en œuvre du partenariat, les enseignants des écoles catholiques ont pu bénéficier de leur droit à la prestation sociale (allocations familiales, AT/MP, retraite).
Enseignements tirés
Veuillez, en vous appuyant sur l'expérience de votre organisation, citer trois facteurs au maximum qui, selon vous, sont indispensables à la reproduction de cette bonne pratique. Veuillez citer trois risques au maximum qui sont apparus/pourraient apparaître lors de la mise en œuvre de cette bonne pratique. Veuillez décrire brièvement ces facteurs et/ou ces risques.
Le partenariat s’est avéré fructueux et peut également être reproduit à d’autres domaines d’activité.
Le choix des cibles s’avère primordial pour rationaliser l’effort dans la sensibilisation.
Il est nécessaire que l’autorité centrale de la cible adhère à l’objectif et soit consciente de l’importance de la sécurité sociale.
En interne, la Caisse se doit de:
mobiliser des équipes disposées à apporter une compétence spécifique, pour répondre dans un bref délai aux problèmes du public cible;
disposer d’une procédure plus flexible pour supporter les régularisations induites, afin de servir les droits sans prescription;
maîtriser le rôle d’intermédiaire avec les structures gouvernementales qui gèrent l’emploi et le travail, car, en général, les cibles ne disposent pas d’une connaissance de base de la réglementation et que les rouages administratifs leur échappent fortement.
