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CONTRAT DE LOCATION
Terminal de Paiement Électronique
pe etta t l’a eptatio CB et a te SESAM Vitale CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Natixis Payment Solutions (ci-après désignée « le Loueur ») fournit au Lo atai e, ui l’a epte, les p oduits et se vi es o ti ues suiva ts i- après désignés « les prestations ») :
- un Terminal de Paiement Électronique (TPE) acceptant les cartes Contact et Sans Contact de technologie RTC, GPRS ou IP (ci-après « TPE » ou « équipement ») composé du terminal et de tous les câbles et accessoires (pinpad, ...) associés, la technologie Sans Contact étant incluse dans le te i al ou da s l’u des a essoi es asso i s pi pad ou i le d di e à la lecture Sans Contact), et/ou un Editeur Lecteur de Chèques,
- des logi iels asso i s au TPE et les li e es d’utilisation de ces logiciels, - la fo atio à l’utilisatio du TPE à la de a de du Lo atai e, - une assistance technique et téléphonique (ci-après « ATT »), - la maintenance du TPE par « échange express »,
- pour les TPE IP :
un câble de connexion entre l’ uipe e t et le ode - outeu du Fou isseu d’A s à I te et i-après «FAI»),
un abonnement à un service Monétique IP souscrit auprès d’u passerelliste sélectionné par le Loueur,
- pour les TPE GPRS :
u e a te SIM, i stall e da s l’ uipe e t et nécessaire au fonctionnement de celui-ci,
u a o e e t GPRS o ti ue sous it aup s d’u opérateur de télécommunications,
un réseau de transport de flux électronique souscrit auprès d’u op ateu de t a spo t de do es,
- pour les TPE IP, GPRS ou RTC, la liv aiso de l’ uipe e t au Lo atai e par transporteur.
La fourniture de ces prestations au Locataire a vocation de permettre à ce de ie d’effe tue les e aisse e ts de ses lie ts da s les o ditio s définies ci-après.
Article 2 : Pré requis à la fourniture des prestations au Locataire Pour pouvoir bénéficier des prestations et signer le présent contrat, le Locataire doit obligatoirement avoir souscrit au préalable un contrat d’a eptatio des a tes a ai es CB i-ap s « o t at d’a eptatio CB
» aup s d’u e Caisse d’Epa g e. Le lo atai e doit e e e so a tivit commerciale en France Métropolitaine, ou à Monaco pour bénéficier des prestations, et doit domicilier ses flux auprès d'une Caisse d'Epargne.
Pour les TPE IP, le Locataire doit dispose d’u a s haut-débit à Internet opérationnel (Cf. article 3.3.1).
Article 3 : Description des prestations 3.1 Livraison, installation et formation
Le Loueur contacte le Locataire afin de valider les informations techniques nécessaires. Le transpoteu s le tio pa le Loueu liv e l’ uipe e t à l’ad esse sig ifi e pa le Lo atai e da s le p se t o t at.
À réception de l'Équipement, et en présence du transporteur, le Locataire est te u d’effe tue les v ifi atio s d’usage afi de o state ue l’ uipe e t est e o tat et e p se te pas de d t io atio s particulières avant de signer le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur. En cas de défauts constatés, le Locataire devra émettre des réserves en les mentionnant sur ledit bon de livraison et en refusant de
eptio e l’ uipe e t.
Le Locataire assure lui-même et sous sa seule responsabilité le a he e t de l’ uipe e t su ses seau le t i ues et/ou seau téléphonique commuté ou ADSL.
La formation du Locataire à l’utilisatio de l’ uipe e t est assu e pa le Loueur par téléphone. Le Locataire peut contacter l'Assistance Technique Téléphonique (ATT) de 8h00 à 20h00 du lundi au samedi, en vue de sa formation à l'utilisation de l'équipement. Le Locataire accepte de procéder aux manipulations demandées par le Loueur dans le cadre de la formation pa t l pho e elative à l’utilisatio de l’ uipe e t.
Si l’i stallatio des TPE est i f u tueuse, le loueu p opose a u e installation sur site (en option), qui lui sera facturée sans réserves au montant indiqué aux conditions particulières. Dans ce cas, le Locataire s’e gage à e ue lui- e ou l’u de ses ep se ta ts dû e t ha ilit soit p se t da s les lo au à la date et à l’heu e o ve ues pou l’i stallatio . L’i stallatio se a effe tu e u i ue e t à l’ad esse du poi t de ve te i di u da s les o ditio s pa ti uli es du o t at. L’i stallatio du TPE sera réalisée par un technicien mandaté par le Loueur à cet effet.
Le lo atai e s’e gage à lui do e a s aux locaux du point de vente, à répondre à ses demandes et à se conformer à ses recommandations.
À l’issue de l’op atio d’i stallatio et de fo atio su site, le te h i ie demandera au Locataire ou à son représentant, mandaté à cet effet, de signer u PV d’i te ve tio . Si le Lo atai e o state u e o -conformité du fo tio e e t du TPE, il peut le e tio e su le PV d’i te ve tio .
Page 2 sur 7 Dans cette hypothèse, le Loueur devra dans les meilleurs délais et dès
notification de ces réserves, corriger les points de non-conformité vo u s. E l’a se e de se ves, le TPE est put fo tio e de faço conforme.
3.2 Assistance Technique et Téléphonique (ATT) - maintenance corrective – intervention sur site
E as d’a o alie da s le fo tio e e t de so TPE, le Locataire appelle l’ATT du Loueu , dispo i le sauf jou s f i s du lu di au sa edi de h à h . Le u o de t l pho e de l’ATT est le . Ce u o est indiqué sur la lettre accompagnant la carte de domiciliation bancaire et sur les stickers accompagnant le TPE lors de la livraison initiale.
Le oût de la o u i atio est, au jou de la sig atu e du o t at, , € HT/minute plus les coûts de communication/service facturés par l’op ateu t l pho i ue du Lo atai e depuis u poste o ile ou fixe.
L’ATT diag osti ue, pa t l pho e suiva t les i di atio s do es pa le Lo atai e, la atu e de l’i ide t et te te, lo s ue ela est possi le, de le régler par téléphone. Pour ce faire, le Locataire accepte de réaliser lui- même les différentes a ipulatio s de a d es pa l’ATT pa t l pho e et destinées à diagnostiquer la panne et à assurer la remise en service rapide de l’ uipe e t.
Certaines opérations de maintenance du TPE peuvent nécessiter des investigations techniques plus approfondies. Da s u tel as, l’ATT du Loueur met fin à la communication téléphonique, réalise de son côté ces i vestigatio s et e o ta te le Lo atai e afi de l’i fo e de la p o du e à suivre pour rétablir le bon fonctionnement du TPE.
Certaines opérations de maintenance du TPE peuvent nécessiter de le connecter au réseau téléphonique commuté (ligne analogique), pour les TPE GPRS et IP, si le modèle de ce dernier le permet, ou à Internet pour les TPE IP. Da s le as d’u e telle de a de de l’ATT du Loueu , le Locataire fait son affaire de réaliser lui-même une telle connexion afin de permettre la alisatio de l’op atio à la date et à l’heu e p vues pa le Loueu . Le coût des télécommunications effectuées sur le réseau téléphonique commuté est à la charge du Locataire.
Si le Lo atai e ’est pas e esu e de po d e à u e de a de du Loueu concernant la connexion au réseau téléphonique commuté ou à Internet, la e ise à iveau te h i ue de l’ uipe e t peut essite de alise un échange, tel que décrit ci-dessous. L’ ha ge do e a lieu, da s e as, à fa tu atio s pa e des p estatio s, ap s p se tatio d’u devis au Locataire expressément accepté de ce dernier.
Seul le Loueu peut d ide d’u ha ge ou pas du TPE.
Dans le cas où la remise en servi e s’av e i possi le pa t l pho e, pou des aiso s o i puta les au Lo atai e, l’ATT peut d ide de d le he l’ ha ge du TPE d fe tueu pa u TPE o pa a le te h ologie, logiciels,...), au même prix et disposant des mêmes fonctionnalités que le précédent.
Da s e as, le Lo atai e doit d a he l’ uipe e t d fe tueu , le e ett e da s so a to d’o igi e, le pla e da s u lieu sû et le te i e bon état à la disposition du livreur qui viendra lui apporter le TPE de remplacement. Il est rappel au Lo atai e ue l’ ha ge e p ess o e e le terminal, les câbles et accessoires (pinpad, la base, ...) associés, sauf, le câble de connexion avec le modem-routeur du FAI, pour les TPE IP.
L’ ha ge du TPE GPRS i pli ue gale e t l’ ha ge de la arte SIM o te ue da s l’ uipe e t, ui ’a pas à t e a ipul e pa le Lo atai e lors de cette opération.
Da s le as où le Lo atai e a sous it à l’optio de ai te a e su site, u technicien mandaté par le Loueur débranchera le TPE et procèdera à l’installation du nouvel équipement. Lors de cette intervention, il est possible que le TPE puisse être remis en service par le technicien, et que l’ ha ge du at iel e soit plus essai e.
Si l’appel du Lo atai e à l’ATT a lieu ava t heu es du lu di au vendredi, et que le Loueur décide du remplacement du TPE, le TPE de remplacement sera livré le lendemain (jour ouvré) chez le Locataire.
Si l’appel a lieu ap s heu es, le TPE de e pla e e t est liv le su le de ai jou ouv . Da s le as d’u appel is à l’ATT le sa edi,
le TPE de remplacement est livré le mardi suivant. Les délais dans le cadre de l’i te ve tio su site d’u te hnicien mandaté par le Loueur, sont ide ti ues à eu d’u ha ge e p ess e pla e e t du TPE .
Le Lo atai e s’e gage à e ue lui- e ou l’u de ses ep se ta ts dû e t ha ilit soit p se t pou eptio e l’ uipe e t de remplacement, ou accueilli le te h i ie , à la date et à l’heu e o ve ues ave l’ATT pa t l pho e.
L’ ha ge ve tuel des uipe e ts est alis pa u t a spo teu , au choix du Loueur, qui dépose le nouvel équipement et récupère l’ uipe e t d fe tueu . La liv aiso est putée réalisée lorsque le TPE de remplacement est à disposition du Locataire sur le lieu désigné par le Lo atai e à l’ATT, pa t l pho e.
Au jour de la livraison, le transporteur désigné par le Loueur fait signer au Locataire un récépissé de livraison. Si le Locataire constate, à la livraison une non-conformité du TPE livré, il peut refuser la livraison. Dans cette hypothèse, le Loueur livrera au locataire un nouvel équipement conforme, et fera ses meilleurs efforts afin que la livraison ait lieu dans les meilleurs délais et dès notification de ce refus de livraison par le transporteur.
3.3 Maintenance évolutive des logiciels associés aux TPE Sans Contact La maintenance évolutive des TPE consiste en la fourniture au Locataire des mises à jour des versions logi ielles, u’elles soie t de a d es pa le constructeur du TPE, ou requises par la réglementation applicable. Si la taille mémoire disponible sur le TPE est insuffisante pour effectuer la maintenance évolutive ou si celle-i ’est pas possi le te h i ue e t, le Locataire devra résilier le présent contrat afin de souscrire à un nouveau contrat de location dont le matériel respecte la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, aucuns frais associés à la rupture anticipée du présent contrat ai si u’au f ais de dossier du nouveau contrat de location ne seront facturés au Locataire.
Les tarifs du nouvel équipement sont ceux en vigueur à la date de la résiliation.
3.4 Télécommunications 3.4.1 Pour les TPE IP Sans Contact
Les coûts des opérations de traitement et de transport/routage réalisées pa l’op ateu du Se vi e Mo ti ue IP so t i lus da s le se vi e proposé par le Loueur au Locataire.
Le se vi e Mo ti ue IP e ouv e pas l’e se le des t l o u i atio s nécessaires au bon fonctionnement des échanges entre le TPE IP et les se veu s a ai es ou p ivatifs : le Lo atai e doit dispose d’u a s haut- débit à Internet pour transporter les données entre le TPE IP et le point d’a s au Se vi e Mo ti ue IP, pou effe tue les t l ha ge e ts nécessaires à la maintenance évolutive (Cf. §3.3) et, au besoin, transporter les données nécessaires aux échanges entre les logiciels privatifs exploités par le Loueur et les serveurs adéquats.
Le Lo atai e pou a o t a te aup s du Fou isseu d’A s I te et (FAI) de so hoi pou dispose d’u a s Wifi et/ou haut-débit à Internet. Le choix du FAI est du seul ressort du Locataire. Celui-ci peut ha ge à sa o ve a e de FAI, à o ditio d’e i fo e le Loueu . Aucun service spécifique du type « option monétique » ou « passerelle o ti ue » ’est à sous i e aup s du FAI du Lo atai e : seul est essai e le se vi e de ase soit, l’a s à u outeu Wifi et/ou à I te et haut-d it. La ta ifi atio de e se vi e d’a s haut-débit à Internet est du ressort du FAI et à la charge du Locataire.
Description du mode secours RTC :
E as d’i dispo i ilit des se vi es offe ts pa le FAI du Lo atai e, ’est-à- dire en cas de non-fonctionnement de la connexion haut-débit à Internet, le TPE IP te te a d’effe tue ses t l communications sur le réseau t l pho i ue o ut lig e a alogi ue , si le Lo atai e dispose d’u e telle o e io op atio elle, ’est-à-di e e l’a se e de d g oupage total de la ligne téléphonique du Locataire, si le TPE IP est correctement raccordé à la ligne analogique et si le réseau téléphonique commuté (ligne a alogi ue est dispo i le lo s ue le TPE IP te te d’effe tue sa connexion.
Le oût des t l o u i atio s effe tu es e ode « se ou s », ’est à dire des télécommunications effectuées sur le réseau téléphonique o ut lig e a alogi ue pou pallie l’i dispo i ilit des se vi es procurés par le FAI du Locataire, est à la charge du Locataire.
3.4.2 Pour les TPE GPRS Sans Contact
Page 3 sur 7 Le Loueur remet au Locataire, à titre de prêt à usage, une carte SIM
pe etta t l’utilisatio :
- d’u a o e e t GPRS sous it aup s d’u op ateu de télécommunications, - d’u seau de t a spo t de flu le t o i ue sous it aup s d’u op ateu de t a spo t de do es.
Les coûts des télécommunications alis es pa l’i te diai e de l’op ateu o ile au tit e de l’usage de l’a o e e t GPRS o ti ue sont inclus dans le service proposé par le Loueur au Locataire.
Le hoi de l’op ateu de t l o u i atio s et de l’op ateu de transport de données est du seul ressort du Loueur. Le Loueur se réserve le d oit de ha ge d’op ateu à sa o ve a e.
Période de test
Co sid a t l’i e titude e ista t a p io i su la fou itu e d’u se vi e GPRS adapté aux besoins spécifiques du Locataire, le Loueur assure au Locataire une période dite « de test », de quinze (15) jours à dater de la liv aiso de l’ uipe e t, afi d’ value la o e ussite des op atio s
uotidie es alis es ave l’ uipe e t.
Pendant cette période de test, le Locataire bénéficie de la possibilité de silie e o t at : le Loueu s’e gage, da s e as, à e ou se au Lo atai e l’e se le des so es ve s es au tit e de la sous iptio de TPE GPRS. Les seuls frais à la charge du Locataire sont ceux de la estitutio de l’ uipe ent au Loueur, restitution devant être effective dans les cinq (5) jours suivant la résiliation sous peine de ne plus bénéficier des avantages cités et de voir la résiliation considérée comme une siliatio a ti ip e de o t at, telle u’e pli it e à l’a ticle 11.2 du contrat.
Couve tu e de l’a o e e t o éti ue GPRS
Le fo tio e e t de l’a o e e t o ti ue GPRS ’est possi le ue da s la zo e g og aphi ue de ouve tu e p op e à l’op ateu de t l o u i atio s. L’a o e e t GPRS fo tio e su la F ance métropolitaine et Monaco.
Le bon fonctionnement des logiciels associés au TPE GPRS et, tout particulièrement du logiciel de paiement Carte Bancaire est lié à la possi ilit d’ ta li u e o u i atio GPRS su les lieu et au o e t où le Locataire en éprouve la nécessité. Ce bon fonctionnement dépend donc de la disponibilité géographique et fonctionnelle des équipements de l’op ateu de t l o u i atio s.
Cette disponibilité est tributaire de nombreux critères tels que la distance géographique du plus p o he uipe e t de l’op ateu , la o figu atio physique du lieu où se trouve le Locataire, le relief aux alentours, les perturbations et parasitages en radiofréquences de la zone, la proximité éventuelle de systèmes de brouillage des télécommunications mobiles et le o e de te tatives si ulta es d’a s au uipe e ts de l’op ateu de t l o u i atio s. Ces o ditio s ta t i d pe da tes de la volonté des parties, le Loueur ne peut en aucun cas et en aucune façon garantir au Locataire la bonne exécution de toutes les opérations
alis es ave l’ uipe e t.
3.4.3 Pour les TPE RTC Sans Contact
Le coût des télécommunications effectuées sur le réseau téléphonique commuté (ligne analogique) est à la charge du Locataire.
3.5 Traitements associés au système SESAM Vitale.
Le Lo atai e doit s’assu e au p ala le de la o pati ilit du TPE Sa t avec son équipement informatique avant de le commander.
L’aide à la o e io du TPE Sa t au i o-o di ateu ’est pas p ise e ha ge pa l’assista e te hnique téléphonique du Loueur.
L’ uipe e t i fo ati ue et les logi iels Sa t e fo t l'o jet i d’u e assista e te h i ue t l pho i ue, i d’u e ai te a e, de la pa t du Loueur.
Le Loueu assu e l’assista e te h i ue t l pho i ue ai si ue la maintenance du TPE Santé concernant les fonctionnalités CB.
Article 4 : Obligations du Loueur
Le Loueu s’e gage à assu e ou fai e assu e pa les sous-traitants de son choix, agissant pour son compte et sous sa responsabilité, les prestations énoncées au sei de l’a ti le des p se tes.
Article 5 : Obligations du Locataire
Le Lo atai e a epte sa s se ve et sa s est i tio l’e se le des lauses du p se t o t at et s’e gage plus pa ti uli e e t à espe te les o ligatio s ises à sa ha ge à l’article 3 des présentes.
5. Utilisatio de l’é uipe e t
Le Lo atai e s’e gage à utilise l’ uipe e t da s des o ditio s o ales et o fo es à la desti atio p vue. Le Lo atai e s’e gage à utilise l’ uipe e t o fo e t au sp ifi atio s te h i ues telles que d fi ies da s le guide d’utilisatio e is lo s de la liv aiso de l’ uipe e t : a a t isti ues du seau d’ali e tatio , du suppo t de transmission, température... Le Locataire ne peut en aucun cas apporter de odifi atio à l’ uipe e t pour les TPE IP au câblage entre l’ uipe e t et le ode -routeur de son FAI et aux logiciels associés. En au u as, l’ uipe e t is à disposition ne subira, sans accord du Loueu , d’i te ve tio ou de odifi atio e vue de le e d e o pati le ave d’autres matériels et logiciels utilisés chez le Locataire.
Le Locataire garantit en général le Loueur contre toute conséquence qui sulte ait d’u e a tio ou d’u e la atio e e e à l’e o t e du Loueu ui se ait la o s ue e d’u e utilisatio du TPE non conforme au sp ifi atio s te h i ues telles ue d fi ies da s le guide d’utilisatio . La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou a e des p ales au uels se ait o da le Loueu et s’ te d au f ais de justice éventuels, y o p is les f ais i p ti les et les f ais d’avo ats.
5.2 Modification de la situation du Locataire
Le locataire s'engage à informer par écrit l'établissement bancaire mandaté à cet effet par le loueur et détenteur du contrat d'acceptation CB du locataire, de toute modification de sa situation pouvant avoir un effet sur le présent contrat et en particulier : changement de raison sociale,
ha ge e t d’ad esse p ofessio elle...
Si les modifications de la situation du locataire nécessitent une intervention du Loueur pour adapter la configuration du TPE, cette intervention sera facturée au Locataire (Cf. article 6).
5.3 Moyens de télécommunications
5.3.1 TPE IP Sans Contact - Utilisation du réseau ADSL
La p estatio d’i stallatio e o p e d i ise e o formité ni adaptation des installations électrique, téléphonique et réseau du point de ve te du Lo atai e. Le Lo atai e s’e gage à i stalle à p o i it i diate de l’e pla e e t d’e ploitatio du TPE IP, u e p ise d’ali e tatio électrique, le modem-routeu pe etta t d’a de au seau de so FAI et une prise de connexion au réseau téléphonique commuté. À défaut, le Lo atai e p e d a à sa ha ge les t avau essai es u’il fe a e ute par le prestataire de son choix. Les travaux doivent être exécutés p ala le e t à l’i stallatio du TPE IP.
De plus, Le lo atai e s’e gage :
- à tenir informé le Loueur de tout changement relatif au FAI,
- à tenir informé le Loueur de toute modification effectuée sur son réseau IP, - sauf accord écrit préalable du Loueur, à ne pas procéder lui-même ou à ne pas faire procéder par un tiers non expressément habilité par le Loueu , tout t pe de t avau su l’ uipe e t du o t at.
Si le Locataire souhaite faire évoluer la configuration de son réseau IP et que cela nécessite par la suite une intervention du Loueur pour adapter la configuration du TPE IP ou si le Locataire modifie la configuration de son réseau IP et que cela provoque un dysfonctionnement du TPE IP nécessitant une intervention du Loueur pour corriger le dysfonctionnement, ces interventions seront facturées au Locataire (Cf.
article 6).
Il est rappelé au Locataire que le maintien en bonne condition opérationnelle de la connexion Internet haut-débit à laquelle est raccordé le TPE IP est intégralement de son ressort. Il appartient au Locataire de vérifier régulièrement ce bon fonctionnement. À défaut, si le mode se ou s de so TPE IP fo tio e o e te e t et u’il effe tue pa e moyen de nombreuses transactions, le montant des échanges effectués sur le réseau t l pho i ue o ut , fa tu pa l’op ateu
Page 4 sur 7 correspondant, peut devenir conséquent et restera intégralement à la
charge du Locataire.
5.3.2 TPE GPRS Sans Contact - Utilisation de la carte SIM
Le Locataire, en sa qualité de gardien de la carte SIM, est seul responsable de l’utilisatio o fo e de elle-i à so usage, tel u’il est p vu au sei du présent contrat, et de la conservation de celle-ci.
La a te SIM est o figu e pou i te di e la eptio d’appel, les se vi es voi , l’iti a e ave certains des opérateurs mobiles étrangers, les SMS et le GSM Data.
Da s le as où la a te SIM dispose ait d’u pi ode pe etta t d’e p ot ge l’utilisatio , le Lo atai e e dev a e au u as le odifie . En outre, la carte SIM ne peut être utilisée par le Locataire que sur le TPE GPRS is à sa dispositio da s le ad e de l’e utio du o t at.
5.3.3 Utilisation du service monétique IP et GPRS
Le Locataire ne peut utiliser le service Monétique IP ou abonnement GPRS Monétique mis à sa disposition par le Loueur, dans le cadre du présent contrat, que pour permettre le bon fonctionnement des logiciels associés au TPE IP ou GPRS. Le Locataire ne peut en aucun cas céder, louer, prêter ou utiliser, pour son compte ou pour le compte de tiers, ce service Monétique IP ou GPRS pour permettre le fonctionnement:
- d’aut es appa eils ue le TPE IP / GPRS fou i pa le Loueu ,
- d’aut es logi iels ue eu i stall s pa le Loueu su le TPE IP ou GPRS, - du logiciel Cartes Bancaires installé sur le TPE IP ou GPRS dans un cadre contractuel différent de celui négocié avec le Loueur au sein des présentes.
Dans les situations énumérées ci-dessus :
- le Loueu e s’e gage e au u as au o fo tio e e t de l’ uipe e t et du se vi e Mo ti ue IP ou a o e e t GPRS Monétique,
- le Loueur se réserve le droit de mettre en oeuvre tout moyen technique de so hoi lui pe etta t d’e p he le o fo tio e e t du se vi e Monétique IP ou abonnement GPRS Monétique.
Le Loueur se réserve enfin le droit de résilier le présent contrat de location pou faute du Lo atai e, et d’appli ue les ve tuelles p alit s telles ue d fi ies à l’a ti le .
5.4 Paiement
Le Lo atai e s’e gage à pa e le p i des p estatio s tel ue fi à l’a ti le 11.
Article 6 : Prestations non comprises dans le contrat
Les interventions du Loueur ou de toute personne habilitée par ce dernier, requises du fait du non-espe t pa le Lo atai e des dispositio s de l’a ti le 5 donneront lieu à facturation en sus des prestations. De même, toute autre prestatio de a d e pa le Lo atai e ais ’e t a t pas da s le p i t e des p estatio s, telles u’ u es à l’a ti le des p se tes, notamment la fourniture de batterie de rechange ou de cordons supplémentaires, donnera lieu à facturation en sus des prestations.
Pour les TPE GPRS Sans Contact uniquement : le montant des o u i atio s GPRS effe tu es à l’aide du TPE GPRS e o t ave tio des dispositio s de l’a ti le . . do e o t lieu à fa tu atio s pa e, e supplément des prestations. Dans une telle hypothèse, le Loueur se réserve le droit de mettre en oeuvre tout moyen technique de son choix lui pe etta t d’e p he le fo tio e e t de l’a o e e t GPRS monétique.
Pou le TPE IP Mo ile Wifi Sa s Co ta t : la fou itu e d’u outeu Wifi (exemple : box Internet ou Smartphone) est à la seule charge du Locataire.
Article 7 : Garantie . Ga a tie su l’é uipe e t
Durant toute la durée du contrat, tout équipement défectueux sera, au choix du Loueur, remplacé ou réparé gratuitement par le Loueur.
Toutefois, sont exclus de la garantie, toute réparation ou tout e pla e e t de l’ uipe e t a a t pou o igi e :
- le non-respect des spécifications fournies par le Loueur concernant le fo tio e e t des uipe e ts, les p es iptio s d’i stallatio et/ou d’utilisatio , telles u’e pli it es au a ti les et des p se tes, - les
pa es ou d sfo tio e e ts dus à u e ause e t ieu e à l’ uipe e t (foudre, incendie, choc, chutes, dégâts des eaux et liquides divers...), - les pannes ou dysfonctionnements dus à une utilisation anormale de l’ uipe e t,
- l’i te ve tio d’u tie s su l’ uipe e t, o e p ess e t ha ilit pa le Loueur,
- les opérations de remise à niveau technique des équipements, autres que celles jugées nécessaires par le Loueur,
- les pannes ou dysfonctionnements dus à des modifications apportées à l’ uipe e t sa s a o d p ala le du Loueu ,
- les pa es ou d sfo tio e e ts dus à u d faut d’e t etie ou a t.
Dans les cas énumérés ci-dessus, l’ uipe e t se a, au hoi du Loueu , remplacé et/ou réparé et facturé au Locataire en sus des prestations.
La durée de la garantie des batteries des équipements mobiles est limitée dans le temps à six (6) mois. Ces batteries ne se réparent pas, mais peuvent être remplacées par des batteries neuves : pendant toute la durée du contrat, le Locataire peut contacter le Loueur pour commander des batteries neuves qui seront facturées au Locataire.
. Ga a tie su les logi iels asso iés à l’é uipe e t
Le Loueur déclare détenir les droits nécessaires à la concession au Lo atai e, de d oits d’utilisatio o e lusifs des logi iels asso i s. Le Loueu ga a tit le Lo atai e o t e tout is ue d’ vi tio , su la F a e t opolitai e et Mo a o, d s lo s u’il utilise lui-même les équipements conformément à leu desti atio , et u’il ’a pas te t de les odifie ou de les faire modifier par un tiers. Si le Locataire venait à être inquiété de ce chef, il en aviserait immédiatement le Loueur qui devrait prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble dans la jouissance et prendrait seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire.
Article 8 : Propriété . P op iété de l’é uipe e t
Le Lo atai e e dispose d’au u d oit de p op i t su l’ uipe e t lou , qui demeure la propriété du Loueur, le redressement ou la liquidation judiciaire du Locataire ne pouvant modifier la présente clause. Il ne peut le vendre, le céder, le prêter, le sous-louer, le nantir, le donner en gage, directement ou indirectement... sans autorisation expresse préalable et ite du Loueu . Il e peut e au u as l’utilise à d’aut es usages ue eu p vus pa le Loueu au sei du p se t o t at da s l’a ti le . . Pour les TPE GPRS uniquement : la carte SIM remise au Locataire par le Loueur reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de l’op ateu de t l o u i atio s hoisi pa le Loueu pou la fou itu e des p estatio s. Le Lo atai e s’i te dit e o s ue e de o de su la a te SIM u uel o ue d oit et s’e gage à la estitue à l’issue du présent contrat.
8.2 Propriété intellectuelle
Le Loueur concède au Locataire, pendant toute la durée du présent o t at, u e li e e d’utilisatio des logi iels asso i s au TPE. Les logi iels associés au TPE sont ceux nécessaires à son fonctionnement (partie système) et ceux listés dans les conditions particulières du présent contrat.
Cette licence comprend les droits :
- d’utilise les logi iels asso i s au TPE pou le fo tio e e t du TPE, dans le strict cadre contractuel défini aux présentes. Le Lo atai e ’est pas autorisé à sous-li e ie les logi iels asso i s ou à les utilise à d’aut es fi s que celles prévues dans le cadre du présent contrat, ni à les utiliser pour la formation de tiers.
- d’utilise la do u e tatio fou ie ave les logiciels associés aux fins indiquées ci-dessus.
Le Lo atai e ’a uie t au u d oit de p op i t su les logi iels asso i s au TPE i su la do u e tatio fou ie. Le Lo atai e s’e gage à e pas effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’i g ie ie à e ou s des logi iels asso i s au TPE. Le Lo atai e s’e gage à ’effe tue aucune copie des logiciels.
Article 9 : Responsabilité et assurance 9.1 Exclusion de responsabilité du Loueur
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’ uipe e t aus pa u e utilisatio o o fo e de elui-ci par le Locataire.
Page 5 sur 7 Il est rappelé au Locataire que les obligations du Loueur portent sur la
ise à dispositio d’u o e d’e aisse e t, o su les o s ue es de son absence.
Da s tous les as, il est appel ue le Loueu ’est te u u’à u e obligation générale de moyens.
En aucun cas la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée, quel ue soit le t pe d’a tio i te t e, pou u do age i di e t, u’il soit matériel ou immatériel, et notamment pour tout manque à gagner, t ou le o e ial, pe te de do es, de lie t le, d’e ploitatio , de chances, de bénéfice ou actions intentées par un tiers contre le Locataire ainsi que leurs conséquences, lié au présent contrat ou à son exécution.
Seuls sont indemnisables, dans le cadre du présent contrat, les dommages matériels et financiers directs.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable que des dommages et intérêts di e ts sulta t d’u e faute p ouv e. Da s e as, le montant maximum de sa responsabilité ne pourra excéder le montant annuel de la prestation due au titre du présent contrat.
Si le Lo atai e su issait u is ue fi a ie o asio pa l’a se e d’u o e d’e aisse e t op atio el, il lui i o e ait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de se prémunir face à cette situation, notamment en disposant de multiples équipements usant de moyens de télécommunications réellement indépendants. Il appartient au Locataire de se faire aider de spécialistes des télécommunications si nécessaire.
Pour les TPE IP Sans Contact uniquement :
Le TPE IP est dot d’u ode se ou s, pou le o fo tio e e t du uel il est essai e de o e te l’ uipe e t à u e lig e t l pho i ue analogique (réseau téléphonique commuté) en sus de la connexion assurée par le câble avec le modem-routeur du FAI. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et ce pour quelque cause que ce soit e as de o e io du ode se ou s de l’ uipe e t à u e lig e téléphonique aut e u’a alogi ue seau t l pho i ue o ut . Il d li e ota e t toute espo sa ilit e aiso d’ ve tuelles f audes à la carte bancaire, et ne supportera aucune surfacturation du prix des communications par les opérateurs.
Il est rappelé au Locatai e ue le ode de se ou s, l’usage pa le TPE IP des télécommunications par le réseau téléphonique commuté en lieu et pla e d’I te et, est desti à a lio e la dispo i ilit glo ale du se vi e d’e aisse e t et o pas à appo te u e ga a tie de o nexion au serveur bancaire. Selon la configuration des télécommunications du Locataire, un même et unique événement peut rendre indisponible les deu odes de t l o u i atio s, IP et a alogi ue. C’est ota e t le cas avec un TPE IP connecté en ADSL et en analogique sur une même ligne téléphonique en dégroupage partiel, car les échanges Internet et téléphoniques (en mode secours) utilisent alors le même support physique, à savoir le câble de cuivre de la ligne téléphonique : une rupture de ce support rendrait inopérant simultanément les deux modes de télécommunications.
La responsabilité du Loueur ne saurait également être recherchée en cas de d sfo tio e e ts ou de pa es de l’ uipe e t i puta les au Lo atai e et tels u’e pli it s à l’a ti le . du contrat.
De même, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée : - e as d’al as de p opagatio d’o des le t o ag ti ues ui peuve t entraîner des perturbations ou des indisponibilités pour les équipements radio,
- en cas de difficultés liées à l’i dispo i ilit du se vi e fou i pa le FAI du Locataire,
- e as d’i te ve tio te h i ue effe tu e pa u e pe so e o habilitée par le Loueur,
- en cas de mauvaise utilisation par le Locataire du service Monétique IP, ou d’utilisatio o o fo e à sa destination telle que prévue aux présentes conditions générales,
- e as de Fo e Majeu e telle ue d fi ie da s l’a ti le du o t at.
Pour les TPE GPRS Sans Contact uniquement :
E e ui o e e les od les de TPE GPRS disposa t gale e t d’une connexion RTC, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour quelque cause que ce soit en cas de connexion de l’ uipe e t à u e lig e t l pho i ue aut e u’a alogi ue seau téléphonique commuté). Il décline notamment toute responsabilité en
aiso d’ ve tuelles f audes à la a te a ai e, et e suppo te a au u e facturation du prix des communications par les opérateurs.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’ uipe e t et de l’a o e e t GPRS monétique, causé par une utilisation non conforme de ceux-ci par le Locataire. La responsabilité du Loueur ne saurait également être recherchée en cas de d sfo tio e e ts ou de pa es de l’ uipe e t i puta les au Lo atai e et tels u’e pli it s à l’a ticle 7.1 du contrat.
De même, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée : - e as d’al as de p opagatio d’o des le t o ag ti ues ui peuve t entraîner des perturbations ou des indisponibilités pour les équipements radio, - en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception (absence de couverture GPRS, voir articles 3.4.2 et 5.3.3 du contrat), - e as d’i te ve tio te h i ue effe tu e pa u e pe so e o habilitée par le Loueur,
- en cas de mauvaise utilisation par le Locataire du service GPRS Mo ti ue, ota e t de la a te SIM, ou d’utilisatio o o fo e à sa destination telle que prévue aux présentes conditions générales,
- e as de Fo e Majeu e telle ue d fi ie da s l’a ti le du o t at.
Pour les TPE RTC Sans Contact uniquement:
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour uel ue ause ue e soit e as de o e io de l’ uipe e t à u e lig e t l pho i ue aut e u’a alogi ue seau t l pho i ue o ut . Il décline notamment toute respo sa ilit e aiso d’ ve tuelles f audes à la carte bancaire, et ne supportera aucune surfacturation du prix des communications par les opérateurs.
La responsabilité du Loueur ne saurait également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de l’ uipe e t i puta les au Lo atai e et tels u’e pli it s à l’a ti le . du o t at.
De même, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée : - e as d’al as de p opagatio d’o des le t o ag ti ues ui peuve t entraîner des perturbations ou des indisponibilités pour les équipements radio, - e as d’i te ve tio te h i ue effe tu e pa u e pe so e o habilitée par le Loueur,
- en cas de Force Majeure telle que définie da s l’a ti le du o t at.
9.2 Responsabilité du Locataire
Le Locataire est responsable des risques de perte et de détérioration totale ou partielle du TPE, du câble de connexion avec le modem-routeur du FAI pour le TPE IP, de la carte SIM pour le TPE GPRS et des logiciels associés. Pendant toute la durée du présent contrat, le Locataire veillera à la conservation de l’ uipe e t do t il assu e a la ga de à ses isques et périls. En conséquence, il est et demeure responsable de tous les dommages causés par cet équipement, comme de tous les risques de détérioration et de perte, de destruction totale ou partielle de l’ uipe ent, quelle que soit la cause du dommage (incendie, vol, etc...).
9.3 Assurance
Le Lo atai e s’e gage à sous i e d s la sig ature du présent contrat, toute assurance nécessaire à la couverture du risque lié à ses obligations de garde et de o se vatio de l’ uipe e t lou , à pa e les primes de manière régulière, à maintenir ladite assurance pendant toute la durée du contrat et à présenter tous les justificatifs sur simple demande du Loueur.
Article 10 : Durée du contrat - renouvellement et fin de contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de quarante-huit (48), vingt- quatre (24) ou douze (12) mois, qui court à compter de la date de livraison de l’ uipe e t. Il est e ouvela le pa tacite reconduction, par périodes su essives d’u a , sauf d o iatio alisée en respectant la procédure suivante :
- T ois ois ava t la date d’ h a e o tractuelle, le Locataire doit envoyer une lettre recommandée ave de a de d’avis de eptio à l’adresse suivante : Natixis Payment Solutions - Production Monétique CE - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02.
- Puis, au plus tard un (1) mois avant la date d’ h a e o t a tuelle, le Locataire doit rencontrer le Gestionnaire de Clientèle de son établissement bancaire auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’a eptatio CB. Le Chargé de Clientèle précisera au Locataire la procédure à respecter.
- La restitution devra être réalisée par la e ise de l’ uipe e t pa le Locataire au Loueur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de fin du contrat, entre les mains du Loueur, les frais de
Page 6 sur 7 transport sécurisé, ainsi que la preuve d'envoi, étant à la charge du
Locataire.
En cas de résiliation du contrat, le Locataire est tenu de restituer à ses frais au Loueur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de siliatio du o t at, l’ uipe e t, les â les et accessoires, le câble de connexion au modem-routeur du FAI pour le TPE IP, la carte SIM pour le TPE GPRS ainsi que les logiciels associés et la documentation qui lui a été fournie, à d faut de uoi les o ditio s p vues à l’a ti le 11 seront appliquées :les frais de transport sécurisé, ainsi que la preuve d'envoi sont à la charge du Locataire. Ces conditions s’appli ue o t gale e t au as où la procédure de résiliation ne serait pas respectée par le Locataire.
À défaut de restitution ou en cas de non-respect des modalités de celle-ci par le Lo atai e, les o ditio s p vues à l’a tile 11 seront appliquées. Il est rappelé en sus que la non-restitution du matériel constitue le délit p al d’a us de o fia e, le Loueu o se va t la fa ult d’e e e toute voie de droit.
Le Locataire garantit le Loueur contre toute conséquence qui résulterait d’u e action ou d’u e la atio e e e à l’encontre du Loueur en raison de l’utilisatio des uipe e ts et logi iels asso i s après le terme du contrat. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou amendes pénales auxquels serait condamné le Loueur et s’ te d au frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles et les frais d’avo ats.
Article 11 : Tarifs et révision - Pénalités – Changement de matériel - Modalités de règlement
11.1 Tarifs révisions tarifaires
Les tarifs appliqués sont ceux figurant dans les conditions particulières du présent contrat.
Le loyer est établi par le Loueur.
11.2 Pénalités
. . Si l’é uipe e t se t ouve ho s d’usage ou o ouve t pa la Ga a tie voi a ti le à la suite d’u é ha ge exp ess, le Loueur pourra facturer au Locataire une indemnité calculée au prorata de la durée du contrat déjà écoulée depuis sa livraison du TPE ou de son renouvellement : Pour tous les modèles de TPE :
€ HT du a t la e a e de lo atio
€ HT du a t la e a e de location
€ HT du a t la e a e de lo atio
€ HT du a t la e a e de lo atio et au-delà, le cas échéant.
. . Si l’é uipe e t ’est pas estitué par le Locataire à la fin du o t at, telle u’e pli it e à l’a ti le , le Loueur ou toute autre entité qui serait mandatée par celui-ci pourra facturer au Locataire une indemnité calculée au prorata de la durée du contrat déjà écoulé depuis la livraison du TPE ou de son renouvellement :
Pour tous les modèles de TPE :
€ HT duant la 1ère année de location
€ HT du a t la e a e de lo atio
€ HT du a t la e a e de lo atio
€ HT du a t la e a e de lo atio et au-delà, le cas échéant.
Le paiement de cette indemnité ne vaudra pas transfert de propriété de l’équipement, le Locataire devant dans tous les cas restituer celui -ci dans les o ditio s p vues à l’a ti le . E o s quence de la fin du contrat, le Lo atai e e fi ie plus du d oit d’usage des licences logicielles, ni de la documentation associée, ni du service Monétique IP pour les TPE IP, ni du service Monétique GPRS pour les TPE GPRS. De même, suite à la fin du contrat, le Locataire ne bénéficie plus des services de maintenance et d’Assista e Te h i ue T l pho i ue.
11.2.3 En cas de résiliation anticipée du contrat par le Locataire ou du fait du Locataire ou en cas de non-respect du préavis prévu à l’a ti le , le Locataire est tenu de verser au Loueur une indemnité Hors Taxes calculée au prorata de la durée écoulée depuis la livraison du TPE :
E as de siliatio du o t at à l’ h a e pa le Locataire, celui-ci est tenu de etou e au Loueu l’ uipe e t, les a essoires et câbles, le câble de connexion au modem-routeur du FAI pour les TPE IP, la carte SIM pour les TPE GPRS, les logiciels associés et la documentation qui lui a été fournie, suivant la p o du e d ite à l’a ti le . Le o ta t des prestations (ci-après désigné le « lo e » se a p lev jus u’à eptio de l’équipement par le Loueur, et en tout état de cause, au plus ta d jus u’à l’ h a e du o t at.
Il est entendu entre les parties que les pénalités mentionnées ci-dessus peuvent se cumuler le cas échéant.
11.3 Changement de matériel
Si le Locataire souhaite changer de matériel au ou s de l’e utio de so o t at, le Lo atai e, ap s avoi o te u l’a o d du Loueu , devra résilier le présent contrat et souscrire à un nouveau contrat de location. Dans ce cas, le Locataire se verra exonéré des indemnités de rupture anticipée prévues à l’a ti le . . i-dessus.
Le Lo atai e s’e gage alo s à estitue so a ie at iel dans les conditions p vues à l’a ti le i-dessus.
Cette prestation est facturée au Locataire 49 (quarante-neuf) euros HT.
11.4 Modalités de paiement des loyers et frais de dossier
Le paiement des loyers est opéré par prélèvements mensuels (terme à échoir) sur le compte bancaire ouvert : dans son établissement bancaire par le Locataire, à partir du mois qui suit celui de la livraison de l’ uipe e t. Le ois au ou s du uel l’ uipe e t a été livré ne fait pas l’o jet de fa tu atio prorata temporis ; le mois au cours duquel l’ uipement est restitué au Loueur est facturé en intégralité.
Les f ais de dossie , les f ais d’i stallatio et les frais relatifs aux options logicielles associées ou consommables (cordons, batterie, carte de do i iliatio , et … , de a d es lo s de la signature du contrat sont prélevés en une seule fois au début du mois suivant la date de livraison.
Les frais relatifs aux options logicielles ou à un déplacement technicien pour une installation sur site, demandés en cours de réalisation du contrat (logiciels associés, déplacement sur site, consommables, non demandés initialement par le Locataire) seront prélevés en sus du loyer sur la base des tarifs en vigueur. E as d’i possi ilit de p o de au p l ve e ts (fermeture du compte par exemple), le Locataire devra payer par chèque en une seule fois la totalité des lo e s esta t à ouv i jus u’à l’ h a e du contrat. À défaut de paiement par le Lo atai e, à la suite d’u e ela e valant mise en demeure de payer, envoyée par courrier recommandé avec dema de d’avis de eptio est e sans effet pendant quinze (15) jours, le Loueu se se ve le d oit d’e gage toute action destinée à recouvrer les sommes impayées et donne mandat à son établissement bancaire teneur du compte pour agir en son nom et pour son compte. Dans le cas où le Loueur intenterait toute action en justice contre le Locataire pour défaut de paiement, le Loueur se réserve le droit de suspendre le service Monétique IP du Locataire sans préavis particulier.
Article 12 : Force majeure
Les cas de force majeure suspendent les obligations du présent contrat.
S’ils o t u e du e d’e iste e sup ieu e à deu ois, le p se t contrat pou a t e sili pa l’u e ou l’aut e des pa ties, sa s ue ette siliatio puisse do e d oit à l’allo atio de do ages et i t ts. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : guerre, grève générale, émeute, catastrophe naturelle, blocage des o e s de t a spo t ou d’app ovisio e e t pou uel ue aiso que ce soit...
Da s le as de la su ve a e d’u v e e t eleva t de es as, les Parties o t u e o ligatio ip o ue d’i fo atio afi de d fi i , de concert, des solutions de remplacement. La partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter et/ou éviter les effets du cas de force
IP / GPRS RTC IP / GPRS RTC IP / GPRS RTC
1ère année 690 440 480 280 200 110
2ème année 580 310 210 90
3ème année 270 180 4ème année 120 90
Location de 48 mois Location de 24 mois Location de 12 mois
Page 7 sur 7 majeure, et trouver toute solution adaptée afi de ep e d e l’e utio
de ses obligations dans les meilleurs délais.
Article 13 : Résiliation
En cas de résiliation du contrat, le Locataire est tenu de restituer au Loueu l’ uipe e t, les â les et a essoi es, le â le de o e io ave le modem-routeur du FAI pour les TPE IP, la carte SIM pour les TPE GPRS, les logiciels associés et la documentation qui lui a été fournie, selon la p o du e d ite à l’a ti le . Le o t at pou a t e sili immédiatement de plein droit et sans autre formalité que celle énoncée ci- dessous, sauf appli atio des dispositio s de l’a ti le , da s les as suivants :
- à l’i itiative du Loueu , lo s u’il a o aissa e de la siliatio du o t at d'a eptatio CB sig pa le Lo atai e ave la Caisse d’Épa g e, - à l’i itiative de l’u e ou l’aut e pa tie, e as de o -respect de ses o ligatio s pa l’u e ou l’aut e des pa ties ap s e voi d’u e lett e e o a d e ave de a de d’avis de eptio est e sa s effet pendant un (1) mois),
- à l’i itiative du Loueu , e as de d s du Lo atai e, essatio d’a tivit , cession du fonds de commerce.
En cas de résiliation du contrat du fait du manquement du Locataire à l’u e de ses o ligatio s au o t at, les p alit s p vues à l’a ti le s’appli ue o t, sa s ue es p nalités puissent être qualifiées de li atoi es. Pa ailleu s, les aut es dispositio s de l’a ti le , elatives à la restitution des équipements, câbles et accessoires, câble de connexion au modem-routeur du FAI pour les TPE IP, carte SIM pour les TPE GPRS, logi iels et do u e tatio asso i s ai si ue les stipulatio s de l’a ti le s’appli ue o t. E as de siliatio du o t at pou a ue e t de l’u e des pa ties à ses o ligatio s, la pa tie i vo ua t le a ue e t de l’aut e partie peut demander devant les tribunaux compétents réparation de son do age, ta t e te du u’elle e sau ait p te d e à u e totale indemnisation supérieure au montant des sommes versées, au titre du p se t o t at, da s l’a e o t a tuelle de la su ve a e du do age.
Article 14 : Cession du contrat
Le Loueur peut à tout moment vendre ou transférer le présent contrat à toute personne physique ou morale de son choix sans que cela ouvre au Locataire un droit à résiliation anticipée.
Le Locataire ne peut céder ou transférer les droits et/ou les obligations, résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit et préalable du Loueur.
Article 15 : Litiges / Réclamations
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige survenu à l’o asio de l’exécution du présent contrat et après la tentative de e he he d’u e solutio a ia le, la o p te e e lusive est att i u e au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Toute réclamation doit être justifiée et formulée par écrit à son établissement bancaire dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'opération contestée, sous peine de forclusion.
Article 16 : Loi Informatique et Libertés
E appli atio de l’A ti le de la loi du / / elative à l’i fo ati ue, au fi hie s et au li e t s, telle ue odifi e pa la loi du 06 août 2004, il est précisé que:
- Les réponses aux questions formulées dans le présent document sont o ligatoi es pou pe ett e l’ ta lisse e t du o t at. Ces i fo ations, desti es au Loueu , e se o t utilis es et e fe o t l’o jet de diffusio aup s d’e tit s tie es ue pou les seules essit es de la gestio des opérations effectuées en exécution du présent contrat ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
- Les personnes auprès desquelles des informations nominatives ont été e ueillies o t le d oit d’e o te i o u i atio , e justifia t de leu ide tit aup s du Loueu et d’e e ige , le as h a t, la e tifi atio ou la suppression.
