Atelier de la Concurrence Rapport de la Conférence
Les entreprises d’électricité entre réglementation et concur- rence - les glissières de sécurité pour la pratique
XXXI
Les entreprises d’électricité entre réglementation et con- currence - les glissières de sécurité pour la pratique
En 2019, les entreprises d‘approvisionnement énergétique (EAE) se trouvent dans des lignes à haute tension, prises entre de nombreuses règles spéciales et les règles de la libre concurrence.
Cette tendance s’accentue avec l‘évolution fondamentale des marchés de l‘approvisionnement énergétique, qui va de pair avec la stratégie énergétique 2050. Quels produits et services les EAE seront-elles en mesure d‘offrir à l‘avenir? Et comment les conditions-cadres juridiques doivent-elles être aménagées à cet effet ? Comment maintenir le niveau élevé de l‘offre en Suisse et réduire la charge environnementale liée à l‘énergie sans faire exploser les coûts?
Au XXXIe Atelier de la Concurrence (AdC), des experts du monde des affaires, de l‘industrie et des associations débattent de l‘avenir des EAE en Suisse,
„Les EAE en Suisse: resteront-elles sous tension à l‘avenir?“
Prof. Dr. Me Patrick L. Krauskopf, Avocat ZHAW, AGON Partners
Michael Wider ALPIQ Holding Ltd.
Renato Tami
Commission fédérale de l‘électricité (ElCom)
Marc Steiner
Tribunal administratif fédéral
Dr Henrique Schneider
Union suisse des Arts et métiers usam, Commission de la concurrence
Dr Urs Meister BKW
Michael Frank
Association des entreprises électriques suisses AES
Dr Brigitta Kratz
Cabinet d’avocats Stiffler & Partner
Caroline Socchi AGON Partners
Sven Millischer Handelszeitung
Olivier Schaller
Secrétariat de la Commission de la concurrence COMCO
1ère Partie: Mot de bienvenue et introduction
Patrick L. Krauskopf, directeur du Centre du droit de la concurrence et du commerce de la ZHAW, AGON Partners
L‘Harmonie d‘Excellence Concordia ouvre en musique le XXXIe Atelier de la Concurrence. Le Prof.
Dr. Patrick L. Krauskopf souhaite la bienvenue aux nombreux participants venus de Suisse et de l‘étranger à l‘hôtel Schweizerhof de Berne. Puis, Patrick L. Krauskopf inaugure la conférence qui a pour thème thème „Les entreprises d‘électricité entre réglementation et concurrence - les glissières de sécurité pour la pratique“.
2e Partie: Présentations
2.1 Les défis pour les entreprises suisses d‘électricité Michael Wider, ALPIQ Holding Ltd.
Michael Wider, responsable de Generation Switzerland et Deputy of the CEO d‘ALPIQ Holding Ltd, décrit en premier lieu le fonctionnement du marché de l‘électricité:
1. L‘électricité est négociée sur deux marchés différents: sur le marché de gros (dénommé Wholesalemarket), l’entreprise d’approvisionnement en énergie achète l‘électricité directement au producteur. Sur ce marché, le prix est déterminé par des facteurs qui impactent peu l’électricité.
Pour illustrer de tels facteurs, M. Wider cite comme exemples les décisions politiques, les subven- tions ou les conditions cadres réglementaires.
2. Par la suite, l‘électricité est revendue au consommateur par le distributeur d‘énergie sur le marché du client final (marché dit de détail). Contrairement au marché de gros, le prix de l‘électricité sur ce marché dépend étroitement des besoins du côté de la demande. Les déterminants du prix sont, par exemple, le service des entreprises d’approvisionnement en énergie.
En dépit du fait que le même bien soit offert et demandé sur les deux marchés, M. Wider observe que le marché de gros et le marché des clients finaux diffèrent en particulier par les déterminants des prix, chacun ayant sa propre logique d‘offre et de demande.
Ensuite, M. Wider explique ce que l‘on appelle le „triangle des Bermudes“ de la politique énergé- tique, à savoir les thèmes du climat, de la sécurité de l‘approvisionnement et du marché.
• Au sujet du climat, M. Wider souligne le danger lié à la mise en œuvre des objectifs climatiques qui pourrait conduire l‘UE dans une « Short-Position ». Ce danger existe du fait de la fermeture des centrales au charbon. Une réduction des émissions de CO2 nécessite une augmentation de la production d‘électricité.
• L‘électricité est un atout stratégique pour les États qui hésitent à l’abandonner au seul libre marché. Comme la sécurité de l‘approvisionnement prévaut, l‘intervention sur le marché est acceptée. C‘est la raison pour laquelle des cadres prescriptifs sont en cours d‘adoption, dans lesquels les capacités et les réserves sont réglementées.
• Malgré l‘innovation et la transparence sur le marché, le prix global de l‘électricité n‘a cependant pas baissé de manière sensible. L‘une des raisons possibles pourrait être le modèle de tarifica- tion de la Suisse.
En conclusion, l‘orateur assure que l‘UE a approuvé dans l’intervalle plus de 100 mesures de con- trôle et d’orientation dans son catalogue de soutien. Cela signifierait qu‘aujourd‘hui, les entreprises ne seraient plus incitées à faire des investissements à long terme sur le marché. Pour l‘avenir, il estime qu‘il serait préférable que les énergies renouvelables, les nouvelles technologies et les cen- trales électriques existantes se complètent.
2.2 Obstacles juridiques en matière de concurrence pour les compagnies d‘électricité Prof. Dr. Henrique Schneider, Union suisse des Arts et métiers, Commission de la concur- rence
En tant qu‘économiste, Henrique Schneider s’attache aux structures d‘incitation et traite, dans sa conférence, des barrières à la concurrence dans l‘axe du temps „le passé“, „le présent“ et „le futur“.
1. Le passé
En 1999, la COMCO ne comptait que 55 employés. Dans son rapport annuel de l‘époque, elle déclarait que l‘État ouvrait les marchés beaucoup trop lentement. La COMCO examinait donc à l’époque la question de savoir si une ouverture pouvait être accélérée. En 2001, arriva l‘affaire Watt/
Migros contre EEF et, pour la première fois, un marché a été ouvert sur la base de la législation sur les cartels. Malgré le rejet entre-temps de la libéralisation du marché de l‘électricité par la populati- on, la loi sur l‘approvisionnement en électricité a finalement été adoptée en 2009.
2. Le présent
Les entreprises d‘électricité peuvent ainsi se prévaloir de la liberté économique, consacrée par l‘art.
27 de la Constitution fédérale. En outre, il existe de nombreuses normes applicables, par exemple en matière de réglementation et de droit de la concurrence:
• La Loi sur l‘approvisionnement en électricité et la loi sur l‘énergie s’inscrivent dans le droit régle- mentaire. Ces lois fixent les objectifs de la branche et créent les conditions cadres d‘une forma- tion du secteur conforme au marché.
• Le droit de la concurrence inclut le droit sur les cartels. La législation sur les cartels a pour but de protéger des conséquences nuisibles d‘ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence.
La particularité repose sur l‘application parallèle de normes issues du droit réglementaire et du droit de la concurrence. Jusqu‘à présent, les entreprises d’approvisionnement en énergie n‘ont eu aucun contact particulier avec la loi sur les cartels. Pourtant, dans le domaine de la distribution, où les com- pagnies d‘électricité échangent également des données entre elles, l‘application parallèle du droit réglementaire et du droit des cartels joue l‘effet d‘une épée de Damoclès. Selon la COMCO, un tel échange de données est apte à caractériser les faits constitutifs d’une entente illégale du point de vue cartellaire. Les entreprises d’approvisionnement en énergie seraient donc confrontées au défi de maîtriser l’écart entre le droit réglementaire et le droit de la concurrence et de se conformer à la loi dans les deux domaines juridiques.
3. L‘avenir
H. Schneider souligne le fait que la Suisse a encore besoin d‘éclaircissements sur certains points pour que l‘accord sur l‘électricité avec l‘UE soit conclu. Dans le domaine des énergies renouvelab- les, la Suisse est un élève modèle en matière d’organisation libérale du marché. Néanmoins, il est possible qu‘à l‘avenir, les compagnies d‘électricité puissent se voir imposer des exigences étatiques en ce qui concerne la quantité d‘électricité à vendre.
Pour conclure, l‘orateur note qu‘il n‘existe actuellement pour le marché de l‘électricité, ni droit parti- culier concernant le marché intérieur, ni droit spécial sur la concurrence. Toutefois, quelques efforts sont entrepris dans le secteur des PME afin d’introduire de telles lois particulières pour les entrepri- ses du secteur de l‘énergie.
2.3 De quel niveau de réglementation le marché de l‘électricité a-t-il besoin?
Renato Tami, Commission fédérale de l‘électricité ElCom
Dans son exposé, le conférencier aborde nommément les trois questions suivantes:
1. Quel est le rôle de l‘ElCom?
Le régulateur du marché de l‘électricité est la Commission fédérale de l‘électricité (ElCom). Elle veil- le notamment au respect de la loi sur l‘approvisionnement en électricité, prend les décrets nécessai- res à son application, suit l‘évolution du marché de l‘électricité et informe le public de ses activités.
L‘ElCom n‘est donc rien d‘autre qu‘un substitut dans le marché défaillant d’un monopole. Le fait que l‘ElCom ait le droit de s‘exprimer sur un cadre juridique est conforme à son mandat légal, à savoir
l‘art. 22 de la loi sur l‘approvisionnement en électricité, en vertu duquel elle doit contrôler et appli- quer la loi.
2. Cadence réglementaire: À quelle fréquence les règlements devraient-ils être adaptés?
À l’aide d’un calendrier, R. Tami illustre la fréquence à laquelle les réglementations du marché de l‘électricité doivent être adaptées. En 2013, 2015 et 2017, de petites modifications législatives ont été apportées, limitées à des sujets très spécifiques. Après 2018, la stratégie énergétique 2050 a présenté un ensemble relativement important de changements. La „Stratégie Réseaux électriques“
est entrée en vigueur en juin 2019 et une révision de la loi sur l‘approvisionnement en électricité est prévue pour 2023, ce qui entraînera une libéralisation partielle supplémentaire du marché de l‘électricité. R. Tami constate que les changements réglementaires fréquents constituent un défi, non seulement pour l‘ElCom, mais surtout pour les EAE, qui doivent prendre des décisions d‘inves- tissement, et ce, malgré l‘incertitude quant à la situation juridique future.
3. Densité réglementaire: de combien de normes le marché a-t-il besoin pour foncti- onner?
À propos de la densité réglementaire, R. Tami cite, comme exemple négatif, le grand nombre de règlements et de directives dans l‘UE. Ces textes se contredisent en partie, ce qui crée des incer- titudes lors de l‘interprétation des décrets. S‘il existait une couverture étroite de lois et de régle- mentations concernant le marché, cela conduirait plutôt à sa distorsion. La liberté d‘entreprendre se réduirait, à mesure que les possibilités d‘innovation s‘amenuiseraient, du fait des nombreuses réglementations.
L‘orateur tient à illustrer le problème de la sécurité de l‘approvisionnement. Dans la sécurité de l’approvisionnement, il existe aujourd‘hui une responsabilité partagée, à savoir qu’aucune organisa- tion n’agit en tant que soi-disant „superviseur“. Swissgrid, par exemple, est „uniquement“ le gesti- onnaire du réseau de transport, aux côtés duquel des gestionnaires de réseau sont responsables de l‘approvisionnement des clients finaux.
„Les préoccupations autour de la sécurité de l‘approvisionnement en Suisse“ n‘est qu‘un des nom- breux titres qui ornent les journaux. Les politiciens réclament maintenant un superviseur. Pour R.
Tami, cet appel est compréhensible, car il traduit des craintes d‘approvisionnement. Néanmoins, le conférencier est d‘avis que la création d‘un superviseur n’est pas bénéfique. La situation actuelle, autour de la sécurité de l’approvisionnement, est le résultat des défaillances du marché. Si le légis- lateur nomme maintenant quelqu‘un en charge de la responsabilité de l‘approvisionnement, cela créera de nouvelles distorsions sur le marché.
Au terme de sa présentation, R. Tami formule deux souhaits pour l‘avenir : premièrement, les princi- pes juridiques devraient être modifiées à un rythme moins effréné. Deuxièmement, l‘accent devrait
2.4 La cohérence politique: un défi pour l‘ouverture du marché de l‘électricité Marc Steiner, Tribunal administratif fédéral
M. Steiner explique en introduction de son intervention qu‘il abordera tour à tour le changement de paradigme sur le marché de l‘électricité, l‘importance de la durabilité dans les marchés publics et l‘ouverture du marché.
1. Changement de paradigme sur le marché de l‘électricité
Au sujet du changement de paradigme sur le marché de l‘électricité, l‘orateur présente un extrait du rapport de l‘OFEN d‘octobre 2018: En tant que produit, l‘énergie électrique est invisible et inodore, ce qui rend délicat la différenciation des offres en dehors de l‘élément du prix pur.
Dans les années 1990, le discours dominant favorisait la concurrence par les prix, ce qui signifiait que le prix était le facteur décisif pour l‘acheteur. De nos jours, tant dans le droit suisse que dans le droit européen des marchés publics, un changement s’amorce par rapport au facteur prix pur. La qualité de l‘énergie apparaît de plus en plus au centre de l‘attention. La transparence sur l‘origine et le type d‘énergie, les conditions de production et les coûts externes associés, tels que l‘impact environnemental, jouent désormais un rôle clé.
2. Le développement durable dans les marchés publics
Le principe de durabilité dans la nouvelle loi sur les marchés publics, qui a été adoptée à l‘unani- mité le 21 juin 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2021, est désormais un objectif juridique explicite qui concerne également les marchés publics. Il accélérera le changement de paradigme, mentionné dans l‘industrie de la construction, en particulier. L‘orateur se réfère à titre d‘exemple à la consultation d‘economiesuisse sur la LMP en 2015, selon laquelle seuls les critères favorisant la concurrence devraient être déterminants pour la passation des marchés publics. La durabilité est un critère étranger au droit des marchés publics et ne convient pas en tant que critère de finalité de la LMP. Ceci est en contradiction, par exemple avec le droit communautaire des marchés publics qui vise à réaliser le «strategic use of public procurement», afin d‘atteindre les objectifs de durabilité, une approche qui s‘inscrit bien dans le Clean Energy Package en termes de valeur. Selon le préam- bule de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, par exemple, l‘objectif est de garantir que les objectifs climatiques et énergétiques qui font partie de la stratégie „Europe 2020“ soient atteints.
3. Ouverture du marché
M. Steiner souligne que l‘ouverture du marché de l‘électricité, ainsi que celle des marchés publics, n‘est probablement pas structurellement majoritaire en soi, ce qui pose la question de savoir quels autres intérêts publics devraient également être pris en compte. La réforme du droit des marchés publics, la stratégie énergétique 2050 et le Clean Energy Package de l‘UE sont tenus, pour dire les choses simplement, aux mêmes objectifs. Cela accroît la pression sur les pays pour qu‘ils élabo- rent, dans cette perspective, une stratégie politique appropriée ou cohérente en vue du développe-
ment de l‘ouverture des marchés. Depuis le 21 juin 2019, la Confédération, les cantons, les villes et les communes contribuent à la pleine cohérence du système entre le droit des marchés publics et la stratégie énergétique 2050, notamment en couvrant largement leurs propres besoins en électricité et en chauffage par des sources d‘énergie renouvelables. Les labels attribués par suisseénergie contiennent également un „Standard d’Achats Responsables“, dont le respect permet à une com- mune d‘obtenir des points pour la distinction « Cité de l’énergie».
M. Steiner en vient à la conclusion que les marchés publics servent avant tout à ouvrir le marché.
Cela passe par un engagement encore plus ferme en faveur d‘une concurrence de qualité et de la durabilité. Il boucle sa présentation en posant ouvertement la question de savoir s‘il serait possible de façonner la culture d’adjudication des mandataires publics, d‘une part, et l‘ouverture du marché de l‘électricité, d‘autre part, de manière à ce que le système d‘incitation qui en résulterait serve les objectifs d’une concurrence de qualité et de la durabilité.
3e Partie: Interview
Les EAE en concurrence: expériences & recommandations Urs Meister, BKW
Modération de l’interview : Prof. Dr. Patrick L. Krauskopf, directeur du Centre du Droit de la concurrence et du commerce de la ZHAW, AGON PARTNERS
P. Krauskopf (PK) a confronté U. Meister (UM) à ses propres déclarations des années précédentes.
PK cherche donc à savoir si et dans quelle mesure la situation du marché des EAE a changé.
PK: En fin de compte, la libéralisation du marché de l‘électricité a exposé les fournisseurs d’électri- cité à la concurrence du jeu politique. « Si le politique intervenait unilatéralement dans les stratégies des entreprises, ces dernières seraient désavantagées par rapport aux acteurs privés ou étrangers
» (citation du commentaire d‘un invité dans la NZZ). S‘agit-il d‘une invitation à l’adresse des auto- rités pour ne pas interférer dans les intérêts des EAE en 2019?
UM: Non. Une réglementation sectorielle spécifique sera aussi en vigueur dans un marché ouvert.
D‘autre part, l‘intervention dans les modèles commerciaux des EAE, réclamée par certaines parties, n‘est pas justifiée. Selon la principale critique, les EAE, en se développant sur le marché des ser- vices, sont en concurrence déloyale avec les acteurs tiers, car elles bénéficieraient de leur situation de monopole. Ces critiques négligent le fait que les EAE opèrent déjà sur un marché international pour une grande partie de leurs services - notamment la production d‘électricité - et sont ainsi ex- posés à une concurrence très intense. Si le marché devient totalement ouvert, il faut s‘attendre à d‘autres entrées sur le marché de la part d’entreprises étrangères. Cependant, ces dernières auront la possibilité d‘entrer sur le marché sans être amputées de leurs activités commerciales. Toute res- triction politique imposée aux activités commerciales désavantagerait les EAE nationales, par rap- port aux acteurs étrangers, parce qu‘elles ne seraient pas en mesure d‘offrir à leurs clients certains
PK: Ces dernières années, de nombreuses EAE se sont orientées dans le sens de la marche en matière de droit de la concurrence. Quels sont les opportunités et les risques pour les EAE si l‘on considère rétrospectivement ces dernières années ?
UM: Les risques n‘étaient pas seulement de nature politique. Il s‘agissait de la critique des préten- dus avantages monopolistiques et de la concurrence déloyale qui en découlerait à l‘égard des tiers.
Toutefois, tant le droit de la concurrence que la réglementation sectorielle très poussée du marché de l‘électricité, avec des règles strictes en matière de dissociation et une interdiction des subven- tions croisées, empêchent ces distorsions de concurrence.
PK: Si, auparavant, un changement technique prenait 5 ans, en 2019, il se produira en quelques mois. Le secteur de l‘énergie est-il prêt à de tels changements rapides ?
UM: Le progrès technique concerne toutes les industries. Il a également gagné et depuis longtemps le secteur de l‘électricité, peut-être même davantage qu‘ailleurs. Le commerce de l‘électricité en est un exemple visible, où la numérisation des transactions à court terme a créé de nouveaux développements et de nouvelles dynamiques, également avec l‘utilisation de „Robot Trading“. En principe, les EAE sont prêtes au changement. Avec l‘ouverture totale du marché, la dynamique de ces changements s‘accroîtrait encore sans aucun doute. Dans le secteur des petites entreprises, en particulier, il y aurait beaucoup de rattrapage à faire pour les entreprises suisses de distribution d‘énergie, et l‘on pourrait tirer profit des résultats des pays voisins. Outre l‘ouverture du marché, di- vers développements technologiques sur le marché de l‘électricité constituent des „Game Changer“
et conduisent à une nouvelle dynamique sur le marché.
PK: Les politiciens attendent des EAE qu‘elles fournissent des services de base d‘une part et qu‘el- les réalisent des bénéfices d‘autre part. Les EAE peuvent-elles encore être innovantes et dévelop- per de nouvelles opportunités commerciales ?
UM: Le développement de nouveaux produits innovants dépend effectivement aussi de la régle- mentation qui fixe les conditions cadres aux EAE. Sans ouverture du marché, il sera en tout état de cause plus difficile de commercialiser de nouveaux produits et surtout innovants ou des gammes de produits.
4e Partie: Table ronde Direction:
Prof. Dr. Krauskopf, ZHAW School of Management and Law Sven Millischer, Handelszeitung
Participants:
Brigitta Kratz (BK), Stiffler & Partner Avocats RA Caroline Socchi (CS), AGON Partners Urs Meister (UM), BKW
Michael Frank (MF), Association des entreprises électriques suisses (AES)
Marc Steiner (MS), Tribunal administratif fédéral
Renato Tami (RT), Commission fédérale de l‘électricité (ElCom).
Question 1: Est-ce un péché de la part d’une politique de concurrence que de voir des entre- prises en mains publiques entrer sur des marchés qui fonctionnent?
RT: Pour l‘ElCom, seul le fait que l‘entreprise remplisse son obligation de dissociation et les pre- scriptions de partage pour le découplage des activités et aussi qu‘elle ne souscrive pas illégalement à des participations croisées peut être pertinent. Ce que l‘entreprise fait dans d‘autres domaines n‘a pas besoin d‘être évalué par l‘ElCom.
MF: La participation des entreprises publiques aux activités du marché n‘est pas interdite par la loi et est donc autorisée.
BK: L’explication de MF est correcte d‘un point de vue juridique. Dans l‘arrêt Glarus, le Tribunal fédéral a déclaré que la liberté économique permet la concurrence du secteur public et a décrit cette situation comme une réalité constitutionnelle vivante.
Question 2: Aura-t-on besoin, dans 5 à 10 ans, d’une participation majoritaire de l’Etat dans la propriété d‘une entreprise?
UF: Non, aucune participation majoritaire n‘est requise.
MF: 85% des EAE sont contrôlées par l‘Etat. D‘autres secteurs, tels que la sécurité des bâtiments, les banques cantonales et les télécommunications, présentent des conditions similaires.
Question 3: Existe-t-il dans le secteur de l‘électricité un „service public de base“ et des do- maines clairement définis qui peuvent être laissés aux forces du marché?
MF: Il est tout à fait possible que des EAE purement privées fournissent le service public avec la même qualité et les mêmes lois.
RT: Il est impératif de séparer l‘exploitation du réseau de l‘activité du marché. Là où il y a un marché, le secteur privé doit agir en premier lieu.
UM: La question du service public n‘est pas nécessairement liée à la propriété. Enfin, tout service public peut être fourni par des acteurs privés par le biais d‘une réglementation légale dans le cadre de concessions ou également par des contrats de services rémunérés.
Question 4: Le marché de l‘électricité est déjà partiellement libéralisé. Le processus de libéralisation totale du marché nécessiterait-il plus ou moins de réglementation?
Question 5: Que conseillez-vous de nos jours à une EAE, afin qu‘elle évite la menace d’un conflit avec la COMCO ou de l‘ElCom?
BK: Il est en effet devenu difficile dans certains domaines de développer des solutions qui resterai- ent valables dans un avenir prévisible. Le défi consiste à garder une vue d‘ensemble.
CS: Il est important de reconnaître l‘objectif à long terme de la réglementation. Il en va ainsi pour la LMP en matière de transparence, de non-discrimination, d’offres économiquement plus favorables et plus durables et de la promotion de la concurrence. L‘objectif de la conformité est de mettre en œuvre l‘esprit de la loi dans une entreprise.
Question 6: Est-il justifié de soumettre les EAE à la double surveillance d’un régulateur sec- toriel et de la COMCO?
RT: La compétence parallèle de la COMCO et de l‘ElCom est justifiée. L‘article 10 de la loi sur l‘approvisionnement en électricité interdit explicitement l‘utilisation d‘informations sensibles, tirées du secteur monopolistique, dans d‘autres secteurs d‘activité. Le contrôle du respect de cette norme relève de la compétence de l‘ElCom, qui est habilitée à imposer des sanctions pénales, conformé- ment à l‘art. 29, al. 1, let. b, de la loi sur l‘approvisionnement en électricité. Cet exemple montre la limite claire des compétences entre la COMCO et l‘ElCom.
BK: Dans le domaine de l‘accès au réseau, la Loi sur l‘approvisionnement en électricité est appli- cable comme une norme juridique spéciale. Celle-ci a remplacé la compétence de la COMCO. On peut se demander si, lorsque la loi sur l‘approvisionnement en électricité trouve une application en tant que lex specialis, la question de la compétence parallèle de la COMCO se pose.
RT: Il n‘existe aucun jugement connu qui aurait thématisé la compétence parallèle de la COMCO et de l‘ElCom sur le marché des réseaux.
Question 7: À l‘avenir, il y aura en Suisse environ 800 entreprises d‘approvisionnement en énergie avec des structures réduites. De telles entreprises peuvent-elles exister sur un mar- ché totalement ouvert?
MF: Tout d‘abord, c‘est une question politique. Si une concentration est le résultat du marché, alors ce processus de consolidation dans la branche doit être accepté.
RT: Le législateur ne voulait pas que la Loi sur l‘approvisionnement en électricité aboutisse à un ajustement structurel. Jusqu‘à présent, il n‘a pas été possible d‘établir que les plus petites EAE fonctionnent inefficacement. Il n‘y aurait donc pas lieu de procéder à un ajustement structurel du marché de l‘électricité.
Question 8: La numérisation concerne tous les secteurs. D‘un côté, on trouve la convergen- ce des données et, de l’autre côté, la réglementation de la production du réseau inhibant la convergence. Est-ce une contradiction?
UM: Il faut laisser au consommateur le soin de décider lui-même s‘il souhaite transmettre ses données.
MS: Dans les années 1990, la concurrence par les prix était très forte, tandis que l‘innovation était liée à la concurrence par la qualité. La question est de savoir si, à l’avenir, l‘innovation sera perçue encore différemment qu‘il y a 20 ans.
MF: Il y a deux ans, la voix du peuple auraient dit „oui“ à „Énergie 2050“, ce qui montre qu‘il existe une demande pour des structures décentralisées.
Question 9: À la rubrique Triangle des Bermudes (climat - sécurité de l‘approvisionnement - marché): comment ce Triangle va-t-il évoluer au cours des 15 à 20 prochaines années?
RT: Tous ces trois domaines sont importants et la sécurité de l‘approvisionnement est un défi. En particulier, la planification à long terme et les investissements étant liés à l‘offre, le marché a besoin de conditions-cadres claires.
MS: La durabilité va gagner en importance.
UM: La concurrence ne résout pas le défi de la sécurité d‘approvisionnement, mais le rend encore plus grand. Ceci nécessite plutôt une certaine stabilisation pour les incitations à l‘investissement.
4e Partie Conclusion Dr Oliver Schaller
Secrétariat de la Commission de la concurrence COMCO
Dans son discours de clôture, M. Schaller évoque une nouvelle fois la complexité du sujet. Enfin, il invite toutes les personnes présentes à poursuivre les discussions lors de l‘apéritif final. Il a officiel- lement clôt l‘événement par une référence au prochain Atelier de la Concurrence, qui se tiendra sur le thème de la „La culture en concurrence: a-t-elle besoin de l’Etat?“
