M ETROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
venant aux droits de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Réalisation des études et des travaux d'infrastructures du tramway reliant le quartier du Charrel à la Gare d'Aubagne
MARCHE DE TRAVAUX n° 2012/49
notifié le 6 septembre 2012
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE,
La Métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits et obligations de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, sise « Le Pharo » 58, boulevard Charles Livon – 13007 – MARSEILLE, représentée par M. Jean-Claude GAUDIN, Président, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil métropolitain en date du 19 octobre 2017, jointe en annexe du présent protocole transactionnel.
Ci-après désigné « le Maître d’ouvrage »,
D’une part,
ET,
La Société EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (nouvelle dénomination d’EUROVIA MEDITERRANEE), SAS au capital de 1.382.507 euros, inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 307 191 015, dont le siège social est situé 140 rue Georges Claude, CS 40505 13593 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur Jean Marc VAUTRAVERS, occupant les fonctions de Président,
Ci-après désigné « L’Entreprise ou la société EUROVIA »
D’autre part.
*
PREAMBULE
Par délibération du 7 décembre 2011, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a approuvé le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence, en application des dispositions des articles 144, 165 et 166 du Code des Marchés Publics, pour la passation d’un marché de travaux à prix unitaires relatif aux études et travaux d’infrastructures VRD de la phase n°1 de la 1ère ligne de tramway, reliant le quartier du Charrel à la Gare d’Aubagne, pour un montant estimatif de l’ordre de 15.479.000€ HT.
Par un courrier du 16 août 2012, la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a informé l’entreprise EUROVIA que son offre était retenue pour le marché 2012-49.
Le marché a fait l’objet d’une mise au point en date du 21 août 2012.
Le marché enregistré sous le numéro 2012-49 a été notifié le 6 septembre 2012.
Le montant hors T.V.A. du marché initial était de 13 485 632,70 €.
S’agissant d’un marché « au bordereau » l’entreprise est rémunérée de l’exécution par application des prix unitaires du bordereau de prix aux quantités exécutées.
Les missions de maîtrise d’œuvre : Mission visa/Direction de l’exécution des contrats de travaux/Ordonnancement, pilotage et coordination/Assistance lors des OPR et suivi de la période de garantie, étaient confiées au Groupement :
EGIS RAIL – ATELIER VILLE ET PAYSAGE, dont le mandataire est EGIS RAIL, Esplanade Charles de Gaulle, 13400 AUBAGNE
Le contrôle technique était confié à l’APAVE.
La coordination de la sécurité et de prévention de la santé était assurée par la Société PRESENTS.
Les entreprises TP SPADA et RAMPA TP ont été déclarées en sous-traitance dès l’appel d’offres, pour la réalisation respective des prestations suivantes :
Murs, murets, Massifs de LAC, ouvrages divers (Annexe 2 à l’Acte d’Engagement)
Réseaux secs, réseaux humides, multitubulaire, petit génie-civil (Annexe 1 à l’Acte d’Engagement).
Le délai global du marché était de 16 mois incluant une période de préparation de 2 mois, à compter de la date de notification de l’ordre de service n°III-127 reçu en mains propres le 6 septembre 2012, prescrivant le démarrage des prestations.
En conséquence, la date effective du démarrage des prestations été portée au 7 septembre 2012.
Dès lors, la date prévisionnelle de fin d’achèvement était initialement fixée au 7 janvier 2014.
Suite aux difficultés d'obtention de la DUP, le maître d'ouvrage a été contraint de décaler le démarrage des travaux, initialement programmés au 7 septembre 2012.
Finalement, les travaux n’ont pu débuter que le 25 février 2013, selon l’ordre de service n°201/49-003, notifié le 15 février 2013.
Les conséquences du décalage de ces prestations ont fait l'objet de mémoires en réclamation de l’Entreprise, transmis les 20 décembre 2012, 28 décembre 2012 et 8 février 2013.
Par ailleurs, après le démarrage effectif des prestations, la société EUROVIA a sollicité la rémunération de prestations liées à des sujétions techniques imprévues consécutives à la modification de la réglementation, à la défaillance d'une entreprise, ainsi que des travaux supplémentaires.
La demande d'EUROVIA s'élevait à la somme de 1 590 239,88 € HT pour le décalage des travaux liés à la DUP et à la somme de 2.045.827,97 € HT, pour les prestations
supplémentaires.
Elle a été ramenée et validée, après négociations, aux sommes suivantes :
au titre du décalage lié à la DUP à : 990 168,47 € HT,
pour les prestations supplémentaires à : 2 000 000,00 € HT,
Ces indemnisations ont été régularisées par la signature d'un protocole d'accord n°1, signé les 5 et 22 novembre 2013 et notifié le 29 novembre 2013, qui avait pour objet de :
« … de régler amiablement le litige opposant les parties et de prévenir toutes contestations ultérieures relatives, d’une part, au préjudice subi par le Titulaire au titre du report de la date de démarrage des travaux d’infrastructures et, d’autre part, au préjudice subi par le Titulaire au titre de la réalisation de travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (…) ».
Ce protocole n°1 fixe la liste exhaustive (et limitative) des travaux supplémentaires qu’il régularise. Plus précisément, par la signature de ce protocole n°1, le maitre d’ouvrage a, d’une part, indemnisé la Société EUROVIA en raison du report du démarrage des travaux de quatre mois, de la manière suivante :
« (…) L’Agglo s’engage à verser au Titulaire une indemnité, globale et forfaitaire, d’un montant total de 990.168,47€ HT correspondant à l’annulation du démarrage des travaux, au maintien de la mobilisation de l’encadrement et des installations de chantier, aux pertes d’industries et au non amortissement des frais généraux, au cours de la période du 6 novembre 2012 au 4 février 2013 (…) » (Protocole n°1 p.4).
Ce protocole n°1 a, d’autre part, procédé à l’indemnisation de l’Entreprise en raison de la réalisation de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage en ces termes :
« (…) L’Agglo s’engage à verser au titulaire une indemnité, globale et forfaitaire, d’un montant total de 2.000.000€ HT correspondant aux prestations supplémentaires listées en annexe 1 du présent protocole (…) » (Protocole n°1 p.4).
Ces prestations supplémentaires étaient les suivantes :
Travaux sur l’ouvrage d’art : Passerelle Lagunas 541.227,60€
Terrassement réseaux Classe B ou C 351.657,75€
Modifications pour ajustements avec projet Rousselet 8.183,00€
Voirie provisoire Rousselet 191.591,10€
Voirie contournement espace des libertés et du boulodrome 96.769,16€
Augmentation purges de mauvais sols sous plateforme et plus de béton type BC3
243.250,00€
Travaux massifs LAC CdM suite consolidation sols (mauvais terrains)
128.716,65€
Travaux de modifications réseaux sur le linéaire du tracé 92.484,20€
Travaux assainissement 77.087,85€
Création d’un parking « clair soleil » 99.734,51€
Création d’un parking au nord du pont de l’A50
« Californie »
95.614,08€
Travaux divers 95.614,08€
TOTAL GENERAL 2.000.000,00€
Par ailleurs, un avenant n°1, signé respectivement par les parties le 12 décembre 2013 et le 20 décembre 2013, est venu prolonger de 4 mois la durée d'exécution du marché, soit une date de fin de marché fixée au 6 mai 2014 au lieu du 7 janvier 2014
Par un courrier remis en mains propres le 14 octobre 2014 , la société EUROVIA adressait au maitre d’œuvre son projet de décompte final, une demande de rémunération complémentaire pour un montant de 1.166.569.65€ HT ainsi qu’une indemnisation au titre d’un préjudice lié à des sujétions d’exécution rencontrées au cours des travaux pour un montant de 4.500.681.00€ HT.
Au total, la société EUROVIA a donc présenté un projet de décompte final d’un montant de 24.326.965.42€ HT, décomposé comme suit :
- demande de rémunération des prestations contractuelles : 14.669.546.77€
- Travaux supplémentaires : 4.166.569.65€
- Indemnisation liée au décalage de la DUP : 990.168.00€
- Rémunération complémentaire pour sujétions d’exécution : 4.500.681.00€
Par une délibération en date du 15 décembre 2014, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a approuvé un protocole transactionnel n°2 avec la société EUROVIA l’indemnisant, au titre des travaux supplémentaires réalisés susvisés pour un montant de 1.656.667.73€ HT, décomposé comme suit :
Les autres demandes d’indemnisation présentées par la société EUROVIA, à l’appui de son projet de décompte final du mois d’octobre 2014 [demande de rémunération des prestations contractuelles et rémunération complémentaire pour sujétions d’exécution]
ont été exclues du champ d’application du protocole transactionnel n°2. La demande d’indemnisation liée au décalage de la DUP pour un montant de 990.168.00€ a été rejetée dans la mesure où ce chef de préjudice avait déjà fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre du protocole transactionnel n°1.
Le décompte général rejetant la réclamation lui a été notifié par ordre de service 2012/49-170 du 7 septembre 2015 qu‘elle a retourné, signé avec réserves, le 1er octobre 2015.
La société EUROVIA a notifié à la même date du 1er octobre 2015 son mémoire de réclamation.
Le mémoire de réclamation de l’entreprise était synthétisé selon les postes suivants :
« ERREUR DE CALCUL sur le décompte général notifié »
Sous-total erreur de calcul décompte général : + 353 738,06 €
(Nota : ce poste a été ultérieurement abandonné après vérifications dans la saisine du CCIRAL du 7 janvier 2016).
CONTESTATION des corrections opérées sur la demande de rémunération des prestations contractuelles, selon les constats des quantités mises en œuvre
- Prix n°104-3 : écart de 63 206,00 €
- Prix n° PN 8 : écart de 113 876,00 €
- Prix n° PN 8a : écart de 41 850,00 €
- Prix n°304-1 : écart de 170 000,00 €
- Prix n°304-2 : écart de 83 215,00 €
Sous-Total écarts métrés : 472 147,00 €
MAINTIEN de la demande de rémunération complémentaire pour sujétions d’exécution
- Nouveaux délais jalons : 1 891 416,00 €
- Accélération T12 : 151 575,00 €
- Demande de rémunération complémentaire
finale EUROVIA : 1 491 297,39 €
- Réclamation sous-traitant RAMPA : 852 935,00 €
- A déduire, RAMPA : - 105 104,00 €
- Réclamation sous-traitant TP SPADA : 589 043,00€
- A déduire TP SPADA : - 78 862,00 €
Sous-Total demande de rémunération complémentaire : 4 792 300,39 €
TOTAL MEMOIRE EN RECLAMATION : 5.618.185.45 € HT
La réclamation de l’entreprise a été rejetée par la communauté comme irrecevable et non fondée.
Par un mémoire en date du 7 janvier 2016, notifié au maitre d’ouvrage le 22 janvier 2016, la société EUROVIA a, conformément aux dispositions de l’article 50.4 du CCAG TRAVAUX, saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends et Litiges en matière de marchés publics (ci-après « C.C.I.R.A ») de Marseille afin de lui soumettre pour avis le différend l’opposant à la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile relatif au solde du marché public portant sur les études et les travaux d'infrastructures de la phase 1 du tramway reliant le quartier du CHARREL à la Gare d’Aubagne.
Dans le cadre de son mémoire de saisine du C.C.I.R.A de Marseille, la société EUROVIA a sollicité une indemnisation d’un montant de 5 264 447.39€ HT. Ce montant est le fruit de la correction à laquelle il a été procédé a été, du fait de l’abandon du poste relatif aux
« erreurs de calcul » d’un montant de 353 738,06 € HT.
Le maitre d’ouvrage a présenté ses observations en défense par courrier en date du25 avril 2016 au secrétariat du C.C.I.R.A. de Marseille.
Le Comité a désigné M. DE GERY en qualité de rapporteur.
La société EUROVIA a communiqué un mémoire en défense le 28 octobre 2016 et de nouvelles pièces complémentaires le 10 février 2017 et le 2 mars 2017.
Le maitre d’ouvrage a présenté un mémoire en réplique le 30 mars 2017.
Un rapport sur le litige a été notifié aux parties le 3 mai 2017.
Une audience a été tenue par le C.C.I.R.A. de Marseille le 18 mai 2017 au cours de laquelle celui-ci a entendu la présentation de son rapport par M. de Géry et recueilli les observations des parties assistées de leurs avocats.
Le Comité, après avoir délibéré, a ensuite prononcé un avis notifié aux parties par courrier du 20 juin 2017, par lequel il préconise une transaction prévoyant le versement par le Maître d’ouvrage à la société EUROVIA des sommes suivantes :
- Une somme de 1 585 887.00€ HT en réparation de son propre préjudice, décomposée comme suit :
o 617 891.00€ HT au titre des neuf sujétions ayant perturbé l’exécution des travaux ;
o 151 575.00€ HT au titre des demandes d’accélération des travaux ; o 316 421.00€ HT au titre des constats contradictoires ;
o 500 000.00€ HT au titre de l’accélération des délais jalons ;
- Une somme de 260 000.00€ HT en réparation du préjudice subi par les sous- traitants RAMPA et SPADA.
Suivant les recommandations du C.C.I.R.A. de Marseille, les Parties se sont rapprochées et ont finalement accepté de faire chacune des concessions réciproques sur leur position d’origine en vue de mettre un terme définitif et amiable à leurs différends, dont les conditions et modalités font l’objet de la présente transaction librement consentie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1 OBJET DE LA TRANSACTION ET CONCESSIONS RECIPROQUES
Le présent protocole transactionnel a pour objet :
- le règlement global et définitif des comptes entre le Maître d’ouvrage et l’Entreprise au titre de l’exécution du marché public relatif aux études et travaux d’infrastructures VRD de la phase n°1 de la 1ère ligne de tramway ;
- la renonciation de toutes les prétentions indemnitaires nées ou à naître de leurs relations contractuelles.
La Métropole Aix-Marseille-Provence venant aux droits de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et la société EUROVIA, acceptent de régler définitivement le différend portant sur la réclamation présentée le 8 janvier 2016 et qui a été enregistrée auprès du CCIRAL, sous le n°2016-02, en prenant en compte l’avis rendu dans cette affaire notifié le 20 juin 2017 au titre du principal.
Cet avis conduit à attribuer au Groupement :
1. d'une somme de un million cinq cent quatre-vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-sept euros (1 585 887 € HT) en réparation de son préjudice propre, 2. d'une somme de cent-cinquante mille euros (150 000 € HT) en réparation du préjudice de l'entreprise Rampa,
3. d'une somme de cent-dix mille euros (110 000 € HT), en réparation du préjudice de l'entreprise Spada.
2 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
Dans le cadre du présent protocole transactionnel, le Maître d’ouvrage et se conformant partiellement à l’avis du CCIRAL, acceptent de régler le différend au moyen du versement des sommes détaillées ci-dessous.
1. une somme d’un million quatre cent trente-cinq, huit cent quatre-vingt- sept mille euros (1 435 887.00 € HT) en réparation de son préjudice propre, décomposée comme suit :
o 617 891.00€ HT au titre des neuf sujétions ayant perturbé l’exécution des travaux ;
o 151 575.00€ HT au titre des demandes d’accélération des travaux ; o 316 421.00€ HT au titre des constats contradictoires ;
o 350 000.00€ HT au titre de l’accélération des délais jalons.
2. une somme de cent-cinquante mille euros (150 000 € HT) en réparation du préjudice de l'entreprise Rampa,
3. une somme de cent-dix mille euros (110 000 € HT), en réparation du préjudice de l'entreprise Spada.
Soit au total une indemnité transactionnelle fixée au montant forfaitaire HT de : En lettres : un million six cent quatre-vingt-quinze euros huit cent quatre-vingt-sept
(1 695 887 €)
(TVA en sus au taux de 20%) soit en lettre deux millions trente-cinq mille soixante-quatre euros et quarante centimes (TTC 2 035 064.40 €).
Ce montant forfaitaire constitue l’indemnité pour solde de tout compte.
Intérêts moratoires :
Le versement des intérêts moratoires sur l’indemnité visée ci-dessus est de droit à compter de la date d’exigibilité des sommes réclamées soit le 14 novembre 2014 (date de réception du projet de décompte final) + 30 jours, selon les termes contractuels définis par l’article 3.7.2 paiement du CCAP p.31:
« (…) Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai de trente jours à compter de la date de réception chez le Maître d’Ouvrage des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centre européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points …».
4 ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE TRANSACTION ET MODALITES DE REGLEMENT
4.1 Entrée en vigueur de la présente convention
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa notification par le Maitre d’ouvrage à la société EUROVIA, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture.
4.2 Modalités de règlement de l’indemnité transactionnelle
L’indemnité transactionnelle (en ce inclus les intérêts moratoires) prévue au présent protocole et dont le montant est fixé à l’article 2, sera versée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente transaction, par virement administratif sur le compte ouvert au nom de la société EUROVIA PACA dont les coordonnées sont les suivantes :
5 EFFETS DE LA PRESENTE TRANSACTION
Moyennant la stricte exécution du présent protocole d’accord les parties renoncent à toute action et/ou recours ultérieur, qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit au titre du marché n°2012-49 pour les sujets traités par le présent protocole.
Cette transaction est conclue entre les parties, d’un commun accord, par référence aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et a autorité de la chose jugée au sens de l’article 2052 ancien du Code Civil.
La transaction règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée.
Dès lors, les parties signataires du présent protocole transactionnel s’engagent à ne pas revenir sur les termes de cette proposition qui exclut tout recours ultérieur au titre du marché n°2012-49.
EUROVIA s’engage à renoncer à tout recours, demandes ou actions juridictionnelles contre la Métropole Aix-Marseille-Provence au titre du Décompte Général devenu définitif à la conclusion du présent protocole.
EUROVIA s’engage à faire son affaire personnelle de la répartition entre les entreprises SPADA et RAMPA des sommes réglées en application du Décompte Général devenu Définitif.
5 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN CAS DE LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent protocole transactionnel sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal administratif de MARSEILLE.
6 PIECES ANNEXEES
Sont jointes au présent protocole :
- la décision du C.C.I.R.A. de MARSEILLE, Affaire n° 2016-02 séance du 18 mai 2017 ; - la délibération du conseil métropolitain en date du 19 octobre 2017 ;
- Extrait KBIS EUROVIA PACA.
SIGNATURE
Fait à Marseille le _________________ . En 3 exemplaires, un pour chacune des parties et un pour être déposé au Contrôle de légalité.
Pour la Métropole Aix-Marseille- Provence
Le Président, ou son représentant
(Signature et cachet)
Pour EUROVIA PACA
(nouvelle dénomination d’EUROVIA MEDITERRANEE)
Jean-Marc VAUTRAVERS (Signature et cachet)
Nb : Chaque partie doit, après avoir paraphé les pages précédentes, faire suivre la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour transaction définitive et sans réserve"
de sa signature.
