La consultation pré IVG en Médecine Générale
Mini Congrès Saspas 19 Octobre 2010
Mathilde Fournier
La Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001
•Délai : 12 semaines de grossesse, soit 14 SA.
(art L2212-1 du code de la santé publique)
•Lieu : Etablissement de santé ou cabinet de ville par praticien conventionné (art L2212-2)
•Obligations du médecin : (art L2212-3 et L2212-4)
▫Informer des méthodes, risques et effets secondaires potentiels
▫Remettre un dossier-guide
▫Proposer un entretien psycho-social
•Cas d’une femme mineure : consentement parentale non obligatoire (art L2212-7)
Consultation pré IVG
(1/2)• Préciser l’âge gestationnel : DDR?
• Informations orales sur la procédure
(+Dossier-guide)
▫Les méthodes :
IVG médicamenteuse (jusqu'à 7SA)
IVG chirurgicale (jusqu’à 14SA)
▫Modalités d’anesthésie
▫Risques et effets secondaires
▫Temps de réflexion (7j) avant 2°
consultation
Consultation pré IVG
(2/2)• Proposer un entretien psycho social (conseillère conjugale)
• Renseigner sur les lieux de réalisation
• Prescription : Gp sanguin Rhésus, RAI, bilan de coagulation, échographie de datation.
• Proposer un dépistage des MST
• Aborder la contraception ultérieure
• Remettre le dossier-guide
• Rédaction du 1
ercertificat
Cas de la femme mineure
• Demande personnelle
• Consentement du titulaire de l'autorité parentale (ou représentant légal) non obligatoire
• Choix d’une personne majeure accompagnante
• Entretien psycho social obligatoire
Exemple de certificat initial
Je soussignée Dr …
Docteur en médecine, certifie avoir reçu en consultation ce jour Mme…
Qui sollicite une Interruption Volontaire de Grossesse.
Je lui ai remis un dossier-guide et je l’ai informée conformément aux dispositions de la loi n°2001- 588 du 4 juillet 2001.
Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour servir ce que de droit.
Fait à ….. , le…..
Bibliographie
• Interruption volontaire de grossesse. Dossier- guide.
Ministère de la santé. www.sante.gouv.fr
• Conditions d’autorisation et encadrement médical des interruptions volontaires de grossesse.
www.legifrance.gouv.fr
• Prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 14 semaines. ANAES Mars 2001
