c Rl MIN EL t E. PAR

XXVIII.

'l'ITRE

c ^{Rl MIN EL t E. PAR}

^{T. 1}

^Tl

^{T RP.}

^{X X r 11.}

⁸⁷¹

formé àl'Audience, enfuite de Requête, que cette proroga..

tion fera accordée; & elle devra être fondée principalement [ur ce que les Piéces eflentielles dont on a befoin , font au pouvoir

d'un

Notaire,ou

d'un

Greffier

qui

demeure

dans

des lieux

éloi-

gués;& que ceux-ci ne peuvent la remettre fans certaines For- malités qui demandent quelque délai.

Nous avons donné

à

la fuite de l'Article 14 du Titre pré..

cédent , la Formule du Jugement qui décharge la Mémoire du

Défunt.

Des Fairs j uflificatifs des J1ccuJés.

C ^{E Titre}

^contient

neuf Articles.

Dans lepremier,'il eft parIé du tems auquel pourra êrre or·

· donnée la...preuve .des Faits juftificatifs. .

Dans.

le fècond ,.du choix que

le

Juge doit faire de ces Faits dans le Procès.

Dans le troifiéme, du Jugement qui ordonnera la preuve de ces Faits,

Dans le qual1iéme , de la Prononciation qui doit être faite de

· ce Jl1gementà l'Accufé, lors de laquelle il eft tenu de nom- mer 'les Témoins qu'il veut faire entendre.

Pans

le

cinquiëme, de

l'Exclufion

de l'Acculé ,de pouvoir

nom..

mer d'autres Tém-oins, & de l'état dans lequel il doit être

· pendant l'Inflrudion de la Preuve. .

Dans

le jixiéme , de l'Aflignationde ces Témoins

à

la Requête.

du Procureur du Roi, & de leur Audition qui fera faite d'office;

J)ans leflptieme) de la Confignation des Frais de la Preuve par l'Accufé, & en cas dimpuiflance de (ft part ~ par la Par- tie Civile, ou par les Receveurs du Domaine du Roi ou' des Seigneurs.

J)ans!e hllitiéme^J de l'Enquête fur Faits juftificatifs , & de la Communication d'icelle au Procureur du Roi) &

à

la Par- . d~ Civile.

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1

~

1

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~

~II'~~'" ^{.. . . . . ."f\, ... ....} -~^... _~ ~

•• ~ "t;S,'. __ ~ ~ _ __ > ' . ~

SOM MAI R E.

872

1 N S TRU C T I ON

Enfin dans le neuvieme , des Requêtes & Piéces qui pourront être baillées & produites refpectivement par les Parties, fans prendre aucun appointement fur icelles.

ART 1 C LEP REM 1ER.

"DÉ ^{FEND 0 NS à} _t~us ^Juges

^l

^{même à nos Cours,}

»

d'ordonner la Preuve d'aucuns F airs juftificatifs, ni

»

cl' entendre aucuns Témoins pour y parvenir, qu'a-

»

pres la Vifite du Procès.

• 10

If Qu'entend l'Ordonnance par ces cours de l'Inflruétion. Exception:

mots,après la Vifite du Procès? III. Pour admettre l'Accup

a

fes Il. AccuJe ne dolt ~tre admis

a

pro- Faits jùfiificatifs,ilfautqu'H,yait pofer des Faits juflificatifs dans le auProcès quelque Preuvecontre lui.

I.L '0 R DON NAN CE

prefcrir

par

cetA

rticle ,

le ^TEMS

olt

les Juges peuvent admettre l'Accufé

à

fes Faits Juflificatifs, Elle ne veut

pas

qu'ils puiffent le faire

.ni

entendre aucun Té..

rnoin pour parvenir

à

cette Preuve , qu'après la ')Jijite du Pro..

~ ces; c'cft-à-dire', qu'il faut que l'Accufation fait entiérement' iaftruire ,:que les Juges ayent vû & examiné toutle Procès Cri...

minel ,& même que l'Accufé ait fubi fon dernier Inrerroga..

toirefur la Sellette; ^pu derriere' le Barreau, afin que les Ju..

ges, en-opinant fur les Preuves du Crime, & fur les Faits qui ' ont.été

allégués

par l'Accufé pç>ur fa juftification dans le cours clu Procès Criminel, puiffent prendre le parti, s'ils trouvent que ces Faits étant prouvés feroient fuffifans pour établir fan innocence ou anéantir les Preuves qu'on lui oppofe, de l'ad..

mettre

à

la Preuve de cesmêmes Faits juftificatifs., --'- II. A^l'N~^'I) deuxConféquences remarquables qui réfultent de la' Difpofition de c,et Article. Lapremiere, que fi l'Accufé

voulait, pendant le cours du Procès Criminel , êcmême pen..

dant la vifite defon Procès , préfenter quelque Requête " qui tendît

à

la preuve de fes Faits jufi:ificadfs, les Juges ne de..

vroient

y

avoir aucun égard. Ce qui aété fagement établi pour empêche,

i ' .

ru.l

j i' .

LI'·.

L,

",.. .

\,

,

1

j

i..

'C RIM INELLE.

PAkT.

t.

^TITRE

XXJ?IIl

86l empêcher que l'Inûrudion ne fait retardée par, ces fortes de Demandes, & que la Preuve queI'Accufé feroit ne devien- ne inutile -' par l'événement de l'Inflrudion qui fourniroit d'ail- , leurs des Preuves fuffifames, pour le condamner ou l'abfoudre, . Cependant, fuivant les Auteurs, &'notamment , L'AN GE,

dans fa Prat. Crim. Ch. ¹f , Edition de 1694'; il Ya,certains éclairciIremens eflentiels que peut demander un Accufé avant la viûte du Procès, en offrant de faire les frais dela Preuve qui en feroit faite,

à

la diligence de la Partie Publique, & en vertu d'un Jugement particulier, comme par exemple , s'il deman...

doit le TranJPort du Juge, au Lieu cl'où un Térnoin confronté auroit dit avoir vû commettre le Crime, afin que ce Juge pût reconnoîrre par la diftance ou Iituation dès Lieux , l'impoflibi..

lité

évidente du Fait contenu en fa Dépofition.... ou bien dans le Cas où un Témoin abfolument néceffaire pour la juf..

tification de l'Acculé fe trouverait en danger ëviden» de Mort)' fuivanr la Déclaration d'un Médecin, atteftée par ferment..

Il en devroit être de même, &

à

plus forte raifon , dans le Cas oùl'Accufé _offriro~t la preuve; que la Perfonne qu'on prétendroit qu'il a tuée^Jeft encore vivante; ou qu'il

y

a eu une

• l fubornation de Témoins faite par fan Accufateur] ou bien qu'il rapporteroit des Preuves par écrit, quîdétruiroienr abfolument les Charges. Il paroit que dans tous ces

Cas,

le Juge ne pour.. , ,_

roit fe difpenfer d'admettre ces fortes de Preuves, dans quel tems de la Procédure qu'elles lui fuflent offertes, parce qu'on devrait moins les regarder comme des Faits juûificatifs , que comme des Exceptions peremptoires, qui ne peuvent être fu...

jettes

à

aucune

fin

de

non-recevoir ,

comme étant

fondées

fut

le

Droit naturel.

III.

UN

sautre cON

SE

^{QUE Ne E} qui réfulte de la Difpo-

fition de cet Article, c'eft qu'il faut, pour que les Juges puif- fenr admettre l'Accufë

à

laPre?ve _~e[es Faits jl1~ificatifs , qu'il

y

^ait une Preuve dans le Proces Criminel contre 1Accuré , pour ie condamner) foit

à

une Peine ordinaire, foit

à

une Peine ex- traordinaire, comme la Torture, ou autre moindre Peine, fui..

vant la Qualité du Crime; parce qu'en effet, s'il n'yavoir au- cune Preuve, l'Admiffion feroit inutile; 1'Accufé devrait être renvoyé abfous , ou du moins avec unhors de Cour.

Sffff

\ '1',,,\" '

c"

• .,... ... "''Y~ I t · ,,-:, ... ~...

~.' ^{_ '} ',~, ^{- - u , _} ~ .0_' . ~

SOM M ^A. l' R E.

A R T I C L E II.

li)

L'A ^{ecu S É ne fera p()int reçu à} fair~ ^Preuve

:t

d'aucuns Faits juûificarifs, que de ceux qui auront été, ) choifis par les Juges, du nombre de ceux 'Gue l'Ac-

»

cufé aura articulés dans les Interrogatoires & Con-

»

frontations.

1. Faitsjuflificatifsarticulespar l'Ac..; ,~'autres Faits que ceLrl:..;."( dont l'Ac~

cuje aMSfaRequ~ted'Atténuation cufi demanderait ^Lifœ,ire Preuve?

peuvent-ils ~tre admis?

IV.

Cas où les 'Parties Publiques &' 11. Quid .. de ceux articules dans le Civiles peuvent appell,er du Juge- dernier Interrogatoire de l}Aècufé? . snent qui admet laPr'lf;u1t'e des Faits III. Le Juge peut-il admettred'Office Juflificatifs.

SUIVAN T 'cet Article^J les Flaits juflificatifs daivent être choiïis

par

les Juges, dans lesI.J:1terrogatoires & 'Confronta~

rions de l'Accufé, D'où

il

fuit néceiTairement trois -chofes, .

. 1,.1^0• QUE les Juges ne doivent admettre _~a Preuve

d'au-

tresFaits , que ceux. portés

dans .1e:S

Interrogatoires ~ Confron..

~tion~; &,par _~onféquent ^s qu'HG ne peuvent ord'C)nner celle d~s Fa~tsqU1 aUr?lent étéarticulés lcul\e~ent par laRe-!luêted'At~

tenuauon^J que 1Ordonnance permeta 1Accufé de, dlC:)nner avant le.Jugement du Procès. Il faut (1-.éanmoins _e~c~pte.~, Iorfque ces' Faits font du nombre de cesCas.extràordlOatres.;Jque ^]JOUS avons

rapportés

fur l'_~tticle préc6dent.

o II. '2o~ ^{QUE ces} Fait~'devant .être choms dans les

Iruerro-

~~oir~s ~e l'_~ccuf~, celui-cl petJJ1: par ~Of1féquent~, pofer des

~ al~S: juftificatifs , même dans forJ. dernier InterrOK;atoire qu'il

fubir fur

laSellètte ou

fur le

Bari'e:::~u

; paree que, cc.:r.'mme

nous l'avons_d~t., deit~ne ~ae abfolu~ent ere~tiel dans le Procès';

&que clailleurs.Il doie être fait ~"Van~.l~ vlûte du l?'-l'ocès', lors de laq?dl~ l~s J~ges peuvent fec.Jl~ment admettr~l'Accufé

à

fes Faits )ufbficatlfs, comme nou_6i 11avo'~s vû, fur

1

_~rtic1e pré..

cédenr. C'eû aufIi fa Difpoûtion eftpreffe. de 1Art. S du Tir. 13 de l'Ordonnance pour la

Lorrainei'" . .

• q

-

861

l N S TRU c::: ^{T ION}

. !

J l I.

le Fait du Crime.

IV. Faits juflificatifs qui concernent la PerJOnne dis Temoins, quels

font-ils? "

Sffffij

SOM MAI R E.

ARTICLE

\

\

.~ ^LES Faits feront inféré~ dans le même Jugement

,~

qui en ordonnera la Preuve.

I. Faits dont la Preuve_~fi ordonnee,

" doivent _~tJ'e precis &pofitifs.

11. Deux fortes de Faits juflificatifi.

'~l^1. Faits juflificatifs qui concernent

! .

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1

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. CRI MIN ELL E. PART: L Tl

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^":1""!...':I.!I,I':,1

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, 111.

,0.

^QUE le choix de ces Faits étant lai('f'J· a' la pru.. '...• ^{i;,i .r}ii ' ⁱ

) Ut " iJ" , ' i , 'Il •

denee des Juges, ceux-ci peuvent par conféquent, rejetrer cer- _,illi:~ ^1;1'lii::1 tains Faits, dont l'Accufé demanderoir par Requête

à

f a i r e r

fi ^j;

^l_l^rl'Ili

Preuve, quoiqu'ils feroient d'ailleurs compris' dans fes Ïnterro- ^:1,";"1:ri:rl!: (('

;111/1 '1::1:i'ⁱ1;:

gatoires & Confrontations; comme au contraire, ils pourroient :;:!l' li:!,

'l'l'

^il11111

ordonner cl'office, la Preuve de ceux qui leur paroîtroient rele- ^{lU,,:1:]' ii: 1}!':1'1 vans, quand même l'Accufé n'y auroit pas conclu par cette Re.. (,HI:,il ⁱH^l'il:!1

quête.

il~il'ii'ij!l' ji'll:i~1

Cependant, il faut convenir que dans la Régle générale, c'eft ^1..1.'..:!,/:f.:iit.:.:1:.'1' I.i,l

'proprement fur la Requête de l'Accufé , que doit s'ordonner ^i!i, :]I,':i:I':I' ^{1 ,:}

cette Preuve " & même l'Ordonnance paroît le fuppofer ainfi

i.:i!I.!:..

^{:.III,::1 :11}

';, , ,11:li id

par ces mots , l'Accufl ne féra point reçu àfaire Preuve. D'où ¹{iii:"

l:i!:I:

l'on pourroit conclure, que filesJuges refufoient de l'admettre

i,!!jL:i':I!i

à

la Preuve .des Faits juflificatifs qu'il prétendrait eflenriels ~ ^!,iit:iil!li:

fa

Défenfe, tandis qu'ils en admettroient d'autres moins

èf.. ::(\lllllt

fentiels, ou qui n'y feraient pas relatifs; cet Accufé feroit e n U . I I I I I : l I '

droit d'inrerjetter Appel du Jugement , quoique les exemples

.li!I;!!

:1'1"''''''''''"'",,1:1":11

en foient fort rares, d'autant que c'eft un grief qu'il peut _pro~ ii":1 ^:!'r

pofer fur [on Appel du Jugement définitif: . . ' ^1,:1

1

:

Il

, IV.

c

^E feroit donc principalement,delapartdes

-PartiesPu~

^{::I:'\! !I:,} hlîques& Civiles, .que l'Appel pourroit être interjetté dans ce ^i,:':

dernier Cas, ainû que dans tous ceux où le Juge auroit con-

il

^::1,':;!

trevenu

à

quelqu'une des Difpofitions du 'Préfent Titre; & cet ⁱ)11:1,1 :

l'

Appel aurait un effet

.fufpenlif',

comme nous l'avons obfervé fur ;Y::'!l.!

'!

l'Art. 3 du Titre précédent. . ^'.'1:1.'..^{'1. '1.}

":- la Formule

du Jugement,

à

la fuite

de

l'Article i ci- ."1',:,,:" ⁱ

après, [1:!"I/I!.1 ¹ iilllliI11i,1:!I;,~I!''1

:.•.·.,.1,^'.1'Il' !1 1

!!e=..._ ,1., Il: ;f

J " ' 1 il 'l'I , '

i::/l!':_~,!;Î !i~ '.~

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S6ô .

'1 N S TRU C T ION

I.

S

U IV ANT cet Àrticle, les Faits juftificatifs doivent être inférés dans le même Jugement qui en ordonne laPreuve : ce qui efl: une fuite de la Difpolition de l'Article précédent, qui veut que les Faits foient choilis par le Juge. En effet, il eft néceffaire que ces Faits foient précis & déterminés, pour que les Témoins pui{fent fçavoir fur quoi ilsdoivent dépofer. Il faut aufli , qu'ils foient pofitifs ,& non _llégat~fs, car ces derniers ne peuvent tomber en Preuve,

à

moins qu'ils ne foient accornpa..

gnés de quelques Circonftances pofitives ; Negati'Ya fimplex &C indeterminata efi impojJihilis ,Jecûs autem

fi

fit coa"é1ata Ioco ; lempOte. J7. Ju^1. CL^AR. Queft. 52. AuIurplus , il faut que ces Faits foient tels,qu'étantprouvés clairement, rAccufé fait reconnu Innocent du Crime qu'on lui impute, ou du moins que la Preuve réfultante des Dépofttions dès Témoins qu'on luioppofe,fait entiérement effacée.par les Reproches qu'il four-

. , .

mt contr eux.

Il.

IL fuit

de

-Ià , q\le les Faits juftificatifs dont la Preuve peut être ordonnée par le Jugement dont il s'agit, doivent être

~1'" néceifairement de deux fortes. Les uns , qui concernent leFAIT

du Crime & [es Circonflances , & ceux ..ci réfulrent principa...

lement des Interrogatoires des Acculés. Les autres, regardent

laQ

U ALI TÉ DES

T

,ÉMOI N S qui ont déparé^J& cefont ceux qui fe tirent des Confrontations, lefquelles font faites princi..

palement , comme l'on fçait , pour fçavoir fi l'Acculé a des Re- proches.à fournir contre les Témoins.

. ^.

Ill. 1°.^PARMlles Faits juftificatifs qui concernent le':fAIT' DU CRIME,. ilyena qui. font abfolument~éremptoires ,c'eil...

à..

dire qu'ils tendent

à

pr.ouver "ou qu'il n'y' a jamais' eu de Cri...

me, comme laFolie, la Fureur) '16 Dijàlti d'âge néceflaire pour difcerner le bien & le

mal,

le

Déjàul

de Corps de Délit dans les Crimes qui laiffent des traces. après eux: ou du moins' t~ndent àprouver que s'il y a un Crime, l'Accufé .en·eften..

riérement Innocent, l'on peut mettre de ce nombre l'Alibi, ou l'abfence de 1'Accufé, lorsduCrime c0111mis; pourvu néan..

moins que cette.abfence foit telle, qu'il foitphyfiquement im-, poilible, tant ?ar réloignernent des' Lieux 'qu'autrement, que' l'A.ccufé ai,t,pû.fe_tro~ver préfen; au _Li~tl( où s'eû commis le Crime , & dans le tems même où.il aeté,commis. A plus forte

________.-4

1

c R1MIN E LL E.

^PART. 1. ^TITREX

X

J7J

1 L

867 raifon doit - on ycomprendre tous les Faitsqui tendent

à

prou- ver que c'efl un autre que l'Accufl qui a commis le Crime qu'on lui impute) quoique cette derniere Preuve s'établifle or- dinairement par des Arrêts, ou Sentences de Condamnation paf- fées enforce de chofe jugee.

Il y a auffi, de certains Faits juûificatifs , qui fans détruire abfolument le Crime) ni laPreuve q~e l'Acculé en ef l'Auteur, tendent néanmoins

à le

faire excufer. Nous comprenons dans ce nombre, tous ceux qui fervent àprouver, ou que l'Accufé a été forcé

de

le commettre par laNece//ùd d'une ldgùime Dife!7fé, ou qu'il l'a commis involontairement par Cas -fortuit , parEr- reur, par Imprudence. Mais ilyacette différence entre ceux- ci&

les précédons ) que fuivant les Loix du Royaume, ils ne peuvent mettre .l'Accufé

à

couvert de la Peine du Crime, qu'autant qu'ils font accompagnés des Lettres de Grace du Prince qui

à

la vérité ne les refufe jamais, lorfque ces Faits font bien prouvés.

. Enfin,il

ya

encore des Faitsjuftifica~ifs,qui fans" détraireni diminuerleCrime, mettentl'Accuféà l'abri deIa Peine qu'il mérite , rels , par exemple, que la Mort de l'.t1cclfle.aval~t le Jugement du Procès ou pendant l'Appel, la PreJèriptioll) une premiers.AcCUjàti,'OlZ qu'il auroit déja fubie pourle mêmeCrime,

lesLettres accordées par le Prince. . . Nous n'entrerons pas dans un plus grand détail fur tous ces Points,dont nous avons traité amplement dans ^110SÏnflitutes au Droit Criminel, Partie Ire, Ch. 1er) Partie 3 , Ch. 4' ,en parlant du Crime en général,& de ceux gui n'en peuvent être acculés.

Nous ajouterons feulement ici) qu'indépendamment des Faits juûificarifs .gê/léraux , dont nous venons de parler ^.1 il Y en a . epcore de particuliers

à

certains _~ri~es , comme ^'l'. g. en fait deMeurtre ou Homicide) lorfque l'Acculé offre de prouver que laPerfonne qu'on dit qu'il a tuée efl encore vivarue , ou gu 'elle n'êft' point morte de la BleiTure que l'Accufé lui avoir faite, mais d'une autre Maladie; ou qu'elle efl morte aptes les 40 jours, fans que la Bleflure ait été la Caufe primitive de fan décès.

En fait de Vol, lorfque l'Acculé offre de prouver qu'il a acheté'l'Effet qu'on l'accule d'avoir volé.

En fait d'Injure, que le fait par lui reproché étoit abfolument notoire; ou que celui qui fe plaint de l'Injure, aétélui- même l'AggreJfeur; ou enfin, la Reconciliation qui a fuivi. '

ht__

.r'

:.S8

1 N S T oR U C T 1 0

~T

.

En fait de Rapt de' SidzlC1ion.) que la Fille était' une Per-

fonne débauchée. "-

Enfin) en fait de Confjiration ou de Libelles diffamatoires, que la Lettre ou le Libelle, a

été

mis àl'infÇu de l'Accu

ré

^fur

fa table; & que c'ef une certaine Perfonne qui Pyaurait mife, Sc autres femblables,

IV. 2°. QUA NT aux Faits juûificatifs qui concernent la

OUA LlTÉ DES TÉMOIN S , l'on veut parler non - feulement

Je

^{tous les} Reproches que l'Accuré auroit allégués lors de la Confrontation, & dont les Témoins n'auroienr voulu con- venir, tels que ceux réfultans de l'InimitiéCapitale, de la Pa..

renté, Alliance, Domiflicité & autres dont nous avons

parlé

fur l'Art. 1) du Tir. 1) ; mais principalement des Faits qui ten..

dent

à

prouver, ou la Subornation de ces Témoins fur des faits ellentiels de leur Dépofition, comme lorfque J'Acculé offre de prouver laRécompenfe qu'ils ont reçue en tel jour,en

tel

lieu ^J & qu'il en Ipécifie le prix; ou bien laFauffeté de leur Dé..

pO/itiOll, comme lorfque l'Accufé offre de prouver que le jour même dont ils dépofent , ces Témoins étoient dans un autre Lieu éloigné, de maniere qu'il étoit impoffible qu'ils ayent vû ou entendu les faits dont i15 parlent. Dans l'un & l'autre de ces derniers Cas, fi. les Témoins Je trouvent convaincus par l'Enquête qui fera faite, ils doivent être décrétés, ainfi que le

Corrupteur , s'il eft connu; ^& on leur fait enfuite leur Procès fur cette Enquête , qui dans ce Cas particulier, tiendra lieu d'Information. Néanmoins il fera furfis au Jugemel1t définitif, pO,ur qu'après l'Inûruétion achevée fur ce Procès incident, il

foit~prononcé fur

le

tout par un feul & même Jugement;à moins _qu~ les_Juges~e trouvent plus convenable pour le bien

~e laJuihce '.de les Juger féparément : ce qui a lieu ordinaire...

ment, lorfqu'il refte , ou furvient pendant l'Inftrutl:ion incidente, des Preuves qui feroient d'ailleurs fuffifantes pour condamner l'AC?UFé à quelque Peine; mais il ne leur eft jamais permis de ]01l1dre l'Inûruétion qui fe fait fur la Plainte en Suborna- tion; au, fond du Procès Criminel , ainfi que nous l'avons ob«

[ervé fur l'Art.•I l du Tit, 15.

________.-rtIIIII

h __

CRIMINE"LLE.

PART.

I.

TITRE

XXYIIl

₈₆₉

:Il

LE Jugement qui ordonnera la Preuve des Faits

»

jufUficatifs, fera prononcé inceflàmmenr à l'AcGuf6

»

par le Juge, & au plûtard dans vingt-quatre heures;

.»

& fera interpellé de nommer les Témoins, par ^lef-

)) quels il entend les juJ1ifier: ce qu'il fera tenu de

~ faire fur le champ, autrement il n'y fera plus reçu.

S O.M MAI R E.

:":

: ^-:

1 V.

& pourquoi?

V. 1'Accufd peut nommer toutes for- tes de Temoins, quoique d'ailleurs reprochables.

VJ.:Formule de Jugement qui admet l'Accuf!. cl la Prèuve deJes Faits jufliflcatifs· ..

VII. Formule de Proces-verbal de Prononciation de cë Jugement.

•

A R T I C L E

CET

Articie renferme quatre Difpofitions>qui donnent lieu

à

plufieurs Obfervations importantes.

I. L'ORD 0 NNANC E veut enpremier lieu, que le Jugement dont il s'agit foit prononcé auffi -tôt par le Juge; & par-là, elle difpenfe de le lever au, Greffe après qu'il eft rendu, & de le fignifier

à

l'Accufé , comme les autres Jugemens d'Inftrué1iol1.

II. L'ORD 0 N NAN CE Veut enjécolJ,d lieu, que la Pronon- ciation foit _~aite

à

la_Pe1o~zne de

r

A~cufé; ^& rar~là.J elle fup- pore néce{falrem~n~ ^que

1

AccuCé _dOl~ êt.re .PrIfo.nll1er,^J pour pouvoir être admis ala.Preu~e de [es ,Fal:s Juftl~catlfs. C eû auffi ce qui réfulte de laDifpofition de 1Article fuivanr, par lequel l'Ordonnance défend l'Elargiffement de l'Accufé pendant 1'111f;

trudion , fur laPreuve des Faits juûificarifs,

III. L'O

RD 0 N NAN C E veut entroijiime lieu^J que

lors de

cette Prononciation^Jle Juge interpelle l'Acculé denommer fes I. Jugement dont il s'agit, ne doit

point être leve ni fignifie.

Il. Accufé doit-il être Prifonnier pour pouvoir être admis aux Faits jufli-

J7catij1? .

III. Comment

Je

conflate l'Interpel-·, lation faite par le" Juge cl'l'Accufé.

1V. L'Accure ne peutrecourir

a

^la

. voie du ..l\tlonitoire en pareil Cas ..

V.MAIS, fi l'Accufé eft traité avecrigueur^{de ce}

côté-là;

^on

peut

dire auffi qu'il en eftbien dédommagé d'un autre.par laliberté qu'il a de pouvoir nommer alors tous les Témoins générale-

~e?t, qu'il croit lui être favorables; enforte qu'il

peut

les choifir indifféremment , parmi ceux

qui

ont été oüis dans les Informa..

rions , & qui ont été récollés &. confrontés, & même qu'il au- rott reprochés, lors de la Confrontation, ou qui feroienc d'ail..

leurs reprochables par leur Qualité, tels que 'Pareils,

Alliés,-

-' Domefllques ) Serviteurs , Dehiteurs , Créanciers, Fermiers, IIL- rames , ln;pu[,~res, &autres decette efpéce; lefquels s.quoique po~va~t ~tre valablement reprechés

,oü

ne prouvant

pom

^{t ,lorf..}

qnl1. s_~glt de, dépoferpour fa Condamnation, font néanmoins admis a le _f~lre, lorfqu'll _~'agit de concourir à fa Juflification.

C'eû.le Sentiment ?e tous les Criminalifi:es qui ont dift\ngué à ce fujet , lesTémoins ad

Ojfenfam,

&: lesTémoins ad

Difelz"

~.

Janh

\ '

870 1 NST Rue T

ION

Témoins. Cette Interpellation doit, ainfi que la Prononciation, être conflatée par un Procès - verbal qui fera dreflé par le Juge dans la Chambre du Confeil ou de la Geole, & dans lequel il doit être fait Mention de la Déclaration qui a été faite par le Juge à l'Accufé enfuite de l'Interpellation, que

faute

par lui de nommer les Témoinsfur le champ, il n'y Jèra plus reçu; &

au cas que l'Acculé en nomme quelques-uns, il feraanfli fait Mention de leur Nom, Surnom, Qualités & Demeure,telles qu'elles auront été défignées par l'Accufé ; après quoi il en fera fait leêture

à

l'Accufé , qui le fignera avec le Juge & le Greffier,

& s'il ne fçair, pas figuer, il en fera fait Mention. Ce Procès- verbal doit être auffi figné,

à

ce qu'il paroit )par la Partie Publi- que j parce que c'eû à'fa Requête que doivent être ailignés l~s Témoins nommés par l'Accuïé , ainfi que nous le verrons fur l'Art. 6 ci.. après.

1V. L'aRDON NAN CE·

veut ,-en

quatriéme lieu,

que

rAc:' cufé nomme res Témoins fitr le champ, & qu'autrement il n'y foit plus reçu; par - là elle l'exclut formellement de la

Faculté

de recourir àla Voie du MOllitoire, par lequell'Accufé pourrait découvrir des Témoins. L'on fçait que la rigueur de cette Dif..

politien tire fon origine de l'Ordonnance de 1)39,

&:

que le Chancelier P⁰ y^ET qui enfut l'Auteur, en fut aufli la première

Yiaime. .

- - - . . j

1

iiiiiïiiIiiiiiI

4

CR1MINEL LE.

^PART. J. TITRE

XXVIII.

871

.fâm. J7. entr'autres

à

ce fujet^J J^{U LES} CL ARE, Queft, 24,

n..

12 & 20; & PAPON,

Art. Liv.

^24', Tir. S,

n.

^II.

VI.

^FORMULE du Jugeme!u qui admet l'Accufl

a

la Preuve des Faits )ziflijt'catifs.

A tous ceux qui ces préfentes, &c. Vû le Procès Criminel d'entre tel '••••. Accufé, d'une part: &tel ..•. Accufateur , d'autre. (An. I.) Con- clufions du Procureur du Roi; nous difons , avant faire droit, que ledit tel...•• Accufé, efi reçu àfaire Preuve. (Art. III. ) de tel fait, de tel&

de tel.•.•. par lui allégués dans [on Interrogatoire, ou lors de [a Con- frontation de teljour •••& mois. (Art. II. ) Et que pour laPreuve d'iceux;

il fera tenu de nommer les Temoins par lefquels il entend jufiifier lefdits Faits, incontinent & furle champ, après la Leélure de notre préfent Juge- ment. (Art. IV. ) Et tenu de configner au Greffe de ceans, la fomme de .• ^'1 pour fournir aux frais de laPreuve. (Art. VII.) Pour le tout, fait, rapporté&:

communiqué au Procureur du Roi &Partie Civile, (Art. YI II, ) êtrejoinç au Procès,& ordonné ce que· de raifon. Fait le &c.

VII.

^FORMULEdu Procès-verôal de Prononciation dect

Jugem~lZtàl'Accufl.

L'an .••^{4 .}Nous ••••• étant en la Chambre •••• ~^yavons fait'amener '•• _~ •_~Accufé, Prifonnier ès Prifons de ••.••• auquel a été prononcé le Jugement par Nous rendu le..•••. par lequel il a été reçu à faire Preuve des Faits jufiificatifs & des Reproches y ménticnnés , & l'avons fommé & interpellé de nommer fur le champ les Témoins par lefquelsil entend les juilifier , finon ,&.à faute de ce faire ,lui avons déclaré qu'il n'y fera plus reçu, lequel dit ••••• Accuré , après Serment par lui fait:

de dire vérité_~a dit qu'il nomme pour Témoins ...marquer les Noms des Temoins, Qualitis &'Demeures. Ledure

a

lui faite du préfent Procès- verbal, a perfiflé en la Nomination defd. Témoins, &a figné, ou déclaré ne fçavoir figner , de ce enquis, &a été l'Accufé remis ès main s du Geo- lier, pour' être ramené en Prifon, Fait les jour & an que deffus.

ARTICLE V.

~) A PRÉ S que l'Acculé aura nommé une fois les

~

Témoins, il ne pourra plus en nommer cl'autres, &

) ne fera point élargi pendant l'Inflruction de la Preuve ) des Faits

juJ1ificatjfs~

T

^tttt,

~--

SOM MAI R E.

INSTRUCTION

contre le Jugement qui reflraindroit le nombre de ces Temoins. ,

IV. L'AccuJd peut-il renoncer a' la Preure de fts Faits juflificatifs, à laquelle il aurait hé admis?

1. Deux Difpqfitions dans, cet Article.

Leur Motif.

II. Peut-on obliger tAccufd de faire entendre tous les Temoins qu'il a

nommes?

III. Panie Publique peut reclamer

I.

D

EUX Difpofitions également rigoureufes dans cet Article•

.Par lapremiere , l'Ordonnance veut que l'Accufé qui a nom- mé des Témoins) lors de l'Interpellation qui lui en a été faite par leJuge, ne puifle plus en nommer d'autresdans la fuite; c'efi- à-dire -qu'il ne pourra ni ajouter àleurnombre, ni en Iubfiicuer d'autres

à

la place de ceux qu'ilauroit nommés.

Par la féconde, elle veut-qu'il'Ile puiffe être élargi , pendant l'Inflrudiou fur la Preuve des Faits juftificatifs.

L'une & l'autre de ces Difpoiirions ont po~r but ,'comme les précédentes, d'empêcher que la voie des Faits juûificarifs ne devienne une reiTource favorable

à

l'impunité des Crimes¹ fait par les longueurs qu'entraineroient les Variations de l'Ac...

cufé , fi elles lui étoient permifes en pareil cas; fait par l'abus qu'il pourroit faire de faliberté,pour ooliuder _~ corrompre les

~élnoins. . .

11. C'^EST auffi par une fuite du même principe , qu'on peut

obl~ger_l'Accufé

à

faire entendre tous les Témoins qu'il anommés ; pa1;ce qu~a.utrement

il

pourroit arriver^J qu'ayant appris qu'un.e pllrtie de ceux -ci ne lui, était :pas.favorable, il ne voudroit plus faire :entendreque ceux dont

il

feroirafluré, Il y a

des

Arrêts qui l'ont ainf jugé, un entr'autres du Parlement de Tournai, rendu, toutes les Chambres aflemblées , le 24 Avril

1697 ;cet Arrêt eft rapporté au Dictionnaire des Arrêts, VERBO

Faitsjuflificatifs. '

111. CEP liND A~ ^T, s'il en avoir.nommé un fi grand nom- bre, que

1'011

ne pourroir les tous entendre ,fans jetter l'Accufé dans de grands frais, &fans allonger conûdérablemem l'Inftruc- rion , il paraît que les Juges feroient alors autorités

à

^{en ref-}

.- traindre le nombre; mais ilfaudrait pour cela, le confentement de la Partie publique> à la Requête de qui les Témoins doivent

h __

»

LES Témoins feront aflignés à la Requête de nos

~

Procureurs ,-'ou de ceux.des Seigneurs-, & oiiis d'Of-

»

fiee par le Juge. . .

S o M MAI R E.

CRI~~INELLE. ^PART.

t.

^TITRE

XXJ71Il 873

être affignés :autre ment, celle-ci pourrait reclamer contre le

J

u..

gement , qui ne contiendrait pas la totalité des Témoins nom..

més ; & l'Appel qu'elle interjerreroir auroit feffet de fufpendre Pexécution de ~eJugement, qui ne peut être exécuté en partie '.

& furûs pour 1'lucre. '

IV. M:^AIS, fi après avoir été reçu àla Preuve de fes Faits ju11ificatifs, l'Accufé renonçoir abfolumenr

à

cette Preuve, &.

demandoit àêtre jugé dans l'état où fe trouveroit le Procès Criminel, le Juges ne devroienr avoir aucun égard

à

ce dé..

fiftemel1t, par la raifon que nemo auduur perire volens , & qu'on ne pourrait regarder ce défiftement, que comme l'effet de la folie & du défefpoir. .

te

A R T I C L E V 1.

:

1. Pourquoi les Temoins ne doivent- II. Différences entre l'Enqu~te dont ils être

aJJignes

^{qu'a la}Requ~te de il s'agit, & celles qui

Je

font

en

la Partie l.}ubliquef Matiere Civile.

I.S ^UIVAN

T cet Article, les Témoins que l'Acculé a nom- més^J ne doivent être afIignés, ni àfa Requête, ni

à

celle de la Partie Civile; mais feulement àcelle de la Partie Publique.' L'on conçoit allez le motif de cette DifpoGtiol1 , qui tend) Comme les précédentes,

à

empêcher les Collufions & Subor...

nations fecrettes , que pourrait pratiquer l'Accufé, pour [e ren- dre la Preuve favorable, ou pour retarder le Jugement du fond de fan Procès. C'eû fur ce fondement) que s'dt établie la l\1axime confiante en l\1atiere Criminelle, que l'Accufé ne doit jamais faire entendre de T émoins à fa Requête, Maxime confacrée par l'Art..ler du Tir. 6 de la préfenre Ordonnance.

IL ^{AIN SI,} en exécution du préfent Article, la Partie Pu...

blique doit prendre l'Ordonnance du Juge, avant q~e ^d'am"!

T ^t t t t 1)

871

l N S TRU C T ION

gnet les Témoins, pour fçavoir le Jour, l'Heure,& le Lieu où il veut procéder

à

leur Audition. Il doit être porté dans cette Ordonna'1Ce ¹ que les Témoins feront oïiis d'office, &

à

cet

effet aHlgnés

à

la Requête de la Partie Publique, en vertu de ladite OrJonliance, & en conféquence du Jugement fur Faits juûificatifs d'un tel Jour. Les Délais pour ces fortes cl'Affigna~

ticns ,

te

régleront fuivant la diftance des Lieux, comme en Mariere Civile. Que fi les Témoins étaient défaillans ,&\refu- foient de comparoir, il fera procédé contr'eux de la.maniere portée par l'Art. 8 du Tit. 22 de l'Ordonnance de1667, Si ceS ,Térnoins comparoiffent, le Juge procédera

à

l'Enquête.

Cette Enquête fe fera dans la forme ptefcrite par les

Arti~

des 9 & 22 du Titre de l'Ordonnance de 1667 , avec ces

deux Différences néanmoins; l'une, que dans le Procès - verbal de l'Enquête, il fera dit que les Témoins, ont été affignés à la Reqube du Procureur du Roi;l'autre) 'que le Juge les a oiiis d'office le tout conformément

à

ce qui vient d'être obfervé ci- devant. Au furplus, on y fera ledure aux Témoins, des Faits jufiiticatifs retenus par le Jugement dont il fera fait mention dans le Procès-verbal, ainf que de la date & de laleûurequi en aura été faite

à

chaque Témoin, avant que de faire rédi...

ger par écrit fa Dépoûtion.

e

-

ARTICLE v ti.

»L' ^{ACCUS É} fera tenu de confignerau Greffe 1~

»

lomme qui fera ordonnée par le Juge, pour fournir

»

atlx Frais de la Preuve des Faits jl1fl:ificatifs, s'il peut )}"le faire" autrement les Frais feront avancés par la

»

Partie Civile, s'il y en a; finon par Nons , ou par

).l

les Engagiftes de nos 'Domaines, ou par les Seigneurs ) Haurs-Julliciers , chacun à [on égard.

SOM, MAI R E.

I. Ca Articl: contient une l;!xception 1II. Quid .. en Cas de l'impuijJànce de

a

_~a ,Maxzme'generale én Ma~iere. l'Accufé d'avancer ces Frais?

C n m m e l l e . \..IV. Comment doit 2tre procedé en IL Sur quoi fondée cette Exception? \, Ex'écution de cet Article?

___4

CRIMINELL'E. PART. LTITREXXrIIL 87$

1.PAR cet Article , qui concerne finguliérement les Frais de l'Enquête fur Faits jl1ftificatifs, l'Ordonnance veut que ces Frais tombent

à

la charge de l'Accufé qui demande

à

en faire

la

preuve ; & elle l'oblige de configner

à

cet effet la fomme qui fera ordonnée par le Juge. En quoi elle déroge

à

la Maxi...

me générale qu'elle a établie dans les Articles ^{6 ,} du Tir. 1cr ,

Art. ^{16 &} 17 du Tit..^{2)' , &} Art. ¹⁴ & 16 du Tit. ^{26 J .}fui- vant lefquels l'Accufé eft difpenfé de faire aucuns frais pour l'Infiruétion de fon Procès.

1

I. LA

raifon de cette Exception eft fenfihle , elle eft fondée fur ce qu'il s'agit ici d'un Privilége accordé

à

I'Accufé , pour faire valoir taus les moyens qu'il peut avoir pour juftifier fon innocence, ^& conféquemmem de fan intérêt 'particulier ; en- forte que c'eft le Cas de la Maxime, Qui fintil commodum ,féntiat Je onus : au lieu que dans les Cas marqués par les Articles que nous venons de citer, il s'agit de Procédures ou de For..

malités qui font ahfolument contraires à l'Accufé, en ce qu'elles tendent principalement

à:

le convaincre du Crime.

1I 1.

MA

^{l S} auffi, comme il peut arriver que cet Accufé ne foit pas' en état' d'avancer ces Frais , l'Ordonnance n'a pas voulu que fon innocence en puifle fouffiir; & c'eft dans cette vûe, que par une derniere Difpofition de ce même Article, elle veut que dans ce Cas les Parties Civiles, & même à leur dé- faut, les Receveurs & Engagifres du Domaine du Roi ou des, Seigneurs, [oient tenus d'y [uppléer.

1

V.

^{AIN SI,} pour pr<9céder en Exécution de cet Article^J le Procureur du Roi ^OUFifcal , fait un Etat des Frais contenant les Droits du Juge, les fiens ^& ceux du Greffier, les falaires des Huifliers ^& des Témoins, fuivant le Nombre ^J la Proximi..

,té ou l'Eloignement de leur réfidence , &. les Qualités de leurs Perfonnes , fans

y

comprendre les' Epices du Jugement; ce qui s'entend^J lorfque la Taxe fe fait vis~à~~is ^{de l'Accufé & de} laPartie Civile,^& non lorfqu'elleeffaite vis-à-vis des Receveurs

du

Domaine du Roi & des Seigneurs, où^J comme nous ve..

nons de l'obferver , ces fortes de Frais ne doivent point être compris.

Cet Etat ainfi dreffé, la Partie Publique le joint

à

une Re- quête qu'elie préfente

au Juge, lequel,

àvûe de

.l'une

^& de l'au-

______..._4

ART 1 C LEV III.

"L'E ^NQUESTE étant achevée, ell~ fera commu-

»

niquée à nos Procureurs, ou à ceux des Seigneurs,

»

pour donner leurs Conclufions, &. à la Partie Ci-

»

vile, s'il y en a; & fera jointe au Procès.

SOM MAI R E.

•

muniquée

a

l'Accufé?

III. Pourquoi _l'Enqu~te doit-elle_~tre jointe au Procès? .

z::zswu::e::

J. Pourquei la Communication de la

Requ.~te doit ~trefaite aux Parties Publiques .&Civiles?

ILL'EnquÜe doit- elleauffi~tre corn-

1. PAR cet Article ^J l'Ordonnance

pL'efcri~

ce que doit faire le Juge après.'que l'Enquêre fur Faits juftifkatifs eft achevée.

Elle veut, qu'Il ordonne la communication de cette Enquête, tant à la Partie Publique pour qu'elle donne [es Conclufions ,

& falle

tel

Réquifitoire qu'elle trouvera convenable,

qu'à

la

S7~

1 N S TRU C T ION

tre de ces Piéces,

&:

du

Procès-verbal

de Nominaeion des Té..

moins

^J

réglé

modérément

la Comme

néceffaire

pour les Frais

de cette Enquête) par une Ordonnance mife en marge, ou au pied de laRequête, où il ûatue en même-tems que la lomme réglée fera confignée au Greffe par l'Accufé. La Partie Publique fait enfuite lignifier cette Ordonnance

à

l'Aeeufé , avec fomma..

tion de faire le eonfing au Greffe, de la fomme réglée. Si l'Ac- cufé conligne, leGreffier doit lui en donner quittance. S'il n'dt pas enéta-t de configner , HIe déclarera ,& en conféquence de

fa

Déclaration, fi elle eft prouvée véritable par le Procès-verbal qui fera dreflé de fon infolvabillré , la Partie Civile) ou

à

dé...

faut de celle-ci, les Receveurs du Domaine du Roi, ou des Seigneurs, feront tenus de les avancer, enfuite de l'Exécutoire qui fera délivré contr'eux: le tout fuivant la forme preCedte pa rl'Article 16, du

Tir.

:25 ; fauf aux Parties Civiles, & Re....

ceveurs des Domaines,

à

recouvrer les' Frais qu'ils auront ainli avancés, en les faifant comprendre dans la Taxe des Dépens qui leur feront adjugés par le Jugement définitif, fuivant les Réglemens que nous avons cités fur l'Art. 16 du Tit. 2).

CRIMIN'ELLE.

PART./. TITRE XXVIIl 877 Partie Civile, s'il

y

en a une, ^POUt qu'elle

y

donne [es Ré⁰⁴ ponfes , fuivant ce qui fera prefcrit par l'Article fuivant,

1

J.

^QUOIQU'I L

ne

foit point

parlé,

^dans cet Article, de L'Aecu^SÉ , il paroît néanmoins qu'on ne doit ,point lui refu- / fer la communication de cette Enquête, tant parce qu'elle ef faite en fa faveur, que parce qu'il a, le droit, comme nous le verrons fur l'Article Iuivant , de donner une Requête, ^& de fournir des Piéces fur les Faits de l'Enquête.

, III.

M^A'Js, tandis que d'un côté, l'Ordonnance paroît re- commander aux Juges defuivre , en cette occaûon , les mou- vernens de leur clémence, plutôt que ceux de la févérité ; elle afoin d'empêcher en même-tems qu'ils ne portent leur indul- gence au-delà des juftes bornes qu'elle doit avoir, en leur or- donnant, comme elle fait

à

la fin de cet Article, de joindre

rEnqu~te au fond du Procès, pour qu'ils puiffent

y

avoir égard en procédant au Jugement définitif; comme fi elle voulait par..

làleur faire entendre, qu'ils ne doivent pas tellement s'occuper de ce qui peut ê!re

à

la décharge d~ l'Accufé, qu'ils perdent entiérement de vue, les Preuves qUlpeuvellt réfulrer du Pro- cès'Criminel contre lui. . .

1if4...OCLW!Uiz==:sx:sUa::A<.::z=au a

..

ARTICLE IX.

) LES Parties pourront donner leurs Requêtes, auf- )} quelles elles ajouteront telles Piéces qu'elles aviferont ) fur le Fait de l'Enquête; lefquelles Requêtes & Pièces ) feront l1gnifiées refpeélivernent , & Copies baillées,

»

[ans que polir raifon de ce , il fait beloin de prendre ) aucun

_R~glement

, ni de faire une plus ample Inltruc- )'tion.

SOM MAI R E.

1. Motif de la Difp~fition de cet Art. 1 IJ. Moyens & Piéces que peut cm..

Il Aio)'ens&'Pieces que peuvm:em- ployer i'AceL/Je dans la.fienne.

ployer les , arties Civiles & Publi.. 1V. Que dùi,'em faire les Juges fur 9ues dans leur Requ~te. le ~H de ces Requetes & PUces?

1

ï u:

. 1 . 1

i:/:)',·...

^{1 .;.! !:l' ,}

878

l N S TRU C T ION

T

ROI S Difpofttions dans cet Article.

Par la^{premiere ,} l'Ordonnance accorde, tantaux Parties ^Pu";

bliques & Civiles, qu'à l'Accufé , la permiflion de donner des Requêtes, & de produire les Piéces qu'elles aviferont¹ fur le fait de l'Enquête. Par laféconde, elle veut que ces Requê...

tes& Piéces foient ftgnifiées refpedivernent , & copies baillées.'

Enfin ~ar la troiJiéme, elle défend de prendre aucun Régle- ment a cet égard , ^& de faire une .plus ample' Inftruaioll~

,./ Enforte queles Parties Publiques & Civiles, ne pourraient être admifes

à

faire une Enquête^J pour oppofer àcelle de l'Acculé, I. CES Difpofitions font conformes

à

celles des Art. ^{l ,} i' /

& 3 , du, Tit. 23, &

à

celle de l'Art. 6 du Tir, 27

de

la pré-

fente Ordonnance; ^& elles tendent auffi au même but, qui eft d'empêcher que le

J

_ugeinen~ définitif ne fait retardé confidé- . rablement par ces fortes' d'Inflrudions incidentes, qui ne font.

point eflentielles au Procès Criminel^J & que l'Ordonnance. ne;

permet que par pure grace & indulgence pour l'Accufé, / . Ir. 1^Lne refte donc qu'à obferver , ce que ces Difpofirions peuvent avoir de différent par rapport

à

la Qualité des

Moyens.

& des Pieces qui peuvent être employés refpeûivcment dans,

l'Inûruétion particuliére dont il s'agit. . Les Moyens & Piéces qui pourront être

employés

de la

part

des Parties Civiles & Publiques , tendront principalement à' détruire OU

à

diminuer la force des Dépofitions des Témoins oüis dans l'Enquête" foit par rapport

à

leurs Perfonnes , fait pa~

rapport aux Faits de leurs Dépofitions qui ne feroient pas

pre...

cisni concluans, ou qui feroienr contraires à ceux des Dé", p.ofitions des' autres Témoins, & marqueroient une Suborna- tion. ~lfaut auqi, 9~e les Piéces que ces Parties joindront

à

leur Requête pour juûifier les Reproches & Subornations des Té..

mo~ns, & autres allégations qu'elles

y

feront pour prouver la vénté& le fondement de leur Accufarion , foient authentiques ou reconnues par

l'Accufé

^J pour

que les

Juges puiflent y_avoi~

égard. .

III. DEla

part de l'Accufé^J les Moyens ^& les Piëces qu'il pourra employer ^J tendront au contraire,

à

fortifier les Dépoutions des Témoins, &

à

établir la néceffité de leur témoi..

gnage .•.•.

à

conduire ces Dépofitions les unes avec les au-

tres • , •

~

CR

I"M,~'NEt

LE.

f'A'R;'P.1; _TjTR~

,XX? ir:

8~7'

Ïfes · • · •

à"

faire voir' leur, Rapport

&: Conf.qrrnit.~1 avec(c~ll~s

"de certains

TélÜoins

oûis

'dans

l~Irifofmatiohfaite' càntre.')~i

••.••

Enfin',

à argumenierde '~oUS le.s. 'Eà~; qùipeûVerl~. c4i1CQ"1.1tir,

,.~

prouver Ion. innooerrce.

Ai?rèsqu~i,

il dev:J:a

té~:miae~J

fa

_Ré~

quête , .en fupplifth^1t le, _J~ge.dè' faire _d"~~ce

..

les

Ré&exiOlfS con-.

venables, fur les Dépolirions

des

Témoins ours dans

les_JnfqJ;!n~

..., tians qui

peuvent

être à

fa déch~rge) &:

dont il.

ne peut

avoir eu

çonnoiflance p~rè~ 'qa'i~'s l'le

lui

_~~tp,oint

été

conftont~s.

l _V~ Q'

^E

sr

^fur

le v'û de ces di1fér~iu:es R.eq~.êtes

^&Piéces

y

jointes, que les Juges, après

avoir

_côm:bin~s' è·X:à8èmënt les;

Preuves qui en~ réfulrenr avec: celles du Procès Crimine] au-.

glier'doit être Jointe, _l~Enquête

,

comme nous

l'avons.

v:û'

fu:"

l'Article

précédenr , feront

el) _~t~t de 'décider

laqueHe· de

_-ce~

freuvés

doit

l'em

porter ; & Q.

les Faits

juftificatifs leur. paroif..

fent

bien

_é'tap~is, Ils

doivent,

peU

le

Jugement

dé'finiui(. qu'ila .rendronr

en coaféquence , renvoverl'

Accufé

apfous; ou du l11}oins ne

le

condamner q,u'à de~é~éres ^Peines,lor~que ces Fai.ts .ue font pas abfolumenjJ!~r(jmp(OlreS} ^&:

fi au

conrrarre ,ces Faits ne fonq' pas bien prouvës , ils doiv~nt

le

c~nd~qIneJi ^fur

les

P~e~v:e's ^qui séfultent de.s; Çharge~; &: ~nfQp;l,1~~lOn,. ~ du P~qce~. Crl~lne~~

"

~ ^{VOULONS que la} Préfenre Ordo.nnanqe fbie

~) gardée ~ obfer.vée dans tout notre _~oyaume ,. T _er~t

~)

res &. Pays de notre üb€iffànCe, à commencer au

~) premier _j~ur de Janvier de _l'ann~.e, prochaine mil

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fi~ cens foixanœ & onze :' Abrogeons toutes Ordon- ),), nances, Coutumes, Loix" Statuts , Régleme.qs, St y-

l)

les & U(a~es ^diffêrel1s ou contraires aux Dif.Po1i~ions

~) y

^eontenuès.

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^{MAt'{D E ME'Ï'{ T}

à nos.

) amés ~ fé~ux Co.p.feillers." les Ge.p.s tenans nos.

~) Cours de Parlement, Grand~Confeil, Cha~bres des

~) Comptes, Cours des Aydes, Baillifs, Sénéchaux, &' ) tous autres nos Officiers, que ces

_~r~fentes

ils

_{garçle~t ~}

~) opfervent & entretiennenr, faffent garder, obtèrver

» & entretenir

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& pour les rendre notoires ~ nos SUJets, e les faffep.~ ~ire ~ ^{publier &} regifl:rer; C1\R.

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~tre

'ex/etlté? felon fa jb.rme & "teneur: APanf' en.: P

_âr~

lemenr , le, vingt-fix.ilme AotLt lfzilJix cens .foixanie- dixQ:

',S'S'o':'

L'. '.,.} "N S'T ·it U C T l 0 N

,&c.

<,y;l{-I.?rlt! #~!s,I,R.gtjfin que ce foit chofe _fe~me &:

,~!i ~ip,~~j',~;~~A~jo~rk ^{,:Nous 'yavons fait mettre notre}

~?~~ël.

^D,-Q'N.NÉ,

à Saint Germain - en - Laye, au mois

»)

cl; Août , l'an de grace mil fix .cens foixante-dix

~&

»ci'e notre Regne le vingt-huiti'éme.

_Sign~,

L'aUIS;;

»

Et plUs bas, par le 'Roi, C

^{6L B'E II}T~Et

dcôté ejl

écrit~·

»

Vija',

^SE

G

^ÙlE

R::, pour Iervir à l'Ordonnance dés

) Procédures Criminelles.. ", . .