UNITED NATIONS NATIONS UNIES
W O R L D H E A L T H ORGANISATION MONDIALE O R G A N I Z A T I O N ' DE LA SANTÉ
PREMIERE ASSEMBLEE MONDIALE A/L/17
1 5 ju i l l e t 1 94 8 DE LA SANTE
ORIGINAL: ANGLAIS' 12»5»8 Autres questions : Amendements de la Constitution
(Conseil Exécutif) Document A/L/13 COMMISSION DES QUESTIONS JÚRIDIQUES
Rapport du Rapporteur à la Commission des Questions Juridiques
Au cours de sa cinquième séance et à la demande de l'Assem- blée Mondiale de la Santé, la Commission des Questions Juridiques a
examiné la proposition contenue dans la lettre du 12 juillet 1948, émanant de la délégation italienne(1) et relative au Conseil Exécutif ainsi qu'à une modification de la Constitution.,
La Commission des Questions Juridiques estime à l'unanimité que cette proposition doit être renvoyée au Conseil Exécutif afin qu'il l'examine en liaison avec l'étude de la question de la désignation et de l'élection annuelles de membres du Conseil, à laquelle il devra pro- céder aux termes de la résolution votée par l'Assemblée le 12 juillet 1948. Le. rapporteur a été chargé de rédiger une résolution y relative qui sera soumise à la Commission des Questions Juridiques pour appro- bation et éventùelle présentation à l'Assemblée Mondiale de la Santé»
En conséquence, la résolution suivante est soumise à la Commission des Questions Juridiques pour approbation :
"ATTENDU que la délégation italienne, dans une lettre du 12 juillet 1948, adressée au Président de l'Assemblée Mondiale de la Santé, a proposé que "le Conseil Exécutif
soit chargé d'étudier la possibilité d'amender la Constitu- tion de l'OMS afin que le Conseil Exécutif comprenne plus de dix-huit membres, le nombre exact des membres devant dé- pendre des ratifications qui seront déposées dans l'avenir et de manière à permettre que le nombre des Etats Membre»
représentés dans le Conseil corresponde à un tiers' du nombre global des Etats-Membres de l'Organisation",
"LA PREMIERE ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE transmet cette lettre au Conseil Exécutif pour qu'il l'examine en liaison avec la question de la désignation et de l'élection annuelles de membres du Conseil Exécutif, conformément à la résolution votée par l'Assemblée le 12 juillet 1948."
(1) Document A/L/13
