cours d'élèves en intégration de 5/6P -TQ AMP - La Providence Etalle
FSE – UAA2 BUDGET ET DROIT
Les 3 niveaux de pouvoir
POUVOIR Législatif – Exécutif Judiciaire EXERCE par députés et
sénateurs Ministres Juges ou magistrats
RÔLE élaborer, créer des
lois Mettre lois en
application Faire respecter les lois
Les piliers de la justice
Indépendance : séparation des pouvoir inscrite dans la constitution Egalité : procès équitable et débats contradictoires
Gratuité : magistrats payés par l’Etat mais le perdant paiera les frais de justice Droit à la défense :tout citoyen, accusé ou victime a le droit d’être défendu par un avocat
Droit de faire appel : chaque partie a le droit de faire appel devant une autre juridiction (sauf procès d’assises)
Droit civil et droit pénal :
Cours et tribunaux
TRIBUNAUX COMPÉTENCES
Justice de paix Loyers, voisinages, mesures provisoires entre époux Tribunal de police Contraventions, infractions des lois
Tribunal de 1ère instance Divorce, filiation, adoption. Tous les différends, les conflits d’un montant supérieur à 1860 euros
Tribunal correctionnel Délits : fraude, homicide involontaire, vol, violences… Rôle de juridiction d’appel pour le T. de police
Justice de paix et tribunal
de la famille et jeunesse Conflits liés aux obligations mariage ou aux conséquences du divorce / garde parentale, pension alimentaire, allocations familiales, patrimoine familiale (succession), écartement en cas de violence domestique
cours d'élèves en intégration de 5/6P -TQ AMP - La Providence Etalle Tribunal de la famille et
jeunesse Protection des mineurs en danger ou mineurs délinquants Tribunal du travail Pension, chômage conflit au travail, accidents…
Tribunal de commerce Contestation entre commerçants avec montants supérieurs à 1860 euros, faillites…
Cour d’appel Possibilité pour toutes les parties de voir le procès jugé une seconde
Cour d’Assises Quand personne accusée de crime qualifiés par la loi.
Cour de cassation Juridiction suprême : statue sur questions juridiques, en cas de violation de la loi d’un principe général de droit.
