Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Mouvements de terrain du GOZZI
Communes d’AFA, APPIETTO et SARROLA-CARCOPINO Réunions publiques
Lundi 27 mai 2019 à la salle des fêtes d’Afa
Mardi 28 mai 2019 à la mairie de Sarrola-
Carcopino (village)
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1. La réglementation et les objectifs du PPRN
Les PPRN sont définis par le code de l’environnement – article L.562-1 :
I. L’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
II. Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1° De délimiter les zones exposées aux risques, […] d’y interdire tout type de construction […] ou, dans le cas où [… - ils] pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités
2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques [...]
et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions [...] ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2° […] ;
4° De défini [...] les mesures relatives à l'aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants [...]
...
1. La réglementation et les objectifs du PPRN
III. La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l’intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d’urgence. À défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
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1. La réglementation et les objectifs du PPRN
Le PPRN comprend :
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un règlement
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un zonage réglementaire
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une note de présentation
2. La procédure d’approbation
Consultation autorité environnementale pour l’examen au cas par cas → pas soumis – décision du 13/08/2015
Arrêté de prescription – 27/08/2015 modifié le 18/05/2018
Consultation lancée le 22 octobre 2018 (communes, CAPA, CdC, Chambre d’Agriculture, CRPF, SIS2A)
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2. La procédure d’approbation
Concertation publique large et pas limitée à l’enquête publique :
●
mise à disposition du public du projet de PPRN du 12/11/2018 au 18/01/2019
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réunion PPA – 08/11/2018
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réunions publiques – 27 et 28/05/2019
3. Le planning prévisionnel
Étapes de la
procédure Dates
Demande d’avis
(2 mois) 22 octobre 2018
Mise à disposition du
public 12 novembre 2018 au
18 janvier 2019
Enquête publique 15 mai 2019 au 14 juin 2019
Réunion publique 27 et 28 mai 2019 Approbation octobre 2019
(prévisionnel)
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4. Le règlement
Les prescriptions d’un règlement d’un PPRN sont différentes :
●
Selon les zones définies par le zonage réglementaire
●
Entre les projets nouveaux et les biens et activités existants
Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde y sont définies
Dans le cas du PPRN mt du GOZZI, une seule zone est identifiée compte tenu de l’aléa éboulement :
zone rouge – zone d’interdictions
4. Le règlement
Les études géotechniques (annexe du projet de règlement)
Les autorisations en zone rouge sont quasiment toutes conditionnées par l’élaboration d’une étude géotechnique qui indique notamment :
●
les possibilités de traitement de la zone d’émission des blocs ou matériaux éboulés,
●
les possibilités de protection de la zone soumise au risque de réception des matériaux (zone de propagation) ou d’adaptation de l’aménagement ou de la construction à l’impact des blocs.
Le rapport d’étude géotechnique est établi par un bureau d’étude spécialisé en géologie et géotechnique dans le cadre d’une mission notamment de type G12, G2 ou G5 de la norme NF P 94 500 selon le projet présenté et définissant clairement des travaux de mise en sécurité à mettre en œuvre.
Cette étude engagera la responsabilité de son auteur et des
commanditaires. Il n’y a pas de validation de cette étude par les
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