Etude de faisabilité sur la création d’une Agence CEDEAO
de garantie des investissements/de réassurance
Ce rapport a été préparé par Mr. Oumar Seck et Mr. Bernard Spinoit mandatés par HCL Consultants, sous un projet soutenu par la Facilité ACP Business Climate (BizClim), qui est une initiative conjointe
de l’Union européenne et du Groupe des Etats ACP.
Ce document a été réalisé avec le soutien de l’Union européenne. Les avis qui y sont exprimés ne peuvent en aucun cas refléter
la position officielle de l’Union européenne, ni celle du Secrétariat ACP
Agence de garantie des investissements/de réassurance de la CEDEAO Etude de faisabilité
Juin 2012
TABLE DES MATIERES
I. INTRODUCTION ET CONTEXTE REGIONAL 6
1. Population et environnement institutionnel 6
2. Contexte socio-politique 7
3. Contexte économique 8
4. Climat d’investissement 10
5. Garanties d’investissement comme facteur de hausse des
Investissements Etrangers Directs (IED) 12
II. QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE-RISQUE POLITIQUE – LE CONCEPT DU SERVICE 12
1. Définition 12
III. L’ETUDE 16
1. Concept du projet 17
2. Evaluation du climat d’investissement sur base d’une analyse préliminaire
de documents de référence 18
3. Consultations des acteurs 18
4. Version préliminaire du rapport de faisabilité 19
5. Workshop 19
6. Rapport final 19
IV. PRINCIPAUX ASPECTS DE L’ETUDE DE FAISABILITE 20
1. ARP – Bénéfices et demande 22
2. Principaux concurrents sur le marché ARP régional 26
3. Marketing, développement et génération des activités 27
V. STRUCTURATION DE L’AGENCE CEDEAO DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS 28
1. Capital initial 28
2. Organisation et gestion 32
3. Localisation de l’Agence CEDEAO ARP 33
4. Investissements requis 34
5. Frais généraux et coûts de fonctionnement 35
6. Projections financières, rentabilité et flux de liquidités 38
7. Impact économique de l’Agence ARP de la CEDEAO 42
8. Etapes suivantes 43
VI. ASSURANCE ET REASSURANCE 44
1. Introduction 44
2. Structure du secteur de l’assurance dans la CEDEAO et volume d’activités : 44 3. Principaux défis du secteur de l’assurance dans la CEDEAO :
un secteur hétérogène contraint à un niveau élevé de primes non versées 46 4. Principales tendances dans les secteurs régionaux de l’assurance et de
la réassurance dans la CEDEAO 46
VII. MARCHE REGIONAL DE LA REASSURANCE 47
1. Principaux acteurs du marché de la réassurance dans la CEDEAO 47
2. Demande d’une capacité de réassurance supplémentaire 48
VIII. AGENCE REGIONALE DE REASSURANCE DE LA CEDEAO 49
1. Capital de base 49
2. Choix du siège et convention sur le siège 50
3. Positionnement stratégique 51
4. Satisfaire aux exigences de notation interactives 51
5. Structurer le projet de soutien de la CEDEAO au secteur de la
réassurance – relation avec WAICA Re and CICA Re 52
IX. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 54
1. Création d’une agence ARP 54
2. Services d’assurance et de réassurance 55
page 4
Contexte
L
a CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 dans le but de promouvoir la coopération et l’intégration des pays de l’Afrique de l’Ouest. Elle était constituée à l’origine de seize (16) Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Séné- gal, Sierra Leone et Togo. Suite au retrait de la Mauritanie en 2001, la Communauté compte aujourd’hui quinze (15) membres.La CEDEAO a pour mission la promotion de la coopération et du développement dans toutes les sphères de l’activité économique grâce à la suppression des barrières commerciales, des obstacles à la libre-circulation des personnes, des biens et des services et à l’harmonisation des politiques de secteur régionales. Le principal objec- tif est de créer un marché commun unique en Afrique de l’Ouest et une union monétaire. En termes de population, la CEDEAO est la communauté économique régionale la plus peuplée d’Afrique, avec une population estimée à 305 millions d’habitants en 2010, dont le taux de croissance annuel est de 2,67%.
Au cours des vingt dernières années, la situation de la CEDEAO en termes de risque politique s’est sérieusement aggravée. Au moins cinq pays de la région ont connu des troubles politiques liés aux élections durant les trois dernières années ; deux autres pays sont toujours confrontés à une rébellion armée interne ; les attaques terro- ristes restent une menace, bien que relativement modérée, à laquelle deux pays ont dû faire face au cours des deux dernières années.
L’objectif de ladite Agence de garantie des investissements sera de réduire le risque pour les investissements grâce à l’existence d’une assurance.
Etude de Faisabilité sur la Mise en Place d’une Agence de Garantie de l’Investissements/ Réassurance CEDEAO Forum CEDEAO, Hotel Sheraton, Abuja (Nigéria)
page 5
Objectifs de l’étude de faisabilité et résultats
L
’étude visait à vérifier si la création d’un Agence de garantie des investissements et de réassurance détenue par les pays membres de la CEDEAO est envisageable d’un point de vue commercial et pratique.Dès le départ, il semblait que les garanties pour les crédits à l’exportation seraient exclues de cette activité. Une série de missions de terrain con- cernant aussi bien la garantie des investissements que la réassurance a abouti à un consensus clair en faveur de la séparation de ces deux as- pects.
(i) La composante Agence CEDEAO de garantie des ou de l’assurance-risque politique (ARP) ; et
(ii) La composante Soutien de la CEDEAO au secteur de la réassurance.
De plus, une avancée significative a été apportée par le fait que l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA), basée à Nairobi et dé- tenue par les pays du COMESA, a indiqué qu’elle était intéressée par la possibilité de fournir ces services ARP aux pays de la CEDEAO grâce à un investissement de la CEDEAO dans l’ACA. Cette option a été large- ment discutée lors de l’atelier de validation organisé à Abuja et les parties prenantes se sont accordées sur les implications d’un tel investissement pour la CEDEAO. Les avantages d’une telle décision sont clairs : l’ACA a une structure commerciale et gestionnelle établie, une base d’actionnaires solide, dont la MIGA, et souhaite étendre son activité à l’ensemble du con- tinent africain.
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I INTRODUCTION ET CONTEXTE REGIONAL
L
a CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 dans le but de promouvoir la coopération et l’intégration des pays de l’Afrique de l’Ouest. Elle était constituée à l’origine de seize (16) Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Séné- gal, Sierra Leone et Togo. Suite au retrait de la Mauritanie en 2001, la Communauté compte aujourd’hui quinze (15) membres.La CEDEAO a pour mission la promotion de la coopération et du développement dans toutes les sphères de l’activité économique grâce à la suppression des barrières commerciales, des obstacles à la libre-circulation des personnes, des biens et des services et à l’harmonisation des politiques de secteur régionales. Le principal objec- tif est de créer un marché commun unique en Afrique de l’Ouest et une union monétaire.
Institutions de la CEDEAO : Les principales institutions de la CEDEAO sont :
L’Autorité des Chefs d’Etat et de gouvernement (la plus haute instance décisionnelle de la CEDEAO)
Le Conseil des ministres Le Parlement
La Cour de justice
Les Commissions techniques spécialisées
La Commission de la CEDEAO (ancien Secrétariat exécutif)
Les agences spécialisées : La Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC), l’Organisation ouest-africaine de la santé (OOAS), l’Institut monétaire ouest-africain (IMOA), l’Agence monétaire ouest-africaine (AMOA), le Groupe de travail intergouvernemental d’Afrique de l’Ouest contre le blanchiment d’argent (GIABA) et le Centre de la CEDEAO pour le développement du genre (CCDG).
1. Population et environnement institutionnel
Avec une superficie totale de plus de 5 millions de kilomètres carrés (soit 17% de la superficie totale du continent africain), la région de la CEDEAO est un espace géo-économique composé de 15 pays de l’Afrique de l’Ouest qui présentent des différences importantes en termes de superficie, population, structure économique, dynamisme et climat d’investissement.
La géographie de la région est caractérisée par deux zones distinctes : la zone côtière et la zone saharienne qui comprend trois pays enclavés (Burkina Faso, Mali et Niger). Les pays les plus grands sont le Niger (24,8%) et le Mali (24,3%) ; le plus petit pays de la région est le Cap Vert (0,1%).
En termes de population, la CEDEAO est la communauté économique régionale la plus peuplée d’Afrique, avec une population estimée à 305 millions d’habitants en 2010, dont le taux de croissance annuel est de 2,67%. Le Nigeria est le pays le plus peuplé avec 162 millions d’habitants (53,1% de la région). Il est suivi par le Ghana dont la population est estimée à 24,2 millions (7,9%). Le pays le moins peuplé de la CEDEAO est le Cap Vert, avec 0,53 million d’habitants (0,16%).
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La CEDEAO compte 8 pays membres de l’UEMOA, l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Bénin, Bur- kina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo). Ces huit pays couvrent une superficie totale de 3,5 millions de km2 et abritent une population d’environ 100 millions d’habitants qui partagent une monnaie commune, le franc CFA (communauté financière africaine) ; le PIB s’élevait à 72 milliards de dollars en 2010 (au taux de change actuel du dollar américain). La zone de la CEDEAO couvre donc celle de l’UEMOA plus celle de sept autres pays qui ont chacun leur devise. La Gambie, le Ghana, le Liberia, la Sierra Leone et le Nigéria sont engagés dans un projet de monnaie commune (prévu pour 2014). Il est prévu que les deux zones monétaires n’en fassent qu’une (l’ECO) en 2020. La CEDEAO compte en outre la République de Guinée et le Cap Vert. La République de Guinée devrait rejoindre la zone CFA ou l’autre zone monétaire prévue dans un avenir proche.
La CEDEAO et l’UEMOA sont engagées dans une dynamique de coopération et de synergie qui devrait permet- tre d’éviter les redondances grâce à une coordination améliorée et la mise en œuvre conjointe de programmes et de projets afin de faire face de façon efficace aux multiples défis socio-économiques de développement et de compétitivité rencontrés dans la région.
2. Contexte socio-politique
Au cours des vingt dernières années, la situation de la CEDEAO en termes de risque politique s’est sérieusement aggravée. Au moins cinq pays de la région ont connu des troubles politiques liés aux élections durant les trois dernières années ; deux autres pays sont toujours confrontés à une rébellion armée interne ; les attaques terro- ristes restent une menace, bien que relativement modérée, à laquelle deux pays ont dû faire face au cours des deux dernières années.
La région, caractérisée par un assez grand nombre de marches frontières aux institutions de gouvernance relati- vement fragiles, reste largement exposée au risque politique qui peut avoir quatre origines :
(i) troubles liés à la gouvernance politique et aux élections ; (ii) troubles liés au chômage des jeunes ;
(iii) troubles civils liés au coût de la vie et au manque de services (nourriture, pétrole, services publics et logement) ;
(iv) terrorisme. Ces risques font que la région n’attire pas d’investissements étrangers directs et d’investissements intra-CEDEAO nécessaires pour soutenir ses objectifs socio-économiques.
Le niveau de pauvreté d’une population en hausse associé à un chômage élevé chez les jeunes dans toute la région fait que les indicateurs sociaux sont parmi les plus alarmants au monde. Viennent s’ajouter à cette situa- tion des indices de développement humain qui comptent parmi les plus bas au monde (voir Tableau 1, page 10).
Les Etats membres de la CEDEAO, et dans une moindre mesure le Cap Vert et le Ghana, se situent tous dans le dernier quartile du classement 2011 du PNUD en termes d’indice de développement humain.
3. Contexte économique
Concernant la structure de l’économie régionale, l’agriculture reste la base de l’économie de la CEDEAO. D’après des données historiques collectées entre 2007 et 2009, le secteur primaire caractérisé principalement par une activité agricole représentait 40% du PIB de la région. Les secteurs secondaire et tertiaire représentent respecti- vement 25% et 35% du PIB.
Le PIB de la région est estimé pour 2010 à 306 milliards de dollars US. L’économie repose principalement sur quatre piliers :
Secteur pétrolier et minier avec un contenu local limité :
L’industrie pétrolière et minière de la région attire la majeure partie des Investissements Etrangers Directs (IED). Cependant, l’impact de ces investissements dans la région reste largement restreint car le contenu local n’a pas la priorité à cause des mauvaises négociations de concessions et de la participation limitée des entreprises locales (PME/PMI) aux chaînes d’approvisionnement, d’enrichissement/de transforma- tion et de distribution de ces secteurs.
Les principaux minéraux produits dans la région de la CEDEAO sont le pétrole brut (Côte d’Ivoire, Niger, Nigeria et Ghana), les diamants, le minerai de fer, le manganèse (Guinée, Libéria, Sierra Leone), l’or (Burkina Faso, Ghana, Guinée, Mali, Niger) et l’uranium (Niger).
Secteur agricole et agroalimentaire sous-exploité :
Malgré ses résultats modestes, le secteur de l’agriculture (cultures, horticulture, élevage, pêche) fait vivre la grande majorité des habitants (plus de 60%) de la région. Le potentiel immense de cette région reste largement inexploité en raison de nombreux facteurs :
(i) présence et utilisation faibles des technologies modernes de production, stockage et transformtion ; inaptitude à adopter les normes internationales relatives à la qualité et à la sécurité alimentaires et à l’environnement ;
(ii) accès limité aux infrastructures d’irrigation, énergétiques, routières, de stockage et de conditionnement ;
(iii) infrastructure généralement inexistante de R&D et de transfert de technologie et d’extension ; (iv) institutions du marché inefficaces ;
(v) exclusion du secteur, dans les zones rurales, du marché financier formel ;
(vi) stratégies, politiques et programmes de développement agricole inefficaces. De façon générale, comme dans la plupart des régions de l’Afrique subsaharienne, à l’exception de l’Afrique du Sud, le secteur de l’agriculture ne parvient pas à générer de meilleurs revenus pour les agriculteurs, une plus grande valeur ajoutée et à devenir compétitif au niveau international. La question de la sécurité alimentaire reste un défi dans toute la région.
Secteurs de l’industrie et des services sous-développés :
Les résultats des secteurs de l’industrie et des services dans la CEDEAO restent largement en deçà de ceux des pays de référence et des normes internationales, pour quatre raisons :
page 8
(i) niveau d’investissement ; (ii) capacité de base ;
(iii) compétitivité internationale ;
(iv) production, productivité et addition de valeur.
De façon plus spécifique, la structure industrielle des pays de la CEDEAO, comme la plupart des pays de l’Afrique subsaharienne (à l’exception de l’Afrique du Sud) reste « creuse » en raison de l’absence d’un noyau dynamique de moyennes entreprises et de secteurs connexes capables d’entraîner le processus de développement de l’industrie et des exportations dans les différents pays. Autre défi important de la région : le manque de grandes entreprises industrielles ou exportatrices (soutenues par des Investisse- ments Directs Etrangers ou locaux) autour desquelles se concentrer et développer une base solide de petites et moyennes entreprises.
La région doit donc avoir une approche pragmatique pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies, politiques et programmes industriels en tenant compte des éléments suivants :
1/ Climat d’investissement et activités attirant les IED, les investissements dans des grandes entreprises locales et le développement des PME/PMI;
2/ Programme de développement industriel autour de trois axes : (i) promotion des IED permettant les exportations et connexion aux réseaux de production mondiaux ; (ii) amélioration des inves- tissements locaux dans l’industrie et modernisation ; et (iii) maximisation du contenu local et migration de la chaîne de valeur vers le secteur agroalimentaire et basé sur les ressources naturelles grâce au développement des PME/PMI;
3/ Solide renforcement des capacités en termes de compétences techniques, de capacité technologique,
de normes internationales et de croissance globale du facteur de productivité ;
4/ Institutions et infrastructure pour le développement de la technologie industrielle pour une compétitivité
à long terme.
Le secteur des services n’a pas encore bénéficié de l’attention qu’il mérite compte tenu de son potentiel important en termes de création d’emploi et de valeur ajoutée. Il convient de promouvoir les services dits plateformes ou de fondation (services facilitant le développement d’autres secteurs) ; services à forte intensité de connaissances et destinés aux échanges internationaux (services à forte intensité de recherche et/ou d’innovation et services fournis par un personnel hautement qualifié qui peut être vendu au niveau international) ; et services traditionnels qui peuvent absorber la main d’œuvre importante de la région, qualifiée et non qualifiée.
Secteur informel vaste et dynamique :
D’après le Delhi Group1 , le secteur informel de l’Afrique subsaharienne représente une part du PIB de près de 55% (secteur agricole informel compris) et de 37,7% sans l’agriculture. Cette contribution im- portante du secteur informel au PIB indique le potentiel de ce secteur pour absorber la nombreuse main d’œuvre qualifiée et non qualifiée à travers la région. Les décideurs politiques devraient donc veiller à accorder une attention spéciale à ce secteur afin de contribuer à son développement.
_______________________
1Delhi Group (2006). Groupe Expert sur les Statistiques du Secteur Informel
page 9
page 10
4. Climat d’investissement
La région de la CEDEAO est aussi caractérisée par un contexte économique et un climat d’investissement qui comptent parmi les moins attractifs du monde. C’est la conséquence de : (i) son état quasi-permanent d’instabilité qui n’encourage par les investissements étrangers directs, les investissements transfrontaliers intra-CEDEAO et même les investissements nationaux, si ce n’est dans le secteur hautement stratégique et lucratif du pétrole et des ressources minérales ; (ii) de l’insuffisance des investissements, tant en qualité qu’en quantité, dans des secteurs stratégiques comme l’énergie, les infrastructures de transport (routes, rails, ports, aéroports), l’éducation et la santé ; et (iii) des réformes politiques insuffisantes dans le secteur privé, dans les domaines de l’industrie, de l’exportation et du développement des PME.
La plupart des rapports des analystes sur le contexte économique et le climat d’investissement, comme le « Rapport mondial de compétitivité » du Forum économique mondial et le rapport « Doing business » du Groupe Banque mondiale par exemple, placent les pays de la CEDEAO parmi les moins attractifs au monde. Comme le montre le tableau suivant, tous les pays de la CEDEAO se trouvent dans le dernier quartile du rapport « Doing business » 2011, à l’exception du Ghana (63e), du Cap Vert (119e) et du Nigeria dans une moindre mesure (133e sur 183 pays).
Tableau 1 : CEDEAO - Sélection d’indicateurs macroéconomiques, sociaux et du climat d’investissement
L’un des principaux obstacles au flux d’investissements étrangers directs dans la région de la CEDEAO est l’environnement politique instable de ses Etats membres et leurs institutions démocratiques très faibles.
Estimation de la population en 2010
(en millions)
Classement IDH
(187 pays), 2011 PIB 2010 (méthode Atlas
en $ courants) millions US$
PIB/habitant 2010, méthode Atlas, en $
courants (US$)
Recettes budgétaires estimation 2011
(milliards de US$) CPI (%) Exportations estimation 2011
(US$ milliards)
Taux d’investissement actifs immobilisés
Estimation 2011 (% du PIB)
Rapport « Doing Busi- ness » Classement 2011 (183
pays)
Notation du ris- que du Centre
ARP
Evaluation du climat des affaires (Coface)
Bénin 9,1 167 6,6 780 1,8 3,3 1,45 22,1 175 B C
Burkina Faso 15,7 181 8,8 550 2,28 3,6 1,59 20,8 150 B C
Cap Vert 0,5 133 1,6 3 270 0,65 6,5 0,11 35,7 119 B+ B
Côte d’Ivoire 21,3 170 24,7 1 160 3,9 5,2 11,24 10,8 167 _ C
Gambie 1,7 168 0,8 450 0,19 6 0,12 27,7 149 B+ _
Ghana 24,2 135 31,3 1 230 7,3 8,8 13,1 20,1 63 B+ B
Guinée Bissau 1,5 178 0,8 590 0,18 5,2 0,14 12,9 176 _ _
Guinée 10,2 178 4,5 400 1,1 16 1,7 22,2 179 _ D
Libéria 3,4 182 0,9 200 0,42 10 0,36 _ 151 _ D
Niger 16,3 186 5,5 370 0,86 4 1,1 36,1 173 _ D
Nigeria 162 156 193,6 1 180 24,5 10,8 101,1 14,1 133 BB- D
Mali 14,5 175 9,2 600 2,1 3,6 2,7 23,5 146 B- C
Sénégal 12,8 155 12,9 1 001 3,3 3,4 2,5 25,8 154 B+ B
Sierra Leone 5,9 180 1,9 340 0,41 18 0,47 16,1 141 _ D
Togo 6,1 162 3,1 490 0,79 4,5 0,86 17,6 165 _ D
Total 305,2 _ 306,2 _ 49,78 _ 138,54 _ _ _ _
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Estimation de la population en 2010
(en millions)
Classement IDH
(187 pays), 2011 PIB 2010 (méthode Atlas
en $ courants) millions US$
PIB/habitant 2010, méthode Atlas, en $
courants (US$)
Recettes budgétaires estimation 2011
(milliards de US$) CPI (%) Exportations estimation 2011
(US$ milliards)
Taux d’investissement actifs immobilisés
Estimation 2011 (% du PIB)
Rapport « Doing Busi- ness » Classement 2011 (183
pays)
Notation du ris- que du Centre
ARP
Evaluation du climat des affaires (Coface)
Bénin 9,1 167 6,6 780 1,8 3,3 1,45 22,1 175 B C
Burkina Faso 15,7 181 8,8 550 2,28 3,6 1,59 20,8 150 B C
Cap Vert 0,5 133 1,6 3 270 0,65 6,5 0,11 35,7 119 B+ B
Côte d’Ivoire 21,3 170 24,7 1 160 3,9 5,2 11,24 10,8 167 _ C
Gambie 1,7 168 0,8 450 0,19 6 0,12 27,7 149 B+ _
Ghana 24,2 135 31,3 1 230 7,3 8,8 13,1 20,1 63 B+ B
Guinée Bissau 1,5 178 0,8 590 0,18 5,2 0,14 12,9 176 _ _
Guinée 10,2 178 4,5 400 1,1 16 1,7 22,2 179 _ D
Libéria 3,4 182 0,9 200 0,42 10 0,36 _ 151 _ D
Niger 16,3 186 5,5 370 0,86 4 1,1 36,1 173 _ D
Nigeria 162 156 193,6 1 180 24,5 10,8 101,1 14,1 133 BB- D
Mali 14,5 175 9,2 600 2,1 3,6 2,7 23,5 146 B- C
Sénégal 12,8 155 12,9 1 001 3,3 3,4 2,5 25,8 154 B+ B
Sierra Leone 5,9 180 1,9 340 0,41 18 0,47 16,1 141 _ D
Togo 6,1 162 3,1 490 0,79 4,5 0,86 17,6 165 _ D
Total 305,2 _ 306,2 _ 49,78 _ 138,54 _ _ _ _
5. Garanties d’investissement comme facteur de hausse des Investissements Etrangers Directs
(IED)La région connaît clairement de très graves faiblesses qui représentent un obstacle à une hausse rapide et continue des investissements intérieurs et transfrontaliers. Cette situation est particulièrement difficile étant donné le besoin immense d’infrastructures de la région – certains projets de 45 milliards de dollars sont considérés comme prioritaires dans la région et dans la mesure où nombre d’entre eux sont transfrontaliers et nécessitent des investisseurs extérieurs, il faut clairement prévoir des garanties pour le risque d’investissement.
Il convient de noter que la CEDEAO agit rapidement afin de stimuler les investissements transfrontaliers grâce à une union douanière et des efforts déterminés pour offrir un environnement plus propice aux affaires.
Ces différents facteurs, associés au fait que ce projet fait suite à une de- mande de WAICA et de la Communauté d’investissement de la CEDEAO, montrent la nécessité d’envisager la création d’une Agence ARP.
1. Définition
Les risques politiques sont associés à des actions du gouvernement (i) qui privent un investisseur/propriétaire du droit d’exploiter ou de tirer bénéfice de ses biens ou le restreignent ; ou (ii) qui réduisent la valeur de l’entreprise.
Les risques politiques incluent guerre, révolutions, confiscation par le gouvernement et actions visant à limiter le mouvement de bénéfices ou d’autres revenus à partir d’un pays. Les risques politiques peuvent aussi avoir des origines sociales ou politiques comme les troubles civils, la guerre ou le terrorisme. En tant que tels, les risques politiques sont des obstacles majeurs aux IED dans de nombreux pays en développement.
L’assurance-risque politique (ARP) est une assurance pour les entreprises qui rembourse les pertes causées par des problèmes sociaux ou politiques dans un pays. C’est aussi un produit qui peut servir à contrôler ou réduire les pertes afin d’encourager les investissements dans un projet. Sous cette forme, même les petites entreprises pourraient avoir à assurer les investissements outre-mer à l’aide d’une ARP.
L’ARP peut prendre deux formes : assurance des crédits à l’exportation et assurance des investissements étran- gers à long terme.
Plus précisément, l’ARP se définit par deux éléments : (i) la transaction pour laquelle la couverture est fournie ou la transaction sous-jacente et (ii) les risques couverts.
La couverture, la tarification, l’échéance et l’éligibilité varient fortement en fonction du fournisseur d’ARP, du pays hôte (destination de l’investissement) et du secteur et du type d’investissement. Les investisseurs et les prêteurs contactent en général différents fournisseurs afin de trouver la couverture qui correspond le mieux à leur projet.
II QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE-RISQUE POLITIQUE – LE CONCEPT DU SERVICE
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page 13
Couverture ou opérations sous-jacentes Risques couverts Termes
Prises de participation transfrontalières Financement transfrontalier Garanties de financement transfrontalières
Crédit à l’exportation
Restriction des transferts et inconvertibilité de la monnaie
Expropriation, Guerre, terrorisme et troubles civils
Rupture de contrat Non-respect d’obligations
financières souveraines
Eligibilité Echéance Tarification
Tableau 2 : Services d’assurance-risque politique
Utilisation de l’ARP
Qu’ils veuillent faire un investissement étranger direct ou qu’ils agissent en tant qu’exportateurs, les entreprises multinatio- nales et les investisseurs étrangers ont re- cours à l’ARP afin de renforcer leur confian- ce dans des marchés perçus comme plus risqués que les marchés intérieurs. L’ARP permet aux investisseurs de se concentrer sur les aspects commerciaux des investisse- ments avec la garantie que quelqu’un d’autre (les fournisseurs l’ARP) les aidera à éviter les pertes potentielles ou les remboursera en cas de pertes couvertes liées à des causes
politiques.
Bénéfices de l’ARP
L’un des principaux obstacles au flux d’investissements étrangers directs dans la région de la CEDEAO est le contexte politique instable de ses Etats membres et leurs struc- tures de gouvernance politique relativement fragiles. Le tableau 3 suivant2 montre le suc- cès apparent de la Compagnie arabe pour la garantie des investissements et des crédits à l’exportation (DHAMAN) qui a su encourager les IED dans les Etats membres de cette orga- nisation, en comparaison avec la région de la CEDEAO.
2Source : Statistiques CNUCED et statistiques 2008 de la Compagnie arabe pour la garantie des investissements
page 14
Tableau 3: Analyse Comparative des Flux rentrants d’IDE entre la Région arabe et la CEDEAO – US $ million
1970 - 2007
Source : Statistiques CNUCED et statistiques 2008 de la Compagnie arabe pour la garantie des investissements
1970- 1972- 1974- 1976- 1978- 1980- 1982- 1984- 1986- 1988- 1990- 1992- 1994- 1996- 1998- 2000- 2002- 2004- 2006-
80 000 70 000
60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0 - 10 000
Pays arabes
Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
D
ans la mesure où ce projet fait suite à une demande de WAICA et de la Communauté d’investissement de la CEDEAO, cette étude paraît justifiée.Il est donc prévu que, combinée à des efforts constants visant à améliorer le climat d’investissement et les fac- teurs économiques des IED, l’Agence CEDEAO de garantie des investissements devrait apporter à la région les bénéfices suivants :
Risque réduit pour les investissements étrangers :
L’ARP peut jouer un rôle essentiel dans l’évolution de la dynamique des investissements mondiaux en facilitant des projets importants et complexes dans des secteurs qui ont un impact de développement élevé et font partie des priorités des gouvernements, et en encourageant les investissements dans des marchés délaissés, comme ceux des pays plus pauvres ou touchés par des conflits.
Accès facilité aux financements et prime de risque réduite :
Même quand les investisseurs sont prêts à investir dans des marchés émergents ou frontières, ils font souvent face à des contraintes imposées par les prêteurs. Ces derniers doivent souvent prévoir une provision pour le risque-pays : dans certains cas, l’ARP pourrait permettre de réduire ce montant et donc donner une marge de manœuvre aux prêteurs. Cela peut améliorer l’accès au financement en termes de montants, d’intérêts et de durée des prêts.
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3Une Garantie partielle de risque (GPR) couvre des prêteurs privés contre le risque de défaillance d’un gouvernement afin qu’ils puissent honorer leurs obligations contractuelles relatives à des projets privés.
Fournisseurs des services ARP :
Le secteur de l’assurance-risque politique aide les multinationales et les prêteurs à limiter les risques grâce à une assurance contre des mesures gouvernementales défavorables ou contre la guerre, les conflits civils et le terrorisme. Le marché de l’ARP comprend quatre catégories de fournisseurs, (assurance pour investissements et assurance pour crédits à l’exportation confondues).
Fournisseurs nationaux d’ARP :
La plupart des fournisseurs publics sont des agences de crédit à l’exportation nationales (ACE) qui peuvent couvrir aussi bien des transactions commerciales/de crédit à l’exportation que des investissements à long ter- me (par ex. COFACE, EGCD, etc.) et des institutions nationales d’ARP pour investissements (par ex. OPIC).
Ces agences sont typiquement prévues pour des citoyens et des investisseurs de leurs propres pays. Les ACE soutiennent généralement les bénéficiaires et les prêteurs de leur propre pays qui ciblent des pays en dévelop- pement. Les ACE peuvent aussi disposer de mandats pour soutenir le développement et fonctionner de façon autonome.
Agences ARP régionales ou multilatérales :
Ce sont des agences ARP qui ont un rayon d’action régional ou mondial comme l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA), la Compagnie arabe pour la garantie des investissements (IAIGC), la Société isla- mique d’assurance des investissements et des crédits à l’exportation (ICIEC), l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA). La Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque euro- péenne d’investissement et la Banque interaméricaine de développement offrent également des outils visant à limiter le risque, comme la Garantie partielle de risque3 . Ces banques de développement créent de plus en plus souvent des fonds ARP spécifiques aux différents secteurs (par ex. un fonds ARP spécial Infrastructures) pour attirer les IED dans certains secteurs prioritaires à haut risque des pays en développement et frontières. Les agences ARP multilatérales, régionales et nationales offrent aussi souvent des programmes spéciaux destinés aux investisseurs de PME, aux compagnies et aux banques de pays en développement.
Assureurs privés contre le risque politique :
La majorité des assureurs privés sont répartis dans trois centres du secteur de l’assurance – Londres, les Ber- mudes et New York – avec d’autres bureaux à Singapour, Hong Kong RAS, en Chine, à Sydney et ailleurs. Outre l’ARP basée sur des fonds propres, les assureurs privés offrent une protection pour un grand nombre de ris- ques de non-paiement des pays en développement, que ce soit uniquement pour les risques politiques ou qu’il s’agisse d’une couverture complète de non-paiement. Les assureurs privés à but lucratif proposent également des services plus sélectifs en termes de couverture, de couverture des risques, d’éligibilité et de durée.
Réassureurs :
Les compagnies de réassurance souscrivent une couverture ARP liée au commerce et aux investissements. La réassurance est un facteur qui conditionne les niveaux de primes et les capacités au niveau du segment privé des assurances. Munich Re et Hanover Re (Allemagne), Swiss Re (Suisse), Lloyds of London (Royaume-Uni) et Berkshire Hathaway/General Re (Etats-Unis) font partie des meilleurs réassureurs. Les agences de crédits à l’exportation et les agences ARP multilatérales jouent également le rôle de réassureurs ARP bien qu’à une moindre échelle.
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L
e principal bénéficiaire de ce projet est la Commission de la Com- munauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO); les pays couverts en sont les Etats membres. L’Association des compag- nies d’assurance de l’Afrique de l’Ouest (WAICA) sera un partenaire de la mise en œuvre du volet assurance de ce projet.
Ce projet est financé par la Commission européenne et mis en œuvre par la Facilité Climat des affaires ACP (BizClim). BizClim a chargé HCL Consultants Limited de l’Etude ; l’équipe de consultants est composée de : M. G.N. Craze – Directeur du projet (HCL)
M. Oumar Seck – Chef d’équipe et expert financier M. Bernard Spinoit – Expert juridique
Mme Ipek Kilic Alexandratos – Manager du projet (HCL)
Le projet vise à donner aux principaux acteurs la possibilité (en termes de connaissances, de capacité et d’analyse) d’entreprendre des réformes afin de créer des conditions économiques et d’investissement plus propices dans la région. Plus précisément, ce projet permettra de déterminer la faisabilité de la création d’un mécanisme de garantie contre le risque politi- que pour les IED et, en offrant également un volet réassurance à l’industrie de l’assurance dans la CEDEAO, de réduire le risque politique pour les IED et d’augmenter le flux d’IED dans la région.
Les résultats obtenus sont les suivants :
Une étude de faisabilité sur la création d’une Agence CEDEAO de garantie des investissements et de réassurance a été réalisée. L’étude de faisa- bilité présente la légitimation économique et financière de ladite agence, les prévisions budgétaires détaillées en termes d’investissements et de fonctionnement sur une période de dix ans et des recommandations sur la structure financière et les contributions.
III L’ETUDE
M. Alfred Braimah | Directeur du Secteur Privé, CEDEAO
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Les parties prenantes ont été informées des conclusions de l’étude lors de l’atelier de validation qui s’est tenu à Abuja durant deux jours et qui a réuni des représentants des différents Etats membres de la CEDEAO et des ins- titutions des secteurs de garantie des investissements et de l’assurance. Cet atelier a permis de faire connaître le projet et de décrire les objectifs et les méthodes à utiliser pour atteindre ces objectifs assignés à l’agence. Etant donné que l’Agence sera financée par les Etats membres de la CEDEAO, il est important que tous les acteurs concernés comprennent parfaitement l’étendue de cet investissement et les avantages qui en découlent.
1. Concept du projet
L’étude devait déterminer la faisabilité de la création d’un mécanisme de garantie des investissements ou d’assurance-risque politique (ARP) pour les IED afin de réduire le risque politique pour les IED et d’augmenter le flux d’IED vers la région. L’étude présente aussi le soutien de la CEDEAO au secteur régional de la réassurance dans le but de maximiser la capacité d’assurance et donc d’augmenter la rétention de primes et le contenu local dans le secteur régional de l’assurance/la réassurance. L’étude de faisabilité comprend donc deux volets : (i) La composante Agence de garantie des investissements de la CEDEAO ou de l’assurance-ris
que politique (ARP) ; et
(ii) La composante Soutien au secteur de la réassurance de la CEDEAO.
De façon plus spécifique, l’étude définit les investissements nécessaires, la structure relative à l’organisation et à la gestion, les coûts d’exploitation, le chiffre d’affaires potentiel et la rentabilité de l’Agence CEDEAO de garan- tie des investissements ou d’assurance-risque politique (ARP). Elle met également en évidence les facteurs de succès essentiels en termes de planification, structuration et d’opérations d’une telle agence. Enfin, l’étude vérifie que les prévisions financières de l’agence sont justes et raisonnables.
La mise en œuvre du projet devait suivre les lignes directives suivantes : Réunion initiale avec respectivement l’UGP de BizClim et la CEDEAO ;
Enquêtes de terrain, consultation avec les principaux acteurs des principaux pays et comparaison avec certaines agences régionales de garantie des investissements/de réassurance ;
Etude de faisabilité sur la création d’une Agence CEDEAO de garantie des investissements/de réassu rance ; préparation et participation à un séminaire à Abuja (Nigeria) pour évoquer l’étude de faisabilité avec les acteurs afin de s’assurer de leur large soutien, de la prise en charge complète du projet et de faire en sorte que le plan d’activités correspond aux attentes des acteurs ;
Finalisation de l’étude de faisabilité en intégrant les commentaires des acteurs et promotion du finance ment et de l’opérationnalisation de l’institution proposée ;
Version préliminaire du rapport final.
2. Evaluation du climat d’investissement sur base d’une analyse préliminaire de documents de référence
Les consultants ont analysé divers documents afin d’évaluer les obstacles aux IED dans la région, le marché de l’assurance-risque politique et de la réassurance dans la région de la CEDEAO.
En ce qui concerne le risque politique, les sources analysées comprennent des documents de stratégie et de po- litique, des mesures nationales législatives et réglementaires, les indicateurs et la base de données BizClim sur le climat d’investissement, des rapports de la CNUCED et de la Banque mondiale relatifs au climat d’investissement, le Rapport MIGA sur les investissements et le risque politique, des rapports annuels (MIGA, ACA), des rapports
« Doing Business », des guides d’investissement du secteur privé, les avis des conseillers des pays de l’OCDE (par ex. COFACE, Hermes), des rapports d’agences de notation (Standard & Poor’s, Fitch, Moody’s), des rap- ports d’Agences de promotion des investissements (API) de certains pays de la CEDEAO et une comparaison d’indicateurs nationaux.
Pour ce qui est de la réassurance, les sources analysées comprennent divers rapports d’organismes mondiaux ou régionaux liés à la réassurance (Sigma, AICA, FANAF etc.), des notes conceptuelles et des rapports de no- tation de compagnies de réassurance (AFRICA RE, CICA RE, WAICA RE, SWISS RE) et d’agences de notation (Standard & Poor’s, A.M. Best), des commissions d’assurance nationales (NAICOM au Nigeria, NIC au Ghana, Direction des assurances du Sénégal, Direction des assurances de la Côte d’Ivoire).
Une liste exhaustive des documents et une bibliographie ont été préparées à cet effet.
3. Consultations des acteurs
La consultation des principaux acteurs sera un des facteurs clés de réussite pour la mise en œuvre de ce projet.
Les consultations intensives, d’abord menées sous forme de briefings auprès du Secrétariat de la CEDEAO, de l’UGP BizClim et du Secrétariat de la WAICA, ont ensuite été menées au Nigeria, au Ghana, auprès du Secréta- riat de l’UEMOA au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, au Sénégal et au Togo afin de compléter les conclusions des analyses préliminaires. Les enquêtes de terrain ont consisté à identifier et sensibiliser les principaux acteurs, à évaluer le climat d’investissement dans chaque pays, à trouver les organisations et les personnes susceptibles de constituer les Commissions nationales et à obtenir un feedback sur les propositions préliminaires. Ont été consultés les acteurs suivants :
au niveau régional/international: la CEDEAO, l’UEMOA, la Société financière internationale (IFC) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements du Groupe Banque mondiale, le Groupe Banque africaine de développement et des programmes spécialisés (BizClim, CDE, Facilité d’investissement BEI)
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au niveau national : gouvernements, Agences de promotion des investissements (API), organisations intermédiaires (OI) liées à l’assurance et à la réassurance, compagnies d’assurance et autres institutions financières, représentants économiques étrangers et investisseurs étrangers actuels/potentiels. (voir en- cadré ci-dessous)
4. Version préliminaire du rapport de faisabilité
Une version préliminaire de l’étude de faisabilité sur la création d’une Agence CEDEAO de garantie des investis- sements/de réassurance a été préparée environ trois mois après le début du projet.
5. Workshop
L’atelier a rassemblé environ cinquante acteurs qui ont discuté de la faisabilité de la création de l’Agence CE- DEAO de garantie des investissements/de réassurance. L’organisation logistique du séminaire était confiée au Contractant sélectionné dans ce but, tandis que la préparation des contenus était assurée par le Consultant. Cet- te tâche incluait l’identification des principaux intervenants, du modérateur et des invités, en coordination étroite avec le bénéficiaire qui devait fournir une liste initiale de participants à approuver par l’UGP.
6. Rapport final
Le workshop a été suivi par la finalisation de l’étude de faisabilité avec l’intégration des commentaires des acteurs.
A
l’origine, les Termes de référence de ce projet ne prévoyaient pas d’assurance pour les contrats commer- ciaux. L’étude devait examiner uniquement la faisabilité d’une agence de garantie des investissements et d’assurance.Au cours de l’étude, il est apparu que les activités de l’agence proposée devraient distinguer l’assurance-risque politique (ARP) et l’assurance/la réassurance de façon générale. Il existe une différence importante en termes de besoins techniques entre l’ARP et l’assurance/la réassurance ; les acteurs de ces deux types d’activité, aux besoins différents, doivent donc bénéficier de structures bien distinctes.
Suite aux discussions menées avec Bizclim, la CEDEAO, des agences ARP et des agences d’assurance et de réassurance, il a été décidé de séparer ces deux activités et de trouver la meilleure façon d’introduire ou de ren- forcer chacune d’entre elles dans la région de la CEDEAO. Les pages qui suivent reviennent en détail sur ces deux activités et proposent des structures potentielles pour développer et améliorer les services dont la région a besoin.
La question de savoir si l’agence doit également fournir des garanties liées aux contrats commerciaux a aussi été longuement traitée lors de l’Atelier de validation – comme nous le rappelons plus loin, l’ACA offre ce service et a vivement recommandé que la nouvelle agence fasse de même. Les participants de l’Atelier ont souhaité voir ce service inclus dans le portefeuille de l’agence ; les projections financières ont été adaptées.
La participation de l’ACA (Assurance du commerce en Afrique) à l’Atelier de validation a permis de revenir en détail sur l’expérience de 11 années de cette organisation et de la mettre en rapport avec les objectifs de la nou- velle agence ARP. Etant donné que l’ACA a exprimé son souhait de voir la CEDEAO investir dans ses activités et d’abandonner l’idée de créer une nouvelle agence spéciale, il est pertinent de se pencher sur l’histoire, la struc- ture et les activités de l’ACA, qui a clairement annoncé son intention d’étendre ses activités et de jouer un rôle essentiel dans le développement de l’ARP dans la région.
L’ACA a été créée en 2001, et après des débuts difficiles, a fait l’objet d’une restructuration. Son actionnariat est composé de :
12 Etats membres COMESA
COMESA, Banque d’Afrique orientale et australe pour le commerce et le développement, ZEP RE Groupe Atraduis
L’ACA négocie la participation de pays de la CEDEAO comme le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Libéria etle Bénin à son actionnariat. La société a aussi l’intention de convaincre les autorités nigérianes afin de faire du Nigeria un actionnaire à hauteur de 50 millions de US$ de contribution. Un bureau devrait être ouvert au Ghana si la contribution du pays s’élève à 20 millions de US$.
IV PRINCIPAUX ASPECTS DE L’ETUDE DE FAISABILITE
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Aucun pays ne devrait avoir une participation supérieure à 25%.
En mars 2011, le capital versé total de l’ACA est de 150 millions de US$.
Le capital de la MIGA est constitué des contributions de ses pays membres et d’autres actionnaires (contribution minimale de 7,5 millions de US$ par pays membre) versées par la Banque mondiale sous forme de prêts aux pays en question.
L’ACA favorise le commerce et les investissements en Afrique et minimise les coûts liés aux opérations en aidant les investisseurs à limiter et réduire les risques. L’ACA assure aussi bien les transactions commerciales que les investissements contre les risques politiques comme : inconvertibilité des devises, expropriation, guerre et trou- bles sociaux etc. En décembre 2011, les services ARP de l’ACA à l’origine ciblés sur le commerce présentaient le profil suivant :
ARP investissements (85%) et ARP commerce (15%)
Nombre de projets d’investissement pour l’EF 2010 : 17 projets, tous en Afrique de l’Est, sauf 1 en RDC.
Garanties en cours EF 2010 : 383 millions US$ (dont un projet d’une valeur de 160 millions US$ en RDC) Ampleur du projet EF 2010 en millions de US $ : 4 projets (+ 15 millions), 7 projets (5-15 millions), 4 projets (1-5 millions), 2 projets (moins d’1 million)
Résultats pour l’EF 2010 : Revenus : 3,5 millions US$ ; Dépenses : 4,2 US $ ; Pertes : 616 000 US $ Exposition globale 2006-2011 : 600 millions US$ (exposition nette : 300 millions)
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1. ARP – Bénéfices et demande
Bénéfices de l’ARP :
L’ARP permet de promouvoir les investissements dans des projets com- plexes et de grande ampleur dans des secteurs qui ont un fort impact de développement et constituent une priorité pour les gouvernements mais pour lesquels il est normalement difficile, voire impossible d’attirer des IED (énergie, infrastructures routières etc.). L’ARP permet également de pro- mouvoir les investissements dans des marchés délaissés, comme ceux des pays plus pauvres ou touchés par des conflits, cas de figure fréquents dans la zone de la CEDEAO. Enfin, même quand les investisseurs sont prêts à investir dans des marchés émergents ou frontières, ils font souvent face à des contraintes imposées par les prêteurs. La plupart du temps, ces derniers doivent intégrer le risque-pays dans le calcul de l’assurance : dans certains cas, l’ARP pourrait réduire ce montant et donc donner une marge de manœuvre aux prêteurs. Cela peut améliorer l’accès au finance- ment, en termes de montants, d’intérêts et de durée des prêts.
Fournisseurs des services PRI :
Le marché ARP comprend quatre grandes catégories de fournisseurs, tant pour l’assurance relative aux crédits commerciaux/à l’exportation que pour l’assurance liée aux investissements :
(i) agences ARP régionales ou multilatérales ;
(ii) fournisseurs ARP nationaux, dont les Agences de crédit à l’exportation (ACE) et les agences nationales ARP pour investissements comme l’OPIC aux Etats-Unis ; (iii) assureurs privés contre les risques politiques ; et (iv) certains réassureurs privés qui participent également au
marché ARP.
Demande concernant les services PRI :
La demande de services ARP dans la CEDEAO est largement justi- fiée en raison de l’immense besoin d’investissements dans des projets d’infrastructure complexes et de grande ampleur et compromis par le ris- que politique (énergie, pétrole, mines, routes, infrastructure dorsale des télécommunications etc.) ainsi que dans des secteurs traditionnels comme ceux de l’industrie, de l’agroalimentaire et des services.
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Nombre de projets, premire année d’opérations
Taille moyen- ne de chaque projet (millions de US$)
Risque de soucription brut annuel (millions de US$)
Réassurance (millions de US$)
Taux de croissance annuel
Profil de l’investisseur potentiel
Risques politiques anticipés à couvrir
Electricité 2 150 300 100 5% Etranger Expropriation, changement
de réglementation, rupture de contrat, terrorisme, guerre et troubles civils
Routes, ports &
aéroports
2 50 100 - 5% Etranger Expropriation, changement
de réglementation, rupture de contrat, guerre et troubles civils Eau et
installations sanitaires
1 50 50 - 5% Etranger Expropriation, changement de
réglementation, rupture de contrat, guerre et troubles civils
Télécoms 1 5 5 - 5% Etranger,
régional Expropriation, changement de réglementation, rupture de contrat, guerre et troubles civils Pétrole, gaz
et mines 1 250 250 300 5% Etranger,
régional Expropriation, rupture de contrat, terrorisme, guerre et troubles civils
Industrie 2 15 30 - 5% Etranger,
régional, national
Expropriation, rupture de contrat, guerre et troubles civils
Agroalimen-
taire 1 10 10 - 5% Etranger,
régional, national
Expropriation, changement de réglementation, guerre et troubles civils
Services 1 5 5 - 5% Etranger,
régional, national
Expropriation, changement de réglementation, rupture de contrat, guerre et troubles civils
Total 10 470 700 300
Tableau 4 : Volume du marché, taux de croissance et utilisateurs prévus des services
L
es principaux et premiers sponsors de ce projet sont les 15 Etats membres de la CEDEAO. Il y aura d’autres sponsors comme des partenaires stratégiques et des partenaires d’investissement de capitaux propres. Les 15 pays membres de la CEDEAO sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée, le Libéria, le Mali, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone, la Gambie et le Togo. Les institu- tions suivantes sont des partenaires susceptibles d’investir dans l’Agence : institutions financières de dévelop- pement régionales et multilatérales (Banque africaine de développement BAfD, Groupe Banque mondiale, Ban- que européenne d’investissement BEI, FMO aux Pays-Bas etc.), institutions financières régionales (compagnies d’assurance, banques commerciales, fonds d’investissements propres etc.).Portefeuille de l’agence :
L’agence offrira d’abord des services ARP destinés aux activités d’investissement afin d’encourager les IED dans la région de la CEDEAO et de développer les investissements transfrontaliers au sein de la région. Cependant, afin de proposer aux investisseurs et aux exportateurs qui opèrent vers et au départ de la région de la CEDEAO, l’agence proposera aussi des services ARP liés aux exportations, ainsi que des services d’assurance-risque crédit (CRI). Pour soutenir également le secteur ARP naissant dans la région, l’agence offrira des services de réassurance à toutes les compagnies locales d’assurance qui délivrent des services ARP ou Assurance-risque Crédit (ARC).
Options de structuration juridique pour l’Agence ARP de la CEDEAO :
Option 1 - Créer une nouvelle Agence indépendante avec un partenariat d’assistance commerciale et technique avec la MIGA : Cette option donnera à l’Agence la possibilité de se familiariser progressivement avec la nature à forte densité de connaissances de l’ARP tout en se servant de l’image de la MIGA comme levier. Le défi pour la CEDEAO est de passer par la difficile étape de levée de fonds et par le processus de renforcement des capacités. La CEDEAO aura le choix de la/des localisation(s) de l’Agence, à décider en fonction d’une bonne notation du risque souverain, de la sophistication du marché, du degré de libéra- lisation et de développement du marché financier et des incitations fiscales et autres présentées/garanties par le pays souhaitant accueillir l’Agence.
Option 2 - Créer une nouvelle Agence avec un partenariat d’assistance commerciale et technique avec la MIGA, mais aussi avec des liens administratifs et logistiques avec la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC). En plus des avantages apportés par le partenariat avec la MIGA tels que présentés dans l’Option 1, cette option représente une économie substantielle en termes de coût d’investissement puisque les locaux, services logistiques et autres services administratifs et de soutien seront partagés avec la BIDC à Lomé (Togo). La difficulté résidera dans le processus de levée de fonds et de renforcement progressif des capacités. Par ailleurs, le siège de l’Agence sera de facto à Lomé.
Option 3 - Etablir un partenariat avec l’ACA et étendre sa couverture dans la région de la CEDEAO.
Cela permettra à la CEDEAO d’avoir une institution ARP immédiatement opérationnelle en ouvrant un ou deux bureaux ACA dans la région grâce à des Accords qui feront officiellement des pays membres de la CEDEAO des actionnaires de l’ACA (le siège de l’ACA est à Nairobi, Kenya). La CEDEAO fera des économies en termes d’assistance technique, de ressources humaines et d’investissements systémiques puisque ces éléments seront fournis par l’ACA, qui se positionne comme une institution ARP majeure en Afrique notamment grâce au soutien de la Banque mondiale et à sa nouvelle stratégie d’expansion en Afrique.
Les principales difficultés de cette option résident dans le fait que l’ACA est déjà opérationnelle et soutient en priorité les investissements en Afrique de l’Est et dans les pays du COMESA. Il se peut donc que la région de la CEDEAO n’obtienne pas toute l’attention dont elle a besoin. Enfin et surtout, ce partenariat nécessitera une restructuration majeure de l’ACA tant au niveau de l’actionnariat, du conseil et de la gou- vernance qu’à celui de la gestion et des opérations. Cette restructuration pourrait être difficile à mener.
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La direction de l’ACA a fait connaître son vif intérêt pour un tel partenariat. L’ACA a fait déjà lancé une campagne afin que certains pays membres de la CEDEAO deviennent actionnaires de l’agence.
Autres éléments de structuration :
L’Agence comprendra d’autres éléments de structuration :
Capital de base : Basé sur le volume d’activité prévu et en comparaison avec l’ACA, le capital initial de la nouvelle Agence est fixé au minimum à 300 millions de dollars US afin de pouvoir garantir un niveau d’exposition d’environ 1 milliard de dollars US, conformément aux normes du marché ARP d’1 unité de capital pour 4 à 5 unités d’exposition. A titre indicatif, le capital de l’ACA était en mars 2011 d’environ 150 millions de dollars US pour une exposition globale commerce/investissement d’environ 600 millions de dollars US (exposition globale nette de 300 millions de $). C’est un montant plutôt modeste au vu de la demande importante d’IED dans la région de la CEDEAO ;
Localisation : La localisation de la nouvelle agence sera choisie en fonction de la compétitivité, des in- citations et des obligations financières (prime de localisation des bureaux et part entièrement souscrite).
Ces critères devront être remplis par le pays candidat.
La structure organisationnelle des institutions sera alignée sur les normes internationales tout en prenant en compte les exigences des agences de notation.
Réunir les facteurs clés de succès :
Créer et diriger une institution ARP au sein de pays en développement aux structures de gouvernance politiques et économiques fragiles est un processus complexe qui devra s’appuyer sur de solides facteurs de réussite tels que :
Options de recours activables - L’agence de la CEDEAO aura des pays ou des organisations sponsors qui pourront effectuer des pressions sur les pays clients. Cela devra pouvoir se traduire le cas échéant par un recours efficace en cas de litiges ou de réclamations avant l’activation de la garantie.
Tout comme la MIGA, l’entité ARP de la CEDEAO devrait donc s’assurer de l’effectivité de ces recours grâce à : (i) une « Approbation du pays hôte (HCA) sans objection » et (ii) un « Accord de protection juri- dique pour les IED » à ratifier et à signer par tous ses pays membres dans le cadre de la Convention qui créera l’entité ARP ;
Capital de base et modèle de financement durable - Garantir un capital de base solide grâce aux contributions conséquentes des pays membres et s’assurer de la pérennité du modèle de financement de l’institution. A cet égard, il est essentiel de veiller à ce que les Etats membres apportent leur appui à la création et la structuration juridique de l’Agence ainsi que leur degré respectif de contributions financières/
au capital.
Cadre juridique, normes de gouvernance d’entreprise et notation – L’Agence devra respecter de façon stricte les normes les plus sévères de contrôle interne, d’auditing et de gouvernance d’entreprise.
En outre, l’Agence sera autonome en termes juridiques, financiers et de gouvernance afin de pouvoir être bien notée par les agences de notation.
