Conseil Communautaire DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMÉRATION. jeudi 08 juillet 2021

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Note de synthèse

01 juillet 2021

Conseil Communautaire

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

jeudi 08 juillet 2021

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Note de synthèse du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 - P.2

Sommaire

DELEGATIONS

1 - Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 27 mai 2021.

2 - Actualisation de la définition de l'intérêt communautaire.

RESSOURCES HUMAINES

3 - Modification du tableau des emplois.

FINANCES

4 - Budget principal 2021 - décision modificative n°1.

5 - Mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

6 - Commissions Départementales d'Aménagement Commercial - Projet de création d’un ensemble commercial Divonne-Gare.

7 - Technoparc St Genis Pouilly - InnoGex - Demande d'atelier -NOVPOWER.

MAITRISE D'OUVRAGE

8 - Conventions de gestion avec les communes pour l'entretien courant des zones d'activité économique.

9 - Réhabilitation du presbytère de Collonges.

ENVIRONNEMENT

10 - Entrée au capital de Pays de Gex agglo à la SEM LEA.

11 - Mise en place de la prime chauffage propre.

12 - Nantissement des titres SEMOP.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE

13 - Convention relative aux modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial "42 rue de Lyon sur la commune de Saint-Genis-Pouilly" conclue entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et la SCCV LE PANORAMIQUE.

14 - Convention relative aux modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial "lieu-dit Les Charbonnières/commune d'Ornex" conclue entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et la Société L'Orée des Chênes.

15 - Convention relative aux modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial "lieu-dit Les Contamines/commune de Gex" conclue entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et la SLC PITANCE.

16 - Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société AQUARELLE pour un projet chemin de Dessous les Murs sur la commune de Cessy.

17 - Approbation de la modification n° 3 du PLUiH.

18 - Périmètres délimités des abords - communes de Ferney-Voltaire, Ornex et Prévessin-Moens.

19 - Lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour l'aménagement de la liaison piétons- cycles «développement durable» Gex - Ferney-Voltaire.

20 - Approbation de l’avant-projet intermédiaire (AVP1) – Extension du tramway transfrontalier Nations-Grand- Saconnex à Ferney-Voltaire.

21 - Charte politique relative à la création d’une autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) unique à l’échelle du Genevois français.

DIRECTION GENERALE

22 - Comptes rendus des séances de délégations aux bureaux des 6, 20 et 27 mai 2021 et des décisions du président du mois de mai 2021.

23 - Comptes rendus des commissions communautaires

24 - Questions diverses.

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POINT N° 2 Actualisation de la définition de l’intérêt communautaire

Catégorie : DELEGATIONS Réf : CC-005614

Rapporteur : Patrice DUNAND

Lors de sa réunion du 1^er avril 2021, le Bureau exécutif a procédé à une relecture exhaustive des statuts d’une part, de la définition de l’intérêt communautaire d’autre part.

En ce qui concerne le point 5 des compétences classées comme optionnelles « action sociale d’intérêt communautaire », la rédaction relative à la santé est actuellement la suivante :

« Santé :

 Suivi, animation et mise en œuvre des fiches d’actions du contrat territorial de santé du Pays de Gex ».

Or le contrat territorial de santé est arrivé à échéance. Il convient donc de le réécrire en l’actualisant. Cela se traduira par l’ajout du terme « rédaction » en tête du paragraphe concerné.

Il convient de ce fait que le conseil communautaire délibère à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour acter cette actualisation de la définition de cet intérêt communautaire :

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Il sera proposé au Conseil communautaire :

 D’ACTUALISER la définition de l’intérêt communautaire au point « 5 - action sociale d’intérêt communautaire », de la manière suivante :

« Santé

 Rédaction, suivi et mise en œuvre des fiches d’actions du contrat territorial de santé du Pays de Gex ».

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Note de synthèse du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 - P.4

POINT N° 3 Modification du tableau des emplois

Catégorie : RESSOURCES HUMAINES Réf : CC-005605

Rapporteur : Jean-François OBEZ

Monsieur le Vice-Président en charge du personnel rappelle aux membres du conseil, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade ou permettre le recrutement d’agent titulaire sur les grades d’accès sans concours.

Monsieur le Vice-Président en charge du personnel expose la nécessité d’une mise à jour du tableau des emplois, avec la création de postes liés à de nouveaux besoins.

Il y a lieu de proposer la création de deux nouveaux postes afin d’anticiper les besoins et faire correspondre le tableau des emplois à la réalité des besoins de la collectivité :

Il est proposé au Conseil communautaire : - Centre de soins immédiats :

Il y a lieu de renforcer l’équipe d’infirmières et de proposer la création d’un poste supplémentaire d’infirmière, emploi permanent, dans le grade des infirmières en soins généraux de classe normale, à temps complet, catégorie A.

- Service environnement :

Il y a eu de renforcer le service eaux pluviales, par la création d’un emploi permanent de technicien eaux pluviales dans le grade des techniciens principaux de deuxième classe, à temps complet, catégorie B.

Ces postes de catégorie A et B, seront occupés par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu de la nature des fonctions ou les besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier de formations en adéquation avec les prérequis du poste et le profil dans le domaine de compétence et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets 2019-1414 du 19 décembre 2019 et 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents tel que décrit ci-dessus,

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 D’ARRETER en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la Communauté d’Agglomération et d’approuver la création :

- D’un emploi permanent d’infirmière, dans le grade des infirmières en soins généraux de classe normale, à temps complet, catégorie A.

- D’un emploi permanent de technicien eaux pluviales dans le grade des techniciens principaux de deuxième classe, à temps complet, catégorie B.

Ces postes de catégorie A et B, seront occupés par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

 DE CHARGER le président de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts.

 D’AUTORISER Monsieur le président ou vice-président à signer toute pièce nécessaire concernant cette décision.

 D’INSCRIRE les crédits au budget.

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Note de synthèse du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 - P.6

POINT N° 4 Budget principal 2021 - décision modificative n°1

Catégorie : FINANCES Réf : CC-005603

Rapporteur : Muriel BENIER

Madame la 1^ère vice-Présidente en charge des finances, de la communication, de l’agriculture et de la réserve naturelle informe l’assemblée communautaire qu’à ce stade de l’exécution budgétaire, des ajustements de crédits sont nécessaires en dépenses d’investissement.

Mme la 1^ère vice-Présidente propose de réaliser, sur le budget principal de Pays de Gex Agglo, les virements de crédits suivants : Section d’investissement -

790 - Contrat Corridor Vesancy Versoix - 157 000, 00 €

791 - Contrat Corridor Mandement Pays de Gex + 100 000, 00 €

792 - Contrat de rivière + 10 000, 00 €

798 - GEMAPI + 125 000, 00 €

380 - Signalisation touristique + 80 000, 00 €

620 - Équipements 4 saisons Col de la Faucille - 158 000, 00 €

Total - 0

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 D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal 2021 de Pays de Gex Agglo tel que présentée ci-dessus.

 D’AUTORISER Monsieur le président ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.

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POINT N° 5 Mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier

2022

Catégorie : FINANCES Réf : CC-005602

Rapporteur : Muriel BENIER

Madame la 1^ère vice-Présidente en charge des finances, de la communication, de l’agriculture et de la réserve naturelle présente la proposition de changement de nomenclature comptable au 1^er janvier 2022.

Elle informe le conseil que la réflexion a été menée en lien avec la perception -Trésor Public- de Gex et présentée lors de la commission des finances du 24 juin 2021. Ces deux instances ont émis un avis favorable.

Mme la 1^ère vice-Présidente rappelle le contexte réglementaire et institutionnel du changement de nomenclature : de la M 14 à la M57.

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

L’instruction M57 est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales -DGCL-, la Direction Générale des Finances Publiques -DGFIP-, les associations d’élus et les acteurs locaux. La M57 est, par ailleurs, le support de l’expérimentation du compte financier unique - dont la mise en place est obligatoire au 1^er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 - pour les Communes et les établissements publics de coopération intercommunale -EPCI-, M52 - pour les Départements - et M71 - pour les Régions -, la M57 a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ; notamment en terme de gestion pluriannuelle des crédits.

Destinée à être généralisée, la nomenclature M57 deviendra, à compter du 1^er janvier 2024, le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales.

Pays de Gex Agglomération, pour son budget principal et ses budgets annexes soumis à la nomenclature M14, et certaines communes du Pays de Gex ont décidé d’anticiper l’adoption de la M 57 au 1^er janvier 2022.

Sont concernés pour Pays de Gex Agglomération : - son budget principal

- et ses deux budgets annexes relevant de la M14 - gérés sous forme de service public administratif - SPA- c’est-à-dire le budget Zones d’Activité Économique et le budget Réserve Naturelle ;

Ne sont pas concernés les deux budgets annexes gérés sous forme de SPIC -Service Public Industriels et Commerciaux- Gestion et Valorisation des Déchets et Déchets Inertes.

Mme la 1^ère vice-Présidente présente les principaux points de la nouvelle nomenclature qui impacteront l’agglomération ainsi que son budget principal et deux de ses 4 budgets annexes.

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1 - Mise en conformité de l’actif

Le référentiel M 57 présente des comptes plus détaillés que les autres nomenclatures, notamment les comptes d’immobilisation, de la classe 2. Ce qui a pour conséquence de générer d’importants travaux préparatoires de ventilation dans les comptes subdivisés. Cette ventilation, réalisée par l’ordonnateur - le service finances de PGA - doit être effectuée au moment de la reprise des « balances d’entrée » au 1^er janvier 2022. Ce qui suppose également la conformité de l’actif entre l’ordonnateur et le comptable. Ce travail a été réalisé pour l’agglomération en 2019 et finalisée sur le 1^er semestre 2021.

2 - Le règlement budgétaire et financier - RBF - de Pays de Gex Agglomération

Le règlement budgétaire et financier fixe les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme - en investissement - et des Autorisations d’Engagement - en fonctionnement.

Afin de définir au mieux et selon les modalités d’application de l’ensemble des nouvelles affectations comptables et des règles budgétaires et comptables, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le règlement budgétaire et financier préalablement aux votes des budgets primitifs 2022 - c’est à dire au plus tard au cours du 1^er trimestre 2022.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1^er janvier 2022 implique de modifier, à compter de cette date, le mode de gestion des amortissements des immobilisations

La nomenclature comptable M57 pose, en effet, le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition nécessite donc un changement de méthode comptable, Pays de Gex Agglomération calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début d’amortissement au 1^er janvier N+1.

L’amortissement au prorata temporis est, lui, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation à compter de la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de Pays de Gex Agglomération.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1^er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés.

Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Il sera proposé au conseil Communautaire de mettre à jour la délibération n° 2017-00349 du 28 septembre 2017.

4 - Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M 57 autorise le conseil communautaire à déléguer au Président de Pays de Gex Agglomération la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

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 D’ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M 57 pour le budget principal de Pays de Gex Agglomération et de ses deux budgets annexes relavant d’un service public administratif - SPA - Zones d’Activités Économiques et Réserve Naturelle ;

 D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier au plus tard au cours du 1^er trimestre 2022 ;

 D’ADOPTER les nouvelles modalités de calcul des amortissements au cours du dernier trimestre 2021 ;

 D’AUTORISER Monsieur le président à procéder, à compter du 1^er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

 D’AUTORISER Monsieur le président ou son représentant délégué à signer tout document utile à l’application de cette décision.

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POINT N° 6 Commissions Départementales d’Aménagement Commercial -

Projet de création d’un ensemble commercial Divonne-Gare

Catégorie : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Réf : CC-005545

Rapporteur : Muriel BENIER

Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. L’article L 752-1 du Code du commerce dispose que « sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : […]

2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; […]

4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;

5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ».

Ce projet de création d’un ensemble commercial s’inscrit dans une opération d’aménagement mixte de centre-ville dénommé EcoQuartier de la gare, sur une emprise d’environ 8 hectares, aujourd’hui partiellement en friche.

La société Bouygues Immobilier UrbanEra a été désignée aménageur de l’écoquartier de la gare à Divonne-les-Bains en juin 2016, après consultation lancée en septembre 2015 par la ville de Divonne-les-Bains.

Un permis d’aménager a été délivré le 2 avril 2021.

Réalisé en 2 phases, le programme commercial organisé autour d’une esplanade piétonne comprend la création de 29 cellules commerciales avec une offre diversifiée :

 2 moyennes surfaces alimentaires représentant 1 951 m² de surface de vente dont une cellule sous enseigne Migros de 1 500 m² de surface de vente,

 6 moyennes surfaces non alimentaires représentant 2 690 m² de surface de vente,

 18 boutiques alimentaires et non alimentaires représentant 1 806 m² de surface de vente,

 3 restaurants et des cafés (non soumis à l’autorisation CDAC).

Le dépôt du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale de ce programme est prévu fin juin 2021.

Dans ce cadre, le secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du département de l’Ain sera sollicité pour se prononcer sur cette demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

La première phase de ce programme commercial devrait être livrée au 2^ème trimestre 2025 ; la seconde au 4^ème trimestre 2027.

Parallèlement, un dossier d’autorisation d’exploitation de cinéma (pour 3 salles / 320 fauteuils) et une demande de permis de construire seront déposés par l’opérateur pressenti.

L’ouverture prévisionnelle du cinéma devrait être concomitante à la phase 1.

La réalisation du projet devrait générer la création de 134 emplois nets seront créés.

Situé sur l’une des 4 centralités majeures du Pays de Gex, ce projet de renouveau du quartier de la gare est compatible avec le SCOT du Pays de Gex, le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) du Pays de Gex, le PLUiH du Pays de Gex et l’orientation d’aménagement et de programmation « Divonne-les-Bains – La Gare.

Au regard des critères du Code du commerce et des critères d'évaluation de la CDAC, ce projet aura pour objectif de compléter l’offre de qualité de commerces et services de proximité du centre-ville.

La rédaction de l’article L 5214-16, I, 2° du Code général des collectivités territoriales issue de la loi NOTRe, renforce l’approche intercommunale des problématiques commerciales. Cette nouvelle responsabilité des intercommunalités en matière de

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politique locale du commerce se matérialise, notamment, au travers de l’expression d’avis communautaires préalablement à la tenue d’une CDAC et de débats en communauté avant toute décision d’implantation d’un nouveau projet commercial.

Vu l’avis favorable de la commission Économie tourisme innovation culture du 29 juin 2021,

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Il sera proposé au conseil communautaire :

 D’EMETTRE un avis sur le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (avec permis de construire) relatif au projet de création d’un ensemble commercial sur le Quartier Divonne-Gare d’une surface de vente globale de 6 500 m² dont une moyenne surface alimentaire à l’enseigne Migros de 1 500 m² de surface de vente sur la commune de Divonne-les-Bains.

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POINT N° 7 Technoparc St Genis Pouilly - InnoGex - Demande d’atelier -

NOVPOWER

Catégorie : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Réf : CC-005599

Rapporteur : Vincent SCATTOLIN

Monsieur le vice-président délégué au développement économique rappelle que, compte tenu des interactions fortes entre le CERN et le territoire, il a été défini et fixé les modalités d’un partenariat par le biais d’une convention quadripartite entre le CERN, l’État français, le Conseil départemental de l’Ain et la Communauté d’agglomération du Pays de Gex signé le 17 juin 2014.

À ce titre, l’incubateur InnoGex implanté sur le Technoparc de Saint-Genis-Pouilly accueille et accompagne des start-ups pour une durée de 3 années.

Ainsi, par la délibération n° 2019.00399 en date du 19 décembre 2019, le conseil communautaire a :



approuvé l’accueil du projet NOVPOWER au sein de l’incubateur labellisé CERN INNOGEX sur une durée totale de 3 années à partir du 1

^er

janvier 2020 ;



approuvé la convention de partenariat à intervenir entre les porteurs du projet NOVPOWER et la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, dont le projet est annexé à la présente délibération;



autorisé Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dossier.

La société NOVPOWER a pour objectif de permettre de voler en avion à moindre coût tout en accroissant la sécurité et en réduisant l’empreinte carbone. À ce titre, elle occupe un bureau privatif de 30 m² situé au 55C rue Piccard sur le Technoparc de Saint-Genis-Pouilly.

Depuis début 2021, elle connaît une forte croissance d’activité et doit faire évoluer son outil industriel en conséquence.

Pour satisfaire ses besoins en matière de locaux, Bernard RIOU, président de la société NOVPOWER, a confirmé, par mail du 22 juin 2021, son intérêt pour louer un atelier de 150 m² dans les ateliers-relais situés au 90 rue Fabre à partir du 1

^er

août 2021 en plus de son bureau actuel.

Il est donc proposé de louer cet atelier lot n°3 du bâtiment A des ateliers-relais, à la société NOVPOWER, à partir du 1

^er

août 2021 selon les conditions tarifaires en vigueur et sur la période d’hébergement restante au sein de l’incubateur, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.

La location de ce local supplémentaire fera l’objet d’un avenant à la convention d’accueil et d’accompagnement au sein de l’incubateur InnoGex dont le projet est adressé en annexe.

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Il sera proposé au conseil communautaire :

 DE LOUER à la société NOVPOWER, un atelier supplémentaire dénommé lot n°3 du bâtiment A situé au 90 rue

Fabre sur le Technoparc de Saint-Genis-Pouilly, par le biais d’un avenant à la convention d’accueil et

d’accompagnement de projet au sein de l’incubateur InnoGex sur le Technoparc du Pays de Gex site de Saint-

Genis-Pouilly ;

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Note de synthèse du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 - P.12

 DE PROPOSER à la société NOVPOWER, la location de ce local supplémentaire selon les conditions tarifaires

en vigueur et pour la période du 1

^er

août 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, correspondant à la période d’hébergement restante au titre de la convention d’accueil et d’accompagnement au sein de l’incubateur InnoGex ;

 D’AUTORISER Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dossier.

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POINT N° 8 Conventions de gestion avec les communes pour l’entretien courant

des zones d’activité économique

Catégorie : MAITRISE D’OUVRAGE Réf : CC-005595

Rapporteur : Bernard VUAILLAT

Monsieur le vice-président au patrimoine et à la politique foncière rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales en supprimant l’intérêt communautaire et en confiant aux intercommunalités la "création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire".

Dans ce cadre, la communauté de communes, devenue communauté d’agglomération exerce, à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes, la compétence « zone d’activité économique» sur 14 sites existants dotés d’équipements publics communaux.

Depuis lors, la communauté d’agglomération se substitue aux communes pour la gestion et la réalisation des opérations d’investissements relatives aux équipements publics communaux situés dans les zones d’activité économique.

Afin que la compétence puisse être exercée, chaque commune concernée a mis à disposition de la communauté de communes les équipements internes de la zone d’activité. Cette mise à disposition a été formalisée par un procès-verbal de mise à disposition signé par le maire de la commune et le président de la communauté de communes.

La gestion des équipements publics des zones d’activité

En ce qui concerne la gestion et l’entretien courant des équipements des zones d’activité économique faisant l’objet d’un transfert, et dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne et définitive, la communauté de communes avait souhaité s’appuyer sur l’expérience de gestion de ces zones par les communes, aux fins de garantir la continuité des services publics et la sécurité des usagers.

Une coopération avait été mise en place entre la communauté de communes et ses communes membres par la conclusion de conventions de gestion destinées à préciser les conditions dans lesquelles les communes assuraient pour l’année 2017 puis l’année 2018, la réalisation de missions dans le cadre de la gestion des zones d’activité économique au nom et pour le compte de la communauté de communes en reprenant les éléments décrits dans les procès-verbaux de mise à disposition des équipements publics communaux réalisés zone par zone.

Afin de rationaliser et améliorer la qualité de service des usagers des zones d’activités, notamment en période hivernale, il est proposé de confier à nouveau les missions d’entretien courant des zones d’activité économique comprenant notamment des prestations en matière de voirie et espaces publics, de déneigement, d’espaces verts, d’eaux pluviales, de défense incendie et de signalisation/signalétique. Celles-ci sont détaillées dans le projet de convention type joint en annexe de la présente délibération.

Ne sont pas comprises notamment, contrairement à 2017, les prestations liées à l’éclairage public et les travaux de renouvellement des couches de roulement.

Il est proposé que les conventions de gestion soient conclues pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2022, et renouvelables par tacite reconduction d’année en année.

Sauf constat conjoint d’actions supplémentaires à réaliser, remettant en question les charges calculées zone par zone et issues des travaux préalables aux réunions de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées réunie à deux reprises en décembre 2017, l’exercice par la commune des missions objet de la convention sera réglé dans la limite des coûts liés aux charges décrites et détaillées.

Pour la réalisation des missions, les communes interviendront pour le compte de la communauté d’agglomération dans le respect des règles de la comptabilité publique après signature de conventions individuelles signées entre les maires et le président de la communauté d’agglomération qui en aura reçu mandat par la présente assemblée.

Les dépenses liées à la réalisation des missions sont prises en charge, engagées et mandatées par la commune après service fait. Le remboursement par la communauté d’agglomération s’effectuera sur présentation des pièces exigées par les règles de la comptabilité publique dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans la convention de gestion.

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Deux fois par an, aux mois de juillet et de décembre, ou une fois en décembre, les communes transmettront à la communauté d’agglomération un titre de recette correspondant aux sommes qu’elles auront acquittées ou liées à des prestations réalisées en régie au titre des missions définies.

Ces titres de recettes devront être accompagnés d'un décompte des opérations effectuées précisant pour chaque dépense : le service en cause, le fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les montants HT, TVA et TTC et le numéro du mandat.

La communauté d’agglomération s’engagera à procéder au remboursement des sommes avancées par les communes dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette.

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 D’APPROUVER dans le cadre de l’exercice de la compétence de gestion, aménagement et entretien des zones d’activité économique, tel que défini par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le principe de confier à titre transitoire, la gestion des zones d’activité aux communes ;

 D’APPROUVER les termes de la convention cadre jointe en annexe de la présente délibération ;

 DE PRECISER que pour chaque zone d’activité une convention particulière sera à conclure en reprenant les éléments généraux présentés et faisant l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition des équipements publics communaux ;

 DE DONNER MANDAT à Monsieur le président pour signer les conventions avec les maires des communes et tout document relatif à ce dossier.

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POINT N° 9 Réhabilitation du presbytère de Collonges

Catégorie : MAITRISE D’OUVRAGE Réf : CC-005591

Rapporteur : Bernard VUAILLAT

Monsieur le vice-président en charge du patrimoine et de la politique foncière rappelle la nécessité de créer des Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.) dans le Pays de Gex et le choix de réaliser l’un d’eux sur la commune de Collonges dans les locaux de l’ancien presbytère.

La réhabilitation du presbytère de Collonges permet l’aménagement d’un nouveau Relais d’Assistantes Maternelles de 116 m² au rez-de-chaussée, et l’aménagement du premier étage en deux logements (T3 de 64 m² et 66m²) et d’un local associatif (22 m²) pour la commune de Collonges.

Aussi, et ce pour une question de cohérence de l’aménagement et de la bonne exécution des travaux, il a été décidé le principe d’une intervention sous maîtrise d’ouvrage unique de l’agglomération et de la passation d’une convention de mandat entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la commune ayant pour objet de confier à l’intercommunalité le soin de réaliser au nom et pour le compte de la communes de Collonges la partie d’ouvrage relevant de la compétence communale.

La réhabilitation du presbytère de Collonges pour l’aménagement d’un RAM, de deux logements et d’un local associatif est donc sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, étant entendu que seule la part de travaux figurant dans la liste de ses compétences (l’aménagement du R.A.M. relevant de la compétence petite enfance) est à la charge directe de l’intercommunalité.

La Communauté d’agglomération du Pays de Gex assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des prestations confiées par la commune de Collonges contre une rémunération forfaitaire de 3 000 €.

Pour rappel, la mise à disposition des locaux affectés au R.A.M a été actée dans une convention signée entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la commune de Collonges (approuvée par délibération du conseil communautaire n°2018.00249 du 12 juillet 2019). Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et pour une durée conditionnée à la durée d’exercice de la compétence petite enfance par la Communauté d’agglomération.

Évolution du coût de l’opération

Les études d’avant-projet ont mis en évidence des travaux nécessaires pour palier la vétusté du bâtiment, qui n’avaient pas été pris en compte au moment du chiffrage. En effet fin 2020, des études complémentaires ont été menées sur la charpente et sur les fondations et ont conclu à la nécessité de prévoir un ceinturage en béton armé, des ancres et tirants, de nouveaux planchers légers, une tranchée drainante dans la cour, la démolition de la couverture (hors ferme) et la mise en place d’une nouvelle charpente.

A l’issue de la phase APD, l’enveloppe financière prévisionnelle est arrêtée ainsi : Montant des travaux

 Communauté d’agglomération : rez-de-chaussée : 327 413.00 € HT

 Commune de Collonges : 421 387.00 € HT

 Total : 748 800.00 € HT

Pour rappel, le coût prévisionnel des travaux était de 580 000 € HT

Suite à la transmission de l’Avant-Projet Détaillé (APD) le coût prévisionnel de réalisation des travaux annoncé par l’équipe de maîtrise d’œuvre est de 748 800 € HT soit un dépassement de 168 800 € HT équivalent à une augmentation de 29 %.

Le surcoût des travaux entraine une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre et il y a donc lieu de fixer la rémunération définitive de ce dernier sur les bases contractuelles de son marché par voie d’avenant.

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Note de synthèse du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 - P.16

Comme cela est prévu dans le CCAP dans l’hypothèse où le coût prévisionnel des travaux issu des études APD est supérieur de 10% par rapport à l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d’ouvrage, une négociation a été engagée sur le niveau du taux de rémunération proposé au stade de la passation de cet avenant.

En accord avec Atelier B, il est proposé de réduire le taux de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la mission de base à 9.1% soit 68 000 € HT pour la mission de base.

Le taux de rémunération pour la mission OPC reste inchangé à 0.8% soit 5990.40 € HT (augmentation de 1350,40€ HT) Le marché de maîtrise d’œuvre comprend également un diagnostic charpente pour un montant de 1400 € HT déjà réalisé. Au total, la rémunération de la maîtrise d’œuvre est fixée à 75 390.40€ HT.

Plan de financement

A l’issue de la phase APD, le coût de l’opération (travaux, études, maîtrise d’œuvre, etc.) est de

 Communauté d’agglomération : rez-de-chaussée : 525 000.00 € TTC

 Commune de Collonges : 620 000.00 € TTC

 Total : 1 145 000.00 € TTC

Les prestations de maîtrise d’œuvre s’élèvent après avenant à 90 468.48 € TTC et sont comprises dans le coût de l’opération.

Le plan de financement pour Pays de Gex Agglo est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux HT 327 413 € Autofinancement Communauté d’agglomération 209 810 €

MOE¹ 32 503 € CAR 60 190 €

Études, CT, CSPS 8 000 € CAF 250 000 €

Aléas 35 000 € Département 5 000 €

Mobilier et jeux extérieurs

35 000€

TVA 86 847 €

Arrondi à 525 000€ TOTAL 525 000 €

La répartition du coût de MOE et études se fait au pro-rata des coûts travaux pour la ville (57%) et Pays de Gex agglo (43%).

Le conseil municipal de la commune de Collonges du 29 juin 2021, a validé le nouveau coût d’opération.

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 D’APPROUVER l’avant-projet détaillé de l’opération de réhabilitation du presbytère de Collonges pour un montant de travaux de 748 800 € HT, soit un budget prévisionnel global pour l’opération de 1 145 000 € TTC ;

 D’AUTORISER Monsieur le président à signer la nouvelle convention de mandat qui précise le programme de travaux et la nouvelle enveloppe financière.

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POINT N°10 Entrée au capital de Pays de Gex agglo à la SEM LEA

Catégorie : ENVIRONNEMENT Réf : CC-005576

Rapporteur : Aurélie CHARILLON

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a délibéré, le 17 décembre 2020, pour approuver le principe de la création de la Société d’Economie Mixte « Les Energies de l’Ain » (SEM LEA) et valider une prise de participation au capital de la SEM à hauteur de 100 000 €. Une somme de 20 000 € a été inscrite au budget primitif 2021, étant précisé que le versement de la participation au capital de la SEM LEA sera répartit sur 5 ans.

La SEM Les énergies de l’Ain (SEM LEA) a pour objectif de couvrir des domaines d’action variés, se positionnant comme un outil dédié à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique dans l’Ain.

Elle exerce une activité d’intérêt général consistant à réaliser des projets d’aménagement et d’exploitation de moyens de production, de valorisation, de distribution, de stockage et de fourniture d’énergie utilisant les énergies renouvelables.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, elle exerce une activité d’intérêt général consistant à réaliser des projets d’aménagement et d’exploitation de moyens de production, de valorisation, de distribution, de stockage et de fourniture d’énergie utilisant les énergies renouvelables.

Les principaux domaines d’action de la SEM LEA sont :

- la production d’énergies renouvelables : création et exploitation de centrales photovoltaïques, investissement dans des usines de méthanisation, production d’hydrogène… ;

- l’éclairage public : généralisation de la LED, modernisation du réseau d’éclairage public, ajouts de capteurs environnementaux ou autres objets connectés ;

- la chaleur fatale : valorisation des énergies perdues ;

- la mobilité : création et exploitation de bornes de recharges pour véhicules électriques, hydrogène ;

- l’innovation : imaginer l’énergie de demain (recherches et développement avec des entreprises privées et des universités, expérimentation de nouvelles solutions, technologies, stockage de l’énergie…).

La SEM doit réaliser son objet dans la double perspective, d’une part, du développement des énergies renouvelables sous toutes leurs formes et de l’optimisation de la performance énergétique en remplacement ou complément des énergies fossiles et, d’autre part, de l’optimisation des ressources énergétiques disponibles sur les territoires de ses actionnaires, au regard des impératifs découlant du développement durable et de la préservation des intérêts des générations futures.

Pour la réalisation de certains projets, l’implication des citoyens des territoires couverts par les collectivités dans les projets permettra également la mise en œuvre de son objet social.

La SEM LEA est dotée d’un capital de 2 065 600 €, dont 103 280 € détenus par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, tels qu’annexés dans les statuts de la présente délibération.

Le conseil d'administration de la société est composé de 18 administrateurs, dont les sièges sont répartis entre les actionnaires en fonction de la part du capital détenu.

La communauté d’agglomération du Pays de Gex bénéficie d’un poste d’administrateur qui doit être désigné par son assemblée délibérante en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

En application de l’article L. 2121-21 du même code, il est prévu que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

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Note de synthèse du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 - P.18

Les statuts de la SEM prévoient que le Conseil d'administration élit un Président parmi ses membres.

L’ensemble des actionnaires fondateurs a convenu d’adjoindre un document extrastatutaire sous forme d’un pacte des actionnaires qui précisera l’ensemble des points essentiels qui structureront la SEM.

Ce document détaille en particulier les éléments relatifs : - à la structure et à la représentation de l’actionnariat ;

- aux conditions d’entrée et de sortie des actionnaires, au versement des dividendes, aux règles de recapitalisation de la société ;

- aux instances de pilotage de la SEM (assemblée générale, conseil d’administration, assemblée spéciale) ; - aux instances de contrôle (comité d’engagement, comité de suivi des opérations) ;

- aux moyens spécifiques dédiés à la structure pour mener à bien ses missions (Direction générale notamment).

Vu les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le livre II du code du commerce ;

Vu le dossier relatif au pacte d’actionnaires ;

Vu la délibération en date du 17 décembre 2020 approuvant le principe de la création de la SEM et la participation de la communauté d’agglomération du Pays de Gex au capital social de celle-ci ;

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 D’APPROUVER les statuts de la Société d’Economie Mixte Locale « Les Energies de l’Ain » (SEM LEA), qui sera dotée d’un capital de 2 065 600 € libéré en totalité dès la constitution, tel qu’annexé à la présente délibération ;

 D’APPROUVER l’entrée de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex au capital de la SEM LEA, pour un montant de 103 280 € représentant 103.280 actions de 1 euro de valeur nominale chacune sur les 2.065.600 actions composant le capital social de la société SEM LEA et d’autoriser Monsieur le Président à signer les bons de souscription et la libération des actions pour un montant de 103.280€ ;

 D’APPROUVER les termes du pacte d’actionnaires conclu entre les actionnaires fondateurs de la SEM LEA, tel qu’annexé à la présente délibération ;

 D’APPROUVER la composition du Conseil d’administration à 18 membres dont 1 poste d’administrateur pour représenter la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ;

 DE DESIGNER un représentant de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex au sein du Conseil d’administration de la SEM LEA pour la durée de son mandat électif ;

 D’AUTORISER le représentant de la communauté d’agglomération du Pays de Gex à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de la SEM LEA (Présidence, vice-présidence, membre titulaire ou suppléant des différentes commissions…) ;

 D’AUTORISER la conclusion pour le compte de la SEM en formation, des actes à accomplir d'ici l'immatriculation de celle- ci ;

 D’AUTORISER Monsieur le président à accomplir toutes les démarches et à signer les documents afférents.

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POINT N°11 Mise en place de la prime chauffage propre

Catégorie : ENVIRONNEMENT Réf : CC-005594

Rapporteur : Aurélie CHARILLON

Madame la Vice-Présidente en charge de l’innovation et de la transition écologique rappelle que la convention pour l’amélioration de la qualité de l’air, signée en avril 2020 entre le Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF) et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, comporte des actions au niveau de la mobilité et pour la création d’un fonds « Air-EnR », destiné à aider les particuliers qui remplacent leur ancien système de chauffage polluant par un système au bois performant ou utilisant une énergie bas carbone (pompe à chaleur, chauffage solaire). Les actions de cette convention répondent aux objectifs « qualité de l’air » des PCAET du Genevois Français.

Les fonds de la convention régionale Air sont gérés par le PMGF, qui a proposé de mettre en place dans un dispositif dénommé

« Prime Chauffage Propre » permettant l’attribution d’une aide aux particuliers sur leur territoire, pour le remplacement d’un ancien système de chauffage au bois et au fioul, soit par un système de chauffage au bois labellisé « Flamme verte 7 étoiles », soit par un système éligible à « Ma Prime Rénov » : pompe à chaleur (sauf air/air), système solaire combiné, système hybride photovoltaïque et thermique.

Début 2021, la Communauté de communes du Pays Bellegardien et Thonon Agglomération ont décidé de mettre en place cette action sur leur territoire. La prime y est opérationnelle depuis le 05/05/2021.

Une clause de revoyure est prévue à mi-parcours de la convention Air, entre la région et le PMGF, soit en octobre 2021, pour réaffecter sur cette action des fonds non utilisés dans une autre action et permettre d’étendre cette action sur Pays de Gex agglo et la Communauté de communes du Genevois.

La convention Air prendra fin en avril 2023, cependant, la demande de subvention auprès de la Région AuRA se fait annuellement et nous avons 3 ans pour consommer la subvention régionale, les dépenses seraient donc éligibles jusqu’à fin 2025.

La communauté d’agglomération du Pays de Gex souhaite ainsi accompagner et financer le remplacement des appareils de chauffage au bois vétustes et des chaudières fioul, et donc diminuer les émissions de particules fines sur son territoire.

En effet, en période hivernale, les émissions de particules fines sont en grande partie causées par l’utilisation d’appareils individuels de chauffage au bois vétustes et non performants dans le secteur résidentiel. Le chauffage au fioul étant également identifié comme un enjeu au regard des émissions de particules fines.

Ce dispositif d’aide aux particuliers pour le remplacement d’anciens systèmes de chauffage au bois ou au fioul non performants par des systèmes de chauffage performants s’inscrit pleinement dans les objectifs du PCAET de Pays de Gex agglo, qui prévoit notamment de renouveler 50 % des anciens appareils de chauffage au bois d’ici 2030 et permet la mise en œuvre de l’action n°14 du PCAET, « Etudier la création d’un fonds de renouvellement des installations de chauffage au bois », portée par le PMGF.

L’aide sera ainsi uniforme sur l’ensemble du territoire du Genevois Français et cohérente avec la prestation de la plateforme de rénovation énergétique REGENERO, dont l’opérateur, ALEC 01, assurera l’instruction des demandes dans le cadre de sa mission sur le principe de la facturation à l’acte (A2) prévue dans la prestation du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), opérationnelle depuis fin mai 2021. L’accès à la Prime chauffage propre sera conditionné par un rendez- vous préalable en permanence avec un conseiller REGENERO, permettant de valoriser ce service public pleinement opérationnel et reconnu sur le territoire comme guichet unique pour l’accompagnement des particuliers à la rénovation énergétique de l’habitat. A l’issue du rendez-vous, le conseiller REGENERO émettra un avis (favorable ou défavorable) quant à la pertinence du projet de remplacement, notamment au regard de la performance énergétique globale du logement. Cet avis est ensuite transmis aux élus de Pays de Gex agglo, qui délibèreront sur l’octroi de l’aide au bénéficiaire.

L’aide est financée à 80 % par la Région, les 20 % restant à charge de Pays de Gex agglo représentent 200 € par dossier. Une estimation de 40 à 50 dossiers par an a été faite, soit un budget de 8000 € à 10 000 € / an (le budget « Energie Climat » 2021 contient une marge sur la ligne Schéma Directeur des Energies permettant d’alimenter ce fonds).

Les supports de communication sont élaborés par le PMGF et adaptés à Pays de Gex agglo.

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Note de synthèse du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 - P.20

Le dispositif visera à accorder une aide financière d’un montant de 1'000€ aux porteurs de projets éligibles pour l’acquisition de matériel et travaux relatifs au remplacement de leur appareil de chauffage bois ou fioul vétuste par un appareil performant peu émetteur de particules fines. Une prime bonifiée de 1'000€ supplémentaires, soit 2'000€ au total (et dans la limite de 50%

du coût total incluant matériel et pose TTC), est octroyée sur justificatif aux personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds de l’ANAH. Cette bonification de prime vise à créer un effet levier incitatif auprès de cette cible de ménages.

La prime sera accordée aux bénéficiaires sous réserve de remplir les critères suivants :

 Particuliers uniquement

 Résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans

 Pas de conditions de revenus (sauf si revenus modestes selon plafond ANAH, supplément de 1000 €).

 Prise de rendez-vous avec un conseiller REGENERO (vision globale du logement, pertinence du projet)

Pays de Gex aggIo versera l’aide intégrale aux particuliers ; fera la remontée de dépense auprès de la Région et percevra la part régionale (80 % de l’aide versée).

Le Pôle métropolitain aura un rôle de suivi de consommation de l’enveloppe budgétaire allouée par la Région et de répartition équitable entre les EPCI.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de transition énergétique sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Gex,

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du 27 février 2020 sur l’approbation du PCAET,

CONSIDERANT la convention pour l’amélioration pour la qualité de l’air signée en avril 2020,

CONSIDERANT l’intérêt de ce dispositif pour la réduction de la pollution de l’air et de l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, et sa correspondance avec l’action n° 14 du PCAET de Pays de Gex agglo « Etudier la création d’un fonds de renouvellement des installations de chauffage au bois ».

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 D’APPROUVER la mise en place du dispositif « Prime chauffage propre » correspondant à l’action « Fonds Air Bois et ENR

» de la convention pour l’amélioration de la qualité de l’air signée entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Pôle Métropolitain du Genevois Français,

 DE VALIDER le règlement d’attribution des aides,

 D’AUTORISER le Président à solliciter la Région pour la demande de subvention à hauteur de 80% du dispositif,

 DE DELEGUER au Bureau communautaire les décisions d’octroi des aides aux porteurs de projets éligibles,

 D’AUTORISER le Trésorier à effectuer le versement de l’aide

 D’AUTORISER Monsieur le président à accomplir toutes les démarches et à signer les documents afférents.

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POINT N°12 SEMOP Pays de Gex Energies – Convention inter-créancier

Catégorie : ENVIRONNEMENT Réf : CC-005581

Rapporteur : Patrice DUNAND

Par délibérations du 28 janvier 2020, et du 25 mars 2021, le Conseil communautaire a :

- approuvé la conclusion d’un contrat de concession relatif à la conception, la réalisation, l’exploitation et la commercialisation du Smart Grid thermique de la ZAC Ferney-Genève Innovation et des communes de Ferney-Voltaire et de Prévessin-Möens, avec une SEMOP dont l’actionnaire opérateur économique est le groupement candidat composé de DALKIA, DALKIA SMART BUILDING et CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – BANQUE DES TERRITOIRES, pour une durée de 25 ans.

- approuvé les modalités de constitution de ladite SEMOP (pacte d’actionnaires, statuts, désignation de ses représentants),

- autorisé Monsieur le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex à prolonger la date limite de levée des conditions suspensives d’ordre financier, définies à l’article 4.1 du contrat de concession jusqu’au 30 juin 2021.

Le service concédé a pour objet la production et la distribution publique d’énergie calorifique et frigorifique dont la finalité est la fourniture de chaleur et de froid aux abonnés du service pour satisfaire leurs besoins de chauffage, de froid ainsi que d’autres usages (eau chaude sanitaire, etc.).

Ce service est assuré à l’intérieur de la ZAC Ferney-Genève Innovation et sur les communes de Ferney-Voltaire et de Prévessin- Möens.

À ce jour, toutes les conditions suspensives, visées à l’article 4.1 du contrat de concession, ont été levées.

La signature des statuts est donc prévue le 9 juillet 2021.

La Prise d’effet du Contrat de concession est quant à elle prévue au même jour.

Pour cela, DALKIA, DALKIA SMART BUILDING et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, futur actionnaires de la SEMOP, ont sollicité la CAISSE D’EPARGNE RHONE-ALPES pour le financement partiel du projet.

Le financement est composé, pour la partie bancaire :

- d’un crédit long terme d’un montant maximum en principal de 11,7 millions d’euros ayant pour objet le financement partiel des couts du projet

- d’un crédit relais fonds propres d’un montant maximum en principal de 3 millions d’euros ayant pour objet le préfinancement des apports en fonds propres des actionnaires

- d’un crédit réserve du service de la dette d’un montant maximum de 0,8 millions d’euros ayant pour objet le financement du service de la dette du crédit long terme.

La documentation de financement exigée par la CAISSE D’EPARGNE RHONE-ALPES (CERA) comprend : - La convention de crédits conclue entre la CERA et la SEMOP

- Les contrats de couverture entre la CERA et la SEMOP

- Le contrat d’apport en fonds propres entre les actionnaires et la SEMOP - Les documents de sureté entre la CERA et la SEMOP

- La lettre de TEG de la CERA

- La lettre de commissions de la CERA.

La documentation de financement respecte les principes de financement exposés dans le contrat de concession, les statuts de la SEMOP et le pacte d’actionnaires, approuvés par le Conseil communautaire lors de sa délibération du 28 janvier 2020. La convention de crédits et les contrats de couverture sont signés par le représentant de la CERA et le ou la Président(e) de la SEMOP.

La signature de la documentation de financement suppose, toutefois, que Pays de Gex Agglo se prononce et approuve une convention inter-créanciers, négociée entre la CAISSE D’EPARGNE RHONE-ALPES et les futurs actionnaires de la SEMOP.

Cette convention, conclue entre (i) les associés de la SEMOP, dont la Communauté d’Agglomération, (ii) la SEMOP en qualité d’emprunteur et (iii) la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes agissant en son nom et au nom des autres prêteurs en sa qualité d’agent,

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Note de synthèse du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 - P.22

a pour objet de prévoir une priorité de remboursement des dettes de la SEMOP vis-à-vis des prêteurs (dites « dettes senior ») sur les dettes de la SEMOP vis-à-vis de ses associés (dites « dettes subordonnées »).

Le projet de convention est annexé.

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 DE PRENDRE ACTE de la levée des conditions suspensive, prévues à l’article 4.1 du projet de contrat de concession à la date du 30 juin 2021 ;

 D’APPROUVER le projet de convention inter-créanciers à conclure entre les associés de la SEMOP dont la Communauté d’Agglomération, la SEMOP en qualité d’emprunteur et la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes ;

 D’AUTORISER Monsieur le président à signer la convention inter-créanciers.

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POINT N°13 Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial «42 rue de Lyon sur la commune de Saint-

Genis-Pouilly» conclue entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la SCCV LE PANORAMIQUE

Catégorie : AMENAGEMENT DE L’ESPACE Réf : CC-005582

Rapporteur : Daniel RAPHOZ

La SCCV LE PANORAMIQUE projette de réaliser sur la commune de Saint-Genis-Pouilly un programme immobilier 42 rue de Lyon sur les parcelles cadastrées BE n°14 – 15 – 277 et 278 d’une superficie totale de 5 255 m²

Le périmètre de ce tènement figure en annexe de la présente convention. Il constitue le périmètre du présent Projet Urbain Partenarial.

Cette opération se compose de 56 logements, dont 18 logements locatifs sociaux (5 PLAI/12 PLUS/1 PLS), représentant environ 3 884 m² de surface plancher, ainsi qu’une crèche de 15 berceaux (150 m² de surface plancher).

Le plan d’aménagement et le plan masse sont présentés en annexe de la présente convention.

Cette opération implique la réalisation de divers équipements publics pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre de la présente convention de PUP :

 La construction/extension d’un groupe scolaire y compris les équipements et annexes nécessaires au fonctionnement de l’établissement et l’achat du foncier ;

 Les travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de Lyon ;

 L’extension des équipements sportifs « Sous les Vignes » ;

 Le renforcement des infrastructures eau potable ;

 La fourniture et pose de conteneurs semi-enterrés d’apport volontaire des OMr « ordures ménagères résiduelles » ;

 La fourniture et pose d’un « point vert » de conteneurs semi-enterrés de tri sélectif ;

 La construction de nouvelles crèches dans le secteur : Chevry/Crozet/Saint-Genis-Pouilly/Sergy/Thoiry.

L’utilité des équipements excédant les besoins de l’opération, Monsieur le Vice-président propose de mettre à la charge de la SCCV LE PANORAMIQUE le financement d’une partie du programme d’équipements publics par le biais de la procédure du Projet Urbain Partenarial, dans les propositions suivantes :

 77,74 % d’une salle de classe et ses annexes, y compris le foncier, soit 714 461,70 € HT

 16,33 % du coût des travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de Lyon, soit 92 186,77 € HT

 0,92 % du coût de l’extension des équipements sportifs Sous les Vignes, soit 72 858,02 € HT

 7,03 % du coût des nouvelles crèches du secteur, soit 82 593,84€ HT

 93,33 % du coût des conteneurs semi-enterrés d’apport volontaire des OMr (2), soit 14 052,83 € HT

 56 % du coût de d’un point « vert » pour le tri sélectif (3 conteneurs semi-enterrés), soit 7 352,13 € HT

 72,12 % du coût du chargement, transport et livraison des conteneurs OMr (2) et conteneurs de tri sélectif (3), soit 3 256,40 € HT

 Coût du génie civil pour la pose des conteneurs de tri sélectif, soit 3 026,86 € HT

 Moins-value à déduire du coût du génie civil pour les conteneurs OMr, soit 267,85 € HT

 0,14 % du coût des travaux de renforcement d’alimentation en eau potable, soit 49 507,36 € HT

La participation financière de SCCV LE PANORAMIQUE s’élève ainsi forfaitairement à 1 039 028,06 € HT valeur mai 2021 (non assujettis à la TVA), hors révision issue d’une modification du programme (cf article 5).

(24)

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Note de synthèse du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 - P.24

Bénéficiaires de la participation perçue par Pays de Gex agglo Bénéficiaires Commune de

de Saint-Genis-Pouilly

Pays de Gex agglo

Régie des Eaux Gessiennes Budget général Budget GVD

Montant (€) 879 506,49 82 593,84 27 420,37 49 507,36

La convention de Projet Urbain Partenarial jointe à cette délibération est signée par la SCCV LE PANORAMIQUE.

La société SCCV LE PANORAMIQUE procèdera au paiement de sa participation, en 2 étapes, selon les modalités suivantes :

- 50 %, soit un montant de 519 514,03 € HT, à partir du dixième (10) mois après la purge du permis de construire de tout recours et retrait administratif ;

- 50 %, soit un montant de 519 514,03 € HT, à partir du dix-huitième (18) mois après la purge du permis de construire de tout recours et retrait administratif.

À l’intérieur du périmètre concerné par la présente convention PUP, les constructions seront exonérées de la part communale/

intercommunale de la taxe d’aménagement (TA) pour une durée de 7 ans.

__________________________________________________________

 D’APPROUVER la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la SCCV LE PANORAMIQUE ;

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention de projet urbain partenarial.

(25)

POINT N°14 Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de

projet urbain partenarial «lieu-dit Les Charbonnières/commune d’Ornex» conclue entre la Communauté d’agglomération du Pays

de Gex et la Société L’Orée des Chênes

Catégorie : AMENAGEMENT DE L’ESPACE Réf : CC-005523

Rapporteur : Daniel RAPHOZ

La Société L’ORÉE DES CHÊNES projette de réaliser sur la commune d’Ornex une opération immobilière lieu-dit Les Charbonnières sur la parcelle cadastrée AN 72 d’une superficie totale de 19 866 m².

Le périmètre de ce tènement figure en annexe de la présente convention. Il constitue le périmètre du présent Projet Urbain Partenarial.

Cette opération se compose de 155 logements, dont 44 logements sociaux, représentant environ 11 823 m² de surface de plancher.

Le plan d’aménagement et le programme de constructions conçus par la société L’ORÉE DES CHÊNES sont présentés en annexe de la présente convention.

Cette opération implique la réalisation de divers équipements publics pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre de la présente convention de PUP :

 La construction d’un groupe scolaire y compris les annexes et l’achat du foncier ;

 Les travaux de voirie, y compris l’achat du foncier, pour l’implantation d’un collège et d’un gymnase ;

 La construction de nouvelles crèches dans le secteur : Ferney-Voltaire / Ornex / Prévessin-Moëns ;

 La construction de la déchèterie d’Ornex ;

 La fourniture, chargement, transport et livraison de conteneurs semi-enterrés d’apport volontaire des OMr « ordures ménagères résiduelles » ;

 La fourniture, chargement, transport et livraison de conteneurs semi-enterrés pour le tri sélectif ;

 Les travaux de renforcement des structures d’alimentation en eau potable.

L’utilité des équipements excédant les besoins de l’opération, Monsieur le Vice-président propose de mettre à la charge de la société L’ORÉE DES CHÊNES le financement d’une partie du programme d’équipements publics par le biais de la procédure du Projet Urbain Partenarial, dans les propositions suivantes :

 1,90 salle de classe maternelles et élémentaires, de ses annexes et du foncier, soit 1 241 602,50 € HT

 2,76 % du coût des travaux liés à l’implantation d’un collège et d’un gymnase, y compris les acquisitions foncières, soit 131 527,80 € HT

 24,49 % du coût des nouvelles crèches du secteur, soit 335 522,80 € HT

 2,45 % du coût de construction de la déchèterie d’Ornex, soit 47 907,84 € HT.

 86,11 % du coût des conteneurs semi-enterrés d’apport volontaire des OMr, soit 38 896,22 € HT

 1,55 point vert semi-enterré pour le tri sélectif, soit 20 349,64€ HT

 75,46 % du coût du chargement, transport, livraison des 12 conteneurs, soit 6 414,92 € HT

 Coût du génie civil pour la pose des conteneurs sur le territoire communal, soit 4 616,33 € HT

 0,32 % du coût des travaux en eau potable, soit 108 875,10 € HT

La participation financière de la société L’ORÉE DES CHÊNES s’élève ainsi forfaitairement à 1 935 713,15 € HT valeur mars 2021 (non assujettis à la TVA), hors révision issue d’une modification du programme (cf article 5).

La convention de Projet Urbain Partenarial jointe à cette délibération est signée par la société L’ORÉE DES CHÊNES.