Conseil communautaire
A Bruyères
Le 16 avril 2021 à 20h00
- Examen des orientations budgétaires par les commissions - La section de fonctionnement ne s’équilibre pas : - 560 000 € - La section d’investissement est en suréquilibre : + 660 000 € - Une situation financière qui se dégrade depuis 2017
- Transfert de la piscine en juillet 2017 et passage à la FPU en janvier 2018
Budget principal 2021
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Le transfert de la compétence piscine a entraîné une augmentation de 200 000€
des charges de fonctionnement de la CC (hors COVID) qui aurait dû être compensée par un transfert de fiscalité. Le choix a été fait de financer cette augmentation par une augmentation de la fiscalité intercommunale afin de préserver les recettes fiscales des communes membres.
Engagement du conseil communautaire par délibération du 11 avril 2018 :
Augmenter progressivement les taux d’imposition afin d’obtenir 200 000 € de recettes supplémentaires en 2020.
Dégradation de la situation financière depuis 2017:
Retour sur la prise de compétence piscine
Retour sur le transfert de la compétence piscine
Comparaison entre le plan prévisionnel de financement adopté par les élus au transfert de la piscine et ce qui a été réalisé
2018 2019 2020 2021
Prévision d’augmentation des
recettes fiscales + 67 000 + 67 000 + 67 000 0
Recettes fiscales supplémentaires
cumulées + 67 000 + 134 000 + 200 000 + 200 000
Produits liés aux entreprises - 96 164 - 214 542 - 202 508 - 202 508 Perte cumulée des produits liés
aux entreprises - 96 164 - 310 706 - 513 214 - 715 722
Perte de recettes liée à la
fermeture de la piscine - 98 000 - 155 600
Différence entre le prévu et le
perçu - 163 164 - 444 706 - 811 214 - 1 071 322
- Le conseil communautaire a fait le choix dès 2019 de ne pas suivre les prévisions d’augmentation des recettes fiscales.
- Des fermetures d’entreprises ont entrainé une diminution des recettes liées à la fiscalité professionnelle assumée uniquement par le budget de la Communauté de communes dans la mesure où les attributions de compensation n’ont pas été réévaluées depuis 2017.
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b- Réviser les attributions de compensation : Part liée à la diminution des bases
Diminution des produits liés aux entreprises Perçu par la CC
2017
Reversé chaque année aux communes
Restant à la CC 2018
Restant à la CC 2019
Restant à la CC 2020
CFE 166 970 741 753 123 780 19 752 24 223
CVAE 89 019 334 459 90 010 78 345 79 852
TASCOM 0 133 629 1 306 5 890 9 950
IFER 1 147 76 508 1 333 - 2 048 2 883
TAFNB 0 7 347 140 131 200
Compensation
part salaire 226 223 540 - 55 371 - 59 250 - 62 254
Total 257 362 1 518 705 161 198 42 820 54 854
Evolution annuelle - 96 164 - 214 542 - 202 508 Différence cumulée - 96 164 - 310 706 - 513 214
Une perte de + 510 000 € assumée uniquement par la CC
Dégradation de la situation financière depuis 2017
▪ Le transfert de la compétence piscine a entrainé une augmentation de 200 000 € (hors COVID) des charges de fonctionnement de la communauté de communes.
Ces charges nouvelles n’ont pas été compensées par une augmentation des recettes fiscales telles que prévue en 2018.
▪ La crise sanitaire a entraîné une baisse significative des recettes liées au fonctionnement de la piscine (98 000 € en 2020, 155 600 € prévue en 2021).
▪ Une baisse des recettes liées à la fiscalité professionnelle assumée uniquement par la Communauté de communes (-40 567 € en 2018, -155 066 € en 2019, -140 028 € en 2020).
▪ La diminution de la compensation part salaire (-55 371 € en 2018, -59 250 € en 2019, -62 254 € en 2020),
▪ Dépenses supplémentaires annuelles = 200 000 € / Perte de recettes cumulée = 513 214 €
▪ Le déficit de fonctionnement est reporté chaque année aggravant toujours plus la situation.
▪ Seule l’augmentation des recettes prévue à l’occasion du transfert de la compétence piscine permettra de rétablir la situation.
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- Les amortissements ont augmenté de + 250 000 € depuis 2017.
- Les amortissements sont des opérations d’ordre = Ecritures comptables non réelles
- Les amortissements sont linéaires et pratiqués à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et matériels
- Les amortissements sont obligatoires pour les communes et EPCI dont la population est égale ou supérieure à 3 500 Dégradation de la situation financière depuis 2017:
Zoom sur les amortissements
Année 2021 Zoom sur les amortissements
Recettes de fonctionnement:
11 000 € Dépenses de fonctionnement:
609 000 € Recettes d’investissement:
609 000 € Dépenses d’investissement:
11 000 €
Amortissements
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Comment rétablir la situation financière ?
Plusieurs leviers pour équilibrer le budget 2021 : a- Augmenter les taux d’imposition
b- Réviser les attributions de compensation
c- Revoir la répartition du FPIC
Dans l’hypothèse où les décisions du CC ne permettent pas d’équilibrer le budget 2021, que se passe-t-il?
➢ Le Préfet prend la main sur le budget de la CC.
Qu’est-ce que cela signifie ?
➢ Dans un 1er temps seules les dépenses obligatoires sont payées:
o Les salaires des agents
o Le reversement aux communes des attributions de compensation
o Le paiement des marchés/contrats en cours (=ce qui correspond quasiment à l’intégralité des dépenses validées par les commissions pour le Budget primitif 2021)
➢ Dans un 2e temps, notre CC sera absorbée par un autre EPCI Quelles sont les conséquences d’une absorption?
➢ Les taux d’imposition et les bases du nouvel EPCI s’appliqueront sur tout le territoire
➢ Restitution des compétences non exercées par le nouvel EPCI aux communes (ex:
voirie, piscine)
➢ Les compétences eau potable et PLU seront gérées par l’EPCI (effet immédiat)
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Synthèse des leviers pour 2021
Proposition
bureau Proposition n°2 Augmentation des taux d’imposition + 380 000 € + 420 759 €
Révision des attributions de compensation
(Part imposable)
+ 140 000 € + 140 000 € Répartition du FPIC +30% + 39 000 € 0 €
TOTAL 559 000 € 560 759 €
a - Augmenter les taux d’imposition
EPCI FB/hab FNB/hab
CCB2V 81,91 € 14,18 €
2C2R (Rambervillers) 104,47 € 29,13 €
CA EPINAL 125,18 € 16,06 €
CA ST DIE 104,99 € 26,24 €
Les taux d’imposition des taxes ménages doivent être étudiés en fonction du coût par habitant (Méthode d’analyse de la Chambre Régionale des Comptes)
CFE 20,28%
23,58%
23,14%
23,78%
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a- Proposition d’augmentation des taux d’imposition pour l’année 2021
Taux 2020 Bases
prévisionnelles
Proposition du bureau
communautaire Simulation n°2 Taux Produit fiscal
de réf.
TauxProduit fiscal de réf.
FB 2,66% 11 303 000 5,86% 662 356 € 6,22% 703 047 € FNB 7,06% 581 400 9,50% 55 233 € 9,50% 55 233 €
CFE 20,28% 2 616 000 20,44% 534 710 € 20,44% 534 710 € TOTAL 1 252 299 € 1 292 990 € Ecart 2020-2021 122 615 € 163 305 €
Différence entre les taux constants et les taux
augmentés 380 000 € 420 759 €
a - Augmenter les taux d’imposition
EPCI FB/hab FNB/hab CFE
Proposition n°1 104,96 € 15,24 € 20,44%
Proposition n°2 107,55 € 15,24 € 20,44%
2C2R 104,47 € 29,13 € 23,58%
CA EPINAL 125,18 € 16,06 € 23,14%
CA ST DIE 104,99 € 26,24 € 23,78%
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Simulation pour le contribuable
FONCIER BÂTI : Ma maison d’habitation : 306 Rue d’Epinal à Destord IMPÔT en 2020:
IMPÔT en 2021 avec hausse proposée simulation n°1 :
IMPÔTS en 2021 avec hausse proposée simulation n°2 :
BASE LOCATIVE TOTAL COMMUNE INTERCO DEPARTEMENT DIVERS
1 610 721 107 43 413 158
BASE LOCATIVE TOTAL COMMUNE INTERCO DEPARTEMENT DIVERS
1 610 772 107 94 413 158
BASE LOCATIVE TOTAL COMMUNE INTERCO DEPARTEMENT DIVERS
1 610 778 107 100 413 158
Simulation pour le contribuable
FONCIER NON BÂTI : Mes terres agricoles sur le territoire de la CCB2V IMPÔT en 2020:
IMPÔT en 2021:
TOTAL COMMUNE INTERCO CHAMBRE
D’AGRICULTURE DIVERS
298 99 50 148 1
TOTAL COMMUNE INTERCO CHAMBRE
D’AGRICULTURE DIVERS
315 99 67 148 1
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b- Réviser les attributions de compensation : Part liée à la diminution des bases
Part liée à la diminution des bases
Lorsqu'un EPCI enregistre une perte de bases imposables qui réduit son produit fiscal disponible, le conseil communautaire a la possibilité de procéder à une réduction des attributions de l'ensemble de ses communes membres afin de les associer aux conséquences de cette perte. Cette décision est prise à la majorité simple (cinquième alinéa du 1°
du V de l'article 1609 nonies C du CGI).
b- Réviser les attributions de compensation : Part liée à la diminution des bases
Il est proposé de procéder à la révision des bases par une révision unilatérale du montant de l’attribution de compensation.
Pour cela il convient de prendre une délibération afin de procéder à une
réduction des attributions de l'ensemble des communes afin de les
associer aux conséquences de cette perte. Cette décision est prise à la
majorité simple (cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du
CGI).
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c- Répartition du FPIC
Qu’est-ce que c’est ?
C’est le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur
communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de
certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
c- Répartition du FPIC
Répartition : plusieurs possibilités:
(Les montants indiqués ci-dessous sont estimatifs et sont votés chaque année)
• Droit commun : CC= 130 000€ - Communes= 295 000€
Montant perçu 2020 CC= 138 484€ - Communes= 314 009€
• Reversement + 30% EPCI : CC= 169 000€ - Communes= 256 000€
Délibération au 2/3
• Reversement intégral EPCI : CC= 425 000€ - Communes= 0€
Soit délibération à l’unanimité du conseil communautaire
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