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Association d’avocats inscrits au Barreau de Paris (AARPI) - Case palais : L0156 Membre d’une association de gestion agréée - Le règlement par chèque est accepté
Convention d’honoraires et lettre de mission
Entre
1. Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX, inscrite au Barreau de Paris, Avocat associé de l’AARPI ATP AVOCATS, dont le siège social est sis 88 rue de Rennes à Paris, ci-après dénommée « l’Avocat », d’une part,
Et
2. « le Client », d’autre part,
APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente convention, ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.
Dans le cadre de la convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’avocat.
PREAMBULE
• Aide Juridictionnelle
Le Client déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle
• Assurance protection juridique
Le Client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
2 Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème de la compagnie.
Le Client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Art. I – Mission
Le Client atteste être propriétaire d’un logement donné en location à un locataire moyennant le paiement mensuel d’un loyer et de provisions de charges.
Il est fait état par le Client de la cessation des paiements du loyer par le locataire.
Le Client s’engage à transmettre de manière sincère et honnête les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission de l’avocat.
Le Client sollicite de l’Avocat la mise en œuvre des procédures nécessaires au respect de ses droits, en privilégiant dans un premier temps une solution transactionnelle.
Art. II – Détermination des honoraires
• Honoraire forfaitaire
Les parties sont convenues d’un Honoraire forfaitaire fixé à 1.500 € TTC comprenant : - Rédaction d’un courrier de mise en demeure au locataire ;
- Gestion avec l’huissier de la délivrance du commandement de payer ; - Gestion de l’assignation rédaction ;
- Etude et communication des pièces du client et étude des pièces communiquées par la partie adverse ;
- Rédaction de conclusions en réplique ; - Préparation du dossier de plaidoirie ; - Audience de plaidoirie ;
- Suivi de l’exécution de la décision ;
- Conseil en vue de l’acceptation de la décision sur le fond ou de l’orientation vers une procédure d’appel ;
3 Art. III – Frais, débours et dépens
Outre le règlement des honoraires, le Client s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission (huissiers le cas échéant par exemple pour la signification du commandement de payer et de l’assignation).
Art. IV – Règlement des factures de frais et honoraires
Les factures devront être acquittées dès leur réception, au regard de la réalisation des étapes de la procédure.
- 300 € TTC à la constitution du dossier - 600 € TTC à la rédaction de l’assignation - 600 € TTC à l’audience de plaidoirie
Les pièces justificatives des débours sont jointes sur demande.
Art. V – Suspension de la mission
En cas de non-paiement des factures d’honoraires ou de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Art. VI - Dessaisissement
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l’Avocat, soit 200 € hors taxes.
Art. VII - Contestations
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocate ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
4 Art. VII – Médiation
Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Mme Pascarel
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
Art. VIII – Loi informatique et libertés et protection des données à caractère personnel Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique
o L’intérêt légitime.
o L’exécution de mesures précontractuelles ou du
o Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité (facturation, comptabilité, etc)
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
5 Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci- dessus par courrier électronique à l’adresse suivante a.merigoux@atp-avocats.com ou par courrier postal à 88 rue de Rennes 75006 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Fait à Paris,
