LETTRE DE DÉCISION
Dossier OF-Fac-Oil-T260-2013-03 63 Le 1 décembre 2020
Monsieur Doug Hawley Redwoods Golf Course Ltd.
22011, 88e Avenue
Langley (Colombie-Britannique) V1M 3S8 Courriel : dhawley@redwoods-golf.com
Maître Brad Martyniuk Lindsay Kenney LLP
401, rue Georgia Ouest, bureau 1800
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5A1 Courriel : bmartyniuk@lklaw.ca
Maître Shawn H.T. Denstedt, c.r.
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.
450, Première Rue S.-O., bureau 2500 Calgary (Alberta) T2P 5H1
Courriel : sdenstedt@osler.com
Monsieur Scott Stoness Trans Mountain Canada Inc.
300, Cinquième Avenue S.-O., bureau 2700 Calgary (Alberta) T2P 5J2
Courriel : regulatory@transmountain.com
Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain »)
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le « projet ») Audience sur le tracé détaillé MH-021-2020
Redwoods Golf Course Ltd. (« Redwoods »)
Décision de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada 1 Contexte
Le 16 décembre 2013, Trans Mountain a présenté à l’Office national de l’énergie une demande aux termes de l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie1 en vue d’obtenir un certificat d’utilité publique (« certificat ») autorisant la construction et l’exploitation du projet.
Le projet comprend le doublement du réseau pipelinier de 1 147 kilomètres de
Trans Mountain en Alberta et en Colombie-Britannique au moyen d’un nouveau pipeline enfoui sur environ 981 kilomètres, l’ajout et la modification d’installations telles des stations de pompage et des installations pour le chargement de navires-citernes au terminal maritime Westridge à Burnaby ainsi que la remise en service d’un pipeline de 193 kilomètres entre Edmonton et Burnaby. Trans Mountain a demandé l’approbation d’un couloir de 150 mètres de largeur pour le tracé pipelinier général du projet.
Dès la réception de la demande, l’Office a convoqué une audience publique relative au certificat au terme de laquelle, le 19 mai 2016, il a publié le rapport OH-001-2014 (A77045) recommandant au gouverneur en conseil d’approuver le projet et son couloir pipelinier général.
Le projet a été approuvé par le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069, en novembre 2016. L’Office a délivré le certificat OC-064 et a entrepris les divers processus réglementaires, dont celui de l’approbation du tracé détaillé en 2017-2018.
1 L.R.C. (1985), ch. N-7 (abrogée)
Lettre de décision MH-021-2020 Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général)2, annulant le décret 2016-1069, et a renvoyé la demande au gouverneur en conseil pour qu’il prenne les mesures jugées appropriées (la « décision de la Cour d’appel fédérale »). À la suite de cette décision, l’Office a réexaminé les éléments du projet concernant le transport maritime lié au projet et le gouvernement du Canada a relancé les consultations avec les peuples autochtones.
Au terme d’un second processus d’audience publique, l’Office a publié le rapport de réexamen MH-052-2018 (A98021) en février 2019. Le rapport sur la consultation et les accommodements de la Couronne (C00219-5) a été rendu public en juin 2019. Le même mois, le projet a été approuvé à nouveau, par le décret 2019-820 (C00219); après quoi, l’Office a délivré le certificat OC-065 (C00061).
Le 19 juillet 2019, après avoir sollicité les commentaires du public, l’Office a arrêté la
démarche qu’il entendait adopter pour reprendre le processus d’approbation du tracé détaillé du projet (C00593). Il a ordonné à Trans Mountain de déposer ses plans, profils et livres de renvoi (« PPLR ») pour l’ensemble du projet. La société a signifié aux propriétaires fonciers établis le long du projet un avis les informant que le processus d’approbation du tracé détaillé était en cours. Des avis publiés dans les journaux locaux indiquaient que les propriétaires fonciers et les peuples autochtones qui continuaient de s’opposer ou qui avaient de nouvelles oppositions au tracé détaillé proposé, ou encore aux méthodes ou moment de la construction, devaient présenter une déclaration d’opposition.
Les propriétaires fonciers et peuples autochtones dont les audiences sur le tracé détaillé en 2017-2018 avaient été mises en attente après la décision de la Cour d’appel fédérale ont dû présenter une nouvelle déclaration d’opposition. Les propriétaires fonciers et peuples autochtones désireux d’obtenir une audience sur le tracé détaillé (c’est-à-dire qui n’avaient pas d’audience sur le tracé détaillé en cours en 2017-2018 au moment de la décision de la Cour d’appel fédérale) ont dû soumettre une déclaration d’opposition démontrant un changement important de circonstances. Seules les déclarations d’opposition déposées dans le délai imparti, faites de bonne foi, non retirées et non frivoles ou vexatoires ont été acceptées.
L’entrée en vigueur, le 28 août 2019, de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie3
(« LRCE ») a abrogé la Loi sur l’Office national de l’énergie. Par conséquent, la Commission étudie les PPLR soumis à son approbation selon les dispositions de la LRCE.
2 Changements aux processus en raison de la pandémie de COVID-19
Les processus d’audience sur le tracé détaillé ont repris avant la pandémie de COVID-19.
Un contre-interrogatoire oral et des visites facultatives, par la Commission, des terrains visés par chaque audience étaient envisagés. Lorsque la pandémie a éclaté, la Commission a publié une directive procédurale (C05817) modifiant ses processus de manière à exclure les contacts entre personnes et remplaçant le contre-interrogatoire oral par des séries de questions écrites (appelées demandes de renseignements). Les visites des lieux ont été remplacées par la possibilité pour les parties de déposer des photos ou des vidéos pour compléter leur preuve écrite.
Comme il était expliqué dans la directive procédurale, les changements aux processus consistaient à trouver d’autres moyens d’assurer l’équité et la transparence des audiences sur le tracé détaillé, tout en protégeant la santé des personnes concernées.
2 2018 CAF 153
3 L.C. (2019), ch. 28, art. 10
Lettre de décision MH-021-2020 3 Audience sur le tracé détaillé MH-021-2020
Redwoods est la propriétaire enregistrée des terrains de la parcelle PC 7494, qui est visée par le tronçon 6.8 de la feuille M002-PM03021-007 des PPLR (C00974-9).
En 2017, Redwoods a présenté une déclaration d’opposition (A82660) et a obtenu une audience sur le tracé détaillé (MH-040-2018). Trans Mountain a déposé une preuve écrite à l’audience (A93678).
En 2019, Redwoods a présenté une déclaration d’opposition révisée (C02021) afin que se poursuive l’audience sur le tracé détaillé qui lui avait été accordée. Le 31 janvier 2020, la Commission a rendu l’ordonnance convoquant l’audience sur le tracé détaillé accordée à Redwoods, soit l’audience MH-021-2020 (C04465). Dans sa déclaration d’opposition, Redwoods n’a mentionné aucun changement important de circonstances survenu depuis le processus d’approbation du tracé détaillé tenu en 2017-2018. Par conséquent, l’audience a été remise en marche au point où elle s’était arrêtée en 2017-2018, sans changement de processus.
Depuis la remise en marche de l’audience sur le tracé détaillé, des éléments de preuve supplémentaires ont été déposés et mis en doute. Le dossier de l’audience MH-021-2020 renferme tous les éléments de preuve déposés, dont les suivants :
preuve supplémentaire produite par Trans Mountain (C04909);
réponse de Trans Mountain à diverses demandes de renseignements que lui ont adressées Redwoods et la Commission (voir le dossier en ligne de l’audience);
preuve déposée par Redwoods (C06890);
lettre de commentaires d’Eric Bickle (C06895);
réponse de Redwoods aux demandes de renseignements de Trans Mountain (C07246);
contre-preuve de Trans Mountain (C07491).
Le 11 septembre 2020, la Commission a entendu la plaidoirie de Trans Mountain et celle de Redwoods par vidéoconférence; une transcription a été produite (C08283).
Les trois questions à trancher dans le cadre de l’audience sur le tracé détaillé sont les suivantes :
1) Le tracé détaillé proposé par Trans Mountain est-il Ie meilleur tracé possible? (Voir la section 5)
2) Les méthodes de construction proposées par Trans Mountain sont-elles les plus appropriées? (Voir la section 6)
3) Le moment proposé par Trans Mountain pour la construction est-il le plus approprié?
(Voir la section 7)
Il revient à Trans Mountain de prouver le bien-fondé de sa cause relativement à ces questions selon la prépondérance des probabilités.
Lettre de décision MH-021-2020 3.1 Avis de processus d’approbation du tracé détaillé donné aux communautés
autochtones
Le 23 août 2019, l’Office a avisé par lettre 70 communautés autochtones4, dont les droits et intérêts risquaient d’être touchés par le processus d’approbation du tracé détaillé des
tronçons 6 et 7 du projet (C01164, C01167). Tous les avis précisaient que les communautés autochtones intéressées pouvaient déposer une déclaration d’opposition au tracé détaillé proposé, aux méthodes de construction envisagées ou au moment prévu pour les travaux.
La date limite pour ce faire était indiquée ainsi que la manière d’obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide.
Le 23 septembre 2019, la Régie de l’énergie du Canada a reçu de la S’ólh Téméxw
Stewardship Alliance (l’« Alliance ») une déclaration d’opposition (C01778) au tracé détaillé proposé ainsi qu’aux méthodes et moments choisis pour la construction sur tous les terrains des tronçons 6 et 7. Aucune autre communauté autochtone avisée n’a déposé de
déclaration d’opposition au tracé détaillé proposé pour ces tronçons. Le 29 novembre 2019, la Commission a rendu la décision no 4 relative aux déclarations d’opposition visant les tronçons 5, 6 et 7 (C03323), accordant à l’Alliance un processus d’audience sur le tracé détaillé en trois étapes.
Le 1er mai 2020, la Commission a reçu une lettre (C06175) dans laquelle l’Alliance demandait de se faire remplacer par la Première Nation Semá:th (« Semá:th »), afin que celle-ci ait la possibilité de représenter ses propres intérêts, énoncés dans les déclarations d’opposition déposées par elle, l’Alliance, relativement aux tronçons 5, 6 et 7, parce qu’à l’exception de Semá:th, toutes les communautés membres de l’Alliance avaient retiré leur signature de ces déclarations.
Le 29 mai 2020, la Commission a rendu une décision modifiant les trois étapes de l’audience accordée à Semá:th (C06552). La décision précisait que Semá:th n’était plus partie à
l’audience sur le tracé détaillé MH-021-2020. La Commission a publié les motifs de cette décision le 12 juin 2020 (C06814).
La Commission estime que les communautés autochtones dont les droits et intérêts
pourraient être touchés par le projet ont reçu les avis appropriés relativement au processus d’audience sur le tracé détaillé du projet et qu’elles ont eu la possibilité de participer à ce processus en ce qui concerne les tronçons 6 et 7.
4 Aperçu du pipeline proposé pour le projet sur les terrains visés
La portée de l’audience sur le tracé détaillé MH-021-2020 se limite à la parcelle PC 7494, qui est décrite à la section 3 et qui est désignée dans la présente décision par le terme
« terrains ».
4 Le terme « autochtones » est employé ici au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui s’énonce comme suit :
Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.
Lettre de décision MH-021-2020 La figure 1 ci-dessous illustre le tracé proposé par Trans Mountain sur les terrains.
Figure 1 – Tracé proposé par Trans Mountain sur les terrains (C04909-1)
La figure 2 montre le tracé de rechange suggéré par Redwoods sur les terrains (le « tracé ouest ») sous forme de ligne rouge agrémentée de punaises jaunes.
Figure 2 – Tracé de rechange suggéré par Redwoods sur les terrains (C07491, p. 18 du PDF)
Lettre de décision MH-021-2020 5 Le tracé détaillé proposé par Trans Mountain est-il Ie meilleur tracé possible?
Le pipeline du projet dévie du tracé du réseau actuel sur tous les terrains. Pour déterminer si le tracé proposé par Trans Mountain est le meilleur possible, la Commission s’est d’abord penchée sur la question de savoir si Trans Mountain avait appliqué correctement ses critères de sélection de tracé, puis elle a examiné le tracé ouest, suggéré par Redwoods.
La Commission juge que le tracé proposé par Trans Mountain est le meilleur tracé possible.
5.1 Trans Mountain a-t-elle appliqué correctement ses critères de sélection d’un tracé?
Observations de Trans Mountain
Pour les besoins du processus de sélection du tracé, Trans Mountain a établi une hiérarchie de critères, soit les suivants, en ordre décroissant de préférence.
1) Autant que possible, installer le pipeline du projet dans la servitude du réseau existant ou dans une servitude adjacente à la canalisation en place, pour : o réduire le morcellement des terrains;
o éviter d’utiliser des terrains non perturbés, en se servant de l’emprise de la canalisation existante pour installer le pipeline du projet et aménager l’aire de travail pour la construction;
o tirer parti du programme actuel de protection des pipelines et du fait que les propriétaires fonciers connaissent l’emplacement et la nature de la conduite existante, ce qui permet d’optimiser l’intégrité et la sûreté du pipeline.
2) S’il n’est pas possible d’installer le pipeline dans l’emprise existante, réduire au minimum les nouveaux couloirs linéaires en planifiant un tracé adjacent à la servitude d’autres installations linéaires (pipelines, lignes de transport
d’électricité, routes, chemins, voies ferrées, câbles à fibres optiques ou autres services publics).
3) S’il est impossible de suivre d’autres installations linéaires, installer les nouveaux tronçons du projet dans une nouvelle servitude choisie selon divers facteurs (sûreté, construction et aspects techniques, environnementaux, culturels et socioéconomiques).
4) Si une nouvelle servitude est nécessaire, en réduire la longueur le plus possible avant de rejoindre la servitude du pipeline existant de Trans Mountain ou d’autres emprises.
Le choix du couloir approuvé pour le projet comprenait également ce qui suit : o l’acquisition et l’examen de données tirées d’évaluations appuyant le couloir
privilégié et portant sur l’ingénierie, la constructibilité, la géotechnique, la sismicité, les terres, les emprises, les facteurs environnementaux, archéologiques et socioéconomiques (y compris l’utilisation des terres), l’exploitation, l’entretien et les coûts;
o la mobilisation des propriétaires fonciers, des parties prenantes, des autorités gouvernementales compétentes et des peuples autochtones dans le but de recueillir et d’incorporer les commentaires ou critères supplémentaires de toutes les parties concernées au sujet du couloir proposé.
Le choix du tracé et du couloir a également suivi les lignes directrices ci-après pour assurer la prise de décisions cohérentes :
o réduire le plus possible la longueur du pipeline du projet;
o éviter les zones ayant une valeur ou présentant des restrictions environnementales ou culturelles importantes;
Lettre de décision MH-021-2020 o réduire au minimum le tracé dans les zones de développement urbain étendu;
o favoriser l’harmonie avec l’aménagement du territoire établi;
o éviter les zones présentant des risques potentiels sur le plan géotechnique ou géologique;
o éviter les zones extrêmement accidentées ou dont l’accès est limité;
o réduire au minimum le nombre de franchissements de cours d’eau, de routes, de voies ferrées et de services publics;
o construire les ouvrages de franchissement de cours d’eau le plus possible à angle droit.
Pour déterminer l’emplacement exact du pipeline, de la servitude et de l’aire de travail temporaire sur une parcelle de terrain en particulier, Trans Mountain a employé les mêmes critères et processus que pour le couloir pipelinier proposé.
Dans la mesure du possible, le projet a été planifié dans les parties de servitude qui se chevauchent. L’aire de travail temporaire requise est située autant que faire se peut sur des terrains ouverts et non aménagés afin d’éviter la proximité de
résidences, secteurs boisés et zones vulnérables sur le plan environnemental ou culturel.
Toutes les décisions relatives au tracé tiennent compte des principes et critères établis à cet égard et aucun critère unique, tel que la longueur du tracé, n’est déterminant. Les décisions relatives au tracé prennent en compte les facteurs
techniques et environnementaux, les vastes efforts de mobilisation, la constructibilité, les risques liés à l’exploitation et à la construction et la réduction au minimum des effets sur toutes les parties prenantes.
Le projet dévie du tracé du réseau existant sur toute sa longueur sur les terrains, afin d’éviter de traverser des zones densément peuplées dans le canton de Langley (« Langley »). L’urbanisation à Langley empiète sur l’emprise du réseau existant depuis 60 ans, ce qui rend impossible tout doublement de la canalisation existante sur certains terrains.
Observations de Redwoods
Redwoods n’a pas présenté d’observations sur l’application appropriée des critères de sélection du tracé par Trans Mountain ou sur la pertinence du troisième critère. Les observations de Redwoods portaient plutôt sur l’emplacement du nouveau pipeline sur les terrains qui, de toute façon, feront l’objet d’une nouvelle servitude.
5.1.1 Opinion de la Commission - Trans Mountain a appliqué comme il se doit ses critères de sélection du tracé
Après les audiences relatives au certificat, le gouverneur en conseil a approuvé les critères recommandés par le prédécesseur de la Commission, l’Office, pour déterminer le tracé du pipeline. La Commission, comme l’Office avant elle, a étudié de manière uniforme et objective l’application de ces critères par Trans Mountain pour son évaluation du tracé détaillé proposé, tout en tenant compte de la manière dont les mesures d’atténuation raisonnables prévues permettraient de résoudre les préoccupations des propriétaires fonciers. Elle est d’avis que cette pratique est toujours appropriée pour les audiences sur le tracé détaillé et ne voit aucune raison de s’en écarter.
La Commission juge que les critères et les lignes directrices de Trans Mountain pour l’établissement du tracé sont raisonnables et appropriés. Ils sont axés sur la sécurité, tiennent compte de facteurs possibles, dont les contraintes physiques, et visent à réduire au minimum les effets environnementaux et socioéconomiques sur les terres et les propriétaires fonciers. Ils sont aussi assez souples pour incorporer des mesures d’atténuation
Lettre de décision MH-021-2020 raisonnables en réponse aux préoccupations soulevées par les propriétaires fonciers.
La Commission a donc évalué si le tracé proposé par Trans Mountain reflète une application appropriée des critères établis, tout en considérant les mesures d’atténuation proposées pour répondre aux préoccupations de Redwoods. Elle conclut que Trans Mountain a appliqué ses critères de façon appropriée.
Tout le tracé sur les terrains exigera une nouvelle emprise, qui ne longera pas le pipeline actuel ou une autre servitude ou emprise linéaire. Redwoods n’a pas présenté
d’observations sur l’application appropriée des critères de sélection du tracé par Trans Mountain. La Commission accepte la preuve de Trans Mountain selon laquelle l’urbanisation à Langley empiète sur l’emprise du réseau actuel et, par conséquent, convient que le premier critère de sélection du tracé n’est pas pertinent en l’espèce, de sorte qu’il est approprié que le pipeline du projet dévie de la canalisation existante dans le secteur.
Aucune des deux parties n’a fourni de preuve portant sur une servitude ou une emprise d’installation linéaire que pourrait longer le pipeline du projet, suivant le deuxième critère de sélection du tracé. En l’absence d’une telle preuve, la Commission conclut qu’aucune servitude ou emprise ne se prêterait à l’aménagement contigu du pipeline du projet dans le secteur.
La Commission estime par conséquent que Trans Mountain a correctement appliqué ses critères de sélection du tracé, puisque le troisième critère s’applique. Conformément aux critères de sélection du tracé, la nouvelle servitude doit équilibrer divers facteurs techniques, environnementaux, culturels, socioéconomiques et liés à la sécurité et à la construction et doit être aussi courte que possible avant de rejoindre la servitude de la conduite existante ou d’une autre installation linéaire. Trans Mountain a fait valoir qu’elle avait étudié et soupesé adéquatement ces facteurs dans le choix du tracé proposé. Redwoods a souligné que certaines de ses préoccupations au sujet du tracé proposé n’avait pas été résolues et elle a suggéré un tracé de rechange qui, à son avis, permettrait de les résoudre. Par conséquent, afin de déterminer si le tracé proposé par Trans Mountain est le meilleur possible, la
Commission l’examinera au regard des préoccupations soulevées par Redwoods et du tracé ouest suggéré par celle-ci.
5.2 Le tracé proposé par Trans Mountain est-il le meilleur tracé possible compte tenu des préoccupations exprimées par Redwoods?
Redwoods a exprimé certaines préoccupations au sujet du tracé proposé et a suggéré le tracé ouest qui, à son avis, permettrait de les résoudre. La figure 2 (plus haut) montre le tracé ouest suggéré par Redwoods sur les terrains. Redwoods a proposé une méthode de construction sans tranchée pour le tracé ouest.
Observations de Redwoods
Dans l’éventualité où la Commission approuverait le passage du projet sur les terrains, Redwoods a demandé que soient modifiés ce qui suit : (i) l’emplacement proposé du tracé sur les terrains et (ii) la méthode de construction employée (la section 6 traite des méthodes de construction).
Au lieu d’étudier et d’appliquer les bons principes en ce qui concerne le choix du tracé et l’emplacement d’un pipeline de ressort fédéral, Trans Mountain semble surtout se soucier de choisir une solution de facilité, et ce, par opportunisme
politique. Même si l’opportunisme politique n’est pas un principe sur lequel fonder un examen approprié, il semble que l’opposition des propriétaires des terrains adjacents
Lettre de décision MH-021-2020 aux deux tracés proposés antérieurement5 ait amené Trans Mountain à envisager d’autres tracés, dont le tracé sur les terrains.
Le rapport Ramsay (C06944-3) datant de juin 2020 compare cinq tracés, dont deux du côté est, et affirme que le tracé qui traverse le terrain de golf semble être celui qui présente le moins de résistance du point de vue social. Le rapport se concentre sur les trois tracés qui traversent le terrain de golf de Redwoods :
1) le tracé ouest (c.-à-d. le tracé de rechange du côté ouest que Redwoods a suggéré et dont la construction se ferait sans tranchée);
2) le tracé du projet (c.-à-d. le tracé proposé par Trans Mountain);
3) le tracé raccourci (c.-à-d. un raccourci du tracé du projet grâce à la méthode d’installation Direct Pipe®.
Le tracé du projet :
o fait 561 mètres de plus que le tracé ouest suggéré par Redwoods;
o franchit davantage de cours d’eau que tous les tracés de rechange;
o exige l’enlèvement du plus grand nombre de peuplements d’arbres de tous les tracés de rechange;
o menace le plus grand nombre de zones écosensibles de tous les tracés de rechange, y compris l’habitat de la grenouille maculée de l’Oregon, dont la saison de reproduction s’étend de février à mars.
Le tracé ouest :
o permettrait de réduire au minimum le nombre d’arbres à enlever le long de la 88e Avenue et, au nord, du côté est du terrain de golf Redwoods; il permettrait aussi d’éviter les franchissements de cours d’eau et, par conséquent, les répercussions sur l’habitat de la grenouille maculée de l’Oregon;
o procurerait, aux dires mêmes de Trans Mountain, une zone tampon d’au moins 30 mètres à partir de la limite ouest du terrain de golf et passerait le plus possible par les allées afin de conserver la rangée d’arbres qui sépare le terrain de golf des résidences. La zone tampon de 30 mètres ferait également en sorte que les propriétés adjacentes à la limite ouest du terrain de golf ne soient pas touchées par la zone de sécurité prévue au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages;
o nécessiterait une aire de travail relativement petite, puisque le tracé serait en profondeur et que les travaux d’excavation en surface seraient limités.
Le tracé ouest ne passe pas à proximité des résidences et une berme fait écran entre elles et la limite ouest du terrain de golf.
Observations de Trans Mountain
Le tracé du projet a été élaboré en fonction des activités de mobilisation et de conception que Trans Mountain a menées pendant huit ans auprès de toutes les parties prenantes concernées, dont beaucoup ont des intérêts divergents. Il présente un équilibre optimal entre les intérêts du public, des administrations locales, des résidents, de l’environnement, de Redwoods, de Langley et de toutes les autres parties prenantes. Langley, qui a étudié en détail le tracé du projet, a prié Trans Mountain en 2015 de le faire passer du côté est des terrains.
Les activités de mobilisation ont mis en lumière les préoccupations des parties prenantes au sujet des effets du pipeline sur les zones résidentielles densément
5 Trans Mountain les a désignés comme suit : l’ancien couloir pipelinier proposé et le tracé sur le versant est.
Lettre de décision MH-021-2020 peuplées à l’ouest des terrains. Ces parties prenantes préféraient que le tracé longe le côté est des terrains afin d’apaiser leurs inquiétudes au sujet des effets sur les écoles, de l’enlèvement d’arbres qui font écran entre les propriétés et le terrain de golf et de la protection d’une zone écosensible. Trans Mountain a conclu qu’il était préférable que le couloir traverse le terrain de golf.
Les agents fonciers de Trans Mountain mènent des activités de mobilisation auprès de Redwoods depuis plus de six ans, soit depuis novembre 2013. Pour tenir compte des préoccupations de Redwoods, Trans Mountain a peaufiné le tracé du projet de manière à ce qu’il perturbe le moins possible les allées et les verts du terrain de golf.
Le tracé a été peaufiné davantage à la suite de discussions et d’une visite des lieux en compagnie de Redwoods le 11 avril 2016 afin de réduire les effets sur les verts, les arbres et d’autres caractéristiques du terrain de golf.
L’aire de travail, les services publics existants et les zones d’accès au chantier ont été examinés en personne avec le représentant de l’exploitation de Redwoods et l’expert-conseil en remise en état dont les services ont été retenus par la société en août 2017, afin de définir des mesures d’atténuation potentielles et de donner suite aux préoccupations de Redwoods. Il s’agirait de réparer le système d’irrigation, de reniveler le terrain et d’ensemencer la pelouse endommagée et les zones d’herbes hautes qui bordent les allées afin que toute trace de perturbation disparaisse en quelques années.
Trans Mountain aura recours à des méthodes de franchissement sans tranchée dans les milieux comportant des éléments sensibles. Lorsque des méthodes de
franchissement autres que sans tranchée seront utilisées, les mesures d’atténuation présentées dans le plan de protection de l’environnement (« PPE ») du pipeline seront appliquées pour réduire les effets du projet sur les éléments sensibles du milieu, afin que l’incidence soit comparable à celle d’une méthode sans tranchée.
Trans Mountain a conçu le tracé de manière à éviter le plus grand nombre d’arbres possible et à abattre les arbres que Redwoods prévoyait déjà d’abattre. Par ailleurs, la méthode de construction à ciel ouvert proposée sera utilisée sur un parcours sinueux, de façon à éviter les infrastructures et à réduire les répercussions visuelles.
Les terrains ne constituent pas un habitat essentiel de la grenouille maculée de l’Oregon, comme le précise le Programme de rétablissement de la grenouille maculée de l’Oregon (Rana pretiosa).
En avril 2018, Redwoods a avisé Trans Mountain qu’elle voulait que le tracé soit déplacé du côté ouest des terrains, ce qui va à l’encontre de l’engagement pris par cette dernière envers l’Office et ne tient pas compte des préoccupations exprimées par Langley.
Le rapport Ramsay, déposé par Redwoods, se fonde principalement sur une étude documentaire, une visite de trois jours, l’opinion de professionnels travaillant à d’autres projets linéaires ainsi que des activités défaillantes de mobilisation des parties prenantes. Les effets sur les propriétaires fonciers n’ont pas été entièrement pris en compte dans la comparaison des tracés faite par Redwoods. Le rapport Ramsay ne fait état que du nombre de propriétaires fonciers, sans tenir compte des effets indirects. Le tracé ouest, par exemple, touche des centaines de propriétaires fonciers, comme l’indique la lettre de commentaires d’Eric Bickle.
Trans Mountain ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour faire une comparaison rigoureuse entre le tracé du projet et les tracés de rechange.
Redwoods a proposé de nombreux tracés de rechange, mais n’a pas fourni
suffisamment d’information pour en évaluer tous les effets. Par exemple, les besoins liés à l’aire de travail sont des éléments essentiels d’une comparaison véritable entre les tracés de rechange; cependant, la preuve de Redwoods ne fournit pas de détails techniques de ce genre. Il n’est pas approprié de comparer un tracé qui tient
pleinement compte des besoins liés à l’aire de travail à un tracé qui n’en tient pas
Lettre de décision MH-021-2020 compte du tout. En outre, la figure préparée par l’expert de Redwoods est une image de Google Earth dont l’échelle est élevée, sans relèvement ni dimensions en ce qui concerne les repères géodésiques, les limites de propriété, l’aire de travail ou le couloir approuvé du projet.
Les tracés de rechange semblent avoir été proposés sans prendre en compte les considérations habituelles à cet égard. Aucune précision n’est fournie sur des points importants comme la transition d’une méthode de construction à une autre, la transition entre deux tronçons consécutifs qui ont été construits sans tranchée, les contraintes liées à l’aire de travail et la faisabilité géotechnique. De tels
renseignements sont nécessaires pour comparer correctement les tracés de rechange au tracé proposé.
Bien qu’il faudrait surtout utiliser des méthodes de construction sans tranchée pour les tracés de rechange, Redwoods n’a pas fourni suffisamment de renseignements techniques pour appuyer sa conclusion selon laquelle il est possible de construire des installations sans tranchée. De plus, le tracé ouest n’est pas réalisable, sur le plan pratique, avec la méthode Direct Pipe® suggérée, à cause d’un manque d’espace pour l’aire de travail à l’extérieur des terrains. En effet, le recours à la méthode Direct Pipe® sur tous les terrains exigerait une aire de travail de longueur équivalente à l’extérieur des terrains.
La preuve de Redwoods n’indique pas que, même avec la méthode Direct Pipe®, il faudrait enlever les arbres qui se trouvent entre les points d’entrée et de sortie, afin de permettre la surveillance aérienne du pipeline une fois la construction terminée.
Observations d’Eric Bickle
M. Bickle habite à Hyland Creek, un quartier de Walnut Grove. Il s’agit d’un
ensemble résidentiel à forte densité, comptant 132 maisons unifamiliales adjacentes au terrain de golf du côté ouest. La figure 3 montre l’emplacement de la résidence de M. Bickle par rapport au tracé proposé par Trans Mountain.
Lettre de décision MH-021-2020 Figure 3 – Emplacement de la résidence de M. Bickle par rapport au tracé proposé par
Trans Mountain (C06895, p. 6 du PDF)
Le tracé proposé par Trans Mountain est le meilleur tracé possible. Puisque la zone urbanisée de Walnut Grove longe le terrain de golf du côté ouest, un changement au tracé détaillé aurait des effets négatifs importants sur les résidents.
Le tracé modifié suggéré par Redwoods du côté ouest aurait d’importantes répercussions socioéconomiques sur les résidents de Walnut Grove.
Les conditions 2 et 6 du certificat OC-065 comprennent les engagements pris de bonne foi par Trans Mountain à l’égard des résidents de Walnut Grove et de Langley.
o L’engagement 545, pris par Trans Mountain envers Eric Bickle le 18 juin 2014 (avant le déplacement du tracé jusqu’à la limite est du terrain de golf), précisait que le tracé longerait la limite ouest du terrain de golf et qu’il n’exigerait pas l’enlèvement des arbres qui forment un écran entre les résidents de Walnut Grove et les activités du terrain de golf Redwoods (parties de golf, mariages, autres événements). De plus, la zone de sécurité correspondante de 30 mètres n’aurait pas d’incidence sur les propriétés résidentielles.
o Selon l’engagement 2556 pris par Trans Mountain à l’égard de Langley, le tracé serait déplacé du côté ouest au côté est du terrain de golf Redwoods.
Le dossier public de l’instance relative au projet renferme de multiples documents qui exposent les préoccupations des résidents de Walnut Grove au sujet des tracés possibles du côté ouest du terrain de golf. Selon M. Bickle, Trans Mountain a tenu compte de ces préoccupations dans l’élaboration du tracé proposé, comme le décrit le paragraphe 18 de la preuve supplémentaire.
Les préoccupations liées aux effets d’un tracé passant du côté ouest du terrain de golf Redwoods sont les suivantes.
Lettre de décision MH-021-2020 o Comme les maisons n’ont qu’une marge de recul d’environ 15 mètres par rapport au terrain de golf, les résidents subiraient une perte importante de qualité de vie pendant la construction du pipeline (qui devrait prendre de nombreux mois) en raison du bruit et des vibrations.
o S’il est peu probable qu’une méthode sans tranchée pour l’installation du pipeline, comme le suggère le rapport Ramsay, réduise les effets sur les résidents des environs, il est certain qu’une telle méthode pourrait accroître considérablement le bruit et la durée de la construction. Trans Mountain a déclaré que les méthodes de construction sans tranchée prennent beaucoup plus de temps que les autres et exigent que certaines parties des travaux se déroulent 24 heures sur 24. M. Bickle est un télétravailleur et des mois de bruit causé par la construction auraient une incidence négative sur sa capacité de subsistance.
o M. Bickle travaille à domicile de façon permanente. Il occupe un emploi qui exige une attention soutenue et de fréquentes conférences téléphoniques. Des mois de perturbation auraient un effet négatif important sur sa carrière.
o Derrière la maison de M. Bickle se trouve une berme surélevée qui longe la limite de propriété entre le terrain de golf et les résidents, du côté ouest. La berme agit comme une barrière sonore et visuelle. Elle atténue les effets des activités courantes du terrain de golf, comme les mariages et les spectacles. Si le tracé du pipeline devait être parallèle à la limite de la propriété et la berme mise à niveau, les résidents subiraient des effets accrus (bruit, perte d’intimité).
o Même si les pipelines sont considérés comme le moyen le plus sûr et le plus efficace de transporter du pétrole et du gaz, ils ne sont pas entièrement sans risque. La majeure partie de l’ensemble résidentiel Hyland Creek (aménagé en strates) se trouve en pente descendante par rapport au terrain de golf et pourrait être durement touchée par un déversement.
Le tracé proposé, qui longe la 88e Avenue et traverse les terrains du côté est du terrain de golf assure un équilibre entre les préoccupations de toutes les parties touchées, correspond aux engagements pris par Trans Mountain pendant l’instance relative à la demande et tient compte des nombreuses observations recueillies dans le cadre des processus de consultation des communautés et des parties prenantes.
Le tracé détaillé proposé est le meilleur tracé possible.
Si le tracé détaillé proposé devait être rejeté, Trans Mountain aurait peu d’options à sa disposition. Dans l’éventualité où un tracé de rechange traversant le côté ouest du terrain de golf serait privilégié, il est presque certain qu’il en résulterait des effets négatifs importants sur le quartier résidentiel de Walnut Grove.
5.2.1 Opinion de la Commission - Compte tenu des préoccupations exprimées par Redwoods, le tracé proposé par Trans Mountain est le meilleur tracé possible La Commission tient d’abord à réitérer qu’il incombe à Trans Mountain d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que ce qu’elle propose est le meilleur tracé possible.
Lorsqu’elle étudie les arguments avancés par un déposant de déclaration, la Commission se concentre sur la question de savoir si le tracé proposé est le meilleur tracé possible. Un déposant de déclaration d’opposition n’a pas à prouver que le tracé de rechange qu’il propose est meilleur que le tracé proposé par le promoteur pour convaincre la Commission.
La Commission peut juger qu’un tracé proposé n’est pas le meilleur si le promoteur, par exemple, ne peut pas démontrer qu’il a donné suite adéquatement aux préoccupations raisonnables soulevées par un déposant de déclaration d’opposition relativement au tracé ou ne parvient pas à réfuter la supériorité d’un autre tracé. La Commission n’accepte pas les affirmations de Trans Mountain selon lesquelles Redwoods était tenue de fournir des
Lettre de décision MH-021-2020 renseignements détaillés sur la conception technique, les dimensions de l’aire de travail et les dessins techniques pour le tracé de rechange ou de mener des activités de mobilisation approfondie auprès des parties touchées. La Commission a plutôt examiné le tracé de rechange proposé dans le contexte des préoccupations soulevées par Redwoods, des réponses de Trans Mountain et des possibilités offertes par le tracé ouest. La Commission juge que, dans l’ensemble, le tracé proposé par Trans Mountain est le meilleur possible.
Tel qu’il a été mentionné précédemment, le tracé du projet dans le secteur est en partie dicté par l’urbanisation à Langley, qui empiète sur l’emprise du réseau existant depuis 60 ans.
Trans Mountain a fait valoir que le tracé proposé - à travers le terrain de golf - tient compte de cet empiètement et des commentaires de diverses parties prenantes.
La figure 1 montre que le tracé proposé par Trans Mountain débute à l’angle nord-est de l’intersection de la 88e Avenue et de la 217e Rue, longe la 217e Rue vers l’est, du côté nord, avant de faire un coude vers le nord aux environs de la borne kilométrique 1 149,2 et de sortir du terrain de golf à la hauteur de la borne kilométrique 1 150,8. La figure 2 montre que le tracé ouest proposé par Redwoods a les mêmes points d’entrée et de sortie que celui proposé par Trans Mountain, mais qu’il traverse le terrain de golf en diagonale vers le nord-est.
Redwoods a soulevé un certain nombre de préoccupations au sujet du tracé proposé, notamment les suivantes :
1) la société semble vouloir faire passer le tracé sur les terrains par « opportunisme politique », parce qu’elle cherche une solution de facilité;
2) le tracé est plus long que nécessaire sur les terrains;
3) le tracé franchit un certain nombre de cours d’eau et de zones écosensibles, dont l’habitat de la grenouille maculée de l’Oregon;
4) le tracé exigerait l’enlèvement d’un grand nombre d’arbres.
Comparant son tracé ouest au tracé proposé par Trans Mountain, Redwoods a fait valoir que son tracé était plus court, avait l’avantage de réduire au minimum le nombre d’arbres à enlever le long de la 88e Avenue et au nord, du côté est du terrain de golf Redwoods, et permettait d’éviter les franchissements de cours d’eau et, du coup, les répercussions sur l’habitat de la grenouille maculée de l’Oregon. La Commission prend acte du fait que Redwoods a supposé que le tracé ouest serait construit sans tranchée. Puisque la
Commission étudie habituellement le tracé séparément des méthodes de construction, elle a étudié le tracé en tant que tel, indépendamment de la méthode de construction privilégiée par Redwoods.
Premièrement, la Commission n’est pas d’accord avec l’affirmation de Redwoods voulant que Trans Mountain se soucie surtout de choisir une solution de facilité, par opportunisme politique. La Commission, comme l’Office avant elle, s’attend à ce que les sociétés
réglementées communiquent avec les personnes susceptibles d’être touchées par un projet de mise en valeur afin de régler le plus grand nombre possible de questions. Elle juge convaincantes les observations suivantes de Trans Mountain : le tracé tient compte des commentaires de diverses parties prenantes, dont ceux de Redwoods recueillis au fil des activités de mobilisation menées sur de nombreuses années, et la société a rencontré Redwoods au terrain de golf plus d’une fois pour discuter du tracé et prévoir des mesures d’atténuation. Selon Trans Mountain, le tracé sinueux proposé évite les infrastructures existantes et réduit le plus possible les effets sur les allées et les verts. La Commission juge également convaincantes les observations de Trans Mountain selon lesquelles un tracé traversant les terrains du côté est du terrain de golf tient compte de l’orientation qu’elle a reçue pendant ses échanges avec Langley en 2015. Quoi qu’il en soit, la Commission
Lettre de décision MH-021-2020 constate que Redwoods n’a pas soutenu que le pipeline devait passer à l’extérieur des terrains.
Deuxièmement, même si Redwoods a affirmé que le tracé proposé est plus long que nécessaire, le sien étant plus court, la Commission est d’avis que la longueur est l’un des nombreux facteurs à prendre en considération pour déterminer un tracé. Par conséquent, la Commission n’est pas prête à conclure que le tracé proposé n’est pas le meilleur tracé possible uniquement parce qu’il est plus long que d’autres tracés possibles sur les terres, y compris le tracé ouest.
Troisièmement, Redwoods a fait valoir que le tracé proposé traverse davantage de cours d’eau et de zones écosensibles, dont l’habitat de la grenouille maculée de l’Oregon, que le tracé ouest, qui lui, permettrait de les éviter. Cette affirmation semble fondée sur l’hypothèse que le tracé ouest serait construit sans tranchée, selon la méthode d’installation Direct Pipe®, et traverserait ces zones sous terre plutôt qu’en surface. La Commission fait remarquer qu’aucun élément de preuve au dossier ne laisse entendre que le tracé sur les terrains doit dicter la méthode de construction, de sorte que le tracé ouest pourrait être construit au moyen d’une méthode à ciel ouvert. Par conséquent, la Commission n’est pas convaincue que le tracé ouest permettrait d’éviter tous les franchissements de cours d’eau et toutes les zones écosensibles. Elle signale par ailleurs que la preuve de Trans Mountain démontre que les terrains ne constituent pas un habitat essentiel de la grenouille maculée de l’Oregon, comme le précise le Programme de rétablissement de la grenouille maculée de l’Oregon (Rana pretiosa). Quoi qu’il en soit, la Commission est d’avis que Trans Mountain a prévu des mesures adéquates pour éviter ou atténuer les effets sur les cours d’eau et les zones écosensibles qui seraient traversés par le tracé proposé, comme il en est question plus loin.
Enfin, Redwoods a soutenu que le tracé proposé nécessiterait l’enlèvement d’un grand nombre d’arbres, alors que le tracé ouest tiendrait ce nombre au minimum. La Commission souligne que, dans tous les cas, il faudra enlever les arbres le long du tracé de façon permanente, afin de favoriser les activités de surveillance aérienne du pipeline, puisque tout tracé sur les terrains suivra une nouvelle servitude. Elle juge que les observations de Trans Mountain sont convaincantes, car elles démontrent que la société a conçu le tracé de manière à éviter le plus grand nombre d’arbres possible et à abattre les arbres que
Redwoods prévoyait déjà d’abattre. La Commission juge également convaincantes les observations de Trans Mountain au sujet de la conception du tracé proposé de manière à le faire serpenter sur les terrains au lieu de créer une ligne droite, ce qui permet de réduire les effets visuels du pipeline. Par conséquent, la Commission n’est pas convaincue que la nécessité d’enlever des arbres le long du tracé proposé permette de déterminer que le tracé proposé n’est pas le meilleur tracé possible.
La Commission étudiera la question de l’enlèvement d’arbres plus loin, dans la mesure où les préoccupations de Redwoods à ce sujet sont liées à la méthode de construction à ciel ouvert proposée par Trans Mountain et à la nécessité d’enlever des arbres pour les aires de travail temporaires. L’observation de Redwoods selon laquelle le tracé ouest réduirait au minimum l’enlèvement d’arbres sur les terrains semble être fondée sur l’utilisation proposée d’une méthode d’installation sans tranchée, soit la méthode Direct Pipe®. En réponse à la suggestion d’utiliser la méthode Direct Pipe®, Trans Mountain a fait remarquer que toute méthode sans tranchée entraînerait une ligne visuelle droite sur les terrains et que la méthode Direct Pipe® n’est pas réalisable sur le plan pratique, parce que l’aire de travail n’est pas assez grande à l’extérieur des terrains et qu’il faudrait établir une aire de travail temporaire d’une longueur équivalente aux terrains. Puisque Redwoods semble supposer qu’une méthode de construction sans tranchée serait utilisée pour le tracé ouest, la Commission a examiné la réponse de Trans Mountain sous cet angle. Elle n’est pas convaincue que le tracé proposé n’est pas le meilleur tracé possible. La Commission
Lettre de décision MH-021-2020 convient plus particulièrement avec Trans Mountain que la méthode Direct Pipe® exigerait une aire de travail de certaines dimensions, ce dont Redwoods n’a pas traité dans ses observations, et que les contraintes d’espace autour des terrains pourraient faire obstacle à l’utilisation de cette méthode. Elle n’est pas convaincue qu’il soit approprié en l’espèce d’accroître les effets sur les terrains adjacents alors qu’aucun élément de preuve ne
démontre qu’une méthode autre qu’à ciel ouvert pourrait être utilisée pour construire le tracé ouest.
La Commission constate que le rapport Ramsay, déposé par Redwoods, affirme lui aussi que le tracé ouest permettrait d’éviter les effets sur les conduites d’irrigation et les drains en tuyaux, si des méthodes de construction sans tranchée étaient utilisées. Elle estime qu’il s’agit d’un argument qui appuie davantage la suggestion de Redwoods d’utiliser des méthodes de construction sans tranchée que l’emplacement du tracé ouest suggéré.
Comme il a été mentionné plus haut, la Commission n’est pas persuadée qu’une méthode de construction sans tranchée soit nécessaire pour le tracé ouest, de sorte que cet argument ne l’empêche pas de conclure que le tracé proposé est le meilleur tracé possible.
Outre Redwoods, Eric Bickle a exprimé à la Commission ses préoccupations au sujet du tracé du pipeline sur les terrains. M. Bickle habite à Walnut Grove, un quartier résidentiel situé directement à l’ouest des terrains. M. Bickle a fait valoir que le tracé ouest entraînerait : (1) un accroissement du bruit et des vibrations pendant la construction, comparativement au tracé proposé; (2) des effets permanents (bruit, perte d’intimité) si la berme qui longe la limite ouest des terrains était enlevée; (3) des effets potentiels en cas de déversement pendant les activités d’exploitation, puisque Walnut Grove se trouve en pente descendante par rapport aux terrains. Il a également fait référence à la zone réglementaire exigée par la Régie, qui doit s’étendre sur 30 mètres de part et d’autre du pipeline. Pour ces raisons, M. Bickle est en faveur du tracé proposé par Trans Mountain, qui est, selon lui, le meilleur tracé possible. Il a ajouté que le tracé proposé est conforme à un engagement antérieur pris par Trans Mountain envers Langley de faire passer le pipeline du côté est des terrains.
En réponse aux préoccupations de M. Bickle, Redwoods a fait valoir que le tracé ouest comporterait une zone tampon de 30 mètres à partir de la limite ouest du terrain de golf, de sorte que les résidents de Walnut Grove ne seraient pas touchés par la zone réglementaire exigée par la Régie. Compte tenu des renseignements fournis par Redwoods au sujet du tracé ouest, la Commission convient que la zone réglementaire n’aurait vraisemblablement pas d’incidence sur les résidents de Walnut Grove. La Commission signale que Redwoods n’a pas suggéré d’enlever la berme qui est en place pour construire le tracé ouest, de sorte que les préoccupations de M. Bickle au sujet de l’accroissement du bruit et de la perte d’intimité en raison des activités du terrain de golf pourraient être injustifiées. En ce qui concerne les préoccupations de M. Bickle au sujet du bruit et des vibrations pendant la construction, la Commission est d’avis que ces effets seraient temporaires et pourraient être atténués en partie par la berme, si elle demeurait en place. Bien que ni Redwoods ni
Trans Mountain n’aient répondu directement à la préoccupation de M. Bickle au sujet d’un déversement potentiel qui toucherait les résidences se trouvant en pente descendante par rapport au terrain de golf, la Commission fait remarquer que Trans Mountain est tenue de disposer de plans pour prévenir une telle possibilité et, le cas échéant, pour intervenir de façon appropriée. La Commission juge que, dans l’ensemble, les préoccupations de M. Bickle au sujet du tracé ouest sont pour la plupart de nature indirecte et que ce tracé aurait probablement une incidence moindre qu’anticipée. Elle fait toutefois remarquer que Redwoods n’a pas traité de l’affirmation selon laquelle le tracé ouest enfreindrait
l’engagement pris antérieurement par Trans Mountain à l’égard de Langley (de faire passer le pipeline du côté est des terrains); par conséquent, la Commission juge que la preuve appuie le tracé proposé de manière convaincante.
Lettre de décision MH-021-2020 5.3 Opinion de la Commission - Le tracé détaillé proposé par Trans Mountain est Ie
meilleur tracé possible
La Commission juge que, tout compte fait, le tracé proposé par Trans Mountain est le meilleur tracé possible pour les raisons suivantes :
il dérive d’une application appropriée des critères de sélection de tracé par Trans Mountain;
il est visé par des plans adéquats pour l’évitement ou l’atténuation des effets qu’il est susceptible d’entraîner, dont des mesures pour tenir compte des préoccupations particulières de Redwoods;
il tient compte comme il se doit des activités d’exploitation du terrain de golf (en raison, par exemple, de son parcours sinueux qui contourne les infrastructures existantes, réduit le plus possible l’incidence sur les allées et les verts et tient au minimum le nombre d’arbres à enlever);
il est conforme à l’engagement pris antérieurement par Trans Mountain envers Langley de faire passer le pipeline du côté est des terrains.
La Commission est d’avis que toutes les préoccupations exprimées par Redwoods au sujet du tracé proposé par Trans Mountain sur les terrains, sauf une, portent en fait sur la
méthode de construction à ciel ouvert proposée. Elle n’est pas persuadée par la
préoccupation de Redwoods selon laquelle le tracé proposé est plus long que nécessaire sur les terrains, parce que la longueur est l’un des nombreux facteurs dont il faut tenir compte dans l’évaluation du tracé proposé. Étant donné qu’elle a suggéré le tracé ouest en partant du principe qu’il serait construit sans tranchée, Redwoods propose des solutions qui visent principalement la méthode de construction à ciel ouvert et non pas l’emplacement précis du tracé proposé par Trans Mountain sur les terrains. Si elle étudie les préoccupations de Redwoods quant au tracé proposé indépendamment des préoccupations de celle-ci au sujet des méthodes de construction proposées, ainsi que les réponses de Trans Mountain à ces préoccupations, la Commission juge que le tracé proposé par Trans Mountain est, tout compte fait, le meilleur tracé possible.
6 Les méthodes de construction proposées par Trans Mountain sont-elles les plus appropriées?
Trans Mountain prévoit recourir, sur les terrains, à des techniques sans tranchée pour les franchissements de la 88e Avenue, de la 96e Avenue et des cours d’eau abritant des poissons. Elle propose une méthode classique à ciel ouvert dont l’empreinte est
modérément ou fortement restreinte pour le reste des terrains. La Commission juge que les méthodes de construction proposées par Trans Mountain sont les plus appropriées.
Observations de Trans Mountain
Trans Mountain a évalué les différentes méthodes de construction.
o La société privilégie la méthode classique à ciel ouvert parce que, de toutes les méthodes possibles, c’est celle qui présente le moins de risques, le plus de contrôle et la durée de construction la plus courte.
o Aux endroits de l’emprise où l’espace est limité, il est possible d’utiliser des méthodes classiques, mais modifiées, pour diminuer la largeur de l’aire de travail et ainsi, réduire l’empreinte de construction. Les contraintes d’espace peuvent être en partie surmontées grâce à certaines méthodes ou à l’entreposage du sol à un endroit à proximité, mais pas dans le voisinage immédiat du chantier.
Lettre de décision MH-021-2020 o Si des éléments sensibles sur le plan environnemental ou culturel ou des
infrastructures se trouvant le long de l’emprise font obstacles à la construction à ciel ouvert, une option sans tranchée peut être utilisée, comme le forage à la tarière sur de courtes distances, ou encore le forage directionnel horizontal (« FDH ») ou la méthode Direct Pipe®, sur des distances plus longues. Les méthodes de construction sans tranchée exigent une aire de travail temporaire plus grande pour l’équipement et les fournitures tant aux points d’entrée que de sortie. Avec les méthodes sans tranchée, la durée est beaucoup plus longue et certaines parties des travaux se déroulent 24 heures sur 24, ce qui entraîne des bruits soutenus qu’une méthode classique permet d’éviter. Les méthodes telles que le FDH ou Direct Pipe® ne sont utilisées que dans les cas où il n’est pas possible de recourir à une autre méthode, les éléments se trouvant entre les points d’entrée et de sortie empêchent l’utilisation de techniques qui
occasionnent des perturbations en surface, l’aire de travail est suffisante pour le forage des points d’entrée et de sortie et la construction du tronçon de traction de la conduite et les conditions géotechniques favorisent la réussite du forage.
Sur les terrains, Trans Mountain a déterminé que la méthode de construction appropriée serait principalement la tranchée à ciel ouvert, un forage horizontal à la tarière sur une courte distance au point de franchissement d’un cours d’eau et la méthode Direct Pipe® sur une courte distance, à l’extrémité nord de la propriété, pour l’aire naturelle Hope Redwoods. Ces méthodes ont été déterminées en fonction de leurs répercussions, des aires de travail disponibles, de l’utilisation des terres, des conditions du sol et de la capacité de compenser les effets de la construction.
Les méthodes classiques à ciel ouvert permettent d’inclure des coudes au tracé et de configurer l’aire de travail de manière à réduire au minimum les perturbations.
À l’inverse, la construction sans tranchée exige généralement un alignement fixe et relativement droit ainsi qu’une aire de travail d’une longueur équivalente à celle du cordon de tubes utilisé pour la méthode Direct Pipe®, afin de pouvoir l’assembler à la surface, avant de l’installer. Cette méthode de construction exige que la conduite soit aussi droite que possible, de manière à éviter toute force indue sur la conduite pendant les activités de traction. Dans le cas d’un franchissement sans tranchée sur les terrains, il faudrait une aire de travail de 30 mètres de large et d’environ 300 à 600 mètres de long et il ne serait pratiquement pas possible d’adapter le tracé pour lui faire contourner les verts, les tertres de départ et les zones boisées. Cela créerait une ligne visuelle longue et droite, tandis qu’avec la méthode de construction à ciel ouvert proposée, il serait possible de faire serpenter le tracé de manière à éviter les infrastructures, ce qui réduirait également les répercussions visuelles.
Trans Mountain prévoit recourir à des techniques sans tranchée pour les
franchissements de la 88e Avenue, de la 96e Avenue et des cours d’eau abritant des poissons.
Une méthode de construction à ciel ouvert dont l’empreinte est modérément restreinte est proposée pour les terrains, afin de réduire les incidences sur les infrastructures et les activités courantes du terrain de golf. Une empreinte
modérément restreinte permet une aire d’une largeur maximale de 30 mètres, ce qui exige l’adaptation de la méthode de construction de sorte qu’une voie puisse servir au passage de l’équipement lourd et aux déplacements et qui limite l’espace prévu pour l’empilage de la terre végétale et des matériaux excavés. Dans certains secteurs, une empreinte fortement restreinte sera utilisée : une bande de 20 mètres de large seulement permettra de réduire encore davantage l’empreinte sur le terrain de golf et l’espace requis pour l’équipement, l’accès et l’entreposage des matériaux sera minime. Il faudra davantage de temps pour exécuter les travaux de construction des tronçons dans ces secteurs, en raison des mouvements de l’équipement et des inefficacités engendrées par le manque d’espace.
Lettre de décision MH-021-2020
Des dix cours d’eau qui se trouvent sur les terrains, le pipeline proposé en traversera quatre qui ne sont pas nommés : trois bassins hydrographiques (BC-758a, BC-759b et BC-759c) et un canal (BC-759a). Une méthode de franchissement sans tranchée est proposée pour les cours d’eau BC-759a et BC-759c en raison de la présence d’habitats du poisson. Une méthode à ciel ouvert sera utilisée pour le cours d’eau BC-759b et une méthode avec tranchée par détournement (s’il y a de l’eau) pour le cours d’eau BC-758a.
Ces cours d’eau ont fait l’objet d’une évaluation et les cartes-tracés
environnementales et tableaux des mesures d’atténuation propres aux ressources en tiennent compte (p. ex., renseignements particuliers au site, recommandations relatives au franchissement et mesures de remise en état).
Depuis le dépôt de sa preuve à l’instance de 2018, Trans Mountain a déposé un PPE pour le pipeline (C01961) qui renferme entre autres un plan de gestion de l’habitat riverain à jour (annexe G) ainsi qu’un plan de gestion de la remise en état (annexe H). Dans ces plans, Trans Mountain a peaufiné les mesures d’atténuation prévues. La société a également déposé une mise à jour de la liste des
franchissements de cours d’eau (annexes A à D) (C00815).
Dans le plan de mesures d’atténuation et de rétablissement de l’habitat de la grenouille maculée de l’Oregon et les tableaux des mesures d’atténuation propres aux ressources, Trans Mountain précise que si une grenouille maculée de l’Oregon est trouvée pendant la construction, les travaux seront interrompus immédiatement et le plan d’urgence en cas de découverte d’espèces fauniques préoccupantes sera mis en œuvre.
Au cours des consultations avec Trans Mountain, Redwoods a laissé entendre qu’elle embaucherait un concepteur de terrain de golf pour l’aider à gérer les activités de remise en état après la construction du projet. Trans Mountain est disposée à collaborer avec le concepteur de terrain de golf et à tenir compte de son apport dans les activités de remise en état.
Trans Mountain s’est engagée à collaborer avec Redwoods à l’élaboration d’un plan de gestion des arbres semblable à ceux exigés par les règlements municipaux, pourvu qu’elle ait accès aux terrains pour effectuer les levés nécessaires. Le plan de gestion des arbres serait conçu et mis en œuvre de manière à tenir au minimum l’enlèvement d’arbres et à en atténuer les effets le plus possible. Trans Mountain fera en outre un inventaire des arbres et dressera un plan de plantation en collaboration avec Redwoods avant de commencer à enlever des arbres. La végétation ligneuse ne sera déboisée que dans la mesure où cela sera nécessaire pour construire le projet de façon sécuritaire.
Après examen des photos aériennes, il faudrait peut-être enlever environ 75 arbres le long de la 88e Avenue et environ 80 arbres dans les limites du terrain de golf, afin de dégager l’emprise et les aires de pose. D’après Trans Mountain, il n’y a pas d’arbres anciens, patrimoniaux ou mûrs sur la propriété et Redwoods a surestimé le nombre d’arbres à enlever et leur âge. Trans Mountain a demandé l’autorisation d’accéder aux terrains pour faire un levé topographique complet dans le but de concevoir un plan de remise en état. Redwoods n’a pas autorisé Trans Mountain à faire ce levé. Trans Mountain a demandé l’autorisation de faire un levé sur les terrains afin de recueillir des données aux fins suivantes :
i) déterminer le nombre exact d’arbres qu’il faudra enlever;
ii) déterminer les arbres qui présentent un risque pour l’équipe de construction et le public;
iii) marquer les arbres qui doivent être protégés;
iv) recenser les arbres importants que Trans Mountain peut envisager de conserver.
Lettre de décision MH-021-2020
La surveillance environnementale post-construction dont il est question à la condition 151 du certificat OC-065 exige que les méthodes de surveillance de chaque composante valorisée (y compris visuelle) fassent l’objet d’un examen en vue de la prise de mesures correctives en cas d’échec des mesures d’atténuation et de remise en état.
Redwoods affirme que les effets négatifs sur les terrains pourraient être réduits au minimum si la méthode de construction utilisée était le franchissement sans tranchée, sous réserve des conditions géotechniques. Trans Mountain n’est pas d’accord. Selon elle, bien qu’il serait possible de construire le pipeline avec un minimum de tranchée ouverte grâce à une technique sans tranchée, il faudrait tout de même exécuter d’importants travaux de déboisement et de nivellement afin de dégager suffisamment d’espace pour le cordon de traction et les aires de lancement et de réception. Parce qu’il est quasiment impossible d’aligner, sur les infrastructures existantes, une aire de travail sans tranchée pour la traction, le modèle de
déboisement s’en trouve lui aussi d’autant plus difficile à aligner. Par conséquent, le dégagement de l’aire de travail exigerait l’enlèvement d’un plus grand nombre d’arbres et entraînerait des effets sur les caractéristiques du terrain de golf, comme les tertres de départ et les verts, en raison des exigences liées à l’aire de travail, qui sont relativement rigides comparativement à la capacité d’adapter l’alignement d’une tranchée à ciel ouvert. Redwoods a soulevé la question de la construction sans tranchée à l’extérieur de la zone naturelle de Hope Redwoods pour la première fois dans le rapport Ramsay.
Une méthode de construction sans tranchée aurait les répercussions suivantes : o un accroissement du bruit en raison de la concentration d’équipement, tel que les
génératrices, les pompes et les camions Hydrovac, à un endroit;
o une prolongation de la durée des travaux en plus de l’exécution de travaux 24 heures sur 24 pendant certaines parties de la construction;
o la nécessité de disposer d’une aire de travail temporaire plus grande, ce qui entraînerait l’enlèvement d’un plus grand nombre d’arbres et aurait des
répercussions sur les tertres de départ et les verts en raison des exigences liées à l’aire de travail, qui sont relativement rigides comparativement à la capacité d’adapter l’alignement d’une tranchée à ciel ouvert.
Trans Mountain est d’avis que les franchissements sans tranchée donnés en exemple dans le rapport Ramsay présentent des éléments écosensibles qui sont propres aux sites. Par exemple, le franchissement Belmont est nécessaire à la rivière Salmon, car il n’est pas possible de pratiquer une tranchée à ciel ouvert. Dans ce cas particulier, le FDH s’étendra par défaut au-delà du terrain de golf Belmont parce qu’il devra être effectué à grande profondeur selon les évaluations
géotechniques et sismiques de la rivière Salmon.
Trans Mountain collabore avec des représentants de Redwoods depuis plus de six ans et a conçu le tracé de manière à éviter le plus grand nombre d’arbres possible et à abattre les arbres que Redwoods prévoyait déjà d’abattre. Par ailleurs, la méthode de construction à ciel ouvert proposée sera utilisée sur un parcours sinueux, de façon à éviter les infrastructures et à réduire les répercussions visuelles.
Les terrains ne constituent pas un habitat essentiel de la grenouille maculée de l’Oregon, comme le précise le Programme de rétablissement de la grenouille maculée de l’Oregon (Rana pretiosa). Cependant, de l’ADN environnemental6 (« ADNe ») de la grenouille maculée de l’Oregon a été découvert à environ
6 L’ADNe est constitué des ADN des différents organismes présents dans l’environnement. Il provient des tissus cellulaires (peau, excréments, etc.) qui ont été déposés par les organismes dans le milieu aquatique ou terrestre et dont il est possible de recueillir des échantillons afin d’assurer une surveillance au moyen de nouvelles méthodes moléculaires (US Geological Survey, USGS.gov).
