L’ L ’EXPERT JUDICIAIRE EXPERT JUDICIAIRE Définition :

28/04/2009 Serge DELHAYE Serge DELHAYE Expert

ExpertJudiciaire Judiciaire

E N S O S P

JOURNÉES DU DROIT ET DE LA PRÉVENTION

L’EXPERTISE JUDICIAIRE

L’ L ’EXPERT JUDICIAIRE EXPERT JUDICIAIRE Définition :

Professionnel habilité, chargé par un juge d ’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire portée devant les tribunaux.

L’expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque cour d ’appel

Il perçoit des honoraires dont le montant est fixé par le juge.

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L L ’ ’ EXPERT JUDICIAIRE EXPERT JUDICIAIRE un technicien

un technicien : :

L’expert judiciaire est un spécialiste reconnu pour sa compétence dans une matière précise. Il doit conserver une activité professionnelle dans sa spécialité pour maintenir son niveau de technicité. L ’expertise judiciaire n’ est pas un métier

Un auxiliaire de justice

Un auxiliaire de justice : :

L’expert est un collaborateur occasionnel de la justice.

Son rôle consiste à éclairer le juge sur une ou plusieurs questions de fait qui requièrent les lumières d’un spécialiste.

Il connaît le droit (procédure) mais ne donne pas d’appréciation juridique.

Une personne int

Une personne int è è gre gre : :

L’expert judiciaire répond en toute conscience et honnêteté aux questions qui lui sont posées. Il doit conserver une indépendance et une

impartialité absolues, ne cédant à aucune pression ni influence

Une personne en permanente recherche de la v

Une personne en permanente recherche de la v é é rit rit é é

: Il doit faire preuve d’ écoute, d’ objectivité, de réflexion et d’humilité « il faut savoir dire que l’on ne sait pas »

NOMENCLATURE DES RUBRIQUES EXPERTALES NOMENCLATURE DES RUBRIQUES EXPERTALES

A : AGRICULTURE (estimation d

A : AGRICULTURE (estimation d’’exploitation, agroalimentaire santexploitation, agroalimentaire santéé vévéttéérinaire rinaire etc…etc…))

B: ART, CULTURE COMMUNICATION ET MEDIAS (identification

B: ART, CULTURE COMMUNICATION ET MEDIAS (identification œuvres œuvres d’d’art, art, éécritures, graphologie droits dcritures, graphologie droits d’’auteur auteur etcetc……))

C: BATIMENT (sinistre de construction, bornage, r

C: BATIMENT (sinistre de construction, bornage, rééseaux publics, bruit seaux publics, bruit etcetc……) ) D: ECONOMIE (comptabilit

D: ECONOMIE (comptabilitéé, Estimation d’, Estimation d’entreprises, conflits sociaux entreprises, conflits sociaux etcetc……)) E: INDUSTRIE (fabrication, transformation, chimie, transport

E: INDUSTRIE (fabrication, transformation, chimie, transport etcetc……)) F: SANTE (chirurgie, h

F: SANTE (chirurgie, héématologie, dermatologie matologie, dermatologie etcetc……)) G: SCIENCES CRIMINELLES (identification g

G: SCIENCES CRIMINELLES (identification géénnéétique, enregistrement sonore, tique, enregistrement sonore, empreintes, toxicologie

empreintes, toxicologie etcetc……)) H: TRADUCTIONS (sp

H: TRADUCTIONS (spéécialitcialitéés par langue)s par langue)

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SPECIALITES

Les spécialités sont référencées par rubriques dans la nomenclature

exemple : A A Agriculture Agriculture

B B Arts, culture,communications et m Arts, culture,communications et m é é dias dias C C Bâtiment, travaux publics Bâtiment, travaux publics

C-1-7 Electricité ( courants forts, sécurité: alarme, protection incendie )

C-1-9 Explosion – Incendie

***

G G Sciences criminelles Sciences criminelles

G-2-7 Explosions – Incendie

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5 L L ’ ’ EXPERT JUDICIAIRE: EXPERT JUDICIAIRE:

COMMENT DEVIENT ON EXPERT ?COMMENT DEVIENT ON EXPERT ?

Loi 71

Loi 71--498 du 29 juin 1971 498 du 29 juin 1971 Modifi

Modifiéée par la loi 2004e par la loi 2004--130 du 11 f130 du 11 féévrier 2004 vrier 2004 DéDécret 2004cret 2004--1463 du 23 dé1463 du 23 décembre 2004cembre 2004

Un expert judiciaire doit être inscrit sur une liste de cour d ’appel.

-Demande initiale à adresser au procureur près du tribunal de grande instance du domicile ou du lieu professionnel

- Instruction du dossier de candidature assurée par le Parquet (formalisme)) - Enquête portant sur :

La probité et les bonnes mœurs du candidat (police) Les compétences et l’expérience dans la rubrique sollicitée (expert confirmé dans la

spécialité)

La compatibilité de l ’exercice de l ’expertise avec les autres activités du candidat - Décision : les candidatures instruites sont transmises en septembre à l ’assemblée générale de la cour d’appel qui statue ( participent: Magistrats des différentes juridictions,

Union nationale des compagnies d’experts, magistrats chargés du contrôle des expertises etc…)

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L L ’ ’ EXPERT JUDICIAIRE EXPERT JUDICIAIRE

COMMENT DEVIENT ON EXPE

COMMENT DEVIENT ON EXPERT ? (suite)RT ? (suite)

- si la candidature est retenue, le candidat prête serment deuxième quinzaine de

décembre et est agréé pour une période probatoire de 2 ans. Il est inscrit sur la liste de la cour d ’appel dans la rubrique sollicitée correspondant à sa spécialité

- A l’issue d’une période probatoire de 2 ans l ’expert dépose un dossier de réinscription dans lequel il doit présenter:

les dossiers traités pendant les 2 années écoulées

les formations reçues sur les matières juridiques et expertales

-après réinscription l ’expert exerce pour un nouvelle période de 5 ans au terme de laquelle il devra de nouveau déposer un dossier de réinscription qui sera jugé sur les mêmes critères qu’à l’occasion de la première réinscription biannuelle:

-dossiers traités pendant les 2 années écoulées

- formations reçues sur les matières juridiques et expertales-

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L L ’ ’ EXPERT JUDICIAIRE EXPERT JUDICIAIRE

DEROULEMENT INSCRIPTION ET MAINTIEN SUR LISTE DEROULEMENT INSCRIPTION ET MAINTIEN SUR LISTE

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Demande inscription

2 ans 5 ans

PERIODE PERIODE PROBATOIRE PROBATOIRE

PERIODE PERIODE QUINQUENALE QUINQUENALE Demande

réinscription

Demande réinscription quinquennale

Serment Instruction

parquet (TGI du domicile)

Cour d’appel

Avis de l’assemblée générale de la cour d’appel:

magistrats de la C/A

représentant toutes les juridictions du ressort

PERIODE PERIODE DD’INSCRIPTION’INSCRIPTION

- formation - travaux réalisés

Examen par Commission composée:

-Représentants des juridictions -Représentant des experts - Moralité

- probité - Indépendance - Age

- Compétences:

• Titres

• Diplômes

• Parcours professionnel

• Travaux réalisés

• Moyens

enquête

Sept Déc

1e mars

- formation - travaux réalisés

Examen par Commission composée:

-Représentants des juridictions -Représentant des experts

SD1

Diapositive 8

SD1 Serge Delhaye; 12/11/2008

8

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COUR D ’APPEL

COUR DE CASSATION JUDICIAIRES

JUDICIAIRES ADMINISTRATIVEADMINISTRATIVE

CODE CIVIL

JURIDICTIONS CIVILES

CODE PENAL

JURIDICTIONS PENALES

COUR ADMINISTRATIVE D ’APPEL

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

(délits)

TRIBUNAL DE POLICE (contraventions)

COUR D ’ASSISE (crimes) TRIBUNAL

D ’INSTANCE

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE

LA JUSTICE EN FRANCE (diff

LA JUSTICE EN FRANCE (difféérentes juridictions)rentes juridictions)

CONSEIL DE PRUD ’HOMMES

TRIBUNAL DE COMMERCE

CONSEIL D ’ETAT JURIDICTIONS

SPECIALISEES

CODES Commerce

travail sécu/social

TRIBUNAL ARBITRAL

1^einstance

2^einstance

3^einstance

1^einstance

2^einstance

3^einstance

DESIGNATION D

DESIGNATION D ’EXPERT EN PROCEDURE CIVILE’EXPERT EN PROCEDURE CIVILE

EVENEMENT

CONFLIT

ASSIGNATION

DESIGNATION D ’EXPERT

sinistre ou préjudice

Les parties sont en litige sur les origines et les conséquences d’un événement

Le conseil (avocat) d ’une des parties prend l ’initiative d ’entamer une procédure judiciaire: il produit une assignation à l’encontre des parties adverses

L ’expert est désigné:

soit à la demande de l ’avocat dans son assignation soit à l ’initiative du juge pendant les débats aux audiences.

OPERATIONS D ’EXPERTISE

Les opérations se déroulent dans le respect absolu du contradictoire: les différentes parties qui participent à l ’affaire (demandeurs ou défendeurs) doivent échanger tous les documents liés à l ’expertise et l’expert judiciaire doit livrer à l ’ensemble des participants ses réflexions et constats

L L ’ ’ EXPERT JUDICIAIRE EXPERT JUDICIAIRE

L ’expert peut être récusé dans les mêmes conditions qu’un magistrat « art 234 du code de procédure »

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RÉCUSATION

L’expert peut être récusé dans les cas suivants:

- Si lui-même ou son conjoint a un intérêt dans l’affaire

- Si lui-même ou son conjoint est parent, allié, créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties

- Si lui-même ou son conjoint est en procès avec l’une des parties ou son conjoint - Si lui-même ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties - S’il existe un lien de subordination entre l’expert ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint

- S’il y a amitié ou inimitié notoire entre l’expert et l’une des parties

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PROCESSUS EXPERTISE AU CIVIL PROCESSUS EXPERTISE AU CIVIL

oui non

Courrier réponse refus

Acceptation de la mission Réception avis dépôt consignation

Première réunion

( Evaluation coût de la mission ) organisation réunion courante

réunion de synthèse avant rapport

Réception pièces

Réception dires récapitulatifs Note aux parties suite à 1a réunion

Note de synthèse fixant date des dires récapitulatifs

Réception ordonnance de référé

accepté

classement

production des dires visant à exprimer les revendications Note aux parties suite à 1a réunion

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Juge des référés

Juge chargé du contrôle des expertises (TGI)

Juge du fond

Expert judiciaire

Ordonne l’expertise en audience de référé et nomme l’expert

Cette mesure suspend l’action judiciaire

rapport

Si les parties ne

s’entendent pas , elles poursuivent l’action judiciaire

Le rapport est transmis au juge en charge de l’audience du procès

CIRCUIT TRIBUNAL (affaire civile classique) CIRCUIT TRIBUNAL (affaire civile classique)

CHAMBRE DES REFERES CHAMBRE DES REFERES

SERVICE DU CONTR SERVICE DU CONTRÔÔLE LE DES EXPERTISES

DES EXPERTISES CHAMBRE EN AUDIENCECHAMBRE EN AUDIENCE

Les parties

2 sur 10

rapport

Environ 8 affaires sur 10 font l’objet d’une transaction sur la base du rapport

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DESIGNATION D

DESIGNATION D ’EXPERT EN PROCEDURE PENALE’EXPERT EN PROCEDURE PENALE

ÉVÈNEMENT

ENQUÊTE

DÉSIGNATION DE L ’EXPERT

Sinistre ou fait suspect d’un délit ou d’un crime

L ’événement fait l ’objet d ’une enquête et éventuellement d ’une instruction

L ’expert est requis

- soit à la demande de la police par le substitut du procureur de la république

- soit à l ’initiative du juge d ’instruction

OPÉRATIONS D ’EXPERTISE

Les opérations se déroulent par rapport à la trame de la réquisition délivrée par le parquet ou le juge

L ’expert agit en complète liberté (souvent en collaboration avec la police) et procède à ses travaux en ne rendant compte qu’aux instances judiciaires

L L ’ ’ EXPERT JUDICIAIRE EXPERT JUDICIAIRE