Statuts de la SNM
Article premier
La Société neuchâteloise de médecine, fondée en 1852, est une association
jouissant de la personnalité civile. Elle est régie par les articles 60 et suivants CCS et par les présents statuts.
La Société neuchâteloise de médecine fait partie de la Fédération des Médecins Suisses (FMH) et en constitue une organisation de base. Elle est également membre de la Société Médicale de la Suisse Romande (SMSR).
Les membres de la SNM peuvent se grouper en association locale ou régionale, ayant qualité de section de la SNM.
Buts
Article 2 La Société neuchâteloise de médecine a pour but :
a) de maintenir les traditions de probité professionnelle et de saine déontologie,
b) de favoriser le développement des sciences médicales et la formation médicale continue de ses membres,
c) de sauvegarder les intérêts professionnels de ses membres, notamment au travers des négociations tarifaires, et de représenter ceux-ci à l’égard de la population, des autorités et des institutions.
d) de resserrer les liens confraternels qui doivent unir les médecins du canton
e) de s’assurer de la bonne organisation du service de garde par les sections locales,
f) d'informer les membres sur les questions et développements de la politique professionnelle et sanitaire,
g) de désigner un ou plusieurs médiateur(s) chargé(s) d'examiner les réclamations des patients quant au comportement professionnel de ses membres,
h) de représenter la société auprès de la FMH et de la SMSR.
Siège
Article 3
La durée de l’association est illimitée et son siège est à l’adresse de son secrétariat.
Elle s’abrège la SNM.
TITRE II
COMPOSITION DE LA SOCIETE
Article 4 La Société se compose de :
a) membres ordinaires, b) membres extraordinaires c) membres honoraires d) membres d’honneur e) sections
Affiliation ordinaire
Article 5
Peuvent être admis comme membres ordinaires, les médecins qui remplissent toutes les conditions suivantes :
• disposent d'un diplôme fédéral de médecin ou d'un diplôme équivalent,
• exercent ou ont exercé dans le canton leur activité principale dans le domaine de la santé publique,
• ont une bonne réputation.
L'affiliation ordinaire est indissociable de l'affiliation à la FMH.
Affiliation extraordinaire
Article 6
Peuvent être admis comme membres extraordinaires les médecins qui remplissent l’une des conditions suivantes :
• sont membres ordinaires d'une autre société cantonale de médecine,
• ont leur domicile professionnel dans le canton mais ne sont pas membres de la FMH
• étant membres ordinaires de la SNM, cessent d'exercer une activité médicale.
Membres honoraires
Article 7
Peuvent être admis par le Comité comme membres honoraires :
a) les médecins qui sont âgés de 60 ans au moins, qui ont cessé leur activité médicale en grande partie et qui sont membres ordinaires de la SNM depuis 20 ans déjà,
b) les médecins anciens membres ordinaires d'une autre société cantonale, domiciliés dans le canton et sans activité professionnelle.
Les mutations prennent effet au 31 décembre de l’année en cours.
Les membres sont informés des mutations.
Membres d’honneur
Article 8
Peuvent être nommés en qualité de membres d’honneur :
Les médecins ou toute autre personne que la Société désire honorer tout particulièrement.
Procédure d'affiliation
Article 9
Le médecin qui désire devenir membre de la SNM présente sa candidature par lettre adressée au secrétariat de la SNM, en l'accompagnant d'un curriculum vitae et des justificatifs adéquats.
Le dossier est transmis à la Commission de déontologie qui exprime son préavis au Comité de la SNM.
Après acceptation des candidatures par le Comité, les membres en sont informés.
Une demande d'affiliation ordinaire qui serait refusée par la SNM peut faire l'objet d'un recours auprès du Comité central de la FMH.
Perte de la qualité de membre
Article 10
La qualité de membre se perd par décès, démission ou exclusion.
La démission doit se donner par écrit pour la fin d'une année civile. Elle est acceptée après que le membre démissionnaire s'est acquitté de toutes ses obligations envers la Société.
La décision d'exclusion d'un membre appartient à la Commission de déontologie.
Une exclusion peut être prononcée par la Société, sous réserve d'un recours au Comité central de la FMH pour les membres ordinaires,
• lorsqu'un membre ne respecte pas ses engagements statutaires, notamment financiers,
• lorsque ses actes vont à l'encontre des buts et des principes de la Société.
Le Comité central de la FMH peut également prononcer l'exclusion d'un membre (article 9 al. 5 des statuts), ce qui lui fait perdre automatiquement son statut de membre ordinaire de la SNM.
Une exclusion prononcée par la SNM et devenue définitive entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre de la FMH.
Service de garde
Article 11
Les membres d’une localité ou d’une région peuvent se réunir en sections pour se répartir et assurer le service de garde.
Tous les membres sont astreints à la garde, sauf convention contraire au sein d’une section.
Les sections communiquent périodiquement au comité de la SNM
• l’étendue géographique de leur activité
• leur mode de fonctionnement, notamment leur horaire
• la liste de leurs membres
• le nom de leur responsable.
TITRE III
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES Droit de vote
Article 12
Ne peuvent prendre part à l’élection des délégués à la Chambre médicale de la FMH que les membres affiliés à la FMH, qu’ils soient ordinaires, extraordinaires ou
honoraires.
Seuls les membres ordinaires peuvent être élus au Comité et dans les commissions permanentes.
Cotisations
Article 13
Les membres ordinaires et extraordinaires paient à la Société une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Les membres extraordinaires paient une cotisation réduite.
Les membres ordinaires s'acquittent en outre d'une cotisation à la FMH et à la SMSR.
Sur requête dûment motivée, des membres de la Société peuvent être exonérés du paiement de la cotisation, en tout ou en partie, par le Comité.
La cotisation annuelle d'un membre nouvellement admis est due prorata temporis.
Finance d’entrée
Article 14
La finance d’entrée, qui doit couvrir les frais liés à la procédure d’admission, est fixée par l’Assemblée générale.
Engagement des membres
Article 15
Les membres de la Société s'engagent de par leur qualité de membre, à :
a) reconnaître et appliquer les présents statuts de la SNM, ceux de la FMH, le Code suisse de déontologie et la Réglementation pour la formation continue,
b) se soumettre aux décisions prises par la SNM, par la FMH, ainsi que par les sections en matière de service de garde,
c) transmettre au Comité de la SNM, aux commissions ou à l’organe désigné par le Comité, les données nécessaires à la défense des intérêts de la profession,
d) autoriser le Concordat des assureurs-maladie à transmettre aux organes de la SNM ses statistiques complètes,
Tout membre qui aura contrevenu à ses obligations ci-dessus sera passible de sanctions de la part de la Commission de déontologie.
TITRE IV
ORGANES DE LA SOCIETE
Article 16
Les organes de la Société sont : A) l'Assemblée générale B) le Comité
C) le Secrétariat
D) les Commissions permanentes E) les Vérificateurs
A. L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 17
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la Société.
Elle siège en séance ordinaire au moins deux fois par année, dont une assemblée statutaire qui se tient durant le premier semestre de l’année.
Elle a alors les compétences suivantes :
a) toutes les années, elle adopte le rapport de gestion, celui des comptes et celui des vérificateurs, et elle fixe le montant des cotisations, de la finance d’entrée et des indemnités du Président et des membres du Comité.
b) tous les deux ans, elle nomme le Comité, les commissions, les deux vérificateurs de compte et le ou les médiateur(s).
c) tous les quatre ans, ou en temps utile, l'assemblée nomme ses délégués et leurs suppléants à la Chambre médicale de la FMH et à la SMSR, ainsi que ses délégués aux différentes commissions cantonales en garantissant autant que possible une représentation équitable.
Les délégués sont tenus d’adresser au Comité les ordres du jour des séances de leurs commissions et de l’informer des décisions prises.
Article 18
Le Comité peut convoquer des assemblées extraordinaires d’office ou lorsqu’un dixième des membres le lui demande par écrit.
Article 19
Les convocations aux séances sont expédiées 10 jours avant l’assemblée.
Elles portent l’ordre du jour.
Article 20
L’Assemblée générale se prononce sur toutes les affaires qui ne sont pas du ressort des autres organes.
Elle ne peut pas prendre de décision sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Article 21
Sauf les cas où les statuts prévoient une nomination ou une votation à une majorité qualifiée, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des votants.
Dans la règle, il est procédé aux votations à main levée et aux nominations au scrutin secret.
Article 22
Dans les trente jours qui suivent l’Assemblée générale, un dixième des membres peut demander par écrit au Comité qu’une décision prise au cours de celle-ci fasse l’objet d’un vote par correspondance.
Le Comité communique alors la décision à tous les membres de la SNM avec un rapport, en leur fixant un délai de 30 jours pour exprimer leur vote par écrit.
La décision finale est prise à la majorité absolue des votants.
B. COMITE Article 23 Le Comité se compose des membres suivants :
a) le Président, qui doit avoir été en principe membre du précédent Comité, b) le Vice-président,
c) le Médecin rédacteur, d) le Trésorier,
e) les Présidents des trois commissions permanentes f) le Président de l’ANMO
g) le Président du GMH
h) éventuellement un ou deux membres élus.
Participent aux séances, avec voix consultative, le Secrétaire-juriste et les personnes invitées par le Comité.
Article 24 Les fonctions du Comité durent deux ans.
Les présidents des Commissions permanentes sont rééligibles quatre fois, les autres membres deux fois.
Dans la mesure du possible, le Comité doit être représentatif des diverses régions du canton.
Article 25
Le Comité gère les affaires de la Société et la représente conformément aux statuts et à la loi.
Le Président
Article 26
Le Président, assisté par le Secrétaire-juriste, établit l'ordre du jour des séances, dirige les travaux et les délibérations de la Société, veille à l'observation des statuts et à l'exécution des décisions de l'Assemblée.
Il remet aux organes compétents les affaires de leur ressort, en particulier aux présidents des commissions permanentes.
Il est le représentant et le porte-parole de la société.
Il fait partie de droit des commissions permanentes avec voix consultative.
Le Médecin rédacteur
Article 27
Le Médecin rédacteur est chargé de la rédaction et de l'édition du SNM News.
Le Trésorier
Article 28 Le Trésorier gère les fonds de la société.
Signatures
Article 29
La Société est engagée par la signature collective à deux du Président et du Secrétaire-juriste, à défaut d'un autre membre du Comité.
C. LE SECRETARIAT Article 30
Le Comité nomme un secrétaire-juriste, choisi en dehors de la société, rétribué et ayant voix consultative. Il est chargé d’assurer l’administration de la société. Cas échéant, il peut se voir confier des tâches de représentation.
Il fait partie de droit des commissions permanentes avec voix consultative.
D. LES COMMISSIONS
Article 31 Les commissions permanentes sont :
a) la Commission scientifique et de la formation continue, b) la Commission de déontologie,
c) la Commission des tarifs et des intérêts professionnels
Article 32
Le Comité peut constituer des commissions ad hoc non permanentes, chargées de l'étude de toutes questions particulières et de caractère temporaire qui ne sont pas de la compétence des commissions permanentes. Il en nomme le président.
Ces commissions rapportent au Comité.
Article 33
Chaque commission organise son propre fonctionnement.
Les commissions se réunissent sur convocation de leur Président ou à la demande du Comité. Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal.
Commission scientifique et de la formation continue
Article 34
La Commission scientifique et de la formation continue se compose de 5 membres, soit :
- un Président,
- 4 membres choisis si possible dans les diverses parties du canton.
Article 35
Les attributions de la Commission scientifique et de la formation continue sont les suivantes :
a) elle prépare les séances scientifiques,
b) elle s'efforce de coordonner les séances organisées par les hôpitaux,
c) elle peut organiser des cours de perfectionnement, éventuellement en collaboration avec d'autres sociétés médicales,
d) elle exerce toute autre activité en rapport avec l'art. 2 des statuts.
Commission de déontologie
Article 36 La Commission de déontologie se compose de : - un Président,
- 6 délégués, si possible un par district, nommés au scrutin de liste par l'Assemblée générale et rééligibles.
Elle peut inviter d’autres personnes.
Article 37
Les attributions de la Commission de déontologie sont les suivantes : a) elle forme des préavis sur toutes les questions d'ordre professionnel, b) elle examine et préavise les candidatures,
c) elle veille à la stricte observation par les membres de la SNM des Statuts, du Code de déontologie, et des décisions prises, tant par les organes de la FMH, que par ceux de la SNM ou des Sociétés médicales locales,
d) elle signale au Comité les infractions des membres de la Société à leurs obligations statutaires ou au Code de déontologie.
Article 38
La Commission de déontologie peut infliger les sanctions suivantes : a) l'avertissement,
b) le blâme,
c) l'amende pouvant aller jusqu'à Fr. 50'000.-,
d) le blâme ou l'amende aggravé avec communication aux membres,
e) la communication à la direction de la santé publique ou aux organes d'assurance-maladie concernés,
f) la suspension de la qualité de membre pour une période déterminée, g) l'exclusion de la SNM et de la FMH,
h) le retrait du titre FMH.
Ces sanctions peuvent être cumulées.
Commission des tarifs et des intérêts professionnels Article 39
La Commission des tarifs et des intérêts professionnels se compose d'un Président et de 6 délégués représentant équitablement l'ensemble de la Société.
Ses membres sont nommés par l'Assemblée générale au scrutin de liste, sur proposition du Comité. Ils sont rééligibles.
Article 40
Les attributions de la Commission des tarifs et des intérêts professionnels sont les suivantes :
a) elle négocie la valeur du point avec les assureurs et les autorités,
b) elle étudie et élabore les contrats avec les assureurs qui seront soumis à l'Assemblée générale pour ratification,
c) elle veille à la stricte observation des obligations contractées par les membres de la Société avec les assureurs et réciproquement,
d) elle désigne parmi ses membres les délégués aux commissions paritaires et les suppléants,
e) elle veille à la stricte observation du statut des médecins-conseils,
f) elle est à la disposition des confrères qui désirent des renseignements sur des questions d'honoraires.
g) elle examine les notes d'honoraires litigieuses qui lui sont soumises et les modifie s'il y a lieu,
h) elle fonctionne à titre consultatif dans les contestations opposant malades et médecins sur le montant d'une note d'honoraires privés et cherche à concilier les parties,
i) elle signale au Comité les cas d'infractions des membres à leurs obligations et propose, le cas échéant, leur transmission à la Commission de déontologie, notamment en cas de présomption de polypragmasie,
Article 41
Les membres de la SNM qui font l'objet d'une décision prise par la Commission des tarifs et des intérêts professionnels en application de l'art. 40 litt. c, f et g peuvent recourir par écrit au Président de la SNM dans les vingt jours qui suivent la communication de la décision.
Le Président soumet le cas au Comité qui statue définitivement.
TITRE V
QUESTIONS DIVERSES
Ressources
Article 43 Le capital de la Société est constitué par : a) ses propres fonds,
b) tous autres biens que la Société peut acquérir ou recevoir sous forme de dons ou de legs avec ou sans destination spéciale.
Article 44 Les ressources de la Société sont constituées par : a) les cotisations annuelles,
b) les finances d'entrée, c) le revenu annuel du capital.
Archives
Article 45
Les archives de la Société sont tenues par le Secrétaire-juriste.
A la fin de leur mandat, les présidents des commissions permanentes lui remettent leurs archives.
Elles ne peuvent être consultées qu’avec l’autorisation du Comité.
Moyens de communication
Article 46
La société communique notamment par l’intermédiaire - du SNM News distribué gratuitement à chaque membre,
- du Bulletin des médecins suisses,
- de la Revue médicale de la Suisse romande, - de son site Internet
- de son forum de discussion
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Modification des statuts
Article 47
Toute modification des statuts fera l'objet d'un rapport écrit de la Commission de déontologie, du Secrétaire-juriste et du Comité aux membres, puis sera inscrite à l'ordre du jour d'une Assemblée générale.
Toute décision modifiant les statuts doit réunir la majorité des 2/3 des votants.
Dissolution
Article 48
La question de la dissolution de la Société ne peut être tranchée qu'après avoir été portée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. La décision doit être prise à la majorité des 3/4 des membres de la Société. Si ce quorum n'est pas atteint, la votation est renvoyée à une séance ultérieure convoquée par devoir où la décision est prise à la majorité absolue des présents.
En cas de dissolution, la Société décide de l'emploi de son avoir et de ses archives.
****************
Les présents statuts ont été adoptés par la Société Neuchâteloise de Médecine dans son Assemblée du 28 juin 1956 et modifiés pour la dernière fois lors de son
assemblée générale du 15 novembre 2001. Ils abrogent tous statuts, règlements et dispositions antérieurs ou contraires.
