Note de service n° 87-076 du 3 mars 1987
(Education nationale : bureau DAGEN 1)
Texte adressé aux recteurs et aux inspecteurs d' académie, directeurs des services départementaux de l' Education.
Déconcentration de l' attribution des autorisations spéciales d' absence accordées en application des articles 13 et 15 du décret n o 82-447 du
28 mai 1982 relatif à l' exercice du droit syndical dans la Fonction publique.
Référence : note de service n o 85-043 du 1er février 1985 .
Dans le cadre des mesures de déconcentration administrative mises en oeuvre au sein du ministère en vue de simplifier les procédures, il a été décidé de transférer aux inspecteurs d' académie, directeurs des services départementaux de l' Education, les pouvoirs d' attribution des autorisations spéciales d' absence accordées en application des articles 13 et 15 du décret n o 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l' exercice du droit syndical dans la Fonction publique.
Je vous serais obligé de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin qu' il soit fait application de ce principe à compter de la date de publication de la présente note de service.
J' appelle votre attention sur le fait que les autorisations spéciales d' absence accordées en application de l' article 14 du décret du 28 mai 1982 aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d' organismes directeurs des organisations syndicales d' un autre niveau que ceux indiqués à l' article 13 du décret, continueront de relever de la compétence des recteurs. Ces autorisations sont, en effet, délivrées dans la limite d' un contingent global d' autorisations d' absence déterminé chaque année par syndicat et par académie.
(BO n o 11 du 19 mars 1987.)
