• Aucun résultat trouvé

Décision 06-D-33 du 08 novembre 2006

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 06-D-33 du 08 novembre 2006"

Copied!
31
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

273. La société Mediavision avance que la croissance de la société Censier Publicinex démontre l'absence d'effet réel des pratiques examinées, relève que cette entreprise a pris

- l’ordonnance de non lieu du 6 février 2003 du juge d’instruction de Toulon statuant sur la plainte de diffuseurs soutenant que le groupe NMPP avait conditionné leur agrément par

Or, depuis sa création en mai 1991, la société TLB a pu faire travailler onze camions avec au moins cinq donneurs d’ordre bétonniers, à savoir Lecieux puis Béton Prêt Nord, Béton

Mais considérant que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le Conseil a conclu que le croisement de la demande avec l'offre permettait au cas d'espèce de

420-1 du Code de commerce aux sociétés Européenne de Travaux Ferroviaires (ETF), Entreprise Lamblin, Vossloh Infrastructure Services, STPV et DG Entreprise pour s’être entendues en

observations écrites du Ministre chargé de l'Economie, en date du 1 2 février 2007, tendant au rejet des recours ,. Vu les observatior,s écr,tes du

(…) D’ailleurs, sur ce marché, je ne me souviens plus d’avoir fait une deuxième proposition de prix comme vous venez de me le rappeler ». Pourtant, la société Les

Considérant qu'en ce qui concerne les similitudes relevées dans les offres déposées, il résulte des constatations de la décision (points 24 à 33 et 49), qui ne sont pas