COMPTE RENDU CONSEIL SUPERIEUR DE L’EDUCATION Séance du 16 mai 2014
Interventions du Ministre de l’Éducation Nationale et des organisations
Le ministre Benoît HAMON intervient pour donner les principales orientations du MEN qui doivent prolonger la loi de refondation et faire quelques remarques personnelles.
Il a été marqué par le fait qu’une fois nommé MEN un grand nombre de personnes lui ont souhaité bon courage d’un ton bienveillant certes mais qui sous-entend le calvaire qui s’annonce. Il voudrait changer cela.
Il est frappé par le décalage entre le mythe de l’école égalitaire et la réalité du poids du social dans les inégalités dans la mesure où l’École échoue puisqu’elle accentue les inégalités. Il faut s’attaquer à cette réalité inégalitaire sur le temps long, trois ans peut-être plus.
Il se méfie des classements internationaux mais ils interrogent.
Son attitude sera la rigueur notamment dans la mise en œuvre des chantiers. Quand une réforme est annoncée son usinage doit recevoir autant de soins que l’écriture de la réforme. Par exemple pour les ESPE il faut constater, s’interroger et corriger avec rigueur ce qui doit l’être.
Pas de génuflexion devant les totems mais rigueur, concertation et ne pas hésiter à reconnaître que l’on s’est trompé.
On doit être assuré dans la fiabilité de sa parole. Cela signifie que ce ne sont pas les traductions interprétations de ce qu’il dit qui valent. S’il y a des doutes on lui demande et il précise. Il veut de la sobriété dans la communication afin de ne pas alimenter les tensions. Il est vigilant à la tyrannie du court terme (sms etc…). Le CSE est une instance précieuse où l’on peut s’extraire de cela.
Son constat sur l’école inégalitaire ne l’empêche pas de vouloir tenir un discours positif sur l’École. Il prend pour exemple la maternelle que toutes les enquêtes montrent positive, vivante.
La priorité budgétaire donnée à l’éducation est un acquis précieux, on répète l’engagement sur les 60000 professeurs recrutés, sur la priorité à l’école primaire.
Les chantiers:
La refonte des programmes par le Conseil supérieur des programmes doit permettre d’améliorer les résultats. La concertation doit permettre de s’entendre sur ce que l’on attend de l’école quand au contenu et à l’évaluation.
Nous nous démarquons de la RGPP des gouvernements précédents. Le CSP travaille dans la transparence, école du socle, de compétences, de culture commune. Usage du numérique, évolution du contexte, du métier d’enseignant, des enseignements, tout en faisant attention aux inégalités qui pourraient être générées.
La création de 60 000 postes et la réforme de l’éducation prioritaire sont des acquis. L’action ne s’arrête pas là. Il faut réfléchir:
- à la formation initiale qui doit être fondée sur une alternance théorie/pratique. Se réjouit de la professionnalisation en M2 avec stage en responsabilité. On ne sacrifie pas les évolutions de carrière et de rémunération car cela va de pair, il faut rendre attractif le métier.
- à la redéfinition des métiers de l’École et la place nouvelle et plus forte des associations de parents, - au rapport École/parents . Concept de co-éducation n’est pas l’interventionnisme des parents mais leur donner la place qui leur revient.
- au collège et à la situation d’échec à l’entrée en 6eme et à la réforme du collège par rapport à la refonte des programmes Evolution du collège, combattre l’échec à l’entrée, travail sur les programmes. Un beau chantier dans les mois à venir.
- au taux d’échec dans l’enseignement pro en raison d’une orientation par défaut, d’un déficit de prestige, de son assimilation à une voie périphérique,
- à lutter contre la hiérarchie négative LP < lyc des métiers < LG
- à l'éducation prioritaire : améliorer les indicateurs et indices afin que notre action soit efficace.
Concentrer les moyens là où il y a retard « objectivé ».
La voie professionnelle doit être une priorité pour résorber les inégalité sociales et permettre l’épanouissement et l’émancipation de tous les élèves.
Plus d’égalité passe par la réforme de l’éducation prioritaire. Quelques principes et idées autour de la réforme.
- La refonte de la carte des ZEP passe par des indicateurs qui se fondent sur des critères et des bilans qui doivent être le plus objectifs possible.
* nombre de bourses,
* politique de la ville,
* retard scolaire.
- Cette refonte suppose des entrées et des sorties pour atteindre 350 REP+ auxquels s’ajouteront 650.
Benoît Hamon a été très sensible au film «La cour de Babel» de Julie Bertuccelli et s’est demandé si on ne pourrait se servir de cette œuvre dans les ESPE.
Il est revenu sur le report de la prérentrée qui découle de la difficulté d’accueillir les 40 000 nouveaux enseignants. Il s’est interrogé sur les modalités du rattrapage. Retour sur l’affaire de la rentrée, elle aura lieu le 2 septembre pour les élèves, prérentrée le 1 septembre. Remontée des recteurs, difficulté objective pour assurer une rentrée le 29 août. Ne souhaitait pas précariser la rentrée scolaire avec l’accueil des 40000 nouveaux enseignants. Il s’est interrogé sur les modalités du rattrapage et reste
«ouvert».
Il a dénoncé la position des maires qui ne veulent pas ouvrir les écoles en rappelant que ces derniers n’ont pas la compétence de fixer le calendrier scolaire. Il écrira aux maires, aux parents, aux directeurs et aux professeurs des écoles.
Il a dénoncé les contrevérités relayées par certains autour de la journée de la jupe à Nantes.
Ne signera que les réformes dont il pense qu'il a les moyens de les faire.
Les élections pro doivent se passer le mieux possible, démocratie vivante, scrutin sans faille.
La FSU condamne les offensives réactionnaires.
L’UNSA regrette le report de la prérentrée et s’oppose à tout rattrapage. Elle stigmatise une Ecole inégalitaire et trop centrée sur les disciplines. Elle rappelle son attachement au socle commun qui est fondamental et défend un enseignement axé sur une approche par compétence. E
L’UNSA médecin insiste sur le fait que la santé est essentielle et qu’il y a un médecin scolaire pour 10/12000 élèves. La situation continue de se dégrader. Elle s’étonne que les rectorats aient renvoyé les médecins contractuels pour conclure que la santé est une urgence .
Le SGEN prend acte et regrette le report de la prérentrée. Il défend l’approche par compétence. Il s’interroge sur les fraudes au bac et son coût.
Le SNPDEN est à l’écoute et fustige les réformes contradictoires.
La CGT fait une longue intervention de politique générale hors sujet.
FO dit non au rattrapage.
Le SNALC demande une hausse des rémunérations et la création d’une classe exceptionnelle.
La FCPE regrette le report et soutien le ministre sur le fait que bousculer des traditions est nécessaire notamment dans le rôle des parents.
La PEEP est favorable au rôle accru des parents.
L’UNL insiste sur le 1er combat entre tous qui est celui de la lutte contre l’échec scolaire.
La représentante du Conseil régional indique son opposition à la territorialisation de l’Ecole. Elle doit être nationale. Le schéma régional de formation ne peut se faire qu’en lien étroit avec le MEN. Elle dénonce l’attitude de « la manif pour tous »par rapport à la journée de la jupe à Nantes.
Benoît Hamon rebondit en insistant sur le fait que ce qui s’est déroulé autour de Nantes est grave. Il se félicite de la réaction responsable des lycéens et des personnels. Il fera preuve de la plus grande fermeté face à ce type d’initiative .
La CFDT privé a peur de la dénaturation de l’esprit de la réforme et regrette que l’on en reste à la journée de 6 heures.
SUD redoute que la restriction et l’austérité augmentent.
SUP Autonome attend la mise en œuvre des chantiers pour réellement se prononcer.
Le MEDEF insiste sur le fait que l’École doit mieux préparer dans l’intérêt de l’entreprise mais aussi pour le bien du pays. Il faut recentrer sur la maîtrise des avoirs fondamentaux. L’École doit avoir une obligation de résultat.
Benoît Hamon conclut en dénonçant une approche apocalyptique et anxiogène de l’École dans la société qui ne facilite pas la sérénité des débats. Remercie des interventions qui l’ont bien mis dans le bain. Prochaine étape importante : remise par le CSP du travail sur morale civique et sur socle commun.
L'ORDRE DU JOUR
1) Projet d'arrêté portant création de la spécialité "cultures marines" du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Projet de texte présenté par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Mme Schearer du ministère concerné présente l’arrêté « cultures marines ».Mme Krepper expose les débats de la commission où il a eu un large consensus.
Remarque SNUEP : exemple qui pourrait servir au MEN : mise en place de seuil de dédoublement, diminution de la période des PFMP (moins 2 semaines)(PFMP = stages en entreprise)
VOTE
Pour: 53 - Contre: 0 - Abstention: 2 - Refus de vote : 2 (FO)
2) Projet de décret relatif à l’organisation de l’enseignement supérieur d’arts plastiques Projet de texte présenté par le ministère de la culture et de la communication
Une représentante du ministère présente le texte.
Le SNES se demande s’il y avait obligation de consultation du CSE, regrette que le texte n’ait pas été présenté en commission et se demande qu’elle a été la concertation.
La DAJ répond que la passage au CSE permet une information éclairée. Le passage en commission était difficile dans la mesure où le texte ne concerne ni le collège ni le lycée.
La représentante du ministère insiste sur le fait que le texte est issu de la concertation avec les directeurs, les enseignants et les étudiants concernés.
Le SNES avance l’idée qu’un débat aurait du se dérouler au CNESER. Il demande combien d’établissements sont concernés.
La DAJ informe que le ministère de l’enseignement supérieur ne l’a pas souhaité.
Le ministère de la culture et de la communication indique que 76 établissements sont concernés dont 31 EPCC.
VOTE
Pour: 33 (UNSA, SGEN, FCPE, UNL, etc.) Contre: 0 - Abstention: 19 (FSU, CGT)- Refus de vote : 5 (Sud, FO)
3)Projet d’ordonnance portant extension et adaptation de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Projet de texte présenté par la direction des affaires juridiques
Le texte est présenté par Mme Thibau-Leveque de la DAJ. Elle explique que la loi et le règlement doivent être étendus ou adaptés aux collectivités d’outre-mer par des ordonnances qui doivent être signées avant le 8 juillet. Les collectivités d’outre-mer ont de plus en plus de compétences et tout le toilettage du code de l’éducation n’est pas fait.
Le SNES interroge sur l’éventuelle fermeture de l’université.
La DAJ n’est pas au courant d’une fermeture et reconnaît que le travail de concertation est moins avancé qu’à Mayotte.
L’Autonome SUP-CSEN dénonce l’importance du rôle de la mission catholique à Wallis et Futuna.
VOTE Pour: 41 (SNALC, UNSA, SGEN, FCPE, UNL) - Contre: 7 (FO, CGT, Sud) - Abstention: 0 - Refus de vote : 12 (FSU)
4) Projet d’ordonnance relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
Projet de texte présenté par la direction des affaires juridiques
Mme Thibau-Leveque présente le texte pour la DAJ et qu’il n’y a pas d’EPLE à Mayotte, tout est à l’Etat. Le texte permet d’être en conformité avec le code de l’éducation.
Le SNUipp regrette qu’il n’y ait rien sur les instituteurs, estime que le texte doit concerner tous les personnels des 1er et 2nd degré. Il s’interroge sur le rôle de l’université de la Réunion.
La DAJ rappelle qu’une des particularités de Mayotte réside dans le fait qu’il existe un nombre important d’instituteurs dépendant du département de Mayotte et pas de l’Etat. C’est pourquoi il faudra une convention avec le département afin que l’ensemble des enseignants du 1er degré soit concerné.
Le SGEN reprend l’argumentation du Snuipp et insiste sur la nécessité d’intégrer les instituteurs mahorais dans le corps des PE.
Le SNES demande une réponse précise sur le lien ESPE /université de la Réunion.
La DAJ répond que l’on travaille pour aboutir à une convention avec l’université de Saint-Denis afin de former les personnels de Mayotte. Il n’y a pas d’obstacle à l’aboutissement de cette convention. Un retour d’information sera délivré au CSE.
FO rappelle son opposition à l’ordonnance.
VOTE
Pour: 40 (UNSA, FCPE, ...) - Contre: 7 (FO, Sud, CGT)- Abstention: 1 - Refus de vote :12 (FSU)
5) Projet de décret relatif aux modalités d’inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (convention EPSCP, double inscription)
Projet de texte présenté par la direction générale de l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle
Le MEN explicite les textes. Le rapport de la commission est lu.
Ce décret, conforme à la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche adopté en juillet 2013, indique que les lycées possédant des formations supérieures doivent passer des conventions avec un ou plusieurs EPSCP de leur choix et impose aux étudiants de prépa la double inscription au lycée et à l’université.
Le SNES regrette le caractère obligatoire de cette double inscription qui n’est vraiment utile qu’aux élèves des prépas littéraires et à une petite partie des élèves des autres prépas, la plupart de ces derniers intégrant une grande école à l’issue de leurs cursus en CPGE.
A la demande du SNES, la direction générale de l’enseignement supérieur, a transmis aux membres du CSE le cadre national pour ces conventions, sorte de modèle type que chaque académie ou chaque établissement pourra adapter à sa situation. Le SNES s’était inquiété de la nature des
conventions pédagogiques, plusieurs améliorations ont été obtenues et sont mentionnées dans la convention type :
- La notion de frais d’inscriptions réduits pour les étudiants, ces frais devant correspondre à un service rendu par l’université (bibliothèque, laboratoire, sport par exemple).
- Le cadrage de la notion d’enseignements communs au lycée et à l’université (figurant dans la loi), cette disposition est facultative et ne doit correspondre qu’à des innovations pédagogiques. Ainsi le dispositif des prépas mixtes, très critiquable, ne doit pas se substituer aux prépas existantes.
- Le respect de la cohérence de l’enseignement en CPGE.
- Le volontariat bilatéral en cas d’intervention d’enseignants sur les deux sites.
Les proviseurs (SNPDEN-UNSA) ont cependant fait connaître leur mécontentement face à la charge administrative que va représenter pour eux cette double inscription, dont ils doivent être les garants.
Le SNALC est d’accord sur l’essentiel mais s’interroge sur la possibilité d’un élève de CPGE de s’inscrire dans une université hors de la liste établie.
Le SNES a toujours travaillé pour ces possibilités de conventionnement. La loi le reconnaît, il faut maintenant aller plus loin, pour toutes les formations supérieures des lycées. Quelle est la valeur du modèle de convention ? Annexé au texte ? Publié au BO ? Texte complet qui répond à différentes situations. Le problème est celui de la double inscription obligatoire, uniquement pour les CPGE.
Venue d’une polémique liée au fait que les étudiants des CPGE ne payent pas de frais de scolarité. Les étudiants des CPGE paient pour les concours près de 1000 euros (boursiers exemptés). La double inscription n’est utile qu’à un quart des élèves des CPGE, surtout des prépas littéraires. Quid des frais réduits ? peut-on aller au-delà ? Quid du reversement éventuel de frais ?
SE : le SNPDEN souligne que le texte n’est pas opérationnel et va conduire à des contentieux sur la double inscription avant le 15 janvier. Que ce passe-t-il si un élève n’est pas inscrit avant le 15 ? Donc vote contre.
A. Ville : la double inscription est une obligation légale. Modèle type de convention : n’a pas de caractère réglementaire. Transmis aux recteurs et aux présidents d’EPSCP, c’est un cadre général dans lequel s’inscrit la liberté de contractualisation des partenaires. Publication au BO : pas évoqué. On va y penser. Ne pas donner un caractère trop contraignant.
L’EPSCP a un volume maximum d’étudiants qu’il peut exonérer des frais d’inscription.
Il faut travailler sur les concours, vers la mutualisation des épreuves et le rétrécissement du nombre, ce qui aura un effet mécanique au bénéfice des étudiants, y compris en passer de 5 à 3 semaines de concours. Mécaniques de flux entre EPSCP et lycées: va être clarifié. Le droit d’inscription est du au titre de l’e EPSCP. S’interroge sur la défiance du SNPDEN sur ce texte, alors qu’ils étaient d’accord avec dans le groupe de travail qui l’a élaboré.
SNES: demande la publication au BO du modèle de convention. Et demande de faire partie du groupe de suivi.
SNALC rejoint demande.
Le décret et son annexe ont recueilli un avis favorable du CSE
VOTE Pour: 35 ( FSU,CFDT,FCPE)- Contre: 2 (FO) - Abstention: 4 ( CGT, SUD) - RV: 7 (UNSA)
6) Projet de décret relatif à l’accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d’études dans une autre formation d’enseignement supérieur (convention EPSCP, priorité d’accès)
Projet de texte présenté par la direction générale de l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle
Présentation du ministère et lecture dur apport des travaux de la commission.
Ce texte, conséquence de la loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche promulguée le 22 juillet 2013 et que la FSU a combattue, propose deux évolutions importantes.
Pour l’accès en STS, les titulaires de baccalauréat professionnel seraient le vivier privilégié, devant les bacheliers technologiques et généraux. Les « bac pro » ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » ont déjà de droit une possibilité d’inscription en STS, désormais ils seraient même prioritaires quelque soit leur niveau de réussite au bac. D’ores et déjà, les recteurs ont la possibilité d’imposer des quotas de bac pro dans les sections de BTS.
Certes, pour les bacheliers professionnels, les formations au BTS sont celles où ils ont le moins de risque d’échec, mais celui-ci demeure élevé. Les afficher comme public prioritaire sans se donner les moyens de leur réussite risque d’augmenter encore l’échec. De plus, et en dépit des réformes des séries technologiques, ce sont encore les bacheliers technologiques qui sont à même de réussir avec le plus d’efficacité dans les formations en STS. Les inciter ainsi à poursuivre leurs études à l’université risque également de les mettre en grande difficulté. Au final, se serait l’existence même du BTS qui serait en cause.
Le SNES propose que pour l’accès en STS, les bacheliers technologiques et professionnels soient mis à égalité avec le même niveau de priorité. Il soumet un amendement en ce sens.
Rapport de la CSL : SGEN.
SNALC : votera amendement SNES Amendement SNES pour les BTS
SNES: cet amendement n’est pas contraire à la loi.
A. Ville: débattu lors de formation professionnelle, puis de la CSL. Choix d’écriture du projet : façon équilibrée de s’assurer d’une pluralité d’accès aux STS tout en respectant la volonté du législateur, avec des seuils minimaux d’accès aux bacheliers T et P en STS, + droit d’accès pour les bacheliers mentions. Donner suite à la demande d’amendement serait nier la volonté du législateur. Les bacheliers techno continuent d’aller majoritairement en STS, alors que la réforme les encouragent à des études supérieures longues. Par ailleurs, certains secteurs sont pris d’assaut mais ne peuvent augmenter leurs capacité au risque de faire des bataillons de chômeurs, et il y a des places vacantes à utiliser dans des secteurs demandeurs.
L’écriture colle à l’intention du législateur, mais pas de sens juridique.
SE: Ne voit pas malice dans l’écriture du D-612-30, mais c’est plus délicat dans l’article 3, qui utilise le terme «prioritaire». Là où il y a une forte pression, ce sont les bacheliers généraux qui sont préférés aux technos et pros. Donc l’article 3 n’est pas très opérationnel.
Vote le premier amendement, pas le deuxième.
Le SNES présente ses deux amendements concernant les articles 2 et 3 du projet. L’évolution des débats conduit à retirer l’amendement concernant l’article 2.
Amendement article 3 seulement: adopté par CSE.
Texte proposé par l’administration en l’état: adopté…
VOTE
Vote de l’amendement sur l’article trois:
Pour: 25 (FSU-UNSA-FO-CGT-SUD) Contre: 10 (FCPE) Abstention: 9 (CFDT)
Refus de vote: 0 Vote sur le texte initial:
Pour: 22 (FCPE-CFDT)Contre: 15 (FSU-FO-SNALC) Abstention: 11 (UNSA-CGT-SUD) Refus de vote: 0 7) Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la composition et aux compétences du conseil d’administration des EPLE.
Projet de texte présenté par la DGESCO
Mme Robine et Mr Waïss de la DGESCO expliquent que ce texte est nécessaire en raison des évolutions comme par exemple la métropole de Lyon qui aura les compétences dévolues à un département.
Le SNES présente le rapport de la commission spécialisée.
Pour la DGESCO, la situation est complexe. Il faut laisser de la marge de mouvement aux collectivités pour désigner la personne supplémentaire même non élue siégeant au CA.
La représentante du Conseil général rappelle que ceux qui siègent au CA doivent avoir une liberté de parole mais qu’il est difficile d’avoir des 2 élus pour chaque CA. A titre d’exemple en IDF il y a 209 élus pour plus de 400 établissements.
Pour la CGT il faut des élus politiques afin qu’ils puissent répondre en toute liberté aux questions.
Le SGEN regrette l’occasion ratée de dénoncer le principe du CPE membre de droit du CA. Il précise que les élus politiques en CA ne répondent pas forcément aux questions.
La FCPE renouvelle sa demande que la présidence du CA puisse revenir à un membre du CA.
FO s’interroge sur la pertinence d’élargir à 2 les représentants au CA quand c’est déjà difficile d’en avoir un.
SNPDEN est favorable au texte.
SUD votera contre le texte en raison des effets pervers du texte.
La DGESCO réitère sa position de confiance quant à la responsabilité des collectivités territoriales pour désigner un second représentant non élu siégeant au CA.
VOTE
Pour : 31 (UNSA,SNAC,CFDT, région) Contre : 22 (FS , FO,CGT,SUD) Abstention : 11(FCPE,UNEF,UNL) - Refus de vote : 0
8/ Projet de décret relatif à la composition de la commission d’hygiène et sécurité des établissements publics locaux d’enseignement
Projet de texte présenté par la DEGESCO
Débat rapide dans la mesure où ce sont les mêmes logiques et arguments développés et avancés dans le point 7 qui sont en œuvre.
VOTE
Pour: 31 (UNSA,SNAC,CFDT, région)- Contre: 22 (FSU , FO,CGT,SUD)- Abstention: 12 - RV: 2
9/ Projet de décret relatif à la coopération entre les services de l’Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
Projet de texte présenté par la DGESCO
La DGESCO rappelle que l’aspect géographique de la sectorisation dépend des départements mais que ce sont les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) qui ont la charge de la répartition des élèves dans chaque département. Le décret doit permettre une réflexion et une concertation entre conseil général (CG) et DASEN pour un découpage qui permette plus de justice sociale et plus de mixité. Le texte doit encourager la signature de conventions entre DASEN et CG pour respecter les objectifs de mixité sociale de la loi.
Le SNES donne lecture du rapport en commission en précisant que le texte fut très débattu.
Pour le SNPDEN le décret change la nature de l’inégalité sociale sans vraiment répondre au problème. L’inégalité sera organisée autrement. C’est la première pierre d’une construction qui ne dit rien de ce que l’on veut faire in fine.
La DGESCO rétorque qu’il existe plusieurs manière de concevoir la mixité ne serait ce que dans les espaces ruraux et les espaces urbains. Elle fait confiance à l’intelligence locale.
L’UNSA salue le rapport et explique son refus de vote dans la mesure où la méthode choisie n’est pas la bonne. Elle favorise une concurrence entre établissements et permettra à des parents de naviguer selon qu’il aura des sections sportives, des sections internationales, des langues anciennes ou rares…
Selon la DGESCO le texte permettra, quand cela se révélera opportun, de rattacher des écoles à deux collèges. La sectorisation des écoles sur un seul collège restera ultra majoritaire. Il faudra réfléchir sur les critères de la mixité. La DEGESCO rappelle que l’assemblée des départements de France est favorable au texte.
Pour FO, il existe un danger de voir des définitions de la mixité sociale à géométrie variable. De plus, en bout de chaîne, ce sont les directeurs d’école et les chefs d’établissement qui devront gérer l’insatisfaction des parents. Cela aura des répercussions négatives sur les écoles et les EPLE.
La FCPE défend deux amendements visant à donner priorité à l’organisation en réseaux (conseil école-collège) sur la mixité sociale.
VOTE
Amendements FCPE:
Pour: 38 Contre: 1 Abstention: 9 Refus de vote: 19 Projet de décret tel qu’il est :
Pour: 25 (FSU, PEEP, SNALC, CFDT) Contre: 29 (UNSA, FCPE, FO) Abstention: 9 (CGT, SOLIDAIRES) Refus de vote: 3
10/ Projet d’arrêté relatif à l’obtention de dispenses d’unités aux examens du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles
Projet de texte présenté par la DGESCO
Le ministère veut étendre les dérogations aux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles et classées au moins au niveau IV.
Nécessite d’actualiser la réglementation : - évolution des intitulés
- besoin d’élargissement des demandes de dispenses d’enseignements générales, de plus en plus nombreuses, non permises. La médiatrice de l’éducation nationale avait transmis des recours et saisi le ministère sur le fait que la réglementation était trop limitative sur les dispenses.
Mme Krepper relate les débats en commission.
FSU: n'est pas favorable. Car généralement ces certifications ne sont «que» professionnelles, il n’y a pas d’enseignement général. Le SNES rappelle l’importance d’une formation globale (professionnelle et générale) -Vote contre
L’UNSA insiste sur son soutien au texte, qui permet, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, la reconnaissance des acquis de l’expérience.
VOTE
Pour: 26 (CGT-SNALC-CFDT-FCPE) Contre: 18 (FSU-SOLIDAIRES-FO) Abstention: 0 Refus de vote: 0
11/ Projet d’arrêté modifiant l'intitulé de la spécialité "ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse" de baccalauréat professionnel
Projet de texte présenté par la DGESCO Le MEN présente le projet d’arrêté.
Mme Krepper déclare qu’il n’y a pas eu de réel débat en commission VOTE
Pour: unanimité Contre: 0 Abstention: 0 Refus de vote: 0
12) Projet d’arrêté sur le conseil consultatif académique de la formation continue des adultes- Rapport sur l'activité des GRETA (groupement d’établissements d’enseignement locaux pour la formation pour adultes
Projet d'arrêté
Le MEN présente le projet d’arrêté et les amendements.
Mr Chabrol présente le travail en commission.
La CGT propose des modifications visant à clarifier le texte. Elle propose que soit clairement indiqué
«au moins» 2 réunions par an (devrait être repris). Le texte doit prévoir des suppléants pour les représentants des personnels (devrait être repris)
SGEN (chef d’établissement): favorable au texte mais il reste beaucoup à faire. Se félicite d’avoir des textes pour valider les constructions en cours dans les académies.
UNSA: satisfait des amendements de l’administration mais reste réservé que l’instance fonctionne sur le modèle des CT.
SE: satisfait des amendements. Reste sur sa faim. Ce ccafca serait mieux en déclinaison du CT plutôt qu’instance paritaire.
Administration: prendra en compte la demande de convoquer le ccafca au moins 2 fois par ans.
Ajoutera des suppléants pour tout le monde, personnel et administration.
VOTE
Pour: 25 ( FSU, CFDT) Contre: 0 Abstention: 8 ( CGT,SUD, FO, UNSA) Refus de vote : 0
GRETA
Le MEN présente le rapport, qui doit être annuel, sur l’activité des GRETA.
Rapport d’activité des GRETA
Le protocole d’accord présenté à la fin de l’année 2012 prévoyait la rédaction d’un rapport annuel sur l’activité de FCA de l’éducation nationale.
Champs d’intervention des GRETA
Poids du réseau des GRETA: premier réseau national de FCA en termes de stagiaires formés.
191 GRETA en 2013.
4700 sites 30 GIP
489 millions d’euros dont 44% sur fonds privés.
VAE : 22 000, 542 000 stagiaires, 541 millions d’heures.
Parcours et formations conçus sur mesure, capables de répondre aux besoins, réseau très réactif.
Personne n’ayant reçu le rapport, le débat est succinct. Le représentant est confus et la DAJ nous informe que le rapport sera envoyé par la DGESCO et rediscuté lors d’un prochain CSE.
