1
CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 16 JANVIER 2020
COMPTE RENDU
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
L’an deux mille vingt, le SEIZE JANVIER
Le Conseil Municipal de la commune de Carnoules, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian DAVID, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 Janvier 2020
Présents : Mesdames, BEGUIN, BELLAZINI, BONDADY, COPPOLA, GIBERT, HUNOT, PAUL, RAMONE, Messieurs ARIELLO, DAVID, DUMAINE, GAUDIN, JACA, MALAHIEUDE, MARTIN, MASSIANI, MIHIERE, ROUX, Absents représentés : LEJEUNE Sébastien par MALAHIEUDE André SELLIER Michèle par BONDADY Arlette
SABATIER Carline par DAVID Christian VIDECOQ Philippe par JACA Alain Absent excusé : BOUVET Luc
Secrétaire de séance : COPPOLA Claire
Approbation du compte-rendu de la séance précédente : à l’unanimité
Décisions du Maire : Madame GIBERT Renée, Conseillère Municipale, a listé toutes les décisions prises depuis le précédent conseil.
Monsieur Le Maire rappelle l’ordre du jour et informe de l’ajout de la délibération « Budget Commune 2019 - Décision modificative n°4 » : approuvée à l’unanimité.
Budget Commune 2019 - Décision modificative n°4
Madame BELLAZINI Sandra, 1ère Adjointe au Maire, expose aux membres de l’Assemblée que par délibération n°19/04/04-020 en date du 4 avril 2019, le Conseil Municipal a délibéré sur le budget primitif 2019.
Il indique que par délibération N°19/06/20-033 en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal a délibéré sur le budget supplémentaire 2019.
Il précise que par délibération N°19/09/19-068 en date du 19 septembre 2019, le Conseil Municipal a délibéré sur la décision modificative N°2.
Il ajoute que par délibération N°19/11/14-086 en date du 14 novembre 2019, le Conseil Municipal a délibéré sur la décision modificative N°3.
A la demande du comptable public, il convient de procéder à la régularisation des contributions directes en intégrant le dégrèvement lié à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Ainsi, Madame BELLAZINI Sandra informe que certaines ouvertures de crédits nécessitent des ajustements, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits Augmentation
de crédits Diminution
de crédits Augmentation de crédits
011 60621 Combustibles 1 878 €
014 7391172 Dégrèvement de Taxe d’Habitation sur les logements vacants 1 878 €
TOTAUX 1 878 € 1 878 € / /
0 € 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chap. Article Opération* Libellé
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits Augmentation
de crédits Diminution
de crédits Augmentation de crédits
TOTAUX / / / /
/ /
2
Entendu les explications de Madame BELLAZINI Sandra après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité et ce pour chacun des chapitres dénommés ci-dessus de chaque section, DECIDE d’ajuster les ouvertures de crédits sur le budget Commune 2019 comme indiquées ci-dessus.
Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020 – Budget Principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, donnant la possibilité à l'ordonnateur d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, sur l'autorisation du Conseil municipal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
CONSIDERANT la nécessité d’assurer une continuité de service totale entre la fin de l’exercice et le vote du budget primitif,
Madame BELLAZINI Sandra, 1ère Adjointe au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal, que certaines dépenses d’investissement vont intervenir avant le vote du budget primitif 2020.
Madame BELLAZINI Sandra précise que ces crédits seront repris au budget primitif 2020 lors de son adoption.
Il est donc nécessaire d’ouvrir les crédits suivants : Chapitres
Montants inscrits BP 2019
Ouverture de crédits pour 2020 à hauteur
de 25%
Crédits engagés dans la limite des 25%
(avant vote du BP 2020)
20-Immobilisations incorporelles 284 944.20 € 71 236.05 € 2 000 €
204-Subventions d’équipement versées
45 000.00 € 11 250.00 € 0 €
21-Immobilisations corporelles 1 222 474.00 € 305 618.50 € 305 618 €
23-Travaux en cours 2 654 906.93 € 663 726.73 € 550 000 €
27-Autres immobilisations
financières 12.00 € 3.00 € 0 €
TOTAL 4 207 337.13 € 1 051 834.28 € 857 618 €
Chap. Article Opération* Libellé Désignation Dépenses TTC
20 2031 148 Frais d’études Frais de géomètre 2 000 €
21
2113 146 Terrains aménagés autres que voirie
Acquisition foncière d’un bien cadastré section
F N°286 – rue Paul Landrin 78 500 €
21318 129 Autres bâtiments publics Pôle sportif - Tennis 220 118 €
2152 9000000021 Installations de voirie Acquisition de panneaux signalétiques 1 500 € 2183 9000000007 Matériel de bureau et
matériel informatique
Acquisition sono autonome avec pupitre et
micros 5 000 €
2188 9000000008 Autres immobilisations
corporelles Acquisition de matériel 500 €
23 2313 101 Constructions Réhabilitation de La CASCADE 550 000 €
TOTAL 857 618 €
Monsieur Le Maire précise que ces crédits étaient inscrits en 2019. Les marchés n’étant pas encore finalisés, les crédits seront affectés courant janvier/
début février 2020 dès lors que les entreprises auront été désignées. Ceci permet de ne pas perdre de temps sur la réalisation des travaux.
Monsieur Le Maire demande de ne pas tenir compte du « pupitre » désigné au chapitre 21, article 2183 du tableau présenté. Ce dernier n’est pas inclus dans le devis récemment reçu.
Monsieur MALAHIEUDE souhaite savoir si l’acquisition mentionnée au chapitre 21 article 2113 concerne la maison de l’angle de la rue Paul Landrin et si la somme de 78 500 euros comprend les frais notariés.
Monsieur Le Maire répond par l’affirmative en ajoutant que les charges liées aux frais d’acte administratif sont également comprises.
Monsieur ROUX remarque qu’au chapitre 21, la commune engage la totalité des 25% autorisés et s’interroge sur les raisons de cette ouverture anticipée de crédits.
3
Monsieur Le Maire confirme en effet que la Commune engage la totalité de la possibilité d’investissement, soit 25 %, afin de répondre aux besoins d’attributions des marchés. En fonction des offres, ces crédits seront réajustés au budget primitif 2020.
Monsieur ROUX insiste sur le fait que tout ou partie de ces 25% pouvaient être utilisés. La Commune a fait le choix d’engager la totalité de son droit et demande pourquoi.
Monsieur Le Maire explique que l’estimation du maitre d’œuvre correspond à l’enveloppe des 305 618 euros, soit les 25%. Il est proposé au Conseil Municipal de réserver cette somme qui sera engagée comptablement au moment de la validation des offres.
Si ces dernières sont inférieures à la somme proposée (305 618€), seul le montant correspondant aux bons de commande définitifs signés avec les entreprises sera engagé.
Monsieur ROUX demande si le plafond autorisé d’ouverture anticipée de crédits avait été de 35 %, la Commune aurait-elle engagé la totalité ? Monsieur Le Maire répond par la négative considérant que l’estimation du maitre d’œuvre est de 305 618 euros.
Madame BELLAZINI fait remarquer que seul le chapitre 21 est concerné par la totalité des 25% autorisés.
Entendu les explications de Madame BELLAZINI Sandra, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’APPROUVER les ouvertures anticipées de crédits d’investissement 2020 listées ci-avant.
Protocole de partenariat entre la Commune de Carnoules et la Société TOM TOM
Afin de faciliter le repérage de l’ensemble des adresses de la commune de Carnoules par des outils de guidage, il est nécessaire de communiquer à la Société TOM TOM des données géographiques (telles que la numérotation et la dénomination de voies d’habitations).
Madame BONDADY Arlette, Conseillère Municipale, expose aux membres de l’assemblée le protocole de mise à disposition d’informations géographiques de la commune de Carnoules nécessaire à la mise à jour de la base de données de la Société Tom Tom (Annexe jointe).
Ce protocole, dont les deux parties effectuent les prestations à titre gracieux, a pour but de permettre une géolocalisation précise et indispensable pour les services de secours et de livraisons sur la commune.
Il a pour objet de formaliser le partenariat et d’en déterminer les engagements de chacune des parties contractantes.
Madame BONDADY Arlette invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du protocole, à formuler ses observations et à apporter éventuellement les modifications qu’il jugerait nécessaires.
Madame BONDADY Arlette demande à l’assemblée de l’autoriser à signer le protocole de mise à disposition d’informations géographiques de la commune.
Monsieur ROUX est confronté à des difficultés liées à la localisation du lieudit Les Baumes et notamment avec l’utilisation des GPS, dont TOM TOM.
En effet, trois secteurs dénommés Les Baumes se trouvent sur la Commune.
Monsieur Le Maire explique que dans un premier temps la Commune travaillait avec un intermédiaire qui communiquait les informations d’adressage aux différents prestataires.
Aujourd’hui, avec ce protocole de partenariat, la Commune transmettra directement à TOM TOM.
Entendu les explications de Madame BONDADY Arlette, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE D’approuver les modalités de mise à disposition d’informations géographiques proposées par la Société TOM TOM et D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de mise à disposition d’informations géographiques de la commune.
Monsieur MALAHIEUDE demande si un nouveau plan de la ville est prévu après l’adressage et si oui, dans quel délai ?
Monsieur Le Maire affirme que l’élaboration est en cours, un RDV avec le prestataire aura lieu prochainement. Certains des nouveaux lotissements n’ont pas encore de nom définitif. La maquette pourrait être prête d’ici cet été.
Autorisation de cession de la parcelle cadastrée section F 1016 – Rue Pierre Curie
Vu la demande de Madame Elodie CLERC en date du 23 décembre 2019 concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée F 1016 (anc. F 694).
Vu l’avis des domaines en date du 4 décembre 2019,
Monsieur DUMAINE Jean-Marie, Adjoint au Maire, rappelle à l’Assemblée, que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée F 1016 (anc. F 694), située Rue Pierre Curie. Cette parcelle est située en zone UA du PLU en vigueur.
4
Monsieur DUMAINE Jean-Marie propose de céder la parcelle cadastrée F 1016, d’une superficie de 32 m², au prix de 1 710 € (mille sept cent dix euros) à Madame Elodie CLERC.
Monsieur DUMAINE Jean-Marie demande à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à céder cette parcelle, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette cession qui sera finalisée par un acte administratif.
Monsieur DUMAINE Jean-Marie rappelle également que par délibération n°14/04/17-035 en date du 17 avril 2014, le conseil municipal a autorisé le Maire à recevoir les actes administratifs pour acquisitions, cessions, servitudes, échanges avec ou sans soulte, et a désigné Madame Sandra BELLAZINI, représentant de la Commune, lors de la signature des actes.
Monsieur DUMAINE Jean-Marie demande au Conseil Municipal d’autoriser Madame Sandra BELLAZINI à signer l’acte administratif et tout document nécessaire à la finalisation de cette transaction.
Monsieur MALAHIEUDE s’interroge sur la superficie de la parcelle cédée.
Monsieur Le Maire informe qu’il s’agit d’une bande de terrain de 32m² située en contrebas du mur de soutènement du nouveau parking en cours de réalisation au Catet et précise qu’elle n’a aucun intérêt pour la Commune.
Entendu les explications de Monsieur DUMAINE Jean-Marie, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder à Madame Elodie CLERC, la parcelle cadastrée section F numéro 1016, d’une superficie de 32 m², située Rue Pierre Curie, au prix de 1 710 € (mille sept cent dix euros), D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette cession, D’AUTORISER Madame Sandra BELLAZINI à signer les actes administratifs correspondants à cette cession, ainsi que tout document nécessaire à la finalisation de ce dossier et DE METTRE A LA CHARGE de l’acquéreur tous les frais d’actes nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Autorisation d’acquisition de la parcelle cadastrée section F 286 – Rue Paul Landrin
Madame RAMONE Florence, Adjointe au Maire, informe les membres de l’assemblée que la commune souhaite acquérir la parcelle F 286 d’une superficie de 45 m² supportant une maison de village composée 3 étages appartenant à Monsieur GARNIER Gilles.
Madame RAMONE Florence demande à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir cette parcelle au prix de 78 000 € frais d’agence compris, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette acquisition qui sera finalisée par un acte administratif.
Madame RAMONE Florence rappelle également que par délibération n°14/04/17-035 en date du 17 avril 2014, le conseil municipal a autorisé le Maire à recevoir les actes administratifs pour acquisitions, cessions, servitudes, échanges avec ou sans soulte, et a désigné Madame Sandra BELLAZINI, représentant de la Commune, lors de la signature des actes.
Madame RAMONE Florence demande au Conseil Municipal d’autoriser Madame Sandra BELLAZINI à signer l’acte administratif et tout document nécessaire à la finalisation de cette transaction.
Monsieur ROUX souhaite savoir qui est propriétaire de la parcelle F 285 qui sépare la Mairie de la parcelle F 286.
Monsieur Le Maire répond qu’elle appartient aux consorts CODOU.
Monsieur ROUX se renseigne sur une possible acquisition de la part de la Commune.
Monsieur Le Maire annonce que des discussions sont en cours avec les propriétaires.
Monsieur ROUX approuve.
Entendu les explications de Madame RAMONE Florence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la parcelle F 286, d’une superficie de 45 m², supportant une maison de village composée de 3 étages, située Rue Paul Landrin, appartenant à Monsieur GARNIER Gilles, au prix de 78 000 € frais d’agence compris, D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette acquisition, D’AUTORISER Madame Sandra BELLAZINI à signer les actes administratifs correspondants à cette acquisition, ainsi que tout document nécessaire à la finalisation de ce dossier, DE PRENDRE EN CHARGE tous les frais d’actes et autres prestations nécessaires à la réalisation de ce dossier et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la commune.
Autorisation de signature d’un bail rural à long terme de 18 ans pour la parcelle A 551
Monsieur GAUDIN Guillaume, Conseiller Municipal, expose aux membres de l’assemblée que la Commune est propriétaire de la parcelle A 551 situé au Lieu-dit « Camp Orioul Nord » en zone A du PLU.
Monsieur GAUDIN Guillaume informe les membres de l’assemblée que Monsieur et Madame BRONDELLO, exploitant agricole, ont sollicité la Commune pour un bail rural sur la parcelle A 551 d’une superficie de 4 800 m².
5
Le montant annuel du fermage pour une exploitation sans accès à l’eau a été fixé à QUARANTE EUROS (40,00 €). Ce montant sera actualisé chaque année compte tenu de la variation de l’indice des fermages défini à l’échelon national par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Monsieur GAUDIN Guillaume demande à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail rural à long terme de 18 ans pour cette parcelle, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce bail rural qui sera finalisée par acte notarié à la charge du preneur.
Monsieur ROUX, ayant lu l’ensemble des termes du bail et constaté que la parcelle est enclavée et couverte en partie de bois à plus de 10%, souhaite savoir quel est le projet de l’exploitant sur cette parcelle. Selon le code forestier, cette parcelle, classée en zone agricole, est considérée comme une forêt, elle est donc soumise au défrichement en cas d’exploitation agricole sauf si les arbres ont moins de 30 ans.
A l’Est, les parcelles sont toutes agricoles et exploitées. La A551 mise à bail étant en bordure de forêt, Monsieur ROUX s’interroge sur l’horizon de travail de l’exploitant sur cette zone.
Monsieur Le Maire répond que ce bail vient compléter l’exploitation actuelle des terres mitoyennes.
Madame BELLAZINI précise que cette terre comporte uniquement quelques grands arbres dont un très grand chêne, même si sur plan on peut penser que cela couvre 10%.
L’agriculteur exploite déjà toutes les terres voisines en fermage, cette parcelle n’est donc pas enclavée. Son désir est de développer en permaculture, tout en respectant le paysage actuel, des coings et des muriers.
Monsieur ROUX reconnaît ne pas être allé sur place et rappelle que la loi forestière tient compte des houppiers pour le calcul des 10%.
Madame BELLAZINI insiste sur la présence uniquement de quelques grands pins, un grand chêne et des genêts.
De plus, l’accord conclu porte sur le développement de coings et muriers en permaculture, en complément de l’exploitation faite sur les parcelles alentour où se trouvent des vignes d’un côté et des terres au repos de l’autre.
Monsieur ROUX demande confirmation quant à l’engagement de l’agriculteur de ne pas défricher la zone.
Monsieur Le Maire soutient que cela n’est pas son but. Cependant, il peut être amené à couper quelques arbres afin de garantir un meilleur ensoleillement pour ses cultures.
Il s’agit toujours de situations délicates lorsqu’on parle d’exploitation forestière, agricole et espaces naturels.
Ces terrains ont été acquis par le biais de la SAFER, dès lors la Commune a obligation de rechercher des agriculteurs pour les remettre en exploitation dans le cadre de la réduction des terrains agricoles en friche.
Ce bail s’inscrit dans cette démarche.
Monsieur ROUX rappelle que les questions posées sont celles abordées par la Chambre d’Agriculture, dont il est membre et par la CDPENAF (commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers). Il s’agit de questions d’intention.
Monsieur ROUX est rassuré quant au projet de l’exploitant, déjà agriculteur et occupant les parcelles voisines. A la lecture des documents envoyés, il pouvait se poser la question.
Monsieur Le Maire affirme que dans le cas contraire le bail n’aurait pas été proposé. Cela est dans l’esprit d’extension et de développement agricole, qui permet de conforter une exploitation, détenant déjà des surfaces importantes sur la Commune.
Monsieur ROUX veut savoir si la Commune est propriétaire de parcelles avoisinantes.
Monsieur Le Maire explique que les parcelles à proximité sont privées mais la Commune reste vigilante en cas de cession. Les parcelles plus au Sud, acquises depuis plusieurs années, concernent le périmètre prévu pour le Conservatoire des Oliviers.
Monsieur ROUX désirait s’assurer que l’objectif du nouveau locataire était en accord avec la vocation agricole.
Entendu les explications de Monsieur GAUDIN Guillaume, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un bail rural à long terme de 18 ans avec Monsieur et Madame BRONDELLO pour la parcelle A 551 d’une superficie de 4 800 m² pour un montant annuel de QUARANTE EUROS (40,00 €) et DE METTRE A LA CHARGE du preneur les frais d’actes.
Autorisation de signature d’un bail environnemental à long terme de 18 ans pour les parcelles A 414, A 416 et A 417
Madame BEGUIN Françoise, Conseillère Municipale, expose aux membres de l’assemblée que la Commune est propriétaire des parcelles A 414, A 416 et A 417 situé au Lieu-dit « La Rouvière » en zone A du PLU.
Madame BEGUIN Françoise informe les membres de l’assemblée que L’EARL Le Cros de Peyrassou, exploitant agricole, a sollicité la Commune pour un bail environnemental sur les parcelles A 414, A 416 et A 417 d’une superficie totale de 10 355 m².
Le montant annuel du fermage a été fixé à QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (460,00 €) pour une exploitation viticole AOC Côtes de Provence. Ce montant sera actualisé chaque année compte tenu de la variation de l’indice des fermages défini à l’échelon national par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
6
Madame BEGUIN Françoise demande à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail environnemental à long terme de 18 ans pour ces parcelles, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce bail environnemental qui sera finalisé par acte notarié à la charge du preneur.
Monsieur Le Maire informe de la présence de deux fautes de frappe sur la délibération et de la nécessité de rajouter « Côtes de Provence » à l’appellation AOC.
Monsieur ROUX a pris connaissance des termes du bail et de la situation de la parcelle, en friche et émet une réserve.
Il explique que, selon lui, c’est un peu de la « fioriture » de parler de bail environnemental et d’occulter le fait de produire du vin de qualité sur une parcelle AOC. On peut mettre des contraintes environnementales, en revanche on oublie que ces terres d’un hectare représentent une valeur bien plus importante que le montant du loyer demandé. Ce qui crée un déséquilibre entre l’objectif environnemental, la valeur de la terre et le montant du loyer.
Madame BELLAZINI explique que ces parcelles se situent dans une zone qui permet de valoriser la production de l’agriculteur en question. Elles se trouvent dans un périmètre éloigné du périmètre des sources. L’idée est de ne pas bloquer et d’être favorable à la reprise de l’exploitation. Elle rappelle que ces terres ont été acquises par le biais de la SAFER et que la Commune doit, à ce titre, respecter un cahier des charges permettant de revaloriser l’agriculture et remettre en fermage.
Dans cette zone, la Commune a conscience qu’il est nécessaire de mettre des contraintes relatives à la manière d’exploiter et en particulier sur ce secteur car il y a déjà des productions en bio, notamment le maraicher « Le Jardin d’Isbe ».
Sachant que la personne qui voulait prendre en fermage avait pour objectif premier de produire du bio, il paraissait tout à fait normal, d’une partie comme de l’autre, de conclure ce contrat dans ces termes-là.
De manière juridique on ne peut pas imposer des contraintes sans passer par l’appellation bail environnement.
Monsieur ROUX suggère que la production en bio aurait pu être imposée dans le bail.
Madame BELLAZINI informe que c’est bien la volonté de l’exploitant mais juridiquement il n’est pas possible d’imposer l’appellation bio.
Cependant, les contraintes portent sur la manière d’épandage et d’exploitation.
Selon Monsieur ROUX, lorsqu’on est propriétaire d’un bien, on peut choisir ses locataires et mettre les contraintes que l’on souhaite. Il est surpris par ce blocage juridique.
Il demande plus d’informations sur la manière dont la zone a été morcelée et suppose que ces parcelles ont été achetées relativement chères.
Il estime que le montant du loyer est tellement bas qu’il le considère comme « donné ».
Madame BELLAZINI répond que ces parcelles ont été acquises à un prix raisonnable, en 2013 lui semble-t-il.
Elle évoque un arrêté ministériel qui encadre les prix selon la culture produite.
En ce qui concerne les vignes, il y a un montant minimal et maximal. Une moyenne a été faite entre les deux afin de fixer le montant du loyer, de manière généralisée selon le dernier arrêté paru et en accord avec le notaire.
Monsieur ROUX reste dubitatif.
Monsieur Le Maire confirme que cette acquisition s’est faite au début du précédent mandat pour un prix en dessous de 10 000 euros.
Il y a eu plusieurs contacts avec divers preneurs agriculteurs, qui n’ont pas abouti.
L’EARL LE Cros de Peyrassou s’est positionnée et va permettre de remettre en culture des terres qui sont en friche depuis trop longtemps.
Monsieur GAUDIN Guillaume, ayant des responsabilités au sein de L’EARL Le Cros de Peyrassou, ne participe pas au vote.
Entendu les explications de Madame BEGUIN Françoise, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 3 abstentions DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un bail environnemental à long terme de 18 ans avec l’EARL Le Cros de Peyrassou pour les parcelles A 414, A 416 et A 417 d’une superficie totale de 10 355 m² pour un montant annuel de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (460,00 €) et DE METTRE A LA CHARGE du preneur les frais d’actes,
Autorisation de signature du renouvellement de la convention de fonctionnement entre la Maison d’Accueil Multiservice Intergénérationnelle et la Commune
VU la délibération n°13/12/09-133 en date du 09 décembre 2013, autorisant la signature d’une convention de fonctionnement avec l’association
« Maison d'Accueil Multiservices Intergénérationnels » (MAMI) pour l’organisation d’un accueil d’enfants âgés de trois mois à six ans.
VU la délibération n°14/06/26-082 en date du 26 juin 2014 autorisant la signature d’un avenant à la convention de fonctionnement avec l’association
« MAMI » suite à l’augmentation du nombre de berceaux, passant de 15 à 23.
VU la délibération n°17/03/29-013 en date du 9 Mars 2017 autorisant le renouvellement de la convention de fonctionnement du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019,
7
Madame HUNOT Chantal, Adjointe au Maire, présente aux membres de l’Assemblée délibérante le projet de convention de fonctionnement partenariale entre l’association « MAMI » et la commune pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020.
Madame HUNOT Chantal indique que les modalités de fonctionnement décrites dans le projet d’établissement sont inchangées et rappelle qu’il comporte un projet social tenant compte du contexte local, des prestations d’accueil proposées, de la place des familles et de leur participation à la vie de l’établissement.
L’accueil réservé à la commune de Carnoules est maintenu à 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, pour 23 berceaux.
La subvention annuelle pour une journée d’accueil, pour 23 berceaux, s’élèverait à 18 560 €. La Crèche étant ouverte 5 jours par semaine, le montant prévisionnel annuel est donc de 92 800 €.
Compte tenu de ces informations, Madame HUNOT Chantal demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de fonctionnement et tous les documents y afférents.
Entendu les explications de Madame HUNOT Chantal, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE d’accepter le renouvellement de la convention de fonctionnement partenariale entre la Commune et la Maison d’Accueil Multiservices Intergénérationnelle telle qu’elle est annexée à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Maison d’accueil Multiservice et Intergénérationnelle et tous les documents y afférents pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.
Subvention à l’association « AMICALE BOULISTE CARNOULAISE » – Budget Principal 2020
Monsieur JACA Alain, Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que la demande de subvention de l’association « Amicale Bouliste Carnoulaise », concernant l’exercice 2019, a été déposée tardivement et n’a, par conséquent, pu être présentée lors de la dernière séance du Conseil Municipal le 14 novembre 2019.
Afin que l’association puisse prendre en considération la subvention communale lors de sa prochaine Assemblée Générale, il convient de délibérer avant le vote du budget primitif 2020. La subvention ne sera versée qu’après l’adoption de ce dernier.
Monsieur JACA Alain propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 800 euros.
Les membres du Conseil Municipal ayant des responsabilités au sein de l’association ne participent pas au vote.
Entendu les explications de Monsieur JACA Alain, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’APPROUVER la subvention accordée à l’AMICALE BOULISTE CARNOULAISE, d’un montant de 800 euros et DE NE VERSER ladite subvention qu’après le vote du budget primitif 2020.
Fin de séance : 19h06
