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Academic year: 2022

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Texte intégral

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La prime bénéficiaire

Sommaire

1. De quelle prime s’agit-il ? ... 1

2. Quand la prime peut-elle être octroyée ? ... 1

3. Qui a droit à une prime bénéficiaire ? ... 2

4. Est-ce que tout le monde reçoit une prime identique ? ... 2

4.1 Le montant de base ... 2

4.2 Le calcul ... 3

5. La prime bénéficiaire est-elle plafonnée ? ... 4

6. Pourquoi la prime bénéficiaire est-elle intéressante ? ... 5

7. Comment doit-on instaurer la prime bénéficiaire ? ... 5

7.1 Prime identique ... 5

7.2 Prime catégorisée ... 6

8. Le caractère non-récurrent de la prime ... 6

9. Qu’en est-il de la norme salariale ? ... 6

10. Quelle est l’aide que Creamoda peut vous apporter ? ... 7

(2)

1. De quelle prime s’agit-il ?

Il existe plusieurs possibilités pour une entreprise pour récompenser ses travailleurs sur base des résultats de l’entreprise, entre autres :

 La participation des travailleurs dans le capital de la société1; et

 La prime bénéficiaire pour les travailleurs 2; et

 Le bonus non-récurrent lié aux résultats de la CCT n° 90

Ces questions-réponses concernent uniquement la prime bénéficiaire pour les travailleurs.

La prime bénéficiaire avait été simplifiée le 1er janvier 20183 et peaufinée par la suite 4.

Cela concerne une réglementation qui permet à l’entreprise d’octroyer une partie de son bénéfice.

La prime bénéficiaire simplifiée a pu être attribuée pour la première fois à partir du 1er janvier 2018, mais sur base du bénéfice de l’exercice, avec comme date de clôture le 30 septembre 2017 au plus tôt.

Le bonus non-récurrent lié aux résultats de la CCT n° 90 n’est pas la même chose que la prime bénéficiaire et les deux systèmes existent côte à côte.

2. Quand la prime peut-elle être octroyée ?

Lorsqu’il apparaît clairement que l’entreprise réalisera un bénéfice lors de l’exercice comptable précédent, l’on peut commencer à penser à la prime bénéficiaire.

Un paiement immédiat en janvier du bénéfice de l'année précédente n’est pas tenable.

Car c’est l’Assemblée générale (AG) qui joue un rôle. L’AG doit avoir lieu car elle pourrait décider de distribuer l’entièreté du bénéfice aux actionnaires.

Dans les PME également, où la composition du Conseil d’Administration (CA) et de l’AG devrait être identique, ce n’est qu’en avril-mai que le comptable clôture le traitement des chiffres de l’année précédente.

Si le paiement s’effectue quand même en janvier, il y a deux possibilités :

1. Donnez un acompte net. Le désavantage est que l’on doit alors avoir les garanties nécessaires (montant pas trop élevé / sous réserve que le bénéfice soit suffisant).

2. Effectuer le paiement pour l'année x-2 (en janvier 2020, payer la prime relative à l’année 2018, etc….).

1 Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

2 Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

(3)

3. Qui a droit à une prime bénéficiaire ?

Les entreprises ne sont pas obligées d’instaurer une prime bénéficiaire. La prime bénéficiaire n’est prévue que pour les travailleurs ; les administrateurs ou les gérants indépendants ne peuvent pas en bénéficier.

Trois catégories de travailleurs peuvent être exclues :

1. Les travailleurs qui ont quitté l’entreprise durant l’exercice comptable suite à un licenciement pour motif grave ;

2. Les travailleurs qui ont quitté l’entreprise durant l’exercice comptable suite à la démission donnée par le travailleur lui-même, à l’exception d’une démission pour motif grave dans le chef de l’employeur ;

3. Les travailleurs qui ne disposent pas d’une ancienneté au sein de l’entreprise de maximum un an, à la fin de l’exercice comptable. L’ancienneté est calculée en tenant compte du cumul des contrats successifs éventuels.

Le principe «avoir quitté lors du dernier exercice comptable clôturé» a pour conséquence que les travailleurs qui ont donné leur démission durant le dernier exercice comptable clôturé mais qui ont quitté l’entreprise seulement après la fin de l’exercice comptable clôturé, ne peuvent pas être exclus.

De même, les travailleurs qui sont licenciés pour motifs graves à l’issue du dernier exercice comptable clôturé ne peuvent pas être exclus.

4. Est-ce que tout le monde reçoit une prime identique ?

4.1 Le montant de base

Est-ce que tout le monde reçoit une prime identique ? Oui et non. Si l’entreprise décide de verser une prime bénéficiaire, c’est à tous les travailleurs. La prime bénéficiaire est en d’autres termes, un système collectif. L’entreprise a cependant le choix entre une prime bénéficiaire identique ou une prime catégorisée.

 La prime bénéficiaire identique est un montant égal pour tous les travailleurs. Il peut s’agir d’un montant nominal identique ou d’un pourcentage égal de la rémunération de tous les travailleurs, par exemple, 1% du salaire annuel.

 La prime catégorisée est la prime bénéficiaire dont le montant est dépendant d’une clé de répartition qui est appliquée sur base de critères objectifs. Les critères objectifs possibles sont limités à l’ancienneté, le grade, la fonction, l’échelle salariale, le niveau de rémunération ou le niveau de formation.

(4)

La prime bénéficiaire n’est pas un instrument pour la motivation individuelle. La distinction sur base des critères ne peut en aucun cas dépasser le rapport de 1 sur 10.

Les critères peuvent être appliqués séparément ou de manière cumulative. En détails : 5

 Ancienneté

Il peut s’agir de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, mais aussi de celle qui aura été reconnue conventionnellement par l’employeur au moment de l’engagement.

 Le grade

Dans les entreprises où les emplois sont identifiés par référence à un grade (chef de service, sous-chef de service, technicien, …), celui-ci peut servir de critère objectif de différenciation.

 La fonction

Il s’agit de l’emploi occupé par le travailleur selon ses tâches (tâches de nature administrative, technique, commerciales), responsabilités (manager, general manager, cadres, …) et spécialités (juriste, économiste, vendeur, informaticien, …). Exemples de fonctions : vendeur junior ou senior, comptable, secrétaire, gestionnaire des ressources humaines.

 Le niveau barémique

Il s’agit du barème auquel est soumis le travailleur en matière de rémunération, par exemple selon la classification de fonctions sectorielle

 Le niveau de rémunération

Le niveau de rémunération peut servir de critère objectif et permettre de distinguer les travailleurs selon que leur rémunération annuelle dépasse ou non un certain plafond maximum. Il ne fait pas double emploi avec le critère du niveau barémique, étant donné que certains travailleurs sont rémunérés en dehors de ces barèmes.

Les critères de rémunération et de barème peuvent être également utilisés afin de créer une discrimination positive en faveur des bas salaires.

 Le niveau de formation Par exemple : universitaire.

Dans les secteurs des CP 109 et 215, il n’existe pas d’autres critères objectifs prévus.

4.2 Le calcul

Pour le calcul du montant de la prime bénéficiaire, il faut au moins tenir compte des prestations effectives de travail du travailleur, prestées durant l’exercice comptable.

Les «prestations effectives de travail » sont influencées par deux éléments :

1. Le régime de travail du travailleur

2. Les éventuelles périodes de suspension durant l’exercice comptable.

(5)

La CCT de l’entreprise ou l’acte d’adhésion sont importants : lorsque le montant de la prime bénéficiaire n’est pas adapté en fonction des prestations effectives de travail, le montant de la prime bénéficiaire sera identique pour tous les travailleurs.

Attention, les périodes de suspension suivantes doivent être au moins assimilées :

 les périodes durant lesquelles le travailleur conserve son droit à la rémunération ;

 les périodes de congé de maternité ;

 les périodes de congé de paternité ;

 les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;

 les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

 les périodes de congé d'adoption visé à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

 les périodes de congé d'accueil visé à l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Les mots “au moins” impliquent que l’employeur dispose de la possibilité d’assimiler certaines périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail des travailleurs est suspendu, en plus des périodes mentionnées ci-dessus.

L’employeur dispose également de la possibilité d’adapter le montant de la prime bénéficiaire uniquement en fonction des périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail du travailleur a été suspendue durant l’exercice comptable clôturé (en tenant compte des principes mentionnés ci-dessus) et non en fonction du régime de travail (ou inversement).

5. La prime bénéficiaire est-elle plafonnée ?

Le montant total des primes bénéficiaires, ne peut, à la clôture de l’exercice comptable concerné, dépasser la limite de 30% de la masse salariale brute totale. Par rapport au bonus non-récurrent lié aux résultats de la CCT n° 90, il peut s’agir d’un montant plus élevé par travailleur.

La masse salariale brute totale correspond aux frais de personnel repris à la rubrique 102 «Frais de personnel» du bilan social, établi conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social.

(6)

6. Pourquoi la prime bénéficiaire est-elle intéressante ?

Des cotisations de sécurité sociale sont uniquement dues par le travailleur (13,07%) et non par l’employeur. Fiscalement, seule une taxe de 7% est due par le travailleur.

Il n’est d’ailleurs pas permis d’instaurer la prime bénéficiaire dans le but de remplacer ou de convertir toutes formes de rémunérations que ce soit.

Exemple chiffré (simulation sur base de la situation au 1er janvier 2018)

Prime

bénéficiaire En espèces CCT 90

Coût réel employeur 1290 887,5 944,3

Impôt des sociétés - 29% (hypothèse)

290 -362,5 -385,7

Prix de revient 1000 1250 1330

ONSS employeur

- Tarif cash: 25% (tarif de base) - Tarif CCT n° 90 33%

0 250 330

Bonus brut 1000 1000 1000

Cotisations de sécurité sociale travailleur 130,7 130,7 130,7

Imposable 869,3 869,3 869,3

Impôts

- Tarif prime bénéficiaire: 7%

- Tarif cash: 50% (hypothèse)

60,85 434,65 0,00

Bonus net 808,45 434,65 869,30

7. Comment doit-on instaurer la prime bénéficiaire ?

La décision d’octroyer une prime bénéficiaire est prise par l’assemblée générale à la majorité simple des voix. Une distinction est ensuite établie selon qu’il s’agit d’une prime identique ou catégorisée.

7.1 Prime identique

Lorsqu’il s’agit d’une prime identique, une décision de l’assemblée générale suffit. L’employeur informe les travailleurs de cette décision.

Le procès-verbal de l’assemblée générale lors de laquelle la décision d’octroyer une prime bénéficiaire est prise, contient au moins les mentions suivantes :

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 le montant identique de la prime bénéficiaire ou le pourcentage identique de la rémunération qui est attribué aux travailleurs;

 la manière dont la rémunération sur laquelle le pourcentage est fixé est calculé dans le cas où une telle option est prise;

 les règles d’attribution qui sont prises en compte dans le cas où une condition d’ancienneté est prévue (maximum 1 an) ;

 le mode de calcul prorata temporis du montant de la prime unique, en cas de suspension volontaire ou de résiliation du contrat de travail, sauf en cas de motifs graves imputables au travailleur.

7.2 Prime catégorisée

Lorsqu’il s’agit d’une prime catégorisée, elle doit être introduite par une CCT d’entreprise ou, en cas d’absence de délégation syndicale, par un plan d’adhésion.

La CCT qui doit être rédigée est une CCT «ordinaire», donc les règles d’usage s’appliquent : les négociations doivent être menées avec les secrétaires des syndicats ou le délégué syndical et donc pas au sein du Conseil d’Entreprise. La CCT d’entreprise doit être signée par un secrétaire syndical.

Une signature d’un syndicat est suffisante.

Un modèle de CCT d’entreprise est disponible sur notre site, sous Members Only.

8. Le caractère non-récurrent de la prime

Même lorsque la prime est introduite par CCT, celle-ci a un caractère non-récurrent. L’octroi d’une prime bénéficiaire une année n’implique donc pas que cette prime sera d’office octroyée les années suivantes. Pour ces raisons, il est prévu que l’article 23 de la loi du 5 décembre 1968 n’est pas applicable aux primes bénéficiaires prévues par CCT, ou en d’autres termes, que la modification tacite du contrat de travail prend également fin après l’expiration de la convention collective de travail.

La non-application de l’article 23 est une mention obligatoire à prévoir dans la CCT.

9. Qu’en est-il de la norme salariale ?

La prime bénéficiaire ne relève pas de la norme salariale. En d’autres termes, elle peut également être octroyée, même si le secteur a utilisé toute la marge salariale au moyen de CCT sectorielles.

Elle peut donc être également octroyée si les CCT sectorielles sont encore en pourparlers.

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Exemple : la prime bénéficiaire ne relève pas de la norme salariale de 1,1% pour 2019-2020. Les employeurs de notre secteur ne doivent donc pas, contrairement à une augmentation des rémunérations et autres avantages, attendre les CCT sectorielles pour la période 2019-2020.

10. Quelle est l’aide que Creamoda peut vous apporter ?

De plus amples informations sont disponibles auprès de Els Reynders, via reynders@creamoda.be.

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