LUNDI 25 JANVIER 2021

(1)

COUR D 'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE

LUNDI 25 JANVIER 2021

(2)

PRÉSENTATION DU RESSORT P.3

I ACTIVITÉ CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE P.4

1 Évolution des affaires civiles de 2016 à 2020 2 Activité du tribunal des affaires de sécurité sociale 3 Procédures devant le JLD civil

4 Affaires familiales (hors tutelles mineurs) 5 Divorces

6 Hors et après divorces

Commission d'indemnisation des victimes

II ACTIVITÉ PÉNALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE P.6

1 Évolution de l'activité pénale 2 Taux de réponse pénale 3 Nature des procédures suivies

4 Procédures alternatives orientées vers les délégués du procureur 5 Activité de l'instruction

6 Activité de la JIRS 7 Application des peines 8 Activité du tribunal de police

III TRIBUNAL POUR ENFANTS P.8

1 L'assistance éducative 2 L'activité en matière pénale

IV BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE P.8

V ACTIVITÉ DU JCP DE RENNES P.9

1 Contentieux général 2 Autres procédures civiles 3 Répartition des affaires terminées

VI ACTIVITÉ DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERES P.10

1 Contentieux général 2 Autres procédures civiles

3 Répartition des affaires terminées au civil

VII ACTIVITÉ DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON P.11

1 Contentieux général 2 Autres procédures civiles

3 Répartition des affaires terminées au civil

VIII RESSOURCES HUMAINES P.12

SOMMAIRE

7

(3)

Le ressort du tribunal judiciaire de Rennes comprend (données INSEE) - une superficie de 5 691 km²

- 930 000 habitants (données INSEE)

- Une densité de la population; 144,9km²/hab - Un taux de chômage de 8,6%

Données financières pour l'arrondissement en 2020

- Consommation en frais de justice: 4 337 835€ (hausse de 15%)

Les juridictions et lieux de justice

Au 1er janvier 2021, l'arrondissement judiciaire comprend:

- le tribunal judiciaire de Rennes

- les tribunaux de proximité de Fougères et Redon - le conseil de prud'hommes de Rennes

- le tribunal de commerce de Rennes

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit d'Ille et Vilaine

Par ailleurs, le CDAD 35 développe avec l’association « Aide Juridique d’Urgence », des actions d'information juridique, à l’attention des professionnels de l’action sociale et des bénévoles des associations, du territoire bretillien. Ces temps d’information ont pour ambition de transmettre des notions fondamentales à la bonne compréhension de problématiques juridiques parfois complexes et leurs applications locales.

Enfin, le CDAD 35 participe avec l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs du territoire à l'animation d'un réseau interprofessionnel de l'accès au droit.

Pour en savoir plus : https://www.cdad-ca-rennes.fr/

Caractéristiques de l'arrondissement judiciaire :

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit d'Ille-et-Vilaine est un groupement d'intérêt public, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire de Rennes et la vice-présidence du procureur de la République près ce tribunal.

Le CDAD 35 a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner en partenariat avec les acteurs locaux, les actions en matière d’aide à l’accès au droit, à la justice et contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges.

L'essentiel du dispositif d'accès au droit développé par le CDAD 35 réside dans la mise en place et le financement de permanences d'informations et de consultations juridiques gratuites, confidentielles et anonymes, en partenariat avec les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice) et les associations œuvrant en faveur de l'accès au droit (le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles d'Ille-et-Vilaine et l'association « Aide Juridique d'Urgence »). Les personnes en situation de vulnérabilité (notamment les femmes victimes de violences intra-familiales, les personnes d’origine étrangère, les jeunes, les personnes détenues, les personnes en situation d'exclusion, les personnes souffrant de maladie mentale, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville) font l'objet d'une attention particulièrement soutenue de la part du CDAD 35. En 2020, plus de 2 000 personnes ont ainsi été accueillies au cours des permanences délivrées sur l'ensemble du département (Rennes, Saint-Malo, Fougères, Redon, Dol-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Retiers, Combourg, Vitré).

Le CDAD 35 est également actif dans la sensibilisation du grand public et particulièrement des jeunes, aux principes de Justice, de droits et de devoirs du citoyen.

- Consommation en fonctionnement courant : 994 065€ (dotation sensiblement similaire à 2019)

3/12

(4)

ACTIVITÉ CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

1. Évolution des affaires civiles (hors divorce et hors JLD)

2016 2017 2018 2019 2020

Affaires nouvelles 6 840 7 612 7 520 8 644 7 211

dont contentieux général 988 964 920 982 1254

dont référés 939 847 804 749 752

dont JEX-saisies immobilières 728 664 613 605 315

Affaires terminées 7 041 7 503 6 442 9 229 7 213

dont contentieux général 1011 968 955 1107 1038

dont référés 1037 785 767 811 662

dont JEX 739 669 603 642 305

Stock au 31 décembre 3529 3735 3731 6477 6232

Délai moyen du jugement des affaires (tous

contentieux) 7,3 7,5 7,2 9,4 9,7

3. Procédures devant le JLD 2. Pôle social

0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000

2016 2017 2018 2019 2020

Affaires nouvelles Affaires terminées Affaires en cours au 31/12

2017

2018

2019

2020

3803

3905

3809

3948

1340 1237

1225 1269

1055 1196

1045 650

Nombre de décisions pénales et civiles Dont soins sous contrainte Dont rétention des étrangers 3 000

4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000

2016 2017 2018 2019 2020

Affaires nouvelles Affaires terminées Stock au 31 décembre

(5)

ACTIVITÉ CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

2016 2017 2018 2019 2020

Affaires familiales (hors tutelles mineurs)

Affaires nouvelles 4 109 3 124 2 704 2 928 2 686 Affaires terminées 3 918 3 541 2 759 2 909 2 188 Stock au 31 décembre 3 946 3 557 3 506 3 510 3 636

16 19,8 28 27,2 29,5

Délai moyen de traitement des

procédures (après et hors divorce) 7,40 8,80 9,10 9,80 8,80

5. Affaires familiales (divorce) (2)

6. Affaires familiales (après et hors divorce) (3)

7. La commission d'indemnisation des victimes (C.I.V.I) 4. Affaires familiales (1) (1=2 + 3)

0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800

2012 2013

2014 2015

Affaires nouvelles Affaires terminées Affaires en cours

- 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500

2016 2017

2018 2019

2020 Affaires nouvelles Affaires terminées Stock au 31 décembre

2016 2017 2018 2019 2020

1615

1143

905 769 730

1741

1310

772 814

629

2224 2066 2192 2139

2000

2016 2017 2018 2019 2020

2494

1981

1799

2159

1956

2177 2231

1987 2095

1722 1559

1491 1314 1371

1636

220

295

284

305

259 264

284

299

345

295

200 220 240 260 280 300 320 340 360

2016 2017 2018 2019 2020

Nombre d'affaires

Affaires nouvelles Décisions rendues

5/12

(6)

II. ACTIVITÉ PÉNALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

1. Évolution de l'activité pénale 2. Évolution du taux de réponse pénale

;

L'ACTIVITÉ PÉNALE EN VOLUME

2017 2018 2019 2020

Nombre total de PV traités ^{44 396} ^{42 205} ^{41 706} ^{40 456} dont auteurs identifiés ^{19 492} ^{19 588} ^{20 050} ^{20 388} Affaires poursuivables 13 593 12 289 11 861 10 693 Affaires ayant fait l'objet d'une réponse pénale 12 011 10 520 10 163 8 784

Taux de réponses pénales 88,36% 85,61% 85,68% 82,15%

DÉCISIONS PÉNALES 2017 2018 2019 2020

Jugements correctionnels (hors I.C) 2 645 2 415 2 067 1 825 Ordonnances CRPC 655 856 837 654 Compositions pénales réussies 1 162 1 110 1 008 1 417 Autres mesures alternatives aux poursuites

réussies ^{4 464} 4 054 3 895 3 316 Ordonnances pénales ^{2 088} 2 028 1 517 1 198 2019

2020

4. Procédures alternatives orientées vers les délégués du procureur 3. Nature des procédures suivies

22%

8%

17%

39%

14% Jugements correctionnels (hors I.C)

Ordonnances CRPC

Compositions pénales

Autres mesures alternatives aux poursuites réussies

Ordonnances pénales 0

2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000

2012 2013 2014 2015

Nombre total de procès-verbaux traités

Affaires poursuivables

Affaires ayant fait l'objet d'une réponse pénale

22%

9%

42% 11%

16% Jugements correctionnels (hors I.C)

Ordonnances CRPC

Compositions pénales

Autres mesures alternatives aux poursuites réussies

Ordonnances pénales

2018 2019 2020

5 164

4 903

4 733 Procédures alternatives délégués du procureur -

5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000

2017 2018 2019 2020

Nombre total de PV traités

Affaires poursuivables

Affaires ayant fait l'objet d'une réponse pénale

88,36%

85,61% 85,68%

82,15%

2017 2018 2019 2020

Taux de réponses pénales

(7)

II. ACTIVITÉ PÉNALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

7. Application des peines

8. Activité du tribunal de police

6. Activité de la Juridiction Inter Régionale Spécialisée (J.I.R.S) 5. Activité de l'instruction

2016 2017 2018 2019 2020

184

163

205

173

129

174 192

151 165 188

548

502

560 571

503 Affaires nouvelles Affaires terminées Affaires en cours au 31/12

- 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500

2016 2017 2018 2019 2020

Milieu fermé et 723-15 (décisions rendues hors CAP) Milieu ouvert (décisions rendues) Mesures en cours (milieu ouvert)

2016 2017 2018 2019 2020

31

28

25

34 38

31

17

26 28 30

Affaires jugées Ouvertures d'information

54

76

63,5

55

53 50

60 70 80

2016 2017 2018 2019 2020

Jours d'audience

20 120 220 320 420 520 620

2016 2017 2018 2019 2020

Jugements de police 5ème classe Jugements de police 4ème classe

7/12

(8)

III TRIBUNAL POUR ENFANTS

1. Activité en matière d'assistance éducative

2. Activité en matière pénale

IV BUREAU DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Nouvelles procédures Mineurs concernés Décisions rendues Dossiers en cours au 31/12 1 019

1 600

4 059

2 570

1 110

2 049

4 291

2 710

1 070

1 677

4 535

2 881

981

1571

4440

2861

2017 2018 2019 2020

2018 2019 2020

492

536

462

550 542 549

459

423

481 Nouvelles procédures Mineurs concernés Affaires jugées

14 098

14 497

15 389

16 101

14 058 14 340

13 255

14 151

17 560

15 126

12 000 13 000 14 000 15 000 16 000 17 000 18 000

2016 2017 2018 2019 2020

Demandes nouvelles Décisions rendues

(9)

V

1. Contentieux général

Délai moyen du jugement des affaires (tous contentieux)

2. Autres procédures civiles

3. Répartition des affaires terminées (en 2019 et en 2020)

ACTIVITÉ JCP Rennes

(modification périmètre au 01/01/2020: baux d'habitation, crédits à la consommation, surendettement et ordonnances sur requête)

Affaires nouvelles Affaires terminées

1939 2119

1 453 1 321

2019 2020

Saisies des rémunérations (dossiers gérés) Tutelles majeurs (dossiers gérés) Injonctions de payer (décisions rendues)

4 772

6 251

2 964 4 955

5 983

2 378 4 966

6 112

2 454 4 811

6 165

1 803

2017 2018 2019 2020

45%

3%

52%

Contentieux général Ordonnances de référés Injonction de payer

42%

57%

Contentieux général

Ordonnances de référés

Injonction de payer

9/12

(10)

VI

ACTIVITÉ DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGÈRES

411

443

403

397

2019 2020

Saisies des rémunérations (dossiers gérés) Tutelles majeurs (dossiers gérés) Injonctions de payer (décisions rendues) Dossiers gérés

389

2 320

827 437

2 282

658 467

2 276

620 496

2 232

604

2017 2018 2019 2020

37%

11%

52%

39%

2%

59%

Injonction de payer

(11)

VII

ACTIVITÉ DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON

185 159 195

125

2019 2020

Saisies des rémunérations (dossiers gérés) Tutelles majeurs (dossiers gérés) Injonctions de payer (décisions rendues)

400

1 236

456 369

1 214

488 489

1 227

432 480

1 213

334

2017 2018 2019 2020

30%

67% 3%

27%

2%

71%

Injonction de payer

11/12

(12)

VIII RESSOURCES HUMAINES

Effectifs en ETPE du TJ de Rennes - année 2020 1. Évolution du nombre de magistrats du siège

2015 44 36,94 1,74

2016 44 40,64 0,28

2017 44 41,13 0,56

2018 44 42,05 1,25

2019 44 44,8 0,83

2020 45 44,6 1,33

2. Évolution du nombre de magistrats du parquet

2015 18 16,9 0,01

2016 18 15,5 0,93

2017 18 16,9 0,34

2018 19 18,34 0,56

2019 19 18 0,25

2020 20 20 0,50

3. Évolution du nombre de fonctionnaires TJ Rennes

2015 115 102,71 1,44

2016 114 106,99 0,96

2017 117 103,03 1,16

2018 118 104,41 1,02

TGI 116

CNT 2

2019 126 116 3,04

TGI 115

CNT 5

Pôle social 6

2020 158 139,4 2,54

ex TGI 115

CNT 5

Pôle social 6

ex TI 24

CPH 8

* localisation 2020 : effectifs TGI, TI et CPH Rennes (fusion des greffes) Localisation des

emplois

Effectif réel Fonctionnaires en

ETPE

Renfort en Placés Localisation des

emplois

Effectif réel

Siège en ETPE Renfort en Placés

Effectif réel

Parquet en ETPE Renfort en Placés Localisation des

emplois

30 33 36 39 42 45

2015 2016 2017 2018

Effectif réel Siège en ETPE

Renfort en Placés

4 9 14 19

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Effectif réel Parquet en ETPE

Renfort en Placés

30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Effectif réel

Fonctionnaires en ETPE

Renfort en Placés