Introduction à la fiscalité d un nouvel arrivant au Canada

Introduction à la fiscalité d’un nouvel arrivant au Canada

Guide à l’intention des étudiants internationaux du Cégep de Saint-Félicien

Version 2020

Présenté par

Suzanne Morin, enseignante

Vincent Mailhot Larouche, enseignant

ii

A

Ce guide a été rédigé à l’intention des étudiants internationaux fréquentant le Cégep de Saint-Félicien. Par surcroît, c’est un outil qui donne de l’information de base nécessaire en matière de fiscalité autant au niveau des droits que des obligations des contribuables, à l’étudiant qui arrive en terre canadienne.

Étant des résidents canadiens pour au moins trois ans et de futurs résidents permanents ou citoyens canadiens potentiels, il est important de faire connaître aux étudiants internationaux leurs droits et obligations.

Par conséquent, la fiscalité fait partie de la vie de tous les résidents canadiens et il est primordial de bien saisir tous les concepts qui y sont liés dès l’apprentissage de la vie adulte.

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T

Pages

Qu’est-ce que l’impôt? ... 1

Fardeau fiscal des résidents québécois ... 2

Site web des gouvernements ... 4

Qui doit produire une déclaration de revenus? ... 5

Détermination du statut de résidence ... 5

Liens de résidence importants ... 6

Liens de résidence secondaires ... 6

Résident réputé ... 6

Statut de résidence si on quitte le Canada ... 6

Statut de résidence si on entre au Canada ... 7

Émigration et immigration ... 7

Dois-je produire une déclaration de revenus? ... 8

Date de production ... 11

Conservation des documents ... 11

Vérification ... 12

Avis d’opposition ... 14

Principe de base du calcul de l’impôt ... 15

Autocotisation ... 15

Démarche utilisée pour établir la cotisation ... 15

Étape 1 Calcul du revenu imposable ... 15

Revenu total... 15

Revenu net ... 16

Revenu imposable ... 16

Étape 2 Calcul de l’impôt ... 17

Calcul de l’impôt à payer selon les tables ... 17

Taux d’imposition moyen ... 18

Transmission ... 19

iv

Quelques définitions ... 21

Conjoint ... 21

Personnes à charge ... 21

Paperasse fiscale ... 22

Feuillet ... 22

Formulaire ... 26

Annexe ... 26

Ressources et aide ... 27

... 30

Quels sont les documents nécessaires à la préparation d’une déclaration de revenus ? ... 30

Dates importantes à retenir ... 31

Informations supplémentaires utiles à long terme ... 32

Crédits d’impôts non remboursables ... 32

Montant personnel de base ... 32

Intérêts payés sur vos prêts étudiants ... 32

Frais de scolarité ... 32

Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge mineurs ... 33

Crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée ... 36

Médiagraphie ... 38

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L

Pages

Figure 1 Revenus budgétaires du gouvernement du Canada 2019-2020.... 2

Figure 2 Revenus budgétaires du gouvernement du Québec 2019-2020 .... 3

Figure 3 Exemple d’avis de cotisation fédéral ... 13

Figure 4 Éléments à inclure dans le revenu total ... 16

Figure 5 Éléments à soustraire du revenu total ... 17

Figure 6 Feuillet T4 Revenu d’emploi au fédéral ... 23

Figure 7 Feuillet T2202A Frais de scolarité au fédéral ... 23

Figure 8 Feuillet Relevé 1 Revenu d’emploi au Québec ... 24

Figure 9 Feuillet Relevé 8 Frais de scolarité au Québec ... 24

Figure 10 Feuillet Relevé 8 Renseignement sur l’occupation d’un logement ... 25

Tableau I Revenus budgétaires du gouvernement du Canada 2019-2020.... 2

Tableau II Revenus budgétaires du gouvernement du Québec 2019-2020 .... 3

Tableau III Programme social fédéral établi en fonction du revenu d’un ... particulier ... 9

Tableau IV Programmes social du Québec établi en fonction du revenu d’un particulier ... 10

Tableau V Date de production de la déclaration de revenus T1 et TP1 ... 11

Tableau VI Table d’impôt fédérale pour l’année 2020 ... 18

Tableau VII Table d’impôt provinciale pour l’année 2020 ... 18

Tableau VIII Indexation de la table d’impôt fédérale de 2018 à 2021 ... 19

Tableau IX Coordonnées des ressources disponibles ... 29

Tableau X Praticiens reconnus pour les frais médicaux ... 35

Tableau XI Frais de déplacement admissibles pour soins médicaux qui ne sont pas disponibles près du domicile ... 36

Tableau XII Régions ressources éloignées aux fins du crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée ... 37

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1

Q

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-

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Au Canada, l’impôt fédéral sur le revenu fut institué en 1917 en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu. Comme son nom l’indique, elle devait disparaître après la guerre. Toutefois, depuis 1917 les Canadiens n’ont jamais cessé de payer un impôt sur le revenu. À partir de 1948, cette loi fut remplacée par la Loi de l’impôt sur le revenu.

En 1965, on a procédé à l’analyse du régime fiscal canadien et le Rapport Carter fut déposé. Ce rapport proposait des modifications substantielles aux politiques fiscales ainsi qu’aux arrangements fiscaux du gouvernement fédéral et des provinces. Par la suite, la loi a fait l’objet de nombreux remaniements, dont la réforme de 1971, par le chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72.¹

La nouvelle loi, celle que nous connaissons aujourd’hui, est en vigueur depuis le 1 ^er janvier 1972. À partir de ce jour, des modifications sont apportées chaque année par le ministre des Finances lors du dépôt du budget annuel.

« Les provinces et territoires ont également leur propre système fiscal. En matière d’impôt sur le revenu, les lois fiscales provinciales renvoient pour l’essentiel à la loi fédérale et la perception des impôts est confiée à l’Agence du revenu du Canada (ARC). »²

Au Québec, c’est en 1954 que les particuliers ont commencé à payer un impôt au gouvernement.³ Jusqu’en 1973, la Loi de l’impôt sur le revenu du Québec était presque identique à la loi fédérale. Toutefois à partir de 1974, on a décidé de ne pas indexer les exemptions personnelles et la table d’impôt, s’éloignant ainsi de la loi fédérale.

Depuis ce temps, le gouvernement du Québec a refusé d’adopter plusieurs changements que le gouvernement du Canada a apportés à sa Loi de l’impôt sur le revenu.

La perception des impôts et l’administration des lois fiscales fédérales sont assurées par l’Agence du revenu du Canada. Au Québec, c’est l’Agence du revenu du Québec (ARQ) qui s’en occupe. L’ARQ est l’agence du gouvernement québécois chargé de la perception des impôts et des taxes. C’est une entité autonome qui a été créée en 2011 en remplacement du ministère du Revenu du Québec. C’est le ministre des Finances et de l’Économie du Québec qui est responsable de cette organisation.

1 https://fr.wikipedia.org/wiki/Fiscalité_canadienne

2 Ibid

3 http://grandquebec.com/economie-quebec/histoire-impots/

2

F

Si on accorde une si grande importance au système d’imposition, c’est que les gouvernements du Canada et du Québec en tirent des revenus très importants.

Les tableaux suivants présentent les revenus budgétaires des gouvernements du Canada et du Québec pour 2019-2020.

On peut y remarquer que l’impôt sur le revenu des particuliers représente la source de revenus la plus importante pour les deux instances gouvernementales.

D’autre part, on peut constater qu’en plus de l’impôt sur le revenu, un particulier contribue à l’état sous d’autres formes telles les taxes, droits et cotisations diverses.

Tableau I Revenus budgétaires du gouvernement du Canada 2019-2020⁴

Figure 1 Revenus budgétaires du gouvernement du Canada 2019-2020

4 https://www.budget.gc.ca/2019/docs/plan/anx-02-fr.html

Impôt sur le revenu des particuliers 170,4 $ 50%

Impôt sur le revenu des sociétés 46,3 $ 14%

Impôt sur le revenu des non résidents 9,7 $ 3%

Taxes sur les produits et services 40,8 $ 12%

Droits de douane à l'importation 6,3 $ 2%

Autres taxes et droits d'accise 12,3 $ 4%

Cotisation d'assurance emploi 22,0 $ 6%

Autres revenus 30,9 $ 9%

Total 338,7 $ 100%

Revenus budgétaires du gouvernement du Canada 2019-2020 (en milliards de dollars)

50%

14%

3%

12%

2% 4% 6% 9%

Revenus budgétaires du gouvernement du Canada 2019-2020

Impôt sur le revenu des particuliers Impôt sur le revenu des sociétés Impôt sur le revenu des non résidents Taxes sur les produits et services Droits de douane à l'importation Autres taxes et droits d'accise Cotisation d'assurance emploi Autres revenus

3

Tableau II Revenus budgétaires du gouvernement du Québec 2019-2020⁵

Figure 2 Revenus budgétaires du gouvernement du Québec 2019-2020

5 http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2019-2020/fr/documents/ProcessusBudgetaire_1920.pdf

Impôt sur le revenu des particuliers 32 498 $ 36%

Contributions au Fonds des services de santé 6 596 $ 7%

Impôts des sociétés 8 516 $ 9%

Impôt foncier scolaire 1 553 $ 2%

Taxes à la consommation 21 864 $ 24%

Droits et premis 4 229 $ 5%

Revenus divers 10 680 $ 12%

Revenus provenant des entreprises du gouvernement 4 778 $ 5%

Total 90 714 $ 100%

Revenus budgétaires du gouvernement du Québec 2019-2020 (en millions de dollars)

36%

7%

9%

2%

24%

5% 12% 5%

Revenus budgétaires du gouvernement du Québec 2019-2020

Impôt sur le revenu des particuliers Impôt sur le revenu des sociétés Impôt sur le revenu des non résidents Taxes sur les produits et services Droits de douane à l'importation Autres taxes et droits d'accise Cotisation d'assurance emploi Autres revenus

4

Site web des gouvernements

Les sites web de l’ARC et de l’ARQ regorgent d’informations utiles. Il ne faut pas hésiter à les consulter en tout temps. Qui plus est, ils sont mis à jour régulièrement.

AU FÉDÉRAL

Agence du revenu du Canada :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu.html

AU QUÉBEC

Agence du revenu du Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/

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Q

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La première étape avant de se lancer dans la production d’une déclaration de revenus est d’établir quel contribuable doit se soumettre à cet exercice. En effet, plusieurs éléments doivent être considérés.

D

Selon le régime fiscal du Canada, l’obligation à l'égard de l'impôt sur le revenu dépend du statut de résident ou de non-résident du pays. Ce statut doit être déterminé avant de pouvoir établir l’obligation fiscale et l’obligation à produire une déclaration de revenus au Canada.

Les lois ne donnent pas en soi de définition de ce qui constitue une résidence ou non-résidence. Il convient donc de s’en remettre à la jurisprudence pour en effectuer une analyse plus exacte.

Il est également important de ne pas confondre le statut juridique d’une personne, entre ce que les lois sur l’immigration dictent et celles fiscales. Ainsi une personne peut être résidente aux fins de l’impôt et non résidente aux fins de l’immigration. ⁶

Par conséquent, la détermination du statut de résidence ne peut être faite qu'une fois tous les facteurs pris en compte. Il faut donc faire un examen complet de la situation pour établir le lieu de résidence exact.

Les facteurs à prendre en compte pour déterminer le statut de résidence dépendent du but et de la permanence du séjour à l'étranger, des liens de résidence que le contribuable a au Canada, des liens qu’il établit à l'étranger.⁷

Il est donc important de déterminer si on maintient ou pas des liens de résidence avec le Canada, ou si on en établit.

Selon la jurisprudence, les liens de résidence avec le Canada peuvent être importants ou secondaires.

6 http://avocatfisc.com/blog/le-statut-de-non-resident-et-limpot-au-quebec-et-au-canada/

7 http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/rsdncy-fra.html

6

Liens de résidence importants

Maintien d’une demeure au Canada.

▪ Garder un logement ou une maison au Canada.

Situation familiale de la personne.

▪ Quitter le pays, mais y laisser au Canada conjoint(e) et enfants.

Liens de résidence secondaires

But et permanence du séjour.

▪ Quitter le pays avec une date de retour prévue d’avance à son contrat ou le fait de quitter l’étranger pour un contrat à durée déterminée.

Liens avec le Canada.

▪ Conserver sa carte d’assurance maladie du Québec.

▪ Conserver ses comptes de banque au Canada.

▪ Conserver son permis de conduire du Québec.

▪ Conserver ses affiliations ou associations professionnelles.

Régularité et durée des visites.

▪ Occasionnelles ou régulières.

Comme ces concepts sont basés sur des questions de faits, il est impossible pour nous de se prononcer sur le statut de résidence.

Résident réputé

Si un particulier n'a pas établi de liens de résidence importants au Canada qui feraient en sorte qu’il serait considéré comme résident de fait, mais qu’il a séjourné au Canada pendant au moins 183 jours (la règle des 183 jours) durant l'année d'imposition, il pourrait être considéré comme un résident réputé du Canada.

Dans ce cas, il est tenu de produire une déclaration de revenus au même titre qu’un résident canadien.

Statut de résidence si on quitte le Canada

Si on est employé temporairement à l’extérieur du Canada, étudiant ou enseignant à l’étranger ou en vacances à l’extérieur du Canada et qu’on maintient des liens de

8 http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/rsdncy-fra.html

9 Ibid

7

résidence au Canada, on peut être considéré comme un résident de fait du Canada.

Si on quitte le Canada pour s’établir dans un autre pays et qu’on rompt nos liens de résidence au Canada, on pourrait être considéré comme un émigrant.

Si on a établi des liens de résidence avec un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et qu’on est considéré comme un résident de ce pays, mais que les liens de résidence au Canada font en sorte qu’on est considéré comme un résident de fait, on peut être considéré comme un résident réputé.

Il existe des conventions fiscales avec plusieurs pays, afin d’éviter une double imposition, de même qu’un crédit d’impôt étranger, mais le principe demeure le même : il faut continuer de payer ses impôts au Canada sauf dans de rares exceptions qui nécessiteraient l’avis d’un spécialiste.

Si on est un employé du gouvernement à l’étranger, ce qui comprend les membres des Forces armées canadiennes en poste à l’extérieur du Canada, on peut être considéré comme un résident de fait du Canada ou un résident réputé du Canada.

Statut de résidence si on entre au Canada

Si on a quitté un pays pour venir s’établir au Canada et qu’on établit des liens de résidence importants au Canada, on peut être considéré comme un immigrant.

Si on établit des liens de résidence avec un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et qu’on est considéré comme un résident de ce pays, mais que nos liens de résidence au Canada font en sorte qu’on est considéré comme résident de fait, on pourrait être considéré comme un non-résident réputé. En tant que non-résident réputé, on sera soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux non-résidents du Canada.

Émigration et immigration

Lorsqu’un particulier commence à résider au Canada ou cesse de résider au Canada, il a un double statut au cours d’une même année : une période de résidence et une période de non-résidence. Dans ce cas, la règle des 183 jours ne s’applique pas. Le particulier devra donc s’imposer comme un résident canadien pour sa période de résidence au Canada et comme un non-résident pour sa période de non-résidence.

10 http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/rsdncy-fra.html

8

Période de non-résidence Revenu gagné au Canada Disposition de certains « biens canadiens dits imposables »

Période de résidence Revenus universels ou mondiaux

Le Folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 donne davantage de renseignements sur le sujet.

On peut aussi consulter les publications suivantes :

5013-G Guide général d’impôt et de prestations pour les non- résidents et les résidents réputés du Canada.

T4055 Nouveaux arrivants au Canada.

D

-

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On se pose souvent la question : je n’ai pas de revenus pour une année, dois-je produire une déclaration de revenus quand même? La réponse est

OUI

En effet, comme la plupart des programmes sociaux utilisent le revenu d’un contribuable ou le revenu familial selon le cas pour vérifier l’admissibilité ou pour effectuer les calculs correspondant à l’aide qu’il aura droit, il est de mise de produire sa déclaration de revenus annuelle dans les délais. Les programmes suivants exigent la production d’une déclaration de revenus.

9

Tableau III Programme social fédéral établi en fonction du revenu d’un particulier AU FÉDÉRAL

Crédit pour la TPS¹¹

Le crédit TPS/TVH est un versement trimestriel qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu’ils paient.

L’ARC détermine automatiquement les contribuables qui y ont droit lors de la production de la déclaration de revenus.

Ce montant est libre d’impôt.

Les versements sont effectués en janvier, avril, juillet et octobre

Les montants sont toujours établis à partir de la déclaration de revenus de l’année précédente qui est produite au plus tard le 30 avril de l’année en cours.

Par exemple, en produisant la déclaration de revenus de 2020 au mois d’avril 2021, on établira le montant des versements pour la période suivante :

Juillet 2021 Octobre 2021 Janvier 2022 Avril 2022

Si aucune déclaration n’est produite, les versements du crédit pour la TPS cesseront l’année suivante.

Le saviez-vous?

Le Crédit pour la TPS/TVH peut atteindre 451$ pour l’année 2020.

Les étudiants internationaux ont droit au crédit pour la TPS dès leur arrivée au Canada pour ceux qui sont considérés comme résidents du Canada au sens de la loi de l’impôt sur le revenu. Il faut cependant être âgé de 19 ans ou plus pour y avoir droit.

11 http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/gsthst/menu-fra.html

10

Tableau IV Programmes social du Québec établi en fonction du revenu d’un particulier AU QUÉBEC

Crédit pour la solidarité

Le crédit d’impôt pour la solidarité comporte trois composantes.

▪ Composante relative à la TVQ.

▪ Composante relative au logement.

▪ Composante relative à la résidence sur un territoire d’un village nordique.

Le crédit de solidarité est demandé dans la déclaration de revenus en remplissant l’Annexe D.

Il est versé à partir du mois de juillet l’année suivant l’année d’imposition visée par la déclaration. Tout dépendant du montant, le versement sera mensuel ou trimestriel.

Ce versement est libre d’impôt.

Le saviez-vous?

Le Crédit pour la solidarité peut atteindre 1009 $ pour l’année 2020.

Les étudiants internationaux ont droit au crédit pour la solidarité après 18 mois de résidence au Québec si les conditions suivantes sont respectées :

• Avoir 18 ans et plus;

• Être résident temporaire ou titulaire d’un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

De plus, la production d’une déclaration de revenus sera requise dans le cas suivant :

On veut reporter une partie de nos frais de scolarité inutilisée à une année ultérieure ou les transférer à un proche. Ceci peut être très utile si l’étudiant international décide de demeurer à long terme au Canada.

11

D

Tableau V Date de production de la déclaration de revenus T1 et TP1

Particulier Au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Particulier qui exploite une entreprise à propriétaire unique ou qui est associé dans une société de personne

Au plus tard le 15 juin de l’année suivante.

Par contre, s’il y a un solde dû, la somme doit être acquittée avant le 30 avril.

Conjoint d’un particulier qui exploite une entreprise à propriétaire unique ou qui est associé dans une société de personne

Au plus tard le 15 juin de l’année suivante.

Par contre, s’il y a un solde dû, la somme doit être acquittée avant le 30 avril.

Personne décédée

Au plus tard le 30 avril de l’année suivante ou le 15 juin si le défunt ou son conjoint exploitait une entreprise.

Si le décès est survenu entre

le 1^er novembre et le 31 décembre, la déclaration pourra être produite six mois après le décès.

C

Généralement, les registres et les pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Advenant le cas d’une production tardive, on devra conserver les documents concernant l’année en cause pendant six ans après la date à laquelle les dossiers ont été transmis.

12

V

Lorsque les impôts sont traités, un avis de cotisation est envoyé par le gouvernement. Cet avis est un enregistrement du résultat auprès des gouvernements et il est envoyé pour indiquer que la déclaration a été traitée. Ce document contient les éléments suivants :

Les coordonnés du contribuable.

Le détail de l’avis.

Des renseignements clés.

▪ Fournissent les renseignements les plus importants et indiquent si des mesures sont requises.

Un sommaire du compte.

▪ Indique l’état du compte du contribuable et fournit des renseignements utiles.

La figure suivante présente un modèle d’avis de cotisation fédéral. Cette image provient de l’avis de cotisation révisé que l’ARC a commencé à utiliser en février 2016.¹²

12 https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/comprendre-vos-avis-vos- lettres/avis-cotisation.html

13

Figure 3 Exemple d’avis de cotisation fédéral¹³

L’avis de cotisation fédéral indique également l’état du maximum déductible au titre de REER/RPAC. Un tableau explicatif donne le calcul qui indique les droits disponibles pour l’année suivante. Le chapitre 7 expliquera davantage comment sont établis ces droits de cotisation.

Au Québec, l’ARQ procède également à l’envoi d’un avis de cotisation qui présente les mêmes éléments que celui émis par l’ARC sauf pour l’information sur le maximum déductible à titre de REER/RPAC. Cependant, la présentation diffère légèrement.

Dans certains cas, il arrive qu’un nouvel avis de cotisation puisse être envoyé. Cela se produira lorsqu’il y a :

Ajustements.

Erreurs.

13 https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/comprendre-vos-avis-vos- lettres/avis-cotisation.html

14 Omissions.

Intérêts s’il y a lieu.

Pénalités s’il y a lieu.

A

’

Lorsque l’on n’est pas satisfait du traitement, il y a possibilité de s’opposer à l’avis de cotisation ou au nouvel avis de cotisation. Les étapes à suivre sont les suivantes.

1) Plainte par téléphone ou par écrit.

2) Avis d’opposition

▪ Canada T400A

▪ Québec MR-93.1.1

Délai de production au plus tard des deux dates suivantes.

▪ Un an après la date de production de la déclaration.

▪ 90 jours après la mise à la poste de l’avis de cotisation ou du nouvel avis de cotisation.

3) Cour canadienne de l’impôt (Canada) ou Cour du Québec (Québec).

4) Cour d’appel fédérale.

5) Cour Suprême du Canada.

On ne sera évidemment pas obligé de se rendre jusqu’à l’étape de la Cour Suprême si l’on a pu conclure une entente ou recevoir des explications satisfaisantes aux étapes précédentes.

15

P

’

A

Le régime fiscal canadien, de même que celui des provinces, est basé sur le principe d’autocotisation. Il s’agit pour les contribuables de déclarer et de transmettre à l’ARC et à l’ARQ leurs contributions et les montants à percevoir à l’intérieur des délais prescrits.

De leur côté, les autorités fiscales doivent s’assurer que chacun paie l’ensemble des montants dont il est redevable. En outre, on reconnaît à chaque contribuable ou mandataire le droit de planifier ses affaires pour ne payer que ce qui est légalement dû.

D

Au Canada, l’impôt sur le revenu des particuliers est calculé en fonction des revenus moins les déductions auxquelles le contribuable a droit pour arriver à un revenu imposable. Le taux auquel il est imposé se décompose en fourchettes d’imposition. Les taux augmentent avec le niveau de revenu selon des seuils déterminés.

É

1

C

Revenu total

Le principe de base du calcul de l’impôt est assez simple à comprendre.

Premièrement, il faut calculer le revenu total en additionnant les revenus de toutes provenances.¹⁴

La Loi de l’impôt sur le revenu distingue les revenus selon leur nature ou leur source. On a ainsi établi quatre groupes principaux qu’on distingue comme suit :

Revenu tiré d’une charge ou d’un emploi.

Revenu de biens.

Revenu d’entreprise.

14 Certains revenus pourraient être sujet à des départages en vertu des conventions fiscales. Demander l’avis d’un spécialiste en cas de doutes.

16 Gain en capital.

Certains autres montants seront également inclus au revenu. On parle des autres revenus tels :

Régime de pension de l’état.

Régime de pension privé.

Indemnités de remplacement du revenu.

Revenu net

La procédure consiste à déterminer si un contribuable est admissible à des déductions qui peuvent réduire le revenu imposable global. On soustraira alors du revenu total les déductions permises afin de calculer le revenu net. Les montants déduits dans la détermination du revenu d’un particulier sont des charges engagées pour gagner ce revenu.

Revenu imposable

Finalement, on déduira les autres déductions pour établir le revenu imposable.

Les deux figures suivantes illustrent le processus.

Figure 4 Éléments à inclure dans le revenu total

Revenu d'emploi Revenu de bien Revenu d'entreprise

Gain en capital Autres revenus

R

17

Figure 5 Éléments à soustraire du revenu total

É

2

C

’

Lorsque le revenu imposable a été établi, on peut procéder au calcul de l’impôt.

Cette étape peut se fractionner en trois parties.

Calcul de l’impôt à payer selon les tables

Dans un premier temps, on calculera l’impôt à payer à partir des taux déjà établis.

L’ARC et l’ARQ proposent des tables d’impôt dites progressives. C'est-à-dire que les taux augmentent au fur et à mesure que le revenu imposable augmente.

Le revenu imposable du contribuable est ainsi divisé en tranches ou paliers délimités par deux valeurs. Chaque tranche ou palier est ensuite associé à un taux d’imposition appelé taux marginal d’imposition. De plus, chaque tranche additionnelle de revenu va être imposée à un pourcentage plus élevé que la tranche précédente. Il y a cinq paliers de taux au Canada et quatre au Québec.¹⁵

15 https://www.educationfinance.ca/impotsfiscalitegouvernement/calcul-du-taux-dimposition/

R ^EVENU

TOTAL

• Moins Déductions

R ^EVENU

NET

• Moins

Autres déductions

R ^EVENU

IMPOSABLE

18

Tableau VI Table d’impôt fédérale pour l’année 2020

PALIERS DE REVENU IMPOSABLE SELON LE FÉDÉRAL

TAUX MARGINAL

48 535 $ ou moins 15 %

Supérieur à 48 535 $, ne dépassant pas 97 069 $ 20,5 % Supérieur à 97 069 $, ne dépassant pas 150 473 $ 26 % Supérieur à 150 473 $, ne dépassant pas 214 368 $ 29 %

Supérieur à 214 368$ 33 %

Tableau VII Table d’impôt provinciale pour l’année 2020

PALIERS DE REVENU IMPOSABLE SELON LE PROVINCIAL

TAUX MARGINAL

44 545 $ ou moins 15 %

Supérieur à 44 545 $, ne dépassant pas 89 080 $ 20 % Supérieur à 80 080 $, ne dépassant pas 108 390 $ 24 %

Supérieur à 108 390 $ 25,75 %

Taux d’imposition moyen

En analysant les tables d’impôt progressives, on constate que tous les contribuables sont soumis au même taux d’imposition pour les premiers montants imposables. Et, ensuite, dépendant du revenu imposable total, il faut calculer les valeurs d’impôt à payer pour chaque palier supplémentaire franchi en tenant compte du taux marginal d’imposition spécifique à chacun d’eux. L’impôt total à payer est la somme de tous les impôts intermédiaires calculés par tranche en fonction du revenu imposable. Plus le revenu imposable est élevé, plus il faut franchir de paliers d’imposition intermédiaires et plus l’impôt final est élevé lui aussi.¹⁶

16 https://www.educationfinance.ca/impotsfiscalitegouvernement/calcul-du-taux-dimposition/

19

Le taux d’imposition moyen est souvent utilisé pour estimer le pourcentage d’impôt qu’une personne devra payer sur l’ensemble de ses revenus.

Afin de tenir compte de l’inflation, les gouvernements augmentent chaque année les seuils des tranches d’imposition, les montants liés aux crédits non remboursables et certains autres montants. Les montants sont haussés selon l’Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Le tableau suivant présente l’augmentation de l’indexation au cours des dernières années.

Tableau VIII Indexation de la table d’impôt fédérale de 2018 à 2021¹⁷

Année 2021 2020 2019 2018

Augmentation de

l’indexation 1,0 % 1,9 % 2,2 % 1,5 %

T

Les déclarations de revenus se préparaient historiquement à la main sur des formulaires papier fournis par les instances gouvernementales. Avec l’arrivée des nouvelles technologies, il est maintenant d’usage de transmettre électroniquement ces mêmes déclarations. Pour cela, il faut que ces dernières aient été préparées à l’aide d’un logiciel conçu à cet effet et approuvé par les autorités fiscales.

Une fois le dossier complété, il faut transmettre les déclarations de revenus aux autorités fiscales. Il y a trois façons de faire.

Par la poste.

Par transmission électronique.

▪ Service IMPONET.

▪ Service TED.

IMPÔTNET est un service de transmission électronique qui permet d'envoyer la déclaration de revenus et de prestations directement à l'ARC et à l’ARQ en utilisant l'Internet ainsi qu'un produit IMPÔNET. Ce service nécessite cependant un code d’accès qui sert à valider l’identité du contribuable au moment de l’utilisation des services en ligne.

17 https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/rajustement-montants- fonction-indexation-impot-particuliers-prestations.html

20

Les contribuables désireux d’utiliser ce service peuvent obtenir un code d’accès de la façon suivante :

Au fédéral, on utilisera le numéro d’assurance sociale.

Au provincial, il faut :

Utiliser le service en ligne Info-code d’accès.

Téléphoner au service Info-code d’accès de l’ARQ.

TED est un acronyme qui signifie Transmission électronique de données. Avant de transmettre une déclaration au nom de quelqu’un d’autre, on doit obtenir son accord écrit. On doit donc s’assurer de faire signer le formulaire T-183 au fédéral et le TP-1000 au provincial.

Pour utiliser le service TED, il faut obtenir un numéro de préparateur en faisant les démarches nécessaires auprès de l’ARC et de l’ARQ.

En outre, lorsqu’on accepte des paiements pour préparer plus de dix déclarations de revenus et de prestation T1 générale ou plus de dix déclarations de revenus des sociétés T2 par année, on doit obligatoirement produire ces déclarations par voie électronique. Un employé qui prépare des déclarations de revenus dans le cadre de ses fonctions n’est pas un préparateur de déclarations de revenus.¹⁸

Que la déclaration soit produite électroniquement ou sur papier, on n’a pas à envoyer les feuillets ou les reçus à l’ARC ou à l’ARQ. Les autorités fiscales les demanderont dans le cas d’une éventuelle vérification.

18 http://www.cra-arc.gc.ca/productionelectroniqueobligatoire/

21

Q

C

Il est important de bien connaître la définition qui est donnée au mot conjoint lorsque l’on parle de la fiscalité.

Un conjoint est une personne avec qui un contribuable est uni par les liens du mariage ou qui est son conjoint de fait.

Un conjoint de fait est une personne (du sexe opposé ou du même sexe) qui, à un moment de l’année, répondait à l’une des conditions suivantes :

Elle vivait maritalement avec le particulier et était la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait d’au moins un de ses enfants).

Elle vivait maritalement avec le particulier depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l’union de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois).

P

En fiscalité, la notion de personnes à charge est assez étendue. En fait, outre les enfants, d’autres membres de la famille peuvent aussi être admissibles en tant que personnes à charge. C’est le cas notamment, si ces personnes vivent habituellement avec le contribuable et qu’elles ont besoin de lui pour assurer leur soutien matériel et financier.

Par conséquent, un certain nombre de crédits ou de montants remboursables peuvent être demandés dans la déclaration d’un particulier pour les soins qu’il fournit à cette personne. Il n’y a cependant pas de règles universelles en ce qui se rapporte aux personnes à charge. L’admissibilité dépend du crédit ou de la déduction demandée.

Considérant la grande variété de situations familiales possibles, bien des personnes peuvent être admissibles comme personnes à charge. Les plus courantes sont :

Les enfants et les petits enfants, qu’ils soient biologiques ou adoptifs ou ceux du conjoint.

19 http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/prsnl-nf/mrtl-fra.html

22 Les parents et les grands-parents.

Les frères et les sœurs, y compris les beaux-frères et les belles- sœurs.

Les nièces, neveux, tantes et oncles.

P

En période d’impôt (février à avril de chaque année), un contribuable est généralement envahi par la paperasse fiscale.

Avant d’essayer de comprendre quoi que ce soit, il est de mise de faire la différence entre les différents documents qu’il reçoit et/ou qu’il devra utiliser. Une bonne compréhension en la matière vous facilitera grandement la tâche dans vos apprentissages fiscaux.

Feuillet

Un feuillet fiscal indique les revenus issus de différentes provenances pour une année donnée. Il contient également de l’information concernant les diverses déductions à la source effectuées. On peut également recevoir des feuillets pour certaines déductions comme par exemple, les frais payés à un service de garde éducatif à l’enfance.

Une déduction à la source est une technique de prélèvement de l’impôt ou autres retenues (RRQ, cotisation syndicale, fonds de pension, etc.). Elle est réalisée par un tiers payeur tel qu’un employeur pour les revenus provenant d’une activité salariée ou encore une banque pour les revenus découlant de placements.

Les employeurs, payeurs et administrateurs doivent produire les feuillets fiscaux au plus tard le 28 février de l’année suivante. Par exemple, un contribuable doit recevoir ses feuillets fiscaux concernant ses revenus d’emploi de l’année 2020 avant le 28 février 2021.

L’appellation des feuillets fédéraux débute toujours par la lettre T. Par exemple un T4, un T5, un T2202A, etc.

23

Figure 6 Feuillet T4 Revenu d’emploi au fédéral

Figure 7 Feuillet T2202A Frais de scolarité au fédéral

24

Quant aux feuillets provinciaux, on les appelle des Relevés. Relevé 1 pour le revenu d’emploi, Relevé 24 pour les frais de garde, etc.

Figure 8 Feuillet Relevé 1 Revenu d’emploi au Québec

Figure 9 Feuillet Relevé 8 Frais de scolarité au Québec

25

Figure 10 Feuillet Relevé 8 Renseignement sur l’occupation d’un logement

En dépit de l’obligation de produire des feuillets, il arrive qu’il y ait des revenus sans feuillets. On parle par exemple des gains en capital, des revenus d’entreprise, des revenus de location, des revenus étrangers et de certains autres types de revenus.

Les feuillets sont remis par:

Vos employeurs

▪ Par la poste.

▪ Sur les plateforme Intranet de l’entreprise.

Vos établissement d’enseignements

▪ Via Colnet.

Vos propriétaires

▪ En main propre par le propriétaire du logement ou vous habitez le 31 décembre d’une année.

26

Formulaire

Un formulaire est à la base un document administratif, sur lequel il est demandé des renseignements qu’il faut compléter.

Lors de la production d’une déclaration de revenus, il faut remplir différents formulaires.

L’appellation des formulaires fédéraux débute toujours par la lettre T. Par exemple, la déclaration de revenus fédérale s’effectue en remplissant un formulaire T1.

Les formulaires provinciaux, quant à eux, débuteront par les lettres TP. La déclaration de revenus du Québec se complète en remplissant un formulaire TP1.

Annexe

Parfois, il faut effectuer certains calculs pour arriver à remplir adéquatement les formulaires. Pour procéder à cette opération et démontrer le détail des montants établis, on remplira diverses annexes.

Les annexes fédérales sont nommées à partir d’un chiffre. On retrouvera donc l’Annexe 1, l’Annexe 2, etc.

Les annexes provinciales, quant à elles, sont nommées à partir d’une lettre. Par conséquent, on retrouvera l’Annexe A, l’Annexe B, etc.

Avant d’essayer de produire une déclaration de revenus, on doit donc s’assurer d’avoir en main tous les feuillets fiscaux qui nous serviront à remplir des annexes dont les montants seront reportés sur des formulaires.

27

R

R

P

APPROXIMATIF

C

Services budgétaires de Saint-Félicien

25 $ Toute la population soit hommes, femmes, étudiants et ce, de tous les âges, vivant des difficultés financières de tous genres et des problèmes de consommation.

ImpotExpert en ligne

Gratuit Le logiciel ImpôtExpert en ligne est offert gratuitement aux

particuliers dont le revenu annuel est de 20 000 $ ou moins.

ImpôtExpert en ligne

pour les étudiants

Gratuit La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et

ImpôtExpert EN LIGNE ont décidé de faire équipe pour offrir la préparation et la production des déclarations de revenus

GRATUITEMENT à tous les étudiants canadiens de niveau postsecondaire.

Pour être admissible à cette offre spéciale, vous devez être résident du Canada, avoir des frais de scolarité et avoir fréquenté l’école pendant au moins un mois durant l’année d’imposition.

Société de préparation de déclarations de revenus

H&R Block

Service de base

80 $ Tous

28 Logiciel d’impôt

H&R BLOCK Service de base 15,99 $ Service d’assistance

19,99 $ Service de protection

34,99$

Tous

Activité liée l’intégration des étudiants – Rapport d’impôt

45 $ Service offert à tous les étudiants

Cabinets d’experts

comptables Variable S’adresse à une clientèle plus affaires ou complexe

Il est à noter que pour utiliser les ressources en ligne, il faut être à l’aise avec l’utilisation de l’informatique. Il faut également être patient car cela requiert parfois un certain temps.

Par ailleurs assurez-vous d’avoir en main tous vos documents afin d’accélérer le processus. Il est obligatoire d’avoir un numéro d’assurance social pour pouvoir produire une déclaration de revenus.

29

Le tableau suivant présente les coordonnées de certaines ressources.

Tableau IX Coordonnées des ressources disponibles

Services budgétaires de Saint- Félicien

http://www.cdcdomaineduroy.com/fr/liste- de-membres/service-budgetaire-

populaire-de-st-felicien/

https://www.impotexpert.ca/conseils-et- outils/impotexpert-gratuit#students

Trouver un bureau de H&R

BLOCK https://www.hrblock.ca/fr/localisateur-

de-bureau/

H&R BLOCK en ligne https://www.hrblock.ca/fr/logiciel-en- ligne/

30

Q

’

?

Numéro d’assurance sociale Feuillets fiscaux

▪ T4 et Relevé 1 Revenus d’emplois (si applicable)

▪ T2202A et Relevé 8 Frais de scolarité et fréquentation scolaire

▪ Relevé 31 Renseignement sur l’occupation d’un logement

▪ Reçus de soins médicaux (si applicable)

✓ Médicaments prescrits

✓ Dentiste

✓ Autres professionnels de la santé

✓ Verres de contacts et lunettes prescrites

✓ Examen de la vue

✓ Facture d’assurance maladie ou médicament

31

D

AU CANADA

Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents fiscaux du Canada

Remplir formulaire RC-151

FÉVRIER

Réception des divers feuillets fiscaux

• Employeurs

• Établissement d’enseignement

• Propriétaire

MARS Préparation de la déclaration de revenus

• Voir le Tableau IX pour la liste et les coordonnées des ressources disponibles

30 AVRIL Date limite pour la production de la déclaration de revenus JUILLET Ajustement du crédit de TPS/TVH et de la Solidarité en fonction

de la déclaration de revenus produite au mois d’avril

32

I

Les informations qui suivent seront utiles à long terme à tout étudiant international qui poursuivra son séjour au Canada.

C

’

Afin de réduire les impôts sur le revenus, les deux paliers d’imposition offrent une multitude de crédit d’impôt pour de multiples situations.

Il est important de comprendre que les crédits non remboursables, comme leurs noms l’indiquent, ne donne pas droit de recevoir ces montants en espèce, mais servent plutôt à réduire les impôts advenant le cas où les revenus d’un particulier seraient trop élevés.

Les paragraphes suivants présentent les plus populaires auprès des étudiants.

Montant personnel de base

Ce crédit est accordé à tous les contribuables.

▪ Le crédit est de 12 229 $ au fédéral

▪ Le crédit est de 15 532 $ au provincial

Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Ce crédit correspond au montant d’intérêts payés sur un prêt étudiant.

Ce crédit n’est pas transférable à une autre personne.

Si le contribuable n’a pas d’impôt à payer, il pourrait être avantageux de reporter le montant du crédit à une année future (cinq années suivantes).

Le montant des frais d’intérêts se trouve généralement sur un relevé délivré par la banque.

Frais de scolarité

Ce crédit comprend les frais de scolarité de plus de 100 $.

Si l’étudiant n’utilise pas le crédit pour frais de scolarité dans sa déclaration de revenus, il peut le reporter à une année future afin de

20 Les taux utilisés sont ceux de 2018

33

les utiliser lorsqu’il gagnera plus de revenus. Le montant reporté devrait paraître dans l’avis de cotisation.

Il est également possible de le transférer à un conjoint, à un parent ou à un grand parent. Dans ce cas, le transfert est limité à 5 000 $.

Pour bénéficier de tous ces crédits ou indiquer un transfert ou un report, il faut remplir l’Annexe 11.

Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge mineurs

Ce crédit est admissible pour des frais médicaux payés pour le contribuable, l’époux ou le conjoint de fait et les enfants mineurs à charge âgés de moins de 18 ans pour une période de douze mois terminée dans l’année.

Les frais médicaux peuvent aussi donner droit à un crédit d’impôt remboursable, c’est-à-dire le supplément remboursable pour frais médicaux. Ce sujet sera traité au chapitre 10.

La partie admissible à titre de frais médicaux représente la différence entre le montant payé et les remboursements reçus de la part des régimes d’assurances ou de certains organismes.

Les principaux frais médicaux admissibles sont :²¹

▪ Les paiements faits pour obtenir des services dentaires, médicaux ou paramédicaux.

▪ Le coût des médicaments, produits pharmaceutiques et autres préparations ou substances sur ordonnance.

▪ Le coût des analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres méthodes de diagnostic.

▪ Les cotisations versées à un régime d'assurance. Cette information se retrouve à la case 85 du feuillet T4 dans le cas d’un employé salarié.

▪ Les frais de construction ou de transformation

d'une résidence. Certaines conditions doivent toutefois être remplies pour y avoir droit.

▪ Le coût des produits, dispositifs ou appareils pour traiter certaines maladies, soulager ou aider des personnes souffrantes.

▪ Les frais de déménagement. Certaines conditions doivent toutefois être remplies pour y avoir droit.

21 http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/personne-handicapee/Pages/credit-impot-frais-medicaux.aspx

34

▪ Les frais pour l'obtention de traitements, de soins.

▪ Les frais pour l’obtention de cours de formation sur les soins médicaux reçus.

▪ Le paiement de lunettes, de lentilles cornéennes ou d’autres appareils de traitement de correction des troubles visuels, s’ils ont été prescrits par un ophtalmologiste ou un optométriste.

Au Québec, les dépenses engagées pour des montures de lunettes sont limitées à 200 $ par personne, par période de 12 mois consécutifs utilisée pour calculer le montant des frais médicaux.

▪ Les frais supplémentaires générés par l’achat de produits spéciaux (sans gluten, sans lactose, etc.) pour les personnes allergiques à certains aliments. La partie admissible à titre de frais médicaux représente la différence entre le montant payé pour un produit sans gluten par exemple et un produit semblable avec gluten.

▪ La rémunération versée à un préposé chargé des soins du particulier, de son conjoint ou d'une personne à charge.

▪ Les frais de séjour dans une maison de santé.

▪ Les frais d'acquisition et d'entretien d'un animal dressé pour assistance à une personne handicapée.

35

▪ Les frais payés à un praticien pour des services, des soins ou des traitements relatifs à la santé.

Tableau X Praticiens reconnus pour les frais médicaux

Acupuncteur Ergothérapeute Médecin Phytothérapeute

Audiologiste Homéopathe Naturopathe Podiatre Chiropraticien Hygiéniste

dentaire

Optométriste

Conseiller d’orientation ou psychoéducateurs (pour des services de psychothérapie)

Infirmier Orthophoniste Psychanalyste (pour des services de thérapie)

Dentiste Inhalothérapeute Ostéopathe Sage-femme Diétiste Infirmier Physiothérapeute Sexologue (pour des

services de thérapie)

Les frais pour les praticiens identifiés avec la fleur de lys ne sont admissibles qu’au Québec seulement, même si le traitement a été recommandé par un médecin. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit de professions ou de titres réservés au sens des lois du Québec.²²

▪ La partie non remboursée par les régimes d’assurance privés ou publics.

▪ La cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec.

Au fédéral, on utilise la cotisation de l’année précédente. Pour la déclaration 2020, on utilisera la cotisation payée en 2019.

Au Québec, c’est la cotisation de l’année en cours qui est admise. Pour la déclaration 2020, on utilisera la cotisation calculée pour 2020.

22 CQFF. Déclaration fiscale des particuliers 2017, Montréal, 2018.

36

▪ Les frais de déplacement rendus nécessaires pour des soins médicaux qui ne sont pas disponibles près du domicile selon le tableau suivant.

Tableau XI Frais de déplacement admissibles pour soins médicaux qui ne sont pas disponibles près du domicile

DISTANCE DU DOMICILE AU LIEU DE TRAITEMENT

TYPE DE DÉPENSE AUTORISÉE DÉTAIL ET CALCUL

40 kilomètres et moins Aller simple

Les frais de déplacement ne peuvent pas être demandés

Plus de 40 kilomètres et moins de 80 kilomètres Aller simple

Frais de transport et déplacement du contribuable

Frais de déplacement de l’accompagnant si nécessaire

Transport en commun ou si non disponible, calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule selon la méthodesimplifiée ou détaillée

Plus de 80 kilomètres Aller simple

Frais de transport et déplacement du contribuable

Frais de déplacement de l’accompagnant si nécessaire Frais d’hébergement

Transport en commun ou si non disponible, calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule selon la méthode simplifiée ou détaillée

Afin de savoir si les frais de déplacement sont admissibles, il faut calculer la distance entre le domicile et le lieu de traitement sur l’aller simple seulement. Par contre, il est bien évident qu’on calculera le remboursement pour l’aller-retour.

Lorsqu’on utilise la méthode détaillée, on doit conserver les reçus ainsi qu’un registre des frais de transport et demander le montant réel.

Lorsqu’on utilise la méthode simplifiée, on demande un taux fixe de 23 $ par repas et de 0,52 $²³ par kilomètre. Avec cette méthode, il n’est pas nécessaire de conserver les reçus. En ce qui concerne l’hébergement, il faut conserver les reçus, car il n’y a pas de barème d’établi.

Crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée

Ce crédit est attribué au contribuable qui est un nouveau diplômé qui a occupé un emploi dans une région ressource éloignée.

Voici la liste des régions administratives, des municipalités régionales de comté et des villes qui sont considérées comme des régions ressources éloignées aux fins de ce crédit.

23 Taux de 2020.

37

Tableau XII Régions ressources éloignées aux fins du crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée

Bas Saint-Laurent Région 01

Saguenay— Lac-Saint-Jean Région 02

Abitibi-Témiscamingue Région 08

Côte-Nord Région 09

Nord-du-Québec Région 10

Gaspésie—Iles de la Madeleine Région 11 MRC d’Antoine Labelle

MRC de la Vallée de la Gatineau

La Tuque, La Bostonnais et Lac-Édouard

Le contribuable doit satisfaire les deux conditions suivantes :

▪ Il a travaillé habituellement dans une région ressource éloignée pour une entreprise que son employeur exploite dans cette région.

▪ Ses fonctions étaient liées au domaine de spécialisation dans lequel il a reçu la formation qui l’a mené à l’obtention d’un diplôme reconnu.

Le contribuable doit être dans l’une des deux situations suivantes :

▪ Il a commencé à occuper cet emploi soit dans les 24 mois suivant la date à laquelle il a complété avec succès la formation menant à l’obtention d’un diplôme reconnu.

▪ Il a eu droit à ce crédit d’impôt pour une année passée et il a résidé dans une région ressource éloignée du Québec pendant toute la période débutant à la fin de cette année passée et se terminant le 31 décembre de l’année 2020.

Le crédit total peut atteindre 10 000 $ dans le cas d’un diplôme collégial ou universitaire ou 8 000 $ dans le cas d’un diplôme reçu à la suite d’une formation professionnelle. Cependant, le crédit maximal annuel est de 3 000 $.

Le calcul de ce crédit est effectué sur un formulaire TP-776.ND.

Pensez à demander ce crédit une fois vos études terminées.

Cela vaut quand même 10 000 $.

Ça commence bien dans la vie !

38

M

Volumes et publications

AGENCE DU REVENU DU C^ANADA. RC4065 Frais médicaux, 2018.

AGENCE DU REVENU DU CANADA. T4035 Nouveaux arrivants au Canada, 2018.

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC. Guide de déclaration de revenus, 2018.

AGENCE DU REVENU DU Q^UÉBEC. IN-112 Crédit d’impôt pour frais de scolarité ou d’examen, 2018.

AGENCE DU REVENU DU Q^UÉBEC. IN-130 Les frais médicaux, 2018.

AGENCE DU REVENU DU Q^UÉBEC. IN-130 Les frais médicaux, 2018.

CQFF. Déclaration fiscale des particuliers 2017, Montréal, 2018.

M^ORIN Suzanne. La fiscalité simplifiée 2020, Saint-Félicien, Le Groupe Houdes, 2020.

Règlements sur les impôts.

Références électroniques

http://avocatfisc.com/blog/le-statut-de-non-resident-et-limpot-au-quebec-et- au-canada/

http://grandquebec.com/economie-quebec/histoire-impots/

http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2019- 2020/fr/documents/ProcessusBudgetaire_1920.pdf

http://www.cdcdomaineduroy.com/fr/liste-de-membres/service-budgetaire- populaire-de-st-felicien/

http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/gsthst/menu-fra.html

http://www.cra-arc.gc.ca/productionelectroniqueobligatoire/

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/prsnl- nf/mrtl-fra.html

39

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/rsdncy-fra.html

http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/personne- handicapee/Pages/credit-impot-frais-medicaux.aspx

https://fr.wikipedia.org/wiki/Fiscalité_canadienne

https://www.budget.gc.ca/2019/docs/plan/anx-02-fr.html https://www.canada.ca/fr/agence-revenu.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu- canada-arc/comprendre-vos-avis-vos-lettres/avis-cotisation.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire- questions-particuliers/rajustement-montants-fonction-indexation-impot- particuliers-prestations.html

https://www.educationfinance.ca/impotsfiscalitegouvernement/calcul-du- taux-dimposition/

https://www.hrblock.ca/fr/localisateur-de-bureau/

https://www.hrblock.ca/fr/logiciel-en-ligne/

https://www.impotexpert.ca/conseils-et-outils/impotexpert-gratuit#students https://www.revenuquebec.ca/fr/

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