REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES
(R.C)
Le pouvoir adjudicateur :
Ville de Mulhouse 2 rue Pierre et Marie Curie
68948 Mulhouse Cedex 9
SIRET : 216 802 249 00013
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Vérification, maintenance préventive et référencement des appareils de lutte contre l'incendie
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Date et heure limites de remises des offres : 20 Mai 2021 à 11h30
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE
Article 1 – Identification de l’acheteur ... 3
Article 2 – Objet et durée du marché ... 3
2-1-Nature et étendue de la prestation ... 3
2-2-Mode de dévolution ... 3
2-3- Durée du marché – Délais d’exécution ... 4
Article 3 – Organisation de la procédure ... 4
3-1-Procédure de passation ... 4
3-2- Retrait et composition du dossier de consultation des entreprises ... 5
3-3-Modification du dossier de consultation ... 5
3-4- Variantes... 6
3-5-Délai de validité des offres ... 6
Article 4 – Contenu du dossier à remettre par les opérateurs économiques ... 6
4-1- Eléments nécessaires à la sélection des candidatures ... 6
4-2-Eléments nécessaires au choix de l’offre ... 8
4-2-1-Eléments Obligatoires ... 8
4-2-2-Documents dont l’absence ne justifiera pas le rejet de l’offre ... 8
Article 5 – Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres ... 8
Article 6 – Jugement des offres et vérification de la situation de l’attributaire ... 10
6-1-Critères d’attribution ... 10
6-2-Vérificatipon de la situation de l’attributaire ... 11
Article 7 – Renseignements complémentaires sur la consultation ... 12
Article 1 – Identification de l’acheteur
Le pouvoir Adjudicateur : Ville de Mulhouse Adresse :
Ville de Mulhouse
Pôle Voirie et conception urbaine 2 rue Pierre et Marie Curie BP10020
68948 Mulhouse Cedex 9
Profil acheteur : http://www.alsacemarchespublics.eu Service gestionnaire :
Service des Eaux (412)
Article 2 – Objet et durée du marché 2-1-Nature et étendue de la prestation
La présente consultation a pour objet la vérification, la maintenance préventive et le référencement des appareils de lutte contre l'incendie sur le territoire géré par le service Eau de la ville de Mulhouse et les communes de m2A ayant manifesté leur intérêt pour le groupement de commandes.
Type de service : 27 - Autres services
2-2-Mode de dévolution
Le marché à conclure au terme de la présente procédure d’appel d’offre ouvert est un accord-cadre à bon de commandes sans minimum ni maximum en application de l'article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique.
L’accord-cadre fait l’objet d’un lot unique pour le motif suivant : Exécution des prestations financièrement plus coûteuse.
L'engagement du groupement de commande pour l'exécution du marché doit faire bénéficier à l'ensemble des membres un prix avantageux et uniforme ainsi que l'homogénéité de la prestation et du rendu. La passation d'un marché global avec un attributaire unique est la seule forme permettant de réunir ces conditions.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 1° du Code de la commande publique.
En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
2-3- Durée du marché – Délais d’exécution
Le présent marché lie les parties dès sa notification pendant une durée de 4 ans. Cette durée de validité du marché est la période pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis.
Le délai d'exécution des bons de commande est déterminé dans le CCAP.
A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 1er juillet 2021.
Article 3 – Organisation de la procédure
3-1-Procédure de passation
Le présent marché est passé, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019, et plus particulièrement en procédure d’appel d’offre ouvert en application des articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique dudit Code.
Dès lors, les négociations sont interdites.
Par ailleurs, la consultation est passée en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique dans le cadre du groupement de commandes ville de Mulhouse et les communes de m2A ayant manifesté leur intérêt, dont Ville de Mulhouse assure la coordination au nom des membres suivants :
Adhérent Adresse
BALDERSHEIM 23 bis rue Principale 68390 BALDERSHEIM BATTENHEIM 57 rue Principale 68390 BATTENHEIM BRUEBACH 2 rue de l’Eglise 68440 BRUEBACH
BRUNSTATT-DIDENHEIM 388 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM DIETWILLER 42 rue du Général De Gaulle 68440 DIETWILLER ESCHENTZWILLER 1 rue des Tilleuls 68440 ESCHENTZWILLER GALFINGUE 9 rue du 25 novembre 1944 68990 GALFINGUE HABSHEIM 92 rue du Général de Gaulle 68440 HABSHEIM ILLZACH 9 place de la République 68110 ILLZACH KINGERSHEIM Place de la Libération 68260 KINGERSHEIM LUTTERBACH 46 rue Aristide Briand 68460 LUTTERBACH MORSCHWILLER-LE-BAS 12 rue de l’Ecole 68790 MORSCHWILLER-LE-BAS
MULHOUSE 2 rue pierre et Marie Curie BP 10 020 68948 MULHOUSE CEDEX 9 PFASTATT 18 rue de la Mairie 68120 PFASTATT
PULVERSHEIM 1 place Charles de Gaulle 68840 PULVERSHEIM REININGUE 2 rue Georges Alter 68950 REININGUE
RICHWILLER 39 rue Principale 68120 RICHWILLER
RIEDISHEIM 10 rue du Général de Gaulle 68400 RIEDISHEIM
RIXHEIM 28 rue Zuber 68170 RIXHEIM
RUELISHEIM 26 rue Principale 68270 RUELISHEIM
SAUSHEIM 38 Grand Rue 68390 SAUSHEIM
STAFFENFELDEN 1 place Espace Générations 68850 STAFFELFELDEN STEINBRUN-LE-BAS 22 rue des Orphelins 68440 STEINBRUNN-LE-BAS
UNGERSHEIM 1 place de la Mairie 68190 UNGERSHEIM ZIMMERSHEIM 8 rue de l’Ecole 68440 ZIMMERSHEIM
3-2- Retrait et composition du dossier de consultation des entreprises
Conformément à l'article R2132-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.alsacemarchespublics.eu (réf. 20S0126).
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de ladite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
Le dossier de consultation des entreprises est composé des documents suivants :
Règlement de la consultation ;
Acte d’engagement et son annexe ;
Le CCAP ;
Le CCTP et ses annexes ;
Le BPU ;
La Simulation Financière ;
Le rapport de contrôle ;
La Norme Française NFS-62-200 PI et BI
3-3-Modification du dossier de consultation
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d’apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications non substantielles au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les opérateurs économiques la date de remise des offres devait être reportée, la précédente disposition sera applicable au regard de cette nouvelle date.
3-4- Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées
3-5-Délai de validité des offres
Le délai de validité des propositions est de 120 Jour(s) à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
Article 4 – Contenu du dossier à remettre par les opérateurs économiques
L’intégralité des documents à remettre est rédigée en langue française. Si l’opérateur remet des documents en langue étrangères, ceux-ci seront nécessairement être accompagnés d’une traduction en français.
Les prix exprimés le sont en euros (€).
La participation à la présente consultation vaut acceptation sans restriction du présent Règlement de la consultation et de l’ensemble des documents. Toute modification ou réserve apportée à un quelconque document du dossier de consultation ou tout document dérogeant à une disposition de celui-ci caractérisera le caractère irrégulier de l’offre, justifiant son rejet.
4-1- Eléments nécessaires à la sélection des candidatures
Afin de procéder à l’analyse de ses capacités techniques, professionnelles et financières, chacun des candidats aura à produire pour lui et ses cotraitants et/ou sous-traitants éventuels un sous-dossier comprenant les éléments de candidature suivants :
1 Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
2 Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La remise d’un DC1 ou d’un DUME vaudra remise d’une déclaration sur l’honneur.
Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l’honneur n’a pas à être signée par le candidat ou par chacun des membres d’un groupement le cas échéant. Elle sera signée au stade de l’attribution par le seul attributaire (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement).
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils doivent informer sans délai l’acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d’ailleurs qu’au cours de l’exécution de l’accord-cadre ou des marchés subséquents, qui les placeraient dans un des cas d’interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d’un marché public.
3 Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification de leur aptitude à exercer l’activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles :
o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
o Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
o Liste des principaux services exécutés au cours des cinq dernières années (dont une référence comportant au minimum un contrôle de 100 poteaux d'incendie) appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
o Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat attendue est une attestation de formation en fontainerie ou un certificat de capacité de l'employeur attestant de la capacité de l’opérateur à intervenir et manœuvrer des vannes ou appareils de fontainerie sur le réseau (cf. article 14 du CCTP) qui peut être complétée par tous moyens (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation).
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit, il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 2 et 3 ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l’accord-cadre.
Pour la présentation des éléments de leur candidature :
Les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Un document unique de marché européen (DUME), rédigé en français, pourra être remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place :
- de la déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique
- des documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
4-2-Eléments nécessaires au choix de l’offre
4-2-1-Eléments Obligatoires
A l’appui de son offre, le soumissionnaire produit impérativement :
Acte d'engagement et ses annexes éventuelles, complété(s) et daté(s)
Bordereau des Prix Unitaires (BPU), complété
Simulation financière complété
Le mémoire technique qui précisera notamment :
o Les moyens humains (les moyens affectés aux contrôles - composition et qualification des équipes) que le candidat affectera aux prestations du marché,
o Les moyens matériels mis en œuvre pour le contrôle des appareils et la saisie informatique des résultats,
o La méthodologie proposée (mode opératoire - fiches de procédé d'exécution et attestations de contrôle et diagnostic) pour l'exécution des prestations objets du présent marché.
Les soumissionnaires sont informés que l’acheteur accepte les offres non signées manuscritement ou électroniquement. L’acte d’engagement ne sera à signer que pour le seul attributaire. Il sera rematérialisé.
4-2-2-Documents dont l’absence ne justifiera pas le rejet de l’offre
Dans un souci de traitement rapide du dossier, et sans que leur absence puisse justifier le rejet de l’offre, les soumissionnaires sont informés que le pouvoir Adjudicateur souhaite la production des éléments ci-après :
L’acte d’engagement dûment complété et signé ;
Les CCAP, CCTP signés ;
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (certificats de régularité sociale et fiscale datant de moins de 6 mois).
Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail.
Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent.
Un certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, délivré par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).
Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
Article 5 – Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
Les opérateurs économiques sont informés que les candidatures et offres doivent obligatoirement être déposée sous forme dématérialisée à l’adresse suivante :
http://www.alsacemarchespublics.eu (référence 20S0126)
Si l’opérateur économique dépose plusieurs plis différents sous forme dématérialisée, seul le dernier pli reçu, dans les conditions du présent règlement, sera examiné.
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première
page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
Word
Excel
ZIP
En cas de programme informatique malveillant ou « virus » :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
un programme informatique malveillant est détecté
si la candidature ou offre informatique n’est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme
si la candidature ou l’offre n’a pas pu être ouverte.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s’il n’est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
"Copie de sauvegarde – NE PAS OUVRIR - Affaire n°20S0126 – Vérification, maintenance préventive et référencement des appareils de lutte contre l'incendie ", adressée à :
Ville de Mulhouse
Cellule Commande Publique 2 rue Pierre et Marie Curie
Entrée A /2ème étage /Bureau 224 BP10020
68948
Mulhouse Cedex 9
Article 6 – Jugement des offres et vérification de la situation de l’attributaire 6-1-Critères d’attribution
Conformément aux dispositions de l’article R.2152-7, il sera tenu compte de l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
I) Critère « Prix », à hauteur de 60% de la note finale
Le critère prix sera apprécié au regard de la simulation financière fournies par le candidat avec son offre.
II) Critère « Organisation », à hauteur de 40% de la note finale Le critère organisation sera apprécié au regard :
des moyens humains (les moyens affectés au contrôle - composition et qualification des équipes) affectés à l'exécution des prestations (10 points),
des moyens matériels mis en œuvre pour le contrôle des appareils et la saisie informatique des résultats (10 points)
de la méthodologie proposée (20 pts) au regard notamment :
du mode opératoire (10 pts)
des fiches de procédé d'exécution (5 pts)
des attestations de contrôle et diagnostic (5 pts) pour l'exécution des prestations objets du présent marché.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier l'offre pour la mettre en concordance. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions (sous-détails de prix par exemple), assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
6-2-Vérificatipon de la situation de l’attributaire
A défaut d’avoir produit les pièces sollicitées au titre de l’article 4.2.2 du présent document, le soumissionnaire auxquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre produira dans un délai de huit jours (8 jours) à compter de la demande du pouvoir adjudicateur :
Les pièces visées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique à savoir notamment :
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (attestations fiscales et sociales datées de moins de 6 mois)
Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail
Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent. Un certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, délivré par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
Selon les pièces déjà transmises par le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché et toujours en cours de validité, l’acheteur ne sollicitera le soumissionnaire que pour les pièces manquantes.
Si le soumissionnaire a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra, dans le même délai, produire ces mêmes pièces relatives à chacun des sous-traitants.
Pour la production des pièces demandées au soumissionnaire attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d’accès aux documents éventuellement définies à l’article « présentation des candidatures », en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du soumissionnaire attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le soumissionnaire suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Article 7 – Renseignements complémentaires sur la consultation
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres.
Seules les questions adressées via le profil acheteur seront prises en compte. Les questions sont à poser à partuir de l’URL suivants :
http://www.alsacemarchespublics.eu (réf. 20S0126).
Une réponse écrite sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Voies et délais de recours :
En cas de litige relatif à la passation du marché et à défaut de élément à l’amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg dont les coordonnées sont les suivantes : 31 avenue de la Paix – BP 21038
67070 Strasbourg Cedex Téléphone : 03 88 21 23 23
Email : [email protected]
Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants :
• Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (CJA) pouvant être exercé avant la signature du contrat.
• Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative (CJA) pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article L.551-7 du CJA
• Recours de Plein Contentieux ouverts aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
