HAL Id: tel-01945972
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01945972
Submitted on 5 Dec 2018
HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers.
L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.
L’influence du droit de la concurrence français et européen sur la réglementation antitrust des pays
arabes : l’exemple du Maroc
Mohammed Amine Mansour
To cite this version:
Mohammed Amine Mansour. L’influence du droit de la concurrence français et européen sur la réglementation antitrust des pays arabes : l’exemple du Maroc. Droit. Université Montpellier, 2017.
Français. �NNT : 2017MONTD043�. �tel-01945972�
À mes parents, À Fatima, À Driss et Mehdi,
Remerciements
Je remercie mon directeur de thèse, M. le professeur Daniel Mainguy pour sa confiance et ses conseils indispensables à l’achèvement de ce travail.
Je tiens à remercier tout spécialement M. le Pr. J. Drexl et Dr. M. Bakhoum qui m’ont permis de réaliser l’essentiel de cette thèse au sein du Max Planck Institute for Competition and Innovation. Je tiens également à exprimer ma sincère gratitude pour leur aide généreuse à l’Institut Max Planck et au gouvernement marocain.
Je remercie également M. le Pr. Squalli pour sa disponibilité et ses encouragements tout au long de cette aventure.
Enfin, ce travail n’aurait jamais pu aboutir sans la présence, les sacrifices et les encouragements indéfectibles de mes parents.
L ISTE DES PRINCIPALES ABRÉVATIONS ET SIGLES
adde = ajouter
ADLC = Autorité de la concurrence
ADLCE = Autorité́ de la concurrence Égyptienne al. = alinéa
ALECA = Accord de Libre Échange Complet et Approfondi AN = Assemblée nationale
ANRT = Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications art. = article
BAD = Banque africaine de développement Bibl. = Bibliothèque
BID = Bulletin d’information et de documentation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
BOCCRF = Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bull. Joly = Bulletin Joly (mensuel d’information des sociétés)
C. Civ. = code civil
C. Com. = code de commerce
C. Consom. = code de la consommation CA = Cour d’appel
CAA = Cour administrative d’appel
Cah. dr. entr. = Cahiers de droit de l’entreprise CCM = Conseil de la concurrence Marocain chron. = chronique
CJCE = Cour de justice des Communautés européennes CJUE = Cour de justice de l’Union européenne
Clunet = Journal du droit international
CNUCED = Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement coll. = collection
Comm. = Commission comp. = comparer concl. = conclusion
Cons. conc. = Conseil de la concurrence
Cons. concF = Conseil de la concurrence Français Cons. concT = Conseil de la concurrence Tunisien Cons. const. = Conseil constitutionnel
Const. = Constitution contra = solution contraire
Contrats, conc., consom. = Contrats, concurrence, consommation D. = recueil Dalloz
DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Dir.= Directive doctr. = doctrine
DOJ = United States Department of Justice DPC = Direction des prix et de la concurrence Ed. = édition
FMI = Fonds Monétaire International FTC = Federal Trade Commission HCP = Haut Commissariat au Plan ibid. = même endroit
ICN = International Competition Network
ICPAC = US International Competition Policy Advisory Committee infra = ci-dessous
J.O. = Journal officiel (Lois et décrets)
JOCE = Journal officiel des Communautés européennes (Avant 1992) JOUE = Journal officiel de l’Union européenne (Après 1992)
Jur. = jurisprudence mod. = modifié
LEC = Loi Égyptienne sur la concurrence LJC = Loi Jordanienne sur la concurrence LMC = Loi Marocaine sur la concurrence LME = Loi de Modernisation de l’Economie LTC = Loi Tunisienne sur la concurrence obs. = observations
OCDE = Organisation de Coopération et de Développement Économiques OFPTT = Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail OMC = Organisation Mondiale du Commerce
op. cit. = ouvrage précité ord. = ordonnance par ex. = par exemple
PASM = Pays Arabes Sud-méditerranéens PECO = Pays de l’Europe centrale et orientale PEV = Politique européenne de voisinage préc. = précité
rapp. = rapport
Rec. = Recueil de jurisprudence Rec. I et II = Recueil des décisions de la CJCE et du TPICE Rec.
Cons. Const. = Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Lamy = Recueil Lamy
Rec. Lebon = Recueil des arrêts du Conseil d’État Rev. aff. eur. = Revue des affaires européennes
Rev. conc. consom. = Revue de la concurrence et de la consummation RLC = Revue lamy de la concurrence
RTD civ. = Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. = Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique RTD eur. = Revue trimestrielle de droit européen s. = suivant
sect. = section
TPICE = Tribunal de première instance des Communautés européennes TUE = Traité sur l’Union européenne
UE = Union européenne
UNCTAD. = United Nations Conference on Trade and Development USAID = United States Agency for International Development V. = voir
vol. = volume
Sommaire
PARTIE I - L’INFLUENCE AVÉRÉE DU DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UE
... 32
Titre 1 - Le processus d’influence ... 35
Chapitre 1 - La fonction créatrice de l’influence européenne ... 37
Chapitre 2 - La fonction adaptatrice de l’influence européenne ... 98
Titre 2 - Le résultat de l’influence ... 158
Chapitre 1 - L’influence perceptible au-delà des différentes branches du droit matériel de la concurrence ... 160
Chapitre 2 - L’influence perceptible au niveau des différentes branches du droit matériel de la concurrence ... 231
PARTIE 2 - L’INFLUENCE CONTESTÉE DU DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UE ... 308
Titre 1 - L’inadéquation de l’influence européenne ... 311
Chapitre 1 - L’inadéquation suggérée par les caractéristiques économiques de l’influencé ... 314
Chapitre 2 - L’inadéquation confirmée par les caractéristiques non-économiques de l’influencé ... 360
Titre 2 - Le besoin d’une approche renouvelée ... 395
Chapitre 1 - Le dépassement de l’influence européenne ... 397
Chapitre 2 - L’ajustement de l’influence européenne ... 466
INTRODUCTION GÉNÉRALE
« Ce n’est pas en suivant les pas d’autrui qu’on arrive à tracer son chemin »1.
1. À l’heure de la prolifération des réglementations antitrust, il devient assez facile d’imaginer un ordre international où non seulement chaque pays dispose de son propre modèle du droit de la concurrence mais également un monde où ces régimes se veulent différents les uns des autres.
2. Au milieu de cette mosaïque de régimes du droit de la concurrence, il est toutefois possible d’imaginer un acteur majeur qui tente d’influencer, et donc d’entraîner dans son sillage, les autres régimes du droit de la concurrence. Ce phénomène est actuellement observable et cet acteur majeur n’est autre que l’UE. En effet, les risques associés à cette prolifération des régimes du droit de la concurrence2 ont entrainé de nombreuses initiatives visant à promouvoir une convergence en la matière3. La manifestation la plus tangible et spectaculaire de cet effort de convergence réside assurément dans les efforts de l’UE visant à projeter le modèle européen du droit de la concurrence au-delà de ses propres frontières.
3. La présente étude se focalise sur l’impact de l’UE quant à l’adoption, la formulation, la mise en œuvre et le développement du droit de la concurrence dans les pays en voie de développement et plus particulièrement au Maroc. Elle place donc l’influence du droit de l’UE au centre du phénomène d’internationalisation du droit de la concurrence.
1 ZILONG (J.), La vie aux mille couleurs, Littérature Chinoise, Collection Panda, 1983.
2 Ainsi que le note Geradin : « The decentralized globalization of antitrust increases: (1) the cost of doing business and the complexity of large-scale antitrust investigations, which now often have a multi-jurisdictional component; (2) the risk of contradictory decisions where a firm’s behavior is reviewed by different antitrust authorities under different sets of rules; and (3) the likelihood that some decisions will be guided by protectionist motives ». À ceci s’ajoute un risque encore plus grave selon lequel le régime le plus strict l’emporte dans le cas, par exemple, de notifications multi-juridictionnelles. Dans un tel contexte, le risque de dissuasion des comportements pro-concurrentiels devient omniprésent. V. GERADIN (D.), The Perils of Antitrust Proliferation: the Globalization of Antitrust and the Risks of Overregulation of Competitive Behavior, Chicago Journal of International Law, 2009, Vol. 10, n° 1, p. 192.
3 La proposition européenne visant la création d’un droit de la concurrence dans le cadre de l’OMC constitue à coup sûr l’une des initiatives les plus importantes tendant à promouvoir une convergence en la matière. V.
BAKHOUM (M.), A Dual Language in Modern Competition Law ? - Efficiency Approach versus Development Approach and Implications for Developing Countries, World competition, Vol. 34, n° 3, 2011, p.512. Pour l’impact d’autres initiatives : KOVACIC (W-E.), Competition Policy in the European Union and the United States: Convergence or Divergence?, Bates White Fifth Annual Antitrust Conference, Washington, D.C., Juin 2008, p. 1 :« Government competition agencies today participate in a broad range of multinational, regional, and bilateral initiatives for which coordination and convergence are important aims. Amid abundant convergence-related activity, the relationship between the competition systems of the European Union (EU) and the United States attracts particularly close attention. More than any other single force, the interaction of the competition policy systems of the EU and United States deeply influences the convergence process within all of the multinational and regional networks ».
4. Définitions et délimitations. Avant de procéder à l’étude de cette influence, un certain nombre de précisions terminologiques mérite d’être soulevé. En effet, l’influence, le droit de la concurrence, le Maroc, les pays arabes et l’UE sont autant de notions au centre de cette étude et dont il convient de préciser le sens.
5. Influence, convergence, harmonisation ou exportation ? L’influence d’un régime du droit de la concurrence sur un autre est un trait du mouvement d’internationalisation du droit de la concurrence.
Or, pour mettre en évidence ce phénomène d’internationalisation du droit de la concurrence, la littérature traitant de la matière emploie un langage qui n’est pas sans générer une grande confusion. Sur ce point, il est permis de se demander si, par exemple, l’influence est synonyme d’exportation du droit de la concurrence. L’influence permet-elle d’acquérir une véritable convergence réglementaire ou au contraire œuvre-t-elle au simple rapprochement des législations antitrust ? Comment se comprend le concept de convergence par rapport à l’idée d’harmonisation des régimes de droit de la concurrence ? Tout cela impose donc de préciser le sens de la notion d’influence en la distinguant de la panoplie de concepts voisins4.
6. L’influence n’est en réalité pas une notion juridique. Elle se définie dans le langage courant comme « l’action qu’une chose exerce sur quelqu’un ou sur quelque chose »5. L’influence renvoie donc à l’effet d’une chose sur les caractères ou le développement d’une autre chose6. Transposée dans le cadre de la présente étude, par influence des droits français et européen de la concurrence sur celui marocain, il est fait référence au rôle que les deux premiers régimes jouent dans le développement et la formation des caractères de la législation sur la concurrence en droit marocain.
7. Influence et convergence. La convergence, souvent confondue avec l’influence, s’entend de
« l’action de tendre vers le même but »7. Le Professeur Gerber définit la notion en parlant de la convergence des droits américain et européen de la concurrence comme « a process in which the shared characteristics of two or more systems or areas of law (here, U.S. and EU law on dominant firm
4 Ainsi que le souligne le Professeur Decocq, « pour exprimer l’influence juridique, les mots sont nombreux : racine, greffe, bouture, transplant, apport, convergence, adoption, circulation, brassage, métissage, fértilisation, contact, emprunt, impact, réception, modification, perturbation... ». V. DECOCQ (G.), L’influence des droits nationaux sur le droit communautaire de la concurrence, Colloque du 7 novembre 2008 - L’influence des droits nationaux sur le droit communautaire, p. 1. Disponible sur: http://www.ordre-avocats- cassation.fr/upload/revues/georges-decocq_28.pdf
5 GARNIER (Y.) et KAROUBI (L.) (dir.), Larousse, Maxipoche 2008, p. 727, V° Influence.
6 Ibid.
7 GARNIER (Y.) et KAROUBI (L.), (dir.), Larousse, op.cit., p. 306, V° Convergence.
conduct) increase and the non-shared characteristics are reduced »8. À la différence de l’influence, qui exprime « l’idée qu’un échange est intervenu entre au moins deux ordres juridiques »9, la convergence est toujours enracinée dans une finalité, celle de tendre, avec plus ou moins de succès, vers un but commun. Toutefois, la dynamique d’influence peut dans certains cas être informée par une logique de convergence. C’est dire que les deux notions entretiennent des rapports assez étroits puisque l’influence d’un régime juridique sur l’autre peut contribuer à leur convergence sinon leur rapprochement10.
8. Influence et harmonisation. L’influence doit par ailleurs être distinguée du concept d’harmonisation. L’harmonisation est l’opération « consistant à unifier des ensembles législatifs différents par élaboration d’un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres » 11. Dans cette acception, l’harmonisation est synonyme d’unification. Or, l’harmonisation peut aussi designer « un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systèmes juridiques » auquel cas elle renverrait plutôt à l’idée de coordination. En dépit de l’acception retenue, l’harmonisation semble de la même manière que la convergence décrire une finalité que l’influence conditionne.
9. Influence et exportation du droit de la concurrence. À l’image d’une marchandise ou d’un service, de nombreux auteurs parlent d’exportation du droit de la concurrence ou de certains de ses concepts12. Ce concept d’exportation du droit de la concurrence est fréquemment utilisé pour désigner le phénomène selon lequel un droit national ou régional dépasse ses propres frontières pour, potentiellement, façonner cette matière dans d’autres ordres juridiques. Au regard de la notion d’influence, il est possible d’affirmer qu’il ne peut y avoir d’influence sans un processus d’exportation/importation du droit de la concurrence. En revanche, l’exportation/importation d’un droit de la concurrence ne conduit pas nécessairement à l’exercice d’une influence.
8 GERBER (D), Convergence in the treatment of dominant firm conduct: the united states, the european union, and the institutional embeddedness of economics, Antitrust Law Journal, 2010, Vol. 76, n° 3, p. 954.
9 DECOCQ (G.), L’influence des droits nationaux sur le droit communautaire de la concurrence, op.cit., p. 1.
10 Il convient de se garder de toute confusion entre les notions de convergence et d’influence. La raison est qu’il est possible d’assister à une convergence sous l’effet de l’influence de même qu’il est tout aussi possible de voir deux régimes juridiques converger sans qu’il y ait pour autant une influence de l’un sur l’autre. Dans une autre configuration, il est également possible d’assister à une convergence de deux régimes juridiques en raison, cette fois-ci, de l’influence d’un troisième modèle.
11 Vocabulaire juridique, Association CAPITANT (H.), (dir.) CORNU (G.), 8 Ed. PUF, Coll. Quadrige, 2007, V° harmonisation, p. 445.
12 SHAHEIN (H.), Designing Competition Laws in New Jurisdictions: Three Models to Follow, in New Competition Jurisdictions: Shaping Policies and Building Institutions, (dir.) WHISH (R.) et TOWNLEY (C.), Edward Elgar, 2012, p. 41 et s. – MARQUIS (M.), Idea merchants and paradigm peddlers in global antitrust, Pacific McGeorge Global Business and Development Law Journal, 2015, Vol. 28, p. 183. – GERBER (D.), U.S.
antitrust: from shot in the dark to global leadership, in Then & now: stories of law and progress, (dir.) ANDREWS (L.) et HARDING (S.), IIT Chicago-Kent College of Law, 2013, p. 56.
10. Le Maroc, les pays arabes et les pays en voie de développement. Afin de mieux comprendre le phénomène d’influence, l’étude se focalise sur le cas du Maroc. Toutefois, l’analyse sera étendue, lorsque cela s’avère nécessaire, à la comparaison des régimes sur la concurrence en Tunisie, en Egypte et en Jordanie. Cette extension de l’analyse se justifie à plusieurs égards. Outre le fait que les quatre modèles se veulent comme les plus avancés dans le monde arabe, le Maroc, l’Egypte, la Jordanie et la Tunisie sont les signataires de l’Accord arabo-méditerranéen de libre-échange (accord d’Agadir)13 de 2004 entré en vigueur le 27 mars 2007. Ces pays arabes sud-méditerranéens (Ci-après "PASM") se sont donc engagés sur le chemin d’une intégration économique avancée qui justifie une telle analyse comparée.
11. De plus, il existe des conditions propres à chaque pays justifiant ainsi l’élargissement de la perspective d’analyse de sorte à ne pas se focaliser exclusivement sur l’exemple marocain. Plus précisément, dans le monde arabe, la Tunisie est le modèle pionnier en la matière. De nombreux experts tunisiens ont été impliqués dans le processus d’adoption d’une législation sur la concurrence dans d’autres pays arabes, en particulier en Jordanie. Il est donc de grande importance d’étendre notre analyse au cas jordanien afin d’identifier comment l’influence des droits français et européen se prolonge parfois par le biais de pays intermédiaires alors que, dans d’autres cas, elle se trouve concurrencée par l’existence d’une interaction sud-sud. L’Egypte quant à elle a manifesté une grande résistance aux mouvements de réformes. Elle a été l’un des derniers pays à se lancer sur ce chemin. Cela s’est traduit avec force au niveau de sa législation sur la concurrence puisque le droit égyptien de la concurrence présente des spécificités qui le distingue sensiblement des modèles dominants.
12. L’UE, la France et les autres États membres. Du côté de l’influençant, il importe de souligner que la présente étude ne se focalise pas exclusivement sur le droit de l’UE mais s’étend également à l’analyse de l’influence du droit français de la concurrence. Outre de la participation du droit national à l’élaboration du droit de l’Union, la démarche se justifie essentiellement par le fait que, la plupart du temps, l’influence du droit de la concurrence de l’UE se conjugue avec celle des droits nationaux des États membres. En effet, il est possible que l’obligation d’adopter un droit de la concurrence ou de l’aligner sur celui de l’UE découle d’un rapport direct avec l’UE à travers un accord bilatéral d’association. Or, pour se conformer à une telle obligation, rien n’empêche le pays influencé de puiser dans le système juridique d’un État membre dont la législation sur la concurrence est jugée conforme au droit de l’UE14/15. Pour se concrétiser, l’influence du droit de l’UE peut emprunter le canal « État
13 Pour une présentation de l’accord d’Agadir: http://www.mce.gov.ma/accordscommerciaux/accordagadir.asp
14 Cela est d’autant plus vrai que comme le souligne Gerber, « la concurrence en Europe s’est de plus en plus construite selon des schémas standardisés ». Plus précisément, les États membres ont « superposé leur propre
membre »16. Cela s’explique par le fait que des rapports d’États à États préexistaient à toute interaction avec l’UE et son système juridique. Au regard de ce qui précède, il apparaît donc plus approprié de retenir une position qui approche conjointement l’influence des droits français et de l’UE de la concurrence.
13. Puisque l’influence implique, comme il ressort des précédents développements, un influençant, un influencé et un objet de l’influence, il devient alors indispensable d’en clarifier les termes (II) qui s’inscrivent dans une dynamique qui en favorise l’analyse (I). Nous pourrons ainsi mettre en exergue la démarche suivie (III).
I- Un environnement propice à l’étude de l’influence
14. La réflexion sur l’influence du droit de la concurrence de l’UE prend tout son sens lorsque l’on observe l’environnement dans lequel elle prend place. Celui-ci est marqué à la fois par une prolifération des régimes du droit de la concurrence à l’échelle globale (A) et par l’étroitesse des rapports juridiques et économiques qui unissent le modèle influençant et celui influencé (B).
A- Le droit de la concurrence : une matière en pleine expansion
15. Après une longue bataille entre communisme et capitalisme durant le siècle dernier, il semble désormais communément admis que le principe de concurrence doit prévaloir sur la plupart des marchés. Parallèlement à cette opposition, les dernières décennies ont été marquées par une mondialisation effrénée de l’économie grâce à la suppression des barrières au commerce et à
droit de la concurrence au modèle européen, cela ayant pour effet de créer un éventail commun de principes de fond et procéduraux applicables dans toute l’Union européenne » : GERBER (D.), Le temps, le droit et la construction de la concurrence - Construire un modèle européen de la concurrence, Chicago-Kent College of
Law Research Paper (Forthcoming), p. 4. Disponible sur :
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2630602 V. aussi: GERBER (D.), Global Competition: Law, Markets, and Globalization, OUP, 2012, p. 181 et s ; WHISH (R.) et BAILEY (D.), Competition Law, OUP, 8ème éd, 2015, p. 61.
15 Cet exemple démontre que l’influence peut être séquencée en différentes étapes à savoir une influence au niveau de la décision d’adopter un droit de la concurrence, au niveau des choix relatifs à sa formulation, au regard de sa mise en œuvre et enfin en cas de réforme. Cette dissociation est particulièrement importante dans le contexte de cette étude. Une juridiction peut faire l’objet d’une influence émanant d’un certain régime au stade de l’adoption alors qu’une autre influence, provenant d’un régime différent du premier, peut prendre place au stade de l’adaptation ou de la réforme. En clair, si l’on a pu identifier une véritable influence européenne sur l’adoption d’une législation de la concurrence dans le cas des pays arabes sud-méditerranéens, rien n’empêche que ces pays se tournent par exemple vers l’expérience américaine lors de la mise en œuvre du texte ainsi adopté. De même que rien n’empêche ces pays de s’inspirer d’un modèle autre que celui européen en cas de réforme de leur droit de la concurrence.
16 Cette configuration révèle que l’influence peut être directe comme elle peut être indirecte.
l’investissement17. La conjugaison de ces deux tendances a conduit de nombreux pays à reconnaître le droit de la concurrence comme un instrument juridique nécessaire au bon fonctionnement d’une économie de marché18 et donc à chercher à se doter d’une législation en la matière19. Ainsi, si en 1973 seuls 27 pays20, tous assez développés21, avaient introduit un droit de la concurrence, ces chiffres apparaissent de nos jours largement dépassés. Dans ce sens, Palim souligne qu’en 1996, 70 pays ont introduit un droit de la concurrence22 pour la plupart à partir des années quatre-vingt-dix23. Une étude plus récente affirme que vers la fin de l’année 2004, 101 pays disposaient d’un droit de la concurrence24. Plus récemment, Kovacic, Hollman et Robertson ont rapporté que plus de 120 pays disposent désormais d’un droit de la concurrence25.
16. La conséquence la plus évidente d’une telle prolifération des régimes du droit de la concurrence réside dans le fait qu’une seule et même pratique ou opération peut être revue par un nombre de plus en
17 Pour un aperçu de ce phénomène et le rapport avec le droit de la concurrence : IVALDI (M.) et BERTRAND (O.), Competition policy in international markets and economic littérature, in Mondialisation et droit de la concurrence, (dir.) ABDELGAWAD (W.), Litec, 2008, p. 27. V. aussi: CENK KESKIN (A.), Pour un nouveau droit international de la concurrence, Harmattan, 2010, p. 27.
18 Il est vrai que cette expansion intervient, jusqu’à une certaine mesure, comme une réponse à un phénomène qui s’est développé en amont à savoir celui de l’internationalisation des pratiques anticoncurrentielles et donc leur impact simultané sur plusieurs juridictions. De nombreuses études récentes ont été consacrées à la question.
V. KAZZI (H.), Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations entre entreprises dans une économie mondialisée : Contribution à l’étude de l’application internationale du droit économique, PUAM, 2007. – KESKIN (A.C.), Pour un nouveau droit international de la concurrence, L’Harmattan, Coll. Logiques Juridiques, 2009. - Mondialisation et droit de la concurrence, (dir.) ABDELGAWAD (W.), Litec, 2008.
19 PALIM (M.), The Worldwide Growth of Competition Law: An Empirical Analysis, Antitrust Bulletin, Vol. 43.
1998, p. 105. – (F.) Emmert, How to and How Not to Introduce Competition Law and Policy in Transitional and
Developing Economies, Octobre 2011. Disponible sur:
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1951609 – Dans le même sens: SINGH (A.), Competition and competition policy in emerging markets: international and developmental dimensions, G-24 Discussion Paper No. 18 September 2002, p. 6: « Most developing countries have, until recently, operated without a formal competition policy.8 As table 6 suggests, until 1990 only 16 developing countries had a formal competition policy. With encouragement and technical assistance from inter-national financial institutions and the WTO, 50 coun- tries have completed legislation for competition laws in the 1990s, and another 27 are in the process of doing so. It should, however, be borne in mind that it takes about 10 years for countries to acquire the necessary expertise and experience to implement such laws effectively ».
20 EDWARDS (C.D), The Future of Competition Policy: A World View, California management review, Vol. 16, 1974, p.112.
21 Ibid.
22 PALIM (M.), The Worldwide Growth of Competition Law: An Empirical Analysis, op.cit., p. 109.
23 Ibid.
24 KRONTHALER (F.) et STEPHAN (J.), Factors accounting for the enactment of a competition law – an empirical analysis, The Antitrust Bulletin, Vol. 52, n°2, 2007, p.140. - Papadopoulos aboutit à des chiffres similaires: PAPADOPOULOS (A.S.), The Role of the Competition Law and Policy of the EU in the Formation of International Agreements on Competition, Thèse, London School of economics, 2008, p. 27.
25 HOLLMAN (H.), KOVACIC (W.) et ROBERTSON (A.), Building global antitrust standards: the ICN’s practicable approach, in Research Handbook on International Competition Law, (dir.) EZRACHI, Edward Elgar, 2012, p. 92.
plus croissant d’autorités de la concurrence. Par exemple, une opération de concentration ne pourra se réaliser que si elle est non seulement approuvée par les autorités de concurrence américaines et européennes, mais désormais aussi par celles indiennes, chinoises, brésiliennes, sud-africaines (etc.)26. 17. Cette première conséquence appelle une deuxième qui est celle du développement d’un
« transnational Field of competition policy » marqué par la circulation d’idées, de concepts et d’expériences. C’est en réalité dans ce contexte là que l’influence prend place en associant à l’adoption d’un droit de la concurrence, à sa réforme ainsi qu’à la production de décisions en la matière une dimension export/import d’idées et de concepts.
B- Le Maroc, l’UE et la France : des régimes juridiques et économiques interdépendants
« Divers indices incitent à penser que les relations entre le Maroc et l’Europe relèvent bel et bien de l’ordre du structurel ; le poids de l’histoire de la géographie, de la stratégie de l’économie, des flux sociaux et culturels »27
18. Le droit de la concurrence n’est qu’un simple affluent de la dynamique globale qui unit le Maroc, l’UE et la France. Dans ce cadre-là, les systèmes français et européen s’imposent comme les modèles les plus proches de celui marocain. L’appréciation de l’interaction entre ces différents ordres juridiques ne peut toutefois être comprise sans l’analyse des rapports globaux qui les unissent.
19. Jusqu’à l’émergence de la Communauté économique européenne (CEE), les rapports du Maroc avec les pays européens étaient des relations d’État à État28. La France était au centre de ces rapports. En effet, pendant le protectorat, des liens juridiques, historiques et économiques étroits s’étaient instaurés29.
26 Il s’agit là d’un phénomène bien différent de celui de la recherche d’un droit international ou mondial de la concurrence. À vrai dire, c’est en se basant sur la prolifération actuelle des régimes de concurrence que certains appellent en faveur de règles globales et unifiées en matière de concurrence : HEINEMANN (A.), La nécessité d’un droit mondial de la concurrence, Revue internationale de droit économique, 2004/3 (t. XVIII, 3), p. 293. V.
aussi : KESKIN (A-C.), Pour un nouveau droit international de la concurrence, op. cit., p.27.
27 SAAF (A.), La politique européenne du Maroc, in Annales du centre d’études stratégiques, n°1, 1987/88. p.
214.
28 ESSEBBANI (B.), La coopération entre le Maroc et l’Union Européenne : de l’association au partenariat, Thèse, UNIVERSITÉ NANCY 2, 2008, p. 2.
29 Ibid. – Pour une analyse plus juridique : MACHICHI (A.), Droits et Obligations des entreprises au Maroc, EDDIF, 2009, p, 17 et s. V. aussi : SQUALLI (A.), Droit marocain de la concurrence, Edition Sijilmassa 2005(en arabe).
20. Ces rapports d’État à État ont été progressivement surplombés par l’émergence de la CEE sans pour autant s’y substituer. Concrètement, le début d’une relation formelle entre l’UE et les pays méditerranéens30, dont le Maroc, remonte au traité de Rome de 1957 instituant la CEE. En effet, une dimension méditerranéenne était intrinsèque à la naissance même de l’Union européenne tout simplement car, à l’époque, l’Algérie faisait encore partie de la France et donc de l’Union européenne à travers son appartenance à la France. La Tunisie et le Maroc, devenus indépendant en 1956, étaient également intrinsèquement liés à des pays de la CEE puisque le Traité de Rome comportait un protocole annexe sur les relations économiques avec les pays du Maghreb31.
21. Cette relation s’est progressivement développée vers la signature, en 1969, d’accords commerciaux entre la Communauté européenne et les pays du Maghreb32. Elle s’est davantage affirmée en 1974/1975 lorsque la CEE a conclu une série d’accords de coopération avec presque tous les pays de l’Afrique du Nord à l’exception de la Libye et pratiquement tous les pays du Proche-Orient à l’exception de la Palestine33. Cette période, qui coïncide avec le début de l’Infitah 34dans les pays arabes et la crise pétrolière de 197335, marque le début d’une approche stratégique et structurée de la CEE vis-à-vis des pays arabes. Dans cette lignée, le Maroc a présenté en 1985 une demande d’adhésion à la CEE ce qui constitue « l’illustration la plus spectaculaire de cette volonté d’ancrage à l’Europe »36.
30 Pour une analyse complète et compréhensive des rapports entre l’UE et le Maroc : ESSEBBANI (B.), La coopération entre le Maroc et l’Union Européenne : de l’association au partenariat, op.cit., p. 20. – VALAYSEM (G.), La Communauté Economique Européenne et les pays du Maghreb, Revue de l’Occident musulman et de la Méditerranée, 1966, Vol. 2, n° 1, p. 199 et s.
31 Traité instituant la communauté économique européenne, protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d’un régime particulier à l’importation dans un des États membres :
« L’application du traité instituant la communauté économique européenne n’exige aucune modification du régime douanier applicable, à l’entrée en vigueur du traité, aux importations : (…)
b) en France, de marchandises originaires et en provenance du Maroc, de la Tunisie, (…) ».
32 JAIDI (L.) et MARTIN (I.), Comment faire avancer le statut avancé ? Institut européen de la Méditerranée (IEMed.), Documents IEMed, 2010, p. 15.
33 Pour le cas du Maroc : Accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Royaume du Maroc, JO L 264 du 27.9.1978, p. 119.
34 L’Infitha est la signification arabe de l’ouverture.
35 En 1973, l’OPEP a infligé un embargo sur les pays qui soutenaient Israël (ou qui ne soutenaient pas explicitement les pays arabes contre Israël). Ainsi, cela a provoqué des problèmes d’approvisionnement en pétrole pour certains pays européens comme par exemple les Pays-Bas.
36 ESSEBBANI (B.), La coopération entre le Maroc et l’Union Européenne : de l’association au partenariat, op.cit., p. 20.
22. Une nouvelle génération d’accords appelés « accords d’association »37, qui d’ailleurs sont toujours en vigueur, a vu le jour à partir de 1995. Cette période coïncide avec le début de l’ajustement structurel dans les pays arabes38. Il s’agit d’un moment où le modèle socialiste est discrédité alors que celui de développement néo-libéral commence à s’imposer dans la région méditerranéenne. Suite à cette période d’ajustement structurel, les pays de la région ont commencé à drastiquement ouvrir leur économie au marché international.
23. En pratique, ces accords d’association servaient à la concrétisation du Partenariat euro- méditerranéen (Processus de Barcelone)39 instauré par la Conférence des Ministres des Affaires étrangères qui s’est tenue à Barcelone en 199540. Dans son volet économique, la déclaration de Barcelone proposait l’acquisition progressive d’une zone de libre-échange entre les États membres de l’UE et les pays tiers méditerranéens41. Naturellement, le volet économique se trouvait au centre de l’interaction entre l’UE et les pays arabes en particulier le Maroc. La stratégie européenne était donc toujours basée sur l’instauration d’une zone de libre-échange afin de dynamiser les échanges commerciaux et d’impulser une croissance économique sur la rive Sud.
24. Dans cette perspective, la Commission européenne a réagi assez rapidement afin de clarifier la section relative au libre-échange et mettre à profit l’expérience acquise par l’Europe dans la mise en place d’un marché unique. Ainsi, dans sa communication concernant le partenariat euro-méditerranéen et le Marché unique42, la Commission a proposé d’œuvrer au rapprochement des normes et des règlementations dans un certain nombre de domaines particuliers tels que les droits de propriété
37 Ces accords ont été signés avec tous les pays arabes méditerranéens, à l’exception de la Libye et de la Syrie.
Ils sont beaucoup plus globaux que les précédents et instaurent une coopération sur beaucoup plus de domaines que les accords précédents. On pense notamment à la coopération en matière de sécurité ou encore à l’introduction d’une clause sur les transferts de capitaux et de services. Il est donc mis fin à la relation commerciale asymétrique qui avait été établie avec les précédents accords. Ces nouveaux accords d’association instaurent une relation commerciale symétrique, c’est-à-dire du libre-échange dans les deux sens mais uniquement pour les produits industriels. Ces accords vont de pair avec un protocole agricole qui fixe des quotas d’importation pour les produits agricoles. Pour le cas du Maroc : Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, JOCE L 070, 18 mars 2000, p. 2. Pour plus d’informations sur ces accords : http://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ar14104
38 V. Infra n° 93.
39 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères « un nouvel élan pour le processus de Barcelone » / COM/2000/0497 final.
40 Déclaration de Barcelone, Conférence ministérielle euro-méditerranéenne, 27 et 28 Novembre 1995.
Disponible sur : http://www.eeas.europa.eu/euromed/docs/bd_en.pdf (consulté le 18 Avril 2016).
41 Ibid.
42 Communication from the commission on the Euro-mediterranean partnership . and the single market, Brussels, 23.09. 1998 COM (1998) 538 final.
intellectuelle ou encore les services financiers 43. Suite à cela, l’idée d’intégration au marché intérieur s’est progressivement imposée44/45. Si cette idée d’extension du marché intérieur aux pays voisins de l’UE a été en germe depuis le lancement du processus de Barcelone46, elle s’est en revanche davantage affirmée avec la mise en place de la PEV47. La signature future d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) 48, dont les négociations ont été entamées en Mars 2013, renforcera assurément cette dynamique49.
25. De ce tour d’horizon, il apparaît clairement que le Maroc et l’UE ont su développer, depuis la création de la CEE, des rapports assez étroits formalisés par différents partenariats et accords mettant au premier plan leur régime économique. En est-il de même pour leur régime juridique ?
26. À vrai dire, jusqu’en 1957, c’est plutôt le modèle juridique français qui, conformément à la dynamique État à État, a plutôt influencé celui marocain. Le modèle français a progressivement éclipsé le régime fondé sur le droit musulman qui s’appliquait quasi-exclusivement jusqu’en 191250. En effet,
43 Ibid.– Plus précisément, la Commission propose un programme d’actions dans certains domaines en particulier : 1. Douanes et fiscalité, 2. Libre circulation des marchandises, 3. Marchés publics, 4. Droits de propriété intellectuelle, 5. Services financiers, 6. Protection des données et 7. Audit et comptabilité.
44 CE, Partenariat euro-méditerranéen : la Commission propose de partager l’expérience du marché unique, Bruxelles, le 23 septembre 1998, ip /98/826 :« la création du marché intérieur a mis en évidence les avantages de l’élimination des obstacles aux échanges en termes de croissance, compétitivité et création d’emploi. En s’inspirant de cette méthode, il est proposé de discuter avec les partenaires des initiatives au niveau bilatéral et, le cas échéant, multilatéral, afin de rapprocher les normes, règles et réglementations dans les domaines concernés ».
45 L’article 26§2 TFUE précise que « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ».
46 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, un nouvel élan pour le processus de Barcelone, / COM/2000/0497 final / - Déclaration de Barcelone, Conférence ministérielle euro-méditerranéenne, 27 et 28 Novembre 1995, p. 5.
47 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L’Europe élargie - Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud / COM/2003/0104 final, p. 4 : « L’Union devrait offrir à ses voisins de nouvelles perspectives d’intégration économique en contrepartie de leurs progrès (…). À cette fin, l’Union devrait offrir à la Russie, aux NEI occidentaux et aux pays du Sud de la Méditerranée une perspective de participation au marché intérieur ainsi que la poursuite de l’intégration et de la libéralisation afin de promouvoir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux (les quatre libertés) ».
48 Communication to the European parliament, the Council, the EESC and the Committee of the regions, review of the european neighbourhood policy, JOIN(2015) 50 final, p.8 : « Full and effective implementation of (AAs/DCFTAs) is a key priority (…). This will lead to the gradual economic integration of AA/DCFTA partners in the EU internal market and therefore to the creation of an economic area. Such a vision will also contribute to the long-term goal of a wider area of economic prosperity based on World Trade Organisation (WTO) ».
49 Ministère de l’Economie et des Finances, Projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2015, rapport économique et financier, p. 24.
50 MESSAOUDI (L.), Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc, Revue internationale de droit comparé.
Vol. 47, n° 1, Janvier-mars 1995. p. 149.
comme le souligne Azziman, « la France opte, dès le départ, pour l’implantation d’un ordre juridique nouveau largement calqué sur le modèle français et principalement destiné aux étrangers, qui vient se juxtaposer à l’ordre juridique ancien, maintenu en place au prix de quelques réformes et destiné aux nationaux. Et entre ces deux ordres, des rapports de concurrence et de rivalité s’établissent qui ne tardent pas à tourner à l’avantage de l’ordre nouveau qui devient ainsi l’ordre dominant »51. Certains auteurs parlent même « d’une introduction plus ou moins autoritaire du droit français »52, ce que semble confirmer le bouleversement assez soudain de l’ordre juridique marocain suite à l’adoption d’un large éventail53 de codes et de textes de loi « inspirés principalement du droit français et accessoirement d’autres droits européens tels que le droit allemand ou suisse »54.
27. L’interaction des systèmes juridiques marocain et européen est intervenue beaucoup plus tard et a pris place, la plupart du temps, dans le cadre de la dynamique économique et commerciale qui unit le Maroc et l’UE. Elle en a toujours été une partie intégrante.
28. Pour mieux comprendre ce processus, il convient de remonter aux racines de la construction européenne. L’idée de convergence réglementaire a toujours été au centre de cette construction55. Elle a été envisagée, depuis l’origine, comme un simple instrument au service d’une finalité qui est celle de la construction économique et de l’établissement d’un marché intérieur au niveau de l’UE56. Ce même processus a été reproduit lors des élargissements successifs de l’UE. De ce point de vue, l’absorption de
51 AZZIMAN (O.), La traditionalisation du droit : Tradition Juridique islamique et droit privé marocain, Centro di studi e ricerche di diritto comparato e straniero, Roma (Octobre 1993). Disponible sur : http://cisgw3.law.pace.edu/cisg/biblio/azziman.html (consulté le 18 Avril 2016).
52 MAURY (J.), Le Code civil français et son influence dans le Bassin méditerranéen, l’Orient et l’Extrême- Orient, Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°4, Octobre-décembre 1950. p. 772.
53 MESSAOUDI (L.), Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc, op.cit., p. 149. Parmi les textes et Codes cités par l’auteur, on trouve « le Dahir du 12 août 1913 sur les obligations et les contrats (D.O.C.) ; le Dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers au Maroc ; le Dahir du 12 août 1913 formant Code de procédure civile ; le Code de commerce du 12 août 1913 ; le Dahir sur l’immatriculation foncière du 12 août 1913 ; le Code de commerce maritime du 31 mars 1919 ; le Code foncier du 2 juin 1915 ; le Dahir du 15 septembre 1923 portant Code minier ; le Dahir du 8 août 1922 sur les sociétés par action ; l’arrêté viziriel du 18 novembre 1934 relatif au contrat d’assurances ».
54 Ibid.
55 En application de l’article 3 § (h) du traité de Rome, l’un des domaines d’action de la communauté comporte :
« le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché́ commun». Comme on le devine, l’acquis communautaire qui comprend essentiellement les traités, les législations adoptées conformément aux traités ou encore la jurisprudence de la Cour, est en constante évolution au fur et à mesure de l’introduction de nouveaux textes : CE, Glossaire de la Politique de voisinage – Elargissement. Disponible sur : http://ec.europa.eu/enlargement/policy/glossary/terms/acquis_fr.htm (consulté le 18 Avril 2016).
56 C’est ce qui résulte de la lecture combinée des articles 2 et 3 §(h) du traité de Rome. Le rapprochement des législations est un instrument de réalisation du marché commun et donc des différentes finalités annoncées à l’article 2 du traité de Rome.
l’acquis communautaire57 était une condition préalable pour toute nouvelle adhésion58. De nos jours, cette même démarche d’alignement sur l’acquis communautaire est de nouveau engagée mais cette fois- ci au-delà des frontières de l’UE : le Royaume du Maroc se veut un modèle en la matière59.
29. En effet, dès la mise en place du processus de Barcelone, la Commission a proposé, à travers sa communication concernant le partenariat euro-méditerranéen et le Marché unique60, d’œuvrer au rapprochement des normes et des règlementations61. Clairement, l’idée d’extension du marché intérieur aux pays voisins de l’UE dont le Maroc ne pouvait se réaliser que si les pays désirants rejoindre ce marché mettaient en œuvre d’importantes mesures et réformes. L’une des mesures phares était celle de l’absorption de l’acquis communautaire62.
30. Les accords d’association permettent la concrétisation de cette mesure. Plus précisément, dans le cas du Maroc, l’article 52 de l’accord d’association conclu avec le Royaume et les Communautés Européennes précise au sujet du rapprochement des législations que « la coopération vise à̀ aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de la Communauté́ dans les domaines couverts par le présent accord ». Le contenu de cette obligation de convergence a été davantage précisé dans le cadre de la PEV63 qui trace, dans les différents plans d’action, le chemin à suivre aussi bien en terme de secteurs concernés que du contenu à adopter64.
57 La convergence réglementaire s’entend du processus en vertu duquel un État s’engage à aligner sa législation nationale sur celle de l’UE en transposant l’acquis communautaire. La matière à transposer est appelée acquis et renvoie, comme le souligne la Commission européenne à « l’ensemble des droits et des obligations qui lient tous les États membres de l’UE » : CE, Glossaire de la Politique de voisinage –Elargissement, op.cit.
58 L’article 49 TUE pose les conditions d’adhésion dans des termes assez larges. Ce n’est qu’a l’occasion du Conseil européen de Copenhague en 1993 que les critères d’adhésion ont été définis. Ces critères ont été approfondis ultérieurement à l’occasion du Conseil européen de Madrid qui s’est tenu en 1995. V. JACQUÉ (J- P.), Droit Institutionnel de l’Union européenne, 7ème ed, Dalloz, 2012, p. 124.
59 C’est du moins ce qui ressort de l’octroi au Maroc du « statut avancé » : Document conjoint UE-Maroc sur le renforcement des relations bilatérales/ Statut Avancé, 2008. Disponible sur : http://eeas.europa.eu/morocco/docs/document-conjoint_fr.pdf ( consulté le 18 Avril 2016).
60 Communication from the commission on the Euro-mediterranean partnership and the single market, Brussels, 23.09. 1998 COM (1998) 538 final.
61 Ibid.
62 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L’Europe élargie - Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud /* COM/2003/0104 final, § 10.
63 Communication de la Commission, Politique européenne de voisinage - document d’orientation, 12 mai 2004, COM (2004) 373 final, p. 2 et s.
64 Le premier plan d’action Maroc - UE adopté en 2005 prévoit des actions dans différents domaines tels que les Droits de propriété́ intellectuelle et industrielle, les aides d’État, la politique de la concurrence, la législation fiscale, le droit d’établissement et le droit des sociétés etc.- Direction des études et des prévisions financières, Les relations du Maroc avec l’Union européenne : du partenariat au statut avancé, Royaume du Maroc, Novembre 2007, p. 5. V. aussi: PLAN D’ACTION UE/MAROC, 27 juillet 2005, p. 4 et s. Disponible sur : https://eeas.europa.eu/delegations/morocco/documents/eu_morocco/plan_action_fr.pdf
31. Aujourd’hui, ce processus a culminé avec l’adoption au Maroc d’un « plan national de convergence réglementaire » avec l’acquis communautaire65. Depuis l’obtention par le Maroc du Statut avancé, il a été décidé « de mettre en place un mécanisme conjoint pour répertorier l’ensemble des dispositifs législatifs et règlementaires marocains et européens »66. Pour exemple, le plan d’action 2013- 2017 pour la mise en œuvre de ce statut avancé prévoit que le Maroc adoptera dans le cadre de la convergence en matière de services financiers pas moins de 26 directives et règlements différents67. 32. Jadis, Paul Pascon et Najib Bouderbala affirmaient que « le droit positif marocain actuel est un système complexe dans lequel on reconnaît un petit nombre de strates juridiques déposées par l’histoire »68. Quelques décennies plus tard, la formule n’a rien perdu de sa validité. Bien au contraire, elle prend tous son sens à l’analyse de l’interaction entre le système juridique marocain et celui franco- européen. Cette interaction n’est ni faible ni un phénomène récent. Elle constitue l’assise d’une étude plus ciblée sur l’influence du droit de la concurrence de l’UE sur celui marocain.
II- L’identification complexe de l’influence
33. Afin de préciser les termes de l’influence, il convient d’identifier à la fois les parties à ce phénomène (B) mais aussi son objet qui dans notre cas est le droit de la concurrence (A). La clarification de ces rapports met en évidence un risque de rejet de l’influence (C).
A- L’objet de l’influence : le droit de la concurrence
34. L’histoire récente du droit marocain de la concurrence. Le droit marocain de la concurrence, dans sa conception moderne, n’a que 17 ans d’existence. Il s’agit d’un droit très jeune par rapport à celui européen, américain voire même français. En effet, en tant que « matière principale du droit économique »69, la législation marocaine sur la concurrence souffrait jusqu’en 2000 d’une lacune préjudiciable. La mise en place d’un texte moderne à travers la loi n° 06-99 de 2000, remplacé en 2013 par les lois n°104-12 et 20-13, « réalise {donc} un perfectionnement du droit positif»70. Or, cette
65 Ministère de l’économie et des finances, Projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2015, op.cit., p. 25 :
« Parallèlement, le Maroc est appelé à consolider le processus de modernisation de son système juridique et institutionnel par la mise en place du « programme national de convergence », afin d’accroître sa convergence réglementaire avec l’acquis communautaire et d’intensifier son intégration au marché européen ».
66 Document conjoint UE-Maroc, op.cit., p. 4.
67 Conseil de l’Union européenne, Projet de plan d’action Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013- 2017), Annexe II de l’Annexe, p. 80.
68 PASCON (P.), BOUDERBALA (N.), Le droit et le fait dans la société composite : Essai d’introduction au système juridique marocain, Bulletin économique et social du Maroc, n° 131, avril-juin 1970, p. 1.
69 MACHICHI (A.), Droits et Obligations des entreprises au Maroc, op.cit., p. 15.
70 Ibid.
évolution venait s’insérer dans un environnement national qui ne reconnaît que peu de place à l’esprit de concurrence. En effet, jusqu’à la réforme constitutionnelle de 199671, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie n’a jamais été solennellement consacré72.
35. Sur le plan jurisprudentiel, le contentieux de la concurrence portait essentiellement sur le droit de la concurrence déloyale. Seul un arrêt de la Cour Suprême73 en date du 2 décembre 1981 consacre le principe de la loyauté de la concurrence. Plus particulièrement, la Cour énonçait dans cette décision que
« dans les affaires commerciales, le principe est la loyauté de la concurrence. Cette concurrence ne peut être interdite qu’en présence d’un contrat spécial et pour une durée déterminée, ou en vertu d’une loi qui organise le commerce dans une matière déterminée, ou l’usage d’une marque de commerce ou d’un nom commercial d’autrui »74. Pendant longtemps, le législateur s’est abstenu d’évoluer vers une conception moderne du droit de la concurrence en maintenant des textes dépassés qui « tendent à favoriser la non-concurrence »75. Un vent favorable à la concurrence s’est progressivement installé au Maroc suite au plan d’ajustement structurel préparant ainsi, par des mesures et des reformes préalables, l’émergence de la loi de 2000 sur la concurrence76. Cette évolution du droit marocain de la concurrence est intimement liée au bouleversement de la matière dans l’ordre juridique français.
36. Histoire de la réception juridique du droit de la concurrence au Maroc. Comme relevé ci- dessus, le droit marocain à une longue tradition de réception juridique. Il s’agit d’un système traditionnellement exposé à l’influence franco-européenne puisque des contacts assez étroits ont été cultivés avec les systèmes occidentaux aussi bien avant qu’après le protectorat77.
37. En matière de droit de la concurrence, ces contacts ont pu se traduire par l’adoption de textes d’inspiration française. Il faut dire que ces textes n’avaient rien d’une législation moderne de la concurrence puisque c’est l’économie administrée qui l’a longtemps emporté sur l’économie de marché.
71 L’article 15 de la constitution de 1996 énonçait que « Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la nation en dictent la nécessité ».
72 MACHICHI (A.), Droits et Obligations des entreprises au Maroc, op.cit., p. 16.
73 Cour Suprême, arrêt n° 878 du 2 décembre 1981.
74 Ibid. Sur ce principe en droit marocain de la concurrence : SQUALLI (A.), La liberté d’entreprendre à l’épreuve du jeu de la concurrence, Colloque organisé par le département de droit privé de la faculté de droit de Casablanca sur les prix et la concurrence : « Entre la liberté de l’entreprise et la protection du consommateur. », Les 19 et 20 avril 2002.
75 MACHICHI (A.), Droits et Obligations des entreprises au Maroc, op.cit., p. 18.
76 Outre les deux révisions constitutionnelles de 1992 et 1996, on peut citer les reformes du droit bancaire et boursier en 1993, celle du droit des sociétés à travers la loi n° 5-96 du 13 février 1997, l’adoption d’un code de commerce en 1997 et l’instauration des tribunaux de commerce lors de la même année.
77 MACHICHI (A.), Droits et Obligations des entreprises au Maroc, op.cit., p. 17.
