EMPLOYÉS CADRES
UCANSS 1 Mise à jour le : 13/05/2020
LA FISCALITÉ DU PER COL-I
I - LORS DE L'ALIMENTATION DU PER COL-I ... 3
II - LORS DE LA SORTIE DU PER COL-I ... 4
III - TRANSFERTS ... 5
UCANSS 2 Mise à jour le : 13/05/2020
Pour toute question relative au régime fiscal le salarié peut être orienté directement vers son
centre des impôts.
UCANSS 3 Mise à jour le : 13/05/2020
I - LORS DE L'ALIMENTATION DU PER COL-I
Versements volontaires de l'épargnant
Déduction des versements effectués de l'assiette de l'impôt sur le revenu, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de Sécurité sociale) et d'un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes.
Versement employeur : intéressement, abondement
Exonération d'IR pour les versements de l'entreprise au titre de l'intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris
Le salarié doit renseigner dans sa déclaration à l'Impôt sur le Revenu (IR) les sommes versées de façon volontaire dans le PER COL-I.
Dans ce cadre le salarié peut se référer à la fiche mise à disposition par Amundi : mode
opératoire déclaration fiscal per.pdf
UCANSS 4 Mise à jour le : 13/05/2020
II - LORS DE LA SORTIE DU PER COL-I
Est ce que le PER COL-I est imposable quand le salarié perçoit les sommes?
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
Versements volontaires fiscalement déduits(actif)
Versements volontaires non déduits fiscalement
Versements issus de l'épargne salariale en entreprise
En cas de sortie en rente En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux pensions et retraites. Les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur une fraction de l'épargne, comme en matière de rentes viagères à titre onéreux.
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.
En cas de sortie en capital En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les règles applicables aux produits en capital.
En cas de sortie en capital, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux produits en capital.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
UCANSS 5 Mise à jour le : 13/05/2020
III - TRANSFERTS
Transfert d'anciens produits d'épargne vers le Pereco Transfert du PER d'entreprise collectif vers un autre PER Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre
2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise collectif.
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise collectif.
