CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.843
Projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil
Projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l’église de Bettel, inscrite au cadastre de la commune de Tandel, section FD de Bettel, sous le numéro 448/2008, appartenant à la commune de Tandel
Avis du Conseil d’État
(24 janvier 2017)
Par dépêche du 16 août 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet d’arrêté du Gouvernement en conseil sous rubrique. Au texte du projet d’arrêté étaient joints un extrait du registre aux délibérations du Conseil communal de la Commune de Tandel du 6 mai 2014, le rapport de la séance du 26 octobre 2015 de la Commission des sites et monuments nationaux, un plan cadastral et une description de la parcelle, ainsi qu’une documentation photographique de l’église à classer.
Le Conseil d’État approuve le projet lui soumis pour avis.
Observations d’ordre légistique Observations générales
À l’intitulé et au dispositif du projet d’arrêté du Gouvernement en conseil sous avis, il est indiqué d’écrire le terme « commune » avec une lettre « c » majuscule. À l’intitulé, il convient d’écrire « Gouvernement en conseil » avec une lettre « c » minuscule.
Préambule
Le deuxième visa est à rédiger comme suit :
« Vu la demande de classement du Conseil communal de la Commune de Tandel du 6 mai 2014 ; ».
Articles 1er à 3
Il y a lieu d’écrire « Art. 1er. » et de faire abstraction des tirets entre les numéros d’article et le dispositif aux articles 1er à 3 sous avis.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 24 janvier 2017.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
