CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.704
Projet de règlement grand-ducal
déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, le site « Carrière de Bettendorf – Schoofsbësch » sis sur le territoire de la commune de Bettendorf
Avis du Conseil d’État
(15 novembre 2016)
Par dépêche du 17 juin 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement.
Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné du dossier de classement, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, ainsi que des avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature, de la commune de Bettendorf et de l’Administration de la nature et des forêts.
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 6 juillet 2016, 3 août 2016 et 1er septembre 2016.
Considérations générales
La procédure de protection de la zone « Carrière de Bettendorf Schoofsbësch » a été entamée en 1992. Suite à de nouvelles analyses en 2007 et 2009, le dossier a été actualisé en 2013.
Le site est référencé dans le plan national de protection de la nature (RD17).
La procédure prévue à l’article 42 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles a ensuite été lancée. Suite aux observations de la commune concernée, le projet a été amendé.
L’exploitation de l’ancienne carrière fut entamée en 1850 et fit partie à partir de 1918 des « Carrières réunies de Gilsdorf ». Le grès de Gilsdorf est connu pour sa résistance et sa coloration jaunâtre-verdâtre ou jaunâtre- rougeâtre. Le grès servit notamment à la construction du Pont Adolphe et de l’Hôtel de Ville d’Esch-sur-Alzette. L’exploitation cessa en 1965.
La première étude environnementale du site en 1992 démontra la présence de treize variétés de plantes protégées ou en danger. La même étude observa la présence de cinquante-deux espèces d’oiseaux, dont cinq espèces figurant comme espèces en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs et quatre figurant à l’annexe I de la directive 2009/147/CE du
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Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Les oiseaux profitent principalement des forêts avoisinantes. L’étude démontra encore la présence de sept des douze espèces d’amphibiens locales, de même qu’un quart des espèces locales de papillons de nuit et la moitié des espèces locales de papillons de jour.
La menace environnementale principale résulterait du défaut d’entretien de la carrière, qui du fait de la succession naturelle se transformerait alors en forêt et entraînerait la diminution de la présence de tant d’espèces différentes.
La zone ne comprend aucune surface agricole.
Examen des articles Articles 1er à 5
Sans observation.
Observations d’ordre légistique Préambule
Au premier visa, il est indiqué d’écrire : « Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; »
Au dernier visa, il faut mettre une virgule entre le ministre proposant et l’indication de la délibération du Gouvernement en conseil afin d’écrire :
« Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; »
Article 3
Au point 5, il est question du « Ministre ayant dans ses attributions la Protection de la nature et des ressources naturelles ». Or, une telle attribution ne ressort pas de l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des Ministères. Partant, il est proposé d’écrire « ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ».
Étant donné que le dispositif doit se suffire à lui-même, la mention d’un acte dans l'intitulé ou le préambule ne dispense pas de citer cet acte avec son intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé lors de sa première mention dans le dispositif. Dès lors, au point 6 de l’article sous revue, il est indiqué d’écrire « loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ».
Ainsi délibéré en séance plénière, le 15 novembre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
