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ROF 2009_054
Entrée en vigueur : 01.07.2009
Ordonnance
du 19 mai 2009
modifiant l’arrêté fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,
Arrête :
Art. 1
L’arrêté du 5 décembre 1977 fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires (RSF 131.0.16) est modifié comme il suit :
Art. 2bis
Les juges suppléants, les assesseurs et les assesseurs suppléants du Tri- bunal cantonal reçoivent un forfait horaire pour la préparation des séan- ces et la rédaction de rapports. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exer- cent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Le Président : La Chancelière :
C. LÄSSER D. GAGNAUX