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ROF 2009_054Entrée en vigueur :01.07.2009

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ROF 2009_054

Entrée en vigueur : 01.07.2009

Ordonnance

du 19 mai 2009

modifiant l’arrêté fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête :

Art. 1

L’arrêté du 5 décembre 1977 fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires (RSF 131.0.16) est modifié comme il suit :

Art. 2bis

Les juges suppléants, les assesseurs et les assesseurs suppléants du Tri- bunal cantonal reçoivent un forfait horaire pour la préparation des séan- ces et la rédaction de rapports. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exer- cent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Le Président : La Chancelière :

C. LÄSSER D. GAGNAUX

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