DATE DU CONTRÔLE 08/03/2021 AGENT VISITEUR Eric Lange
ADRESSE DU CONTRÔLE Rue du Puits 4 - 1370 Jodoigne TYPE DE CONTRÔLE Visite de contrôle vente ancienne installation (8.4.2.)
› D O N N É E S G É N É R A L E S
Adresse de l’installation Rue du Puits 4 - 1370 Jodoigne
Type de locaux Unité d'habitation (maison)
Objet du contrôle Demande dans le cadre d'une vente
Propriétaire Van Den Nieuwenhof Benoit
Responsable des travaux non communiqué
Dérogations applicables/appliquées Installations électriques domestiques ancien RGIE (8.2.2.)
Organisme à l’origine du PV précédent CIB
Références du PV précédent 11/04.09.23/9
› D O N N É E S D U R A C C O R D E M E N T
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) ORES ASSETS
Code EAN non communiqué
Numéro du compteur 33424878
Index jour/nuit 038964,9/039207,4
Type de coupure générale Disjoncteur
Câble compteur - tableau EXVB 4 x 10 mm²
Tension nominale de service 230V - AC
Courant nominal de la protection de branchement 50A
› C O N T R Ô L E
Conformité schéma(s) unifilaire(s) et plan(s) de position Pas OK | Nombre de tableaux 3 | Nombre de circuits 20 Description tableau(x) voir plan(s) dans annexe(s)
Type d’électrode de terre Boucle
Résistance de dispersion de la prise de terre (W) Pas mesurable Conformité des liaisons équipotentielles et des PE Pas OK
Test de continuité Pas concluant
Contrôle boucle de défaut Concluant
Protection contre les contacts indirects Pas OK
Dispositif différentiel de tête ID - 63A - 300mA - type A - test OK Dispositif différentiel "sdb" ID - 63A - 30mA - type A - test OK Dispositif différentiel supplémentaire ID - 40A - 30mA - type A - test pas
OK
Dispositif différentiel DD, 16A, 30mA, A, test ok.
Dispositif différentiel DD, 16A, 30mA, A, test ok.
Fixation/Etat/Détérioration matériel Pas OK Contrôle visuel appareils fixes et/ou mobiles Pas OK Protection contre les contacts directs OK Résistance générale d’isolement (MW) 0,47 Adéquation DPCDR – prise de terre Pas OK Adéquation protections surintensités – sections Pas OK
Circuits en défauts d'isolement PV, TGBT, MONO 25A.
CONCLUSION : NON CONFORME
A la date du 08/03/2021 , l’installation électrique de Rue du Puits 4 - 1370 Jodoigne n’est pas conforme aux prescriptions du Livre 1 de l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension.
Le contrôle réalisé par Certinergie a porté sur les parties visibles de l’installation et normalement accessibles.
L’acheteur doit laisser réaliser une nouvelle visite de contrôle pour vérifier la remise en ordre de l’installation au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur peut choisir librement l’organisme agréé pour cette nouvelle visite de contrôle.
Signature de l'agent
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› LISTE DES INFRACTIONS
La résistance de dispersion de la prise de terre n'a pas pu être mesurée car le sectionneur de terre n'était pas accessible, était cassé ou absent ou n'a pas pu être ouvert (écroux oxidés ou autre). - 5.4.3.5.;5.1.5.
•
Le sectionneur de terre n'est pas conforme ou est absent. - 5.4.3.5.
•
Les sections des liaisons équipotentielles supplémentaires ne sont pas conformes. - 4.2.3.2.;5.4.4.2.•
Il n'y a pas/plus de porte au tableau. - 5.3.5.1.
•
U n / d e s D P C D R ( d i f f é r e n t i e l ) n ' e s t / s o n t p a s c o n f o r m e ( s ) . - 5.1.3.3.;5.3.5.3.;8.2.1.;8.2.2.•
La résistance d'isolement de l'installation n'est pas suffisante. - 6.4.5.1.
•
Des canalisations électriques et/ou leur pose ne possèdent pas une résistance mécanique suffisante face aux sollicitations auxquelles elles sont soumises. - 5.2.1.5.
•
Du matériel électrique est présent dans un/des volume(s) qui ne lui est/sont pas autorisé(s) de la salle de bains/de douche. - 7.1.5.3.
•
La correspondance entre les moyens de protection contre les contacts indirects et les volumes dans la salle de bain n'est pas respectée. - 7.1.;8.2.1.
•
Le contrôle visuel du matériel fixe ou à poste fixe ou mobile pouvant présenter des dangers pour les personnes et des biens n’est pas concluant. - 6.5.7.2.
•
Le sectionneur de terre n'est pas aisément accessible. - 5.1.5.1.
•
Les canalisations principales d’eau et/ou de gaz internes au bâtiment, et/ou les colonnes principales du chauffage central et de climatisation et/ou les éléments métalliques fixes et accessibles qui font partie de la structure de la construction et/ou les autres éléments métalliques principaux ne sont pas connectés à la borne principale de terre. - 4.2.3.2.;5.4.4.1.;8.2.1.•
Les schémas unifilaires et/ou plans de position ne sont pas présents. - 3.1.2.;6.4.6.;6.5.7.;9.1.2.
•
Les circuits, les appareils de coupure et/ou les dispositifs de protection ne sont pas repérés de manière claire et visible. - 3.1.3.
•
Un ou des DPCDR (différentiel) ne sont pas correctement câblés. - 5.3.5.3.
•
Les installations électriques et non électriques ne sont pas disposées de manière à éviter toute influence mutuelle dangereuse. - 3.3.1.;5.2.8.;8.2.1.•
Des modes de pose, connections et/ou dérivations ne sont pas conformes. - 5.2.;8.2.1.
•
La correspondance entre les degrés de protection (IP) du matériel électrique contre les contacts directs et les volumes dans la salle de bain n'est pas respectée. - 7.1.4.3.
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Le matériel électrique n’est pas d’un indice de protection conforme. - 5.1.4.;4.2.2.3.
•
› REMARQUES
Nous ne pouvons pas exclure qu'au dépôt des schémas il puisse y avoir d'autres infractions.
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Les schémas unifilaires et plans de position doivent renseigner l’adresse de l’installation, les coordonnées du responsable des travaux et du propriétaire. Ces derniers devront signer et dater ces schémas.
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La prise de terre n’a pu être mesurée, elle sera à vérifier lors du prochain contrôle.
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La résistance de dispersion de la prise de terre doit être, sans protection complémentaire, inférieure à 30 Ohms.
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La section des conducteurs d'alimentation de la cuisinière et apparenté est à vérifier, les plans (ou leur absence) et le repérage insuffisant n'ont pas permis de le faire.
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Les plans et schémas seront à adapter en fonction des travaux de mise en conformité qui seront réalisés.
•
Lors du prochain contrôle, un accès aux liaisons équipotentielles principales (compteur d'eau, de gaz, chaufferie) devra être fourni.
•
L'installation photovoltaïque n'a pas été contrôlée, le client dispose déjà d'un rapport conforme.
•
L'habitation étant meublée et les plans n'ayant pas été fournis, il se peut que tout n'a pu être vérifié.
•
Lors d'une rénovation de l'installation électrique, les dérogations pourraient ne plus être appliquées.
•
› DEVOIRS DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR :
Le vendeur est tenu :a) de conserver le rapport de la visite de contrôle dans le dossier de l’installation électrique ; b) de transmettre le dossier de l’installation électrique à l’acheteur lors du transfert de propriété.
L’acheteur est tenu :
a) de communiquer à l’organisme agréé qui a réalisé la visite de contrôle son identité et la date de l’acte de vente ;
b) d’exécuter les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées pendant la nouvelle visite de contrôle. Ils doivent être exécutées sans retard et toutes mesures adéquates doivent être prises pour qu’en cas de maintien en service de l’installation, les infractions ne constituent pas un danger pour les personnes. Dans le cas où, lors de la visite complémentaire des infractions subsistent ou au cas il n’est pas donné suite à la remise en ordre de l’installation électrique, le Service public fédéral ayant l’Energie dans ses attributions en est informée par l’organisme agréé dès le délai expiré.
Le vendeur et l’acheteur sont tenus d’aviser immédiatement le fonctionnaire préposé à la surveillance du Service Public Fédéral ayant l’Energie dans ses attributions de tout accident survenu aux personnes et du, directement ou indirectement, à la présence d’installations électriques.
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› CONTRÔLE DE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
Le dossier administratif de l'installation photovoltaïque comprend le schéma unifilaire de l’installation
L’installation photovoltaïque à basse tension est
CONFORME
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› ANNEXES
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› ANNEXES
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› ANNEXES
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