Expose de l'association international des ma gistrats de la jeunesse- A.I.M.J. - I.A.Y.M

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NATIONS UNIES CONSEIL

EC'.lN01tIQUE ET SJ CIAL

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COMMISSION ECONOFIQJ E POUR Lt AFRIQUE RE·1nion du Groupe d ^I experts de la

:iefense spciale

Mo,u-ovia,

18-31

aout 1964

Distr.

LIMITEE

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^CN .14/SODE/l 9 21 aout 1964

Origj. nal: FRA!';CAIS

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EXPOSE DE LtASSOCIATION INTERNA.'!"ri~tt:1!:----· ... ., ... ---· - ·.

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DES MAGISTRATS DE LA JEUNES,SE - A.I.H.J. - I.A.Y.~JT.

par.

J.

3englia

. .

Le rrag:istrat, dans ^8'.l n act.i vi te, .jur:Ldic.tionnelle, meme 1or~qu

l1f

he juge pas les mineurs au't,eurs · d ¹infrac~;i.on

a

^la

• loi penale _I rend un nombre important ,;l.e decisions Q':lr.c

✓z:~ant

l'enfance. crest luj '-[Ui regle et. surv~ille les

ope:r,1;f;~;7

de tute:Ue~' qui 'tranche les difficultes concernant :h gar/e

• i • . /

et J:~ ptlissance paternelle et qui decide, J,e oas echeant;-~

/

des rre sures educati ves

a

la dema nde des parents. ' Les ,ttgisLa~ions 1re,i:entes :sur 1 • enf;3,nce delinquante et . ^' en danger etendent son .r6le jusque .ru r le ,plan de .J. ¹ action sociale pour 1a protection du mineur par une interve.ntion preventive.

Les motifs qui. ont a bouti

a

ce r Csu lt :it p;s:nn ss,..nt ""'~

lables·'egalement pour'les pays d ¹Afrique sud-:saharlens •

.

^,

Agir preventivement pour ;idopter dos.ITBsures educatives

a

1¹ encontre d ¹un mineur, d 'office ou

a

la demande des per- sonnes qui n'en ont pas la garde, cela touche la liber~e du mineur lui-mE!me et la liberte des parents en ce qui concerne

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-0,,

l ¹exercice de la puissance paternelle. Si

1

¹ autorite administrative est chargee de la gestion de la chose pu- blique et de la defense de l 1inter€lt general,: le magistrat est responsable du respect des libertes "individuelles et du reglement de leur co nfli. t avec l 'ordre public trouble par le mauvais comportement des mineurs.

D^{I ai} tre i:a rt le magistrat rend des ordonra nces et des jugements qui ront executoires avec l'uscge de la force publique si besoin est, TIBis ro ntre lescp els des voies de recours peuvent etre exercees.

Certains pays ont obtenu des resultats efficaces en pla<;ant aup,res du Juge un Service Social cp i prepare les eleme11ts de sa decision et en suit l 1execution •. Il es11

aise ,d ^1ai tre part d 1organis er une liairo n entrelles Cen,- tres ou Services s ¹occupant d¹action reeducative et le rragistrat qui a pris la decision laquelle peut @~re modi- fiee

a

tout moment.

Parfois les services specialises de polic~ sont en liaison directe avec le

ll!l

gistrat qui joue ainsi un r<'lle

coord'inctteur en plus de son role juridictionnel. Ces so- lutions peuvent Eltre atteintes aisement, en theorie, avec une ~ gislation suffisam.rr:e nt soup le.

Il restera peut-etre, pour les faire ent:rer dans la realite,

a

informer le juge de l'action sociale qui lui est demandee.

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E/CN.14/SODE/19 Page 3

Dans les pays neufs sud-sahariens il n'est pas par-

tout possible de realiser 1

¹

institution du "juge des enfants"

speciali::te exclusivement consacre aux problemes de mineurs delinquants et en danger. Il apparait par centre facile de faire connaitre specialement de ces affaires a un magistrat charge d

¹

autres responsabilites et de le preparer a ^sa

t~che par une action appropriee, la souplesse de la legis- lation lui permettant de se degager de tok't juridisme pour se consacrer a

^it

action sociale selon le s donnees qui lui auront ete fournies. De bons resaltats ont ete obtenus en associant au mggistrat, a titre consultatif, mais au moment meme ou il elabore sa decision, les responsables des service3 sociaux et des services de reeducation, le juge prenant seul, en definitive, ses responsabilites.

Dans les pays ou les travailleurs et assistants sociaux sont en nomb,:e insuffisant, le juge peut d

^I

ailleurs susci- ter la collaboration de benevoles et coordonner leur ac- tivite en la dirigeant.

En ,,ons:lusion, il semble conforme a 1 tefficacite de 1

¹

action sociale d

¹

y faire intervenir le juge, ~harge cumulativement de defendre les libertes individuelles et l'ordre public, tout en informant le magistrat des proble- mes sociau x lorsqu

^I

il ne se trouve pas rr epare a ^les

aborder, ce role d

¹

information, ou meme de formation,

pouvant etre assume heureusement par les grandes organisa-

tions internat,ionales, lorsque les pays interesses trouve-

ront necessaire de hausser jusqu

¹

a ce niveau la recherche

de la solution du probleme.