25 janvier 2007
Journée d'information sur la redevance incitative
Écopôle de Bourogne – 25 janvier 2007
La redevance incitative en France La redevance incitative en France
et en Europe et en Europe
Vincent Gaillard Chargé de mission "gestion des déchets"
ASCOMADE
v.gaillard@ascomade.org
Illustration extraite des actes du colloque
Amorce/ADEME/MEDD de 2006, sur la redevance incitative
Journée d'information sur la redevance incitative
25 janvier 2007
¾
Comment est réglementé le financement du SPED en France ?
¾
L'instauration de la RI : Quels enjeux ? Quels défis ?
¾
La redevance incitative en France : peu utilisée malgré de bons résultats
¾
Et en Europe
¾ Belgique
¾ Suisse
¾ Italie
¾ Danemark
¾ Allemagne
¾
Alors finalement ?
25 janvier 2007
Rappels réglementaires sur le financement du SPED
) TEOM : instituée par l’art. 62 de la Loi n. 73-1150 du 27 décembre 1973 et codifiée dans les articles 1520 à 1526 du Code Général des Impôts
) RS : pour les déchets non ménagers (art. 12 de la Loi n.
75-633 de 1975, codifiée dans l’art. L. 2333-78 du CGCT)
) REOM : instituée par l’art. 14 de la Loi n. 74-1129 du 30 décembre 1974 et codifiée dans l’art. L. 2333-76 du CGCT ) Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 : harmonisation du mode
de financement sur un même territoire
Journée d'information sur la redevance incitative
25 janvier 2007
Rappels réglementaires sur le financement du SPED
) REOM : la loi de finance rectificative pour 2006, art. 125, introduit la possibilité d'un financement complémentaire du SPED, via le budget général, lors des 4 premières années de la mise en
oeuvre d'une REOM
25 janvier 2007
Services de la commune Services de l’Etat
Services de l’Etat Système de
recouvrement
Les recettes équilibrent les dépenses on peut recourir
au budget communal dépenses
couvertes par les recettes fiscales Conséquences
financières
Budget annexe Dépenses
incluses dans le budget de la
commune Dépenses
incluses dans le budget de la
commune Conséquences
comptables
Toute personne bénéficiant du
service d’enlèvement Toute personne
assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties Tout
contribuable Personnes
assujetties
- Budget général Non - RS obligatoire Financements Non
complémentaires
Art. L. 2333-76 à 80 du CGCT Art. 1520-1526 du
CGI Réf.
réglementaires
REOM Budget TEOM
communal
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25 janvier 2007
L'instauration de la RI
Quels enjeux ?
) Volonté politique de responsabiliser le citoyen pour
limiter la production de déchets et améliorer la collecte sélective Î problématique environnementale
) Recherche de l'efficacité économique
Quels défis ?
) Administratif : fichier usagers / contentieux / facturation ) Financier : SPED devient un SPIC Î équilibre budgétaire ) Technologique : bonne méthode d'évaluation de la
quantité de déchets produites
25 janvier 2007
La RI en France
) 14 collectivités = 0,76 % des communes
= 0,63 % de la population ) 10 en réflexion
) Système d'évaluation de la qté de déchets
9 Pesée embarquée : 5
9 Volume du bac : 3
9 Nombre de levées : 3
9 Volume et nb de levées : 2
9 Volume, poids et nb de levées : 1
9 Sacs payants ou vignettes : 2 qui ont abandonné
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25 janvier 2007
La RI en France
Source : ADEME / Département des Observatoires, des Coûts et de la Planification des Déchets /
Rachel Baudry
Cartographie : Bruno Charré - Juillet 2006
25 janvier 2007
La RI en France : quels effets ?
Source : SP2000
Suivi sur 2 ans
CC de Ribeauvillé
) Amélioration de la collecte sélective
Journée d'information sur la redevance incitative
25 janvier 2007
)
Impacts économiquesSource : SP2000
La REOM est assise sur une facturation
semestrielle ou annuelle ce qui peut induire des difficulté de trésorerie. Evitable avec un fonds de roulement.
Ø
Trésorerie
Structure tarifaire mal fixée Baisse des tonnages facturées Risque de
×
déséquilibre budgétaire
Inexistants en cas de TEOM, il restent inférieurs à 4 % en cas de REOM
Charges
×
d'impayés
L'augmentation des tonnages de la CS génère une hausse des recettes de valorisation et des soutiens à la tonne triée
Recettes de
×
valorisation
Frais de gestion induits restent inférieurs aux 8 % prélevés par le Trésor public pour la TEOM
Charges de
Ø
gestion
La baisse du tonnage d'OMR peut contenir la hausse générale des coûts de traitement, mais dépend du contexte local
Charges de
?
traitement
La baisse du tonnage d'OMR permet des
réorganisations et le maintien des coûts du service Charges de
Ø
collecte
Remarques Bilan
Effets de la RI
Effets négatifsEffets positifs
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La RI en France : quels effets ?
Source : SP2000
)
Impacts économiques9 + d'aides des sociétés agréées
9 - de frais de gestion (3 à 6 % au lieu de 8 %)
9 Pas de baisse du coût du SPED car masqué par la hausse des charges de fonctionnement
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En Europe
Source : SP2000
) 4 groupes de pays
9 Application répandue et stable : All., Autr., Finl., Lux., Sué., Sui.
9 Généralisation rapide : Bel. , It.
9 Diffusion lente mais réelle : Fr., PB, Dan.
9 Pas de changement prévus : Esp., Grè., Port.
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En Europe : Belgique
) Le contexte
9 Subventions versées si objectifs de réduction de déchets atteints
9 Incitation forte de l'OVAM et assistance technique
9 85 % des communes sont à la RI (sacs payants)
) Le bilan
- 6 % Variation de la qté
globale de déchets
+ 4 % Tonnage de CS
- 8 %
Tonnage d'OMR Sacs gris à 0,5 €
=
- 30 kg d'OMR/an/hab.
D'après une étude de l'OVAM
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En Europe : Suisse
) Le contexte
9 Inscription du principe du "pollueur-payeur" pour les OM dans la loi fédérale
9 Directive de 2001 sur le financement de la gestion des déchets préconise une comptabilité séparée et le recours à la RI
9 Incitation forte de l'OFEFP et assistance technique
9 60 % des communes = 67 % des Suisses sont à la RI
) Le bilan
9 Moins de plastique dans les poubelles : évitement à l'achat
Récipients plastiques
Autres plastiques 6,4 4,0
29,8 23,1
25 janvier 2007
En Europe : Suisse
) Le bilan
9 Détournements illégaux : moins de 2 %
9 Tonnage des déchets incinérables en baisse : UIOM ont retrouvé de la capacité d'accueil pour d'autre déchets (BTP, OM de pays frontaliers)
+ 14 %
(+ 9 à + 29 %)
- 12 %
(0 à - 32 %)
Variation de la qté globale de déchets
sans RI avec RI
- 20 % + 30 %
(+ 9 à + 139 %)
- 30 %
(- 21 à - 72 %)
+ 5 à + 35 % Coût de la gestion des OM
+ 30 %
(+ 20 à + 44 %)
Tonnage de CS
+ 6 %
(+ 2 à + 13 %)
Tonnage d'OMR
D'après une étude de l'OFEFP
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En Europe : Italie
) Le contexte
9 Décret Ronchi : redevance obligatoire à partir de 2000
9 Pas de moyen d'action opérationnel
9 RI peu appliquée : 2,6 % des communes fin 2000, car : - lourdeur de la gestion
- réticence à la transparence
) Le bilan : Comune dei Navigli = 10 communes = 240 000 hab.
9 partie fixe : 50 % du total soit 80 % de collecte et transport
9 partie variable : 50 % soit 20 % collecte et 100 % traitement (sacs payants)
+ 6 % Variation de la qté
globale de déchets
+ 8 % Tonnage de CS
- 17 % Tonnage d'OMR
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En Europe : Danemark
) Le contexte
9 Pas d'incitation par le gouvernement
9 Peu diffusée : 7 % des communes = 4 % de la population (rurale)
) Le bilan : comparaison avec des communes à la taxe
RI au volume RI au poids
- 43 % + 45 % + 55 %
- 12 % Variation de la qté
globale de déchets
+ 36 % Tonnage de CS
+ 16 % Tonnage d'OMR
D'après une étude du DEPA
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En Europe : Allemagne
) Le contexte
9 La loi sur la prévention et la valorisation des déchets de 1986 introduit les notions de gestion intégrée, de causalité "pollueur - payeur"
9 Très diffusée
) Facturation par foyer aussi pour l'habitat vertical :
9 carte à puce pour accéder au bac
9 pesée du dépôt ou autorisation pour un volume fixé
25 janvier 2007
Pour conclure
) La redevance incitative
9 bon outil pour optimiser la gestion SPED
9 l'usager devient acteur :
garant d'un meilleur tri
stabilise voire diminue la production de déchet
9 nécessite de bien fixer la structure du tarif
9 les impayés et les gestes inciviques sont limités et ne remettent pas en cause son efficacité
Journée d'information sur la redevance incitative
25 janvier 2007
Pour conclure
25 janvier 2007
Merci de votre attention !
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