Travaux de réhabilitation sur le réseau d irrigation de la Triquette

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Novembre 2019

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA TRIQUETTE

Travaux de réhabilitation sur le réseau d’irrigation de la Triquette

Commune d’ARLES

Date limite de remise des offres le vendredi 20 décembre 2019 – 12h

Règlement de Consultation

Indice Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision

1 Julien BRUN 19.11.2019 1^er établissement

2 Julien BRUN ASA - B. JOURDAN 20.11.2019 2^ème établissement Assistant au Maitre d’Ouvrage

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SIGEO - JB

Novembre 2019 – Ind 2

Règlement de Consultation RC - Travaux de réhabilitation sur

le réseau d’irrigation de la Triquette Page 2 sur 21

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

Règlement de la consultation

Pouvoir adjudicateur

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA TRIQUETTE Au Syndicat Mixte des ASA du Pays d’Arles

Pavillon du Canal 2 avenue Jean Monnet Barriol

13200 ARLES

Courriel : smgas.marcos@orange.fr

représentée par M JOURDAN, président de l’ASA de la Triquette

Assistant au Maître d’Ouvrage

SIGEO – Julien BRUN

Les Cabanes de la Grand mar. Gageron. 13200 ARLES Tel : 06 22 78 35 43

Courriel : sigeo@wanadoo.fr Objet du marché

Travaux de réhabilitation sur le réseau d’irrigation de la Triquette - Lot 1- Busage du canal de la Triquette – Secteur école de Gimeaux

- Lot 2- Etanchéisation de la Bretelle de Mondony et travaux de protection des berges de la prise de Bastières

- Lot 3 – travaux de protection de la berge rive droite du canal de la Triquette au Grand Mas de Goult

Date limite de remise des offres

Date : 20 décembre 2019 Heure : 12h

Horaire d’ouverture des locaux du SMGAS

9h-12h / 13h30-17h – Sur rendez-vous au 04.90.96.44.91

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SOMMAIRE

Article 1 – Identification du pouvoir adjudicateur ... 5

Article 2 - Objet et étendue de la consultation ... 5

Article 2.1 – Objet de la consultation ... 5

Article 2.2 – Décomposition en lots ... 5

Article 2.3 – Lieux d’exécution ... 5

Article 2.4 – Nomenclature – code CPV ... 6

Article 3 - Conditions de la consultation ... 6

Article 3.1 – Procédure de passation ... 6

Article 3.2 – Mode de dévolution et forme du marché ... 7

Article 3.3 – Dispositions relatives aux groupements ... 7

Article 3.4 – Intervenants ... 7

Article 3.5 – Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution ... 7

Article 3.6 – Nature des offres ... 7

3.6.1 Solution de base ... 7

3.6.2 Variantes ... 7

Article 3.7 – Modification de détail du dossier de consultation ... 8

Article 3.8 –Délai de validité des offres ... 8

Article 3.9 – Visite des lieux d’exécution du marché ... 8

Article 3.10 – Unité monétaire ... 8

Article 3.11 –Modalités d’indemnisation des candidats... 8

Article 3.12 –Assurances ... 8

Article 3.13 –Modalités de règlement... 8

Article 3.14 – Mesures particulières concernant la sécurité ... 9

Article 4 – Contenu du dossier de consultation des entreprises ... 9

Article 5 – Pièces contractuelles... 9

Article 6 – Retrait du Dossier de Consultation des Entreprises ... 10

Article 7 – Modalités de présentation des candidatures et des offres ... 10

Article 7.1 – Modalités de déroulement de la procédure ... 10

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Article 7.2 – Renseignements relatifs à la candidature ... 11

7.2.1 Situation juridique ... 11

7.2.2 Situation administrative ... 11

7.2.3 Capacité économique et financière ... 11

7.2.4 Capacité technique et professionnelle ... 12

Article 7.3 – Contenu de l’offre ... 13

Article 8 – Modalités de transmission des plis ... 15

Article 9 – Analyse des candidatures et jugement des offres ... 17

Article 9.1 – Analyse des candidatures ... 17

Article 9.2 – Jugement des offres ... 17

Article 9.3 – Classement et jugement final des offres ... 19

Article 10 – Renseignements complémentaires ... 20

Article 11 – Procédures de recours ... 20

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Article 1 – Identification du pouvoir adjudicateur

ASA de la Triquette

Au Syndicat Mixte des ASA du Pays d’Arles Pavillon du Canal

2 avenue Jean Monnet CS 30 181

13 637 Arles Cedex

Téléphone : 04.90.96.44.91 Mail : smgas.marcos@orange.fr

Maîtrise d’Ouvrage / Maîtrise d’œuvre : ASA de la Triquette Assistant au Maître d’Ouvrage : SIGEO – Julien BRUN

Article 2 - Objet et étendue de la consultation

Article 2.1 – Objet de la consultation

Les travaux objets du présent marché concernent la réhabilitation de différentes branches des canaux d’irrigation de l’ASA de la Triquette, répartis-en 3 lots.

Article 2.2 – Décomposition en lots

Le présent marché de travaux est décomposé en trois lots

- Lot 1 : Busage du canal de la Triquette au niveau de l’école du hameau de Gimeaux,

- Lot 2 : Etanchéisation de la Bretelle de Mondony et travaux de protection des berges de la prise des Bastières

- Lot 3 : Travaux de protection de la berge rive droite du canal de la Triquette par tunage au niveau du Grand Mas de Goult

Ces lots sont définis dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), pièce commune à l’ensemble du Dossier de Consultation des Entreprises.

Article 2.3 – Lieux d’exécution

Les travaux sont situés sur la commune d’Arles (13200) – localisation précise Cf. CCTP Secteur Gimeaux (lot 1)

Secteur Bastières et Clos de couvet (lot 2) Secteur Sainte Cécile (Lot 3)

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Article 2.4 – Nomenclature – code CPV

La classification conforme au vocabulaire des marchés Européens et concernant le présent marché travaux est la suivante :

- 45112500-0 « Travaux de terrassement »

- 45232121-6 « Travaux de construction de canalisations d'irrigation » - 45246200-5 « Travaux de protection des berges »

- 45252125-0 « Travaux d'enrochement » - 45261420-4 « Travaux d'étanchéification »

Le tableau ci-dessous donne pour chaque lot la classification CPV

Lot Désignation du lot Code CPV

N° 1 Busage du canal de la Triquette au niveau de l’école du hameau de Gimeaux

45112500-0 45232121-6

N° 2 Etanchéisation de la Bretelle de Mondony et travaux de protection des berges de la prise des Bastières

45112500-0 45246200-5 45261420-4 45252125-0 N° 3 Travaux de protection de la berge rive droite du canal de la

Triquette par tunage au niveau du Grand Mas de Goult

45112500-0 45246200-5

Article 3 - Conditions de la consultation

Article 3.1 – Procédure de passation

La présente consultation est passée dans le respect des dispositions du code des marchés publics selon une procédure adaptée, avec possibilité de négociation (CM. Art 27 du décret n°

2016-360), librement définie par le pouvoir adjudicateur.

L’avis d’appel public à la concurrence correspondant à la présente consultation implique un marché public de travaux.

Marché : Travaux – Exécution Mode d’attribution :

Le marché sera attribué pour un ou plusieurs lots du marché, soit à une entreprise unique, soit à des entreprises groupées solidaires.

Les candidats souhaitant proposer leur service pour plusieurs lots devront déposer une offre par lot.

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Article 3.2 – Mode de dévolution et forme du marché

La présente consultation fait l’objet d’une décomposition en lots.

Le présent marché public de travaux est passé selon la procédure adaptée, en application des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la Commande publique.

Article 3.3 – Dispositions relatives aux groupements

Le marché pourra être attribué pour un ou plusieurs lots à un candidat unique ou dans le cadre d’un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d’un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l’exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. La forme du groupement après l’attribution du marché n’est pas imposée.

En application du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements.

Article 3.4 – Intervenants

L’ASA de la Triquette en tant que Maître d’Ouvrage assurera la Maîtrise d’œuvre L’assistant au Maître d’Ouvrage est l’entreprise SIGEO

Les études d’exécutions et la réalisation des ouvrages seront exécutés par l’entrepreneur.

Article 3.5 – Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution

La durée du marché et les délais d’exécution s’entendent pour l’ensemble des lots et figurent aux actes d’engagement.

Date prévisionnelle de début des travaux : le 15 janvier 2019 Date d’achèvement : le 28 février 2019

Le présent marché est conclu pour une durée maximale de 1,5 mois et ne sera pas reconduit.

Article 3.6 – Nature des offres

3.6.1 Solution de base

Le dossier de consultation comporte une solution de base pour chaque lot.

Les candidats doivent répondre en tous points à la solution technique de base définie dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) sous peine de voir leur offre éliminée pour non-conformité.

3.6.2 Variantes Aucune variante n’est autorisée

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Article 3.7 – Modification de détail du dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 3.8 –Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est de 60 jours à compter de la date limite de remise de l’offre finale.

Article 3.9 – Visite des lieux d’exécution du marché

Il est conseillé aux candidats de solliciter une visite sur site auprès de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, avant le 13 décembre 2019.

Coordonnées : M Julien BRUN – 06 22 78 35 43 – sigeo@wanadoo.fr

Un certificat sera remis à chaque candidat après visite du site (certificat à joindre à l’offre).

Article 3.10 – Unité monétaire

La monnaie de compte des marchés est l’euro.

Toutes les pièces relatives à la déclaration et aux paiements des sous-traitants, transmises par le titulaire au Maître d'Ouvrage, doivent être établies dans la même unité monétaire que la monnaie de compte.

Article 3.11 –Modalités d’indemnisation des candidats

Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats admis à présenter une offre.

Article 3.12 –Assurances

Les assurances souscrites au titre du marché et les obligations des candidats dans ce domaine sont précisées au CCAG-Travaux.

Article 3.13 –Modalités de règlement

Le paiement se fera par virement au moyen d’un mandat administratif.

Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.

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Article 3.14 – Mesures particulières concernant la sécurité

Il est expressément demandé à l’entreprise titulaire d’un ou plusieurs lots du marché :

- Que les intervenants soient titulaires du SST et portent en permanence leurs EPI complet, et ce dès l’entrée sur l’aire des chantiers,

- D’identifier un point d’accès pour les secours,

- D’informer le centre de secours de la ville d’Arles de la tenue du chantier, avec période, localisation des travaux et de l’existence d’un point d’accès,

- En particulier dans les secteurs de Gimeaux et à la prise de Bastières, de respecter les exigences en termes de sécurité évoquées au chapitre II.2 du CCTP

Article 4 – Contenu du dossier de consultation des entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises comprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation : RC,

- Le cadre d’acte d’engagement : AE,

- Le cahier des clauses techniques particulières, présentant les coupes et profils des ouvrages : CCTP,

- Le cadre de bordereau des prix unitaires et forfaitaires : BPU, - Le cadre de détail quantitatif estimatif : DQE,

Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il est à retirer, par voie dématérialisée, sur le site internet www.klekoon.com

Article 5 – Pièces contractuelles

Conformément à l’article 4.1. du CCAG travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :

L’Acte d’Engagement et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. Les actes spéciaux de sous- traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché.

Le programme ou le calendrier détaillé d’exécution des travaux établi par le candidat pour chaque lot conformément aux dispositions de l’article 16 du CCTP et de l’article 28.2 du CCAG, comportant les dates de début et de fin des travaux

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux prestations objet du présent marché,

Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPU).

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Article 6 – Retrait du Dossier de Consultation des Entreprises

Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.

Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises (DCE), documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet web https://www.klekoon.com Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :

- Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip), - Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader),

- *.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice), - Rich Text Format *.rtf ,

- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, . . .).

Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues...).

Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.

Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.

Article 7 – Modalités de présentation des candidatures et des offres

Article 7.1 – Modalités de déroulement de la procédure

La présente procédure se déroulera en une phase unique qui consistera en l'analyse des candidatures, puis en l'analyse (sur la base des critères de jugement définis au règlement de consultation) et la sélection des offres.

Les candidats auront à produire, les pièces ci-après définies, rédigées en langue française, et réparties dans deux sous-dossiers distincts, l’un pour la candidature et l’autre pour l’offre (selon la présentation ci-après).

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Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Article 7.2 – Renseignements relatifs à la candidature

En application de l’article 48 du décret 2016-360, les candidats ou les membres du groupement produisent à l’appui de leur candidature les documents et renseignements demandés par le Pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l’article 44 du décret 2016-360.

Les candidats doivent donc produire les documents suivants réunis au sein d’un sous-dossier « candidature » :

7.2.1 Situation juridique

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs DC1 et DC2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) :

• Lettre de candidature ou formulaire DC1 mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique et les pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement pour représenter ses membres lors de la passation du marché ;

• Un dossier particulier pour chaque membre du groupement (ou du candidat individuel) ou formulaire(s) DC2, comprenant la déclaration du candidat dûment complétée, datée et signée.

• Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet (article 51-IV du décret 2016-360)

• Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. En cas de groupement, cette déclaration sera établie pour chacun des membres du groupement.

• Le DUME (document unique de marché européen) pourra être présenté. Il est téléchargeable sur le site : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

L’identifiant DUME du marché est : r4vv9uih

7.2.2 Situation administrative

• L’opérateur économique doit justifier de son inscription sur un registre professionnel pertinent, notamment par un extrait K bis (article 51-IV du décret 2016-360)

7.2.3 Capacité économique et financière

• Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

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• Une déclaration appropriée d’assurance pour les risques professionnels en cours de validité.

7.2.4 Capacité technique et professionnelle

• Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

• Références de travaux similaires : présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants : travaux de réfection et de confortement de berge, travaux de curage, mise en œuvre canalisation enterrées, travaux sur et à proximité de voiries…

• Liste des moyens techniques : déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

• Certificats de qualifications professionnelles, type FNTP 1421 / 1431 / 232 / 2331 / 743 : la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les travaux objet du marché.

• Capacités des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature : pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs sous-traitants ou d’autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier dès sa candidature des capacités de ce ou ces opérateurs et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché.

Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l’ouvrage s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci- dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 7 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur :

- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et 8 du Code du travail ;

- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Le candidat devra produire également, en application des articles L. 8254-1 et D. 8254-2 à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un

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tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis sa candidature ou son offre, les attestations d’assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité, seront à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du marché.

Par ailleurs, il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article 53 I du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figure dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

De plus, conformément aux dispositions de l’article 53 II du décret précité, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Enfin, selon les dispositions de l’article 49 du décret précité, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements justifiant de leurs capacités.

Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci.

Le DUME devra obligatoirement être rédigé en français.

Article 7.3 – Contenu de l’offre

Pour le choix de l’offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d’un sous-dossier « offre » :

- Un acte d'engagement (AE) par lot : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les

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demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants de premier rang désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance).

- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), à accepter sans modification, à dater et à signer.

- Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPU), cadre ci-joint à compléter sans modification, daté et signé.

- Le cadre de détail quantitatif estimatif (DQE) destiné au jugement des offres, cadre ci-joint à compléter sans modification, daté et signé.

- Un certificat de visite le cas échéant,

- Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des travaux, destiné au jugement de la valeur technique. Ce mémoire s’articulera impérativement comme suit :

I. Organisation du chantier (installations, stockages, accès, approvisionnements),

Méthodologie d’exécution employée pour atteindre les objectifs du chantier, au regard d’une démarche environnementale de travaux sur un site,

Fournisseurs et fiches produits,

II. Moyens humains et matériels adaptés à la nature et à l’ampleur du chantier, notamment pour des travaux sur canaux d’irrigation et d’assainissement agricole,

Mesures de sécurité pour la réalisation du chantier,

III. Gestion des contraintes et des nuisances : gestion des accès et des travaux, gestion des accès en domaine privé, gestion des riverains, gestion de la circulation, environnement.

- Un planning prévisionnel d’exécution des travaux

Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous- traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu’il se propose de présenter à l’agrément et à l’acceptation du pouvoir adjudicateur.

Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre et dont le candidat n'a pas fait valoir les capacités à l'appui de sa candidature, le candidat produira dans l'offre une déclaration du sous- traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics (les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres définies à l’article 43 du code des marchés publics s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque sous-traitant, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par le pouvoir adjudicateur.

Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Les documents détenus par le pouvoir adjudicateur et notifiés au titulaire seront les documents contractuels.

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le réseau d’irrigation de la Triquette Page 15 sur 21 L’attention des candidats est attirée sur le fait, que depuis le 1^er octobre 2018, l’ensemble des échanges relatifs aux marchés publics sont dématérialisés, dès 25 000 € HT. En conséquence, les entreprises doivent impérativement remettre leur candidature et leur offre de manière dématérialisée sur le profil acheteur de l’ASA de la Triquette à l’adresse suivante : https://www.klekoon.com

Les candidatures et les offres adressées sous forme papier seront déclarées comme irrégulières.

Aucune régularisation ne sera effectuée par la collectivité.

Article 8 – Modalités de transmission des plis

Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse suivante : https://www.klekoon.com

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.

Les candidatures et les offres dématérialisées transmises par voie électronique sont signées au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie du 28/08/2006 (Chapitre II).

Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être :

• conformes au référentiel intersectoriel de sécurité,

• et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’Etat (Cf. : https://www.economie.gouv.fr/marches-publics-signature-electronique)

Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les parties à la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.

Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.

Formats de fichiers acceptés :

Les documents fournis doivent être dans l’un des formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre :

• Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2010 (.docx, .xlsx et .pptx),

• Format texte universel (.rtf),

• Format PDF (.pdf),

• Formats images (.gif, .jpg et .png),

• Format pour les plans (.pdf, .dxf et .dwg).

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Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Rappels généraux : dossier ZIP et signature scannée

Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis.

Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.

Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres.

Un dossier zip signé n’est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip.

Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Copie de sauvegarde :

Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier.

Cette copie est transmise à l’adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise :

ASA de la Triquette

Au Syndicat Mixte des ASA du Pays d’Arles Pavillon du Canal

2 avenue Jean Monnet CS 30 181

13 637 Arles Cedex

Téléphone : 04.90.96.44.91 Mail : smgas.marcos@orange.fr

Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.

Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique ou lorsqu’un virus est détecté dans le document électronique transmis par le candidat.

Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.

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Article 9 – Analyse des candidatures et jugement des offres

Article 9.1 – Analyse des candidatures

Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article 7.2 du présent règlement « Renseignements relatifs à la candidature » communs à tous les lots, ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises.

Article 9.2 – Jugement des offres

Sur la base de critères ci-dessous énoncés, le représentant du pouvoir adjudicateur, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières du marché.

Critères de jugement :

Critère de jugement des offres Pondération

en %

Pondération des sous-critères en %

Prix 50

Valeur technique de l'offre 40

Organisation du chantier (installations, stockages, accès, terrassement, remise en état du site après travaux…),

Méthodologie d’exécution employée pour atteindre les objectifs du chantier dans le cadre d’une démarche environnementale de travaux réalisés en simultané sur plusieurs taches, en canal et dans le respect des contraintes d’intervention à proximité de réseaux sensibles

Gestion des contraintes et des nuisances : gestion des accès et des travaux en canal, gestion des accès en domaine privé, gestion des riverains, gestion de la circulation, environnement...

Fournisseurs et fiches produits

30

Moyens humains et matériels adaptés à la nature et à l’ampleur du chantier,

Mesures de sécurité pour la réalisation du chantier en conformité avec le CCTP

10

Planning d’exécution 10

Fourniture d’un planning détaillé cohérent avec enchaînement des tâches et achèvement avant le 28 février 2019

Si le candidat soumissionne à plusieurs lots, il précisera l’organisation qu’il propose de mettre en œuvre permettant de respecter le délai global de la mission

10

Après examen des offres, l’acheteur se réserve la possibilité d’engager une négociation soit avec l’ensemble des candidats ayant présenté une offre, soit – sous réserve d’un nombre suffisant de candidats – avec les trois candidats ayant obtenu les meilleures notes à l’issue d’un premier classement, au vu des critères de jugement des offres.

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Toutefois, l’acheteur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Il est donc de l’intérêt du candidat d’optimiser son offre dès la remise de celle-ci.

L’opportunité de la négociation sera évaluée par lot.

Critère « prix » des prestations (Cp)

Le critère prix des prestations analysé sur une base 100 avec un coefficient de pondération de 50% se calculera ainsi :

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix prévaudront sur toute autre indication de l'offre, et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.

Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente.

Critère « valeur technique de l’offre » (Cvt)

Le critère valeur technique est analysé sur une base 100 avec un coefficient de pondération de 0.40 se calculera ainsi :

𝐶𝑣𝑡 =𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑚é𝑚𝑜𝑖𝑟𝑒 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒

𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑚𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑚é𝑚𝑜𝑖𝑟𝑒 × 100 × 0,4

Appréciation du critère " Valeur technique "

La valeur technique du mémoire de l'offre = 100 à laquelle on retranche des points de pénalités pour chaque renseignement absent, incomplet ou non satisfaisant.

Critère valeur technique Notes et Pénalités Maximales Organisation générale du chantier 15 Méthodologie d’exécution employée 40 Gestion des contraintes et des nuisances 10

Fournisseurs et fiches produits 10

Moyens humains et matériels. 10

Mesures de sécurité 15

La pénalité infligée peut être modulée en fonction de la réponse.

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Répartition des pénalités :

- Information ou renseignement manquant : pénalité correspondant à la suppression de tous les points à attribuer par information ou renseignement manquant.

- Si les éléments figurant dans le mémoire technique sont jugés comme répondant parfaitement au besoin du pouvoir adjudicateur : aucune pénalité par élément.

- Si les éléments figurant dans le mémoire technique sont jugés satisfaisants tout en étant caractérisés par leur généralité révélant une absence de prise en compte des spécificités du chantier, les pénalités infligées pourront atteindre jusqu’à la moitié de la note maximale prévue par éléments.

- Si les éléments figurant dans le mémoire sont jugés inadaptés partiellement ou totalement aux besoins du chantier une pénalité sera appliquée par élément concerné qui sera comprise entre la moitié et la totalité de la note maximale prévue en fonction de l’inadaptation.

Critère « planning d’exécution » (Cpe)

Le candidat devra fournir un planning détaillé cohérent indiquant l’enchainement des tâches.

Si le candidat ne fournit pas de planning, il se verra attribué la note « zéro » au sous-critère planning.

En cas d’incohérence entre les délais mentionnés au planning et les délais indiqués à l’Acte d’Engagement, la note « zéro » sera appliquée pour le sous-critère planning.

Ce critère sera noté sur 20 points, ramené sur une base 100 puis pondéré à 10%.

La note brute sera appréciée suivant la grille suivante :

Ordonnancement très satisfaisant : de 16 à 20

Ordonnancement satisfaisant : de 11 à 15

Ordonnancement moyen : de 6 à 10

Ordonnancement passable : de 1 à 5

Ordonnancement non réaliste : 0

Article 9.3 – Classement et jugement final des offres

Pour chaque lot, le classement des offres est effectué suivant la valeur du total des critères, l'offre ayant le total des critères le plus élevé étant classée première.

Conformément à l’article R.2144-7 du Code de la commande publique, si le candidat retenu ne fournit pas les certificats ou les déclarations mentionnées dans ce code, son offre sera rejetée.

Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le Pouvoir Adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

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En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.

Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif moyen seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif moyen qui sera pris en considération pour le jugement des offres.

En conséquence, le montant de l'offre sera modifié en tenant compte des indications qui précédent.

Lors de l’examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails de prix, ayant servi à l’élaboration des prix, qu’il estimera nécessaire.

Conformément aux articles R.2152-3 et R.2152-4 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.

À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite conformément à l’article R.2185-1 du Code de la commande publique.

Article 10 – Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :

• De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l’URL suivante : https://www.klekoon.com

Seules les demandes adressées au moins 7 jours avant la date limite de réception des offres feront l’objet d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.

Une réponse sera adressée au plus tard 4 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier.

Article 11 – Procédures de recours

Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :

Tribunal administratif de Marseille Rue Breteuil

13006 Marseille

Téléphone : 04 91 13 48 13

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SIGEO - JB

Organe chargé des procédures de médiation

Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Secrétariat général pour les aff aires régionales (SGAR)

Comité consultatif interrégional de règlement amiable de Marseille (CCIRA) Place Félix Baret CS 80001

13282 MARSEILLE Cedex 06

Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr Tél. : 04.84.35.45.54