Distr.
LIMITED
' 26 mai 1975
NATIONS UNIES Original i FRANCAIS
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - ^
COMMISSION BCONOMITO POUR L'AFRIQJS , . .' . , ..
Qaatrieme reunion ordinaire de 1'Association
des banques. centrales afrioaines Kinshasa, 18-22 aoOt 1975
PROPOSE AtfX STA1UTS Did Lf ASSOCIATION DBS BAN3JES CMTRALBS AFRICAIN3S R£JLaTIF A LA CRJSATIQK D'OTS CAISSJi!
COMMUNE" POUR L1 ASSOCIiiTIQN ' ' ' '
t. A la troisieme reunion ordinaire de 1'Association des banques centrales afrioaines tenue a Lagos du 20 au 24 aout 1973j le Conseil des Oouverneurs de I1 Association a demande &tx .secretariat de prendre les mesures necessaires en vug d'integrer les textes relatifs a, la creation de la Caisse commune de l'issociation at a la verification de ses cpmptea
dans les statuts de I1 association ■=/-
2. II est a rappeler que le texte de l'artiole 7 (amendements) des
statuts de lT.Association des tJahques oentrales africaines stipule oe suit :
"Les presents statuts peuvent etre amendes ou completes, lo.rs d'une reunion de I1 -<issociation, par une decision prise a la majorite des deux tiers des mem ores de I1 Association, sous reserve q.ue la proposition ■ d^mendement soit oommuniq.uee aux membres au moins trois mois avant la date de la reunion qui doit etre saisie de l'amendement. Les Gouverneurs qui ne sont pas presents a la reunion peuvent fairs connattre leur
decision par lettre ou par procuration".
3« L' amendem*ent propose tient compte des principales dispositions du
document iil/GIf«14/aMa/34 qui a ete soumis a la deuxieme reunion ordinaire
de 1'Association des "banques centrales africaines tenue a'Rabat du 13 au 17 septembre 1971 pour la creation d'une Caisse commune de l'Association ainsi que'des debats qui ont eu lieu a cet effet a la troisieme reunion ordinaire de 1'Association tenue a Lagos du 20 au 24 aout 1973•
l/ Voir document j3/CN.14/aMA/45 paragraphs 73«
Page 2
4. En consequence le texte suivant est sounds a l'examen et a I1 approbation
du Conseil des Gouvemeurs i
Creation d'une Caisse commune pour 1'-Association fles banques
centrales africaines
Conformeraent aux dispositions et a la deraande du Conseil des Gouveraeurs susmentionnees, sont proposes les amendements ci-apres aux statuts de I1Association des banques oentrales africaines t
1. Un nouvel article 7 intitule "Caisse commune pour 1'Association-"
est insare dans les statuts de I1 Association des banques oentrales africaines (i2/CN>14/AMA/26/Rev.1).
2. Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 des presents statuts de
^.association deviennent les articles 8, 9, 10, 11 et 12
respeotivementa ...
3. Le paragraphed de I1 article -6 est supprime et le paragraphs 10
dudit article devient la paragraphe 9- •4. II est propose de libeller le nouvel article 7 ("Caisse commune
de I1 Association").des statuts de I1 Association comme suit t
■ ■■\l '■ ■ . •. -Article 7_ ' . V .- ,' ' . ■ ","; .".-
Qaisse. commune de 1! Association ■. . ■ . . ,.. ■
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 9 de 1*article 5, l'Association oree une caisse commune a laquelle sont versees
les contributions .annuelles de ses membres,2. Lors de I1 une des reunions du Conseil des Gouvemeurs, les
■membrse presents determinant par consensus le montant annuel de la contribution if, que le Conseil des Gouvemeurs peut
reviser s'il le juge necessaire. , , ,
3* -Lft-.contribution annuelle est versee a l'avance et au^plus tard le dernier.trimestre de. l'annee prec^dant l'annee a.
laquelle elle correspond. ...
4. a) La Caisse commune.acquitte les .depenses afferentes I
-i) A I1 organisation des reunions de I1 Association, du
Comite executif et de t.ous lea autres organes de
I1Association-autres que les comites sous-regionauxj1/ Le montant actuel de la contribution annuelle de chaque membre ou
institution est de 1000 dollars des .Stats Unis.
Page 3
V
ii) A I1organisation de stages et de seminaires de formation; et
iii) iux activites que le Conseil des Gouverneurs deciderait d'entreprendre, sous reserve que les frais de voyage et les indemnites de subsistance des membres de 1'iissociation ne soient en auoun cas imputes a la Caisse commune..
"b) Si au cours d'un exercice les ressources financieres de la Caisse commune ne permettent pas d'acquitter les depenees
afferentes aux activites enoncees a l'alinea a) du present
paragraphe? les membres de I1 Association versent sous forme de quotes—parts egales le montant oomplementaire necessaire pour acquitter lesdites depenses.
5. Les comptes de la Caisse commune sont tenus par la Banque centrale dont le President en exercice de 1'.Association assume la direction. II a les attri"butions de tresorier et d'administrateur de la Caisse commune*
Lors de la reunion de l'iissociationj il presents un etat des comptes et des operations de la Caisse commune.
6. Les verificateurs exterieurs des comptes exterieurs de la Banque centrale, dont le President en exercice de l'Association assume la direction, sont charges de la verification des comptes de la Caisse
commune et presentent le rapport y afferent a la reunion de I1Association.
-m
